Compte-Rendu - Compte rendu 17 juillet 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu 17 juillet 2018 Document publié le Mardi 17 juillet 2018 par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 17 juillet 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/07/2018

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/07/2018 A 20H30 Î

Date de convocation : 11/07/2018

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de

Madame Marie-Pierre MARTIN, Maire de Roz-Landrieux.

Étaient présents : Mme MARTIN Marie-Pierre, maire ; Mme MAINSARD Nelly, M. DELALANDE Eric, Mme

FLAUX Céline, adjoints; M. MORAUX Louis, M. GLEMOT René, Mme TOUZE LOPIN Sylviane, M. MOQUEREAU

Olivier, M. ROBIN Régis, Mme CAILLET Marie-José, conseillers municipaux,

Absents excusés: M. RODE Frédéric, adjoint; Mme PICAULT Rosine, Mme LARCHER Delphine, conseillère

municipale.

Absents : Mme PERRIN Mauricette, M. ROSSI David, conseillers municipaux,

Secrétaire de séance : M. GLEMOT René, conseiller municipal,

M. RODE a donné pouvoir à Mme le Maire pour voter en son nom.

Mme PICAULT a donné pouvoir à Mine FLAUX pour voter en son nom.

Mme LARCHER a donné pouvoir à Mme CAIELET pour voter en son nom.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 10

APPROBATION A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30/05/2018

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME N° 2018-01 (N° 18-07-18)

Sur invitation de Mme le Maire, M, DELALANDE rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme

{PLU} de la commune a été approuvé par délibération du 16/09/2009, et modifié par délibération du

27/06/2011.

M, DELALANDE présente ensuite les principales dispositions des articles L153-36 et suivants du code de

l'urbanisme sur la modification des PLU,

M. DELALANDE expose alors qu'il convient d'apporter des adaptations au PEU communal, à savoir corriger

les erreurs matérielles suivantes observées sur les trois plans du règlement graphique :

- report d'un indice pour la zone NP (zone naturelle protégée) en limite sud-est du territoire ;

- report d'un indice pour la zone A (zone agricole) limitrophe à la zone Np évoquée ci-dessus ;

- effacement de l'indice Ab (zone agricole - zone bocagère dense) reporté sur la zone NP située au sud de la

voie ferrée, à proximité du hameau La Basse Haie;

- report d'une délimitation pour la zone NH (zone naturelle habitat} sur le hameau Le Souët, au nord du

territoire communal ;COMMUNE DE ROZLANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/07/2018

- suppression d'une ligne tiretée non référencée en légende, appliquée sur les parcelles bâties du hameau Le

Grand Chemin, le long de la Route Départementale RD 8 (concerne les zones UH - zone d'habitat diffus, et

NH}.

Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal dans le cadre de la

procédure de modification simplifiée, après examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA} et

notification et mise à disposition du public pendant 1 mois du projet de modification simplifiée, de l'exposé

de ses motifs et des avis des PPA. La modification simplifiée constitue une évolution du PLU qui n'est pas

soumise à enquête publique. Toutefois le dossier doit faire l'objet d'une mise à disposition du public afin que

celui-ci puisse formuler ses observations, En application des articles L. 153-45 et suivants du code de

l'urbanisme, relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme, les modalités de

mise à disposition du public du dossier de modification doivent être précisées par délibération du Conseil

Municipal.

I peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLU, la modification simplifiée n'a pas

pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, où une

protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux

naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Consei! Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 13; vote : 0 contre - 0 abstention - 13 pour):

- Décide d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des

articles L. 153-45 et suivants du code de l'urbanisme ;

- Donne autorisation à Mme le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de

service concernant la modification simplifiée du PLU ;

- Sollicite de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à

l'article L. 132-175 du code de l'urbanisme ;

- Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrits au budget de l'exercice

2018;

- Décide que la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 2018-01 du PLU de la commune

de Roz-Landrieux devra respecter les modalités suivantes :

* le dossier mis à disposition du public devra comporter le projet de modification, l'exposé des motifs

et, le cas échéant, les avis des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.

132-9 du code de l'urbanisme ;

+ le dossier sera mis à disposition du public à la Mairie de Roz-Landrieux (4, rue de la Mairie), aux jours

et heures d'ouverture habituels, pendant un mois;

e un registre permettant au public de consigner ses observations sera tenu à la disposition du public à

Ja Mairie de Roz-Landrieux aux jours et heures d'ouverture habituels pendant toute la durée de la

mise à disposition du dossier ;

. les personnes intéressées pourront également adresser un courrier à l'attention de Mme le Maire, 4,

rue de la Mairie - 35120 Roz-Landrieux, en mentionnant l'objet suivant « modification simplifiée n° 2078-01 du PLU de Roz-Landrieux » ;COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/07/2018

- Prend acte des procédures suivantes :

+ les présentes modalités feront l'objet d'un arrêté précisant l'objet de la modification simplifiée n°

2018-01, les dates, le lieu et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et formuler ses

observations; cet arrêté sera publié en caractère apparent dans un journal diffusé dans le

département et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public ;

e cet arrêté sera affiché en mairie de Roz-Landrieux dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition;

° à l'issue du délai de mise à disposition du public prévu ci-dessus, le registre sera clos et signé par Mme

le Maire de Roz-Landrieux ;

+ le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au Conseil Municipal qui en délibérera et

adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis

et des observations du public ;

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette affaire.

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME N° 2018-02 (N° 48-07-19)

Sur invitation de Mme le Maire, M. DELALANDE rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme

{PLU) de la commune a été approuvé par délibération du 16/09/2009, et modifié par délibération du

27/06/2011.

M. DELALANDE présente ensuite les principales dispositions des articles L153-36 et suivants du code de

l'urbanisme sur la modification des PLU.

M. DELALANDE expose alors qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal, à savoir amender

le règlement écrit et les pièces graphiques associées concernant les trois points suivants :

- intégration de règles alternatives à l'article 6 des zones UC {zone centrale) et UE {zone d'extension),

concernant les conditions d'implantation par rapport à l'alignement;

- changement de zonage des parcelles section k n° 449-525-70 pour la création de logements à l'entrée nord-

ouest du bourg (zone 1AUE - zone à urbaniser extension à court terme, au lieu de zone UA - zone urbaine

activité);

- correction de l'article 5 des dispositions générales du règlement écrit, pour rendre possibie la construction

d'un bâtiment agricole dans la marge de recul lié à la Route Nationale RN 176.

Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal dans le cadre de la

procédure de modification simplifiée, après examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) et

notification et mise à disposition du public pendant 1 mois du projet de modification simplifiée, de l'exposé

de ses motifs et des avis des PPA. La modification simplifiée constitue une évolution du PLU qui n'est pas soumise à enquête publique, Toutefois le dossier doit faire l'objet d'une mise à disposition du public afin que celui-ci puisse formuler ses observations. En application des articles L. 153-45 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme, les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification doivent être précisées par délibération du Conseil Municipal.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/07/2018

1! peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale

du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable} du PLU, la modification simplifiée n'a pas

pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière, ou une

protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux

naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Consell Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 13; vote : 0 contre - O abstention - 13 pour):

- Décide d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des

articles L. 153-45 et suivants du code de l'urbanisme ;

- Donne autorisation à Mme le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de

service concernant la modification simplifiée du PLU ;

- Sollicite de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à

Farticle L. 132-15 du code de l'urbanisme ;

- Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrits au budget de l'exercice

20178;

- Décide que la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 2018-02 du PLU de la commune

de Roz-Landrieux devra respecter les modalités suivantes :

« le dossier mis à disposition du public devra comporter le projet de modification, l'exposé des motifs

et, le cas échéant, les avis des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.

132-9 du code de l'urbanisme ;

. le dossier sera mis à disposition du public à la Mairie de Roz-Landrieux (4, rue de la Mairie), aux jours

et heures d'ouverture habituels, pendant un mois;

e un registre permettant au public de consigner ses observations sera tenu à la disposition du public à

la Mairie de Roz-Landrieux aux jours et heures d'ouverture habituels pendant toute la durée de la

mise à disposition du dossier ;

« les personnes intéressées pourront également adresser un courrier à l'attention de Mme le Maire, 4,

rue de la Mairie - 35120 Roz-Landrieux, en mentionnant l'objet suivant « modification simplifiée n°

2018-02 du PLU de Roz-Landrieux » ;

- Prend acte des procédures suivantes :

«les présentes modalités feront l'objet d'un arrêté précisant l'objet de la modification simplifiée n°

2018-02, les dates, le lieu et les heures auxquelles le public pourra consulter le dassier et formuler ses

observations; cet arrêté sera publié en caractère apparent dans un journal diffusé dans le

département et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public ;

. cet arrêté sera affiché en mairie de Roz-Landrieux dans le même délai et pendant toute la durée de la

mise à disposition ;

. à l'issue du délai de mise à disposition du public prévu ci-dessus, le registre sera clos et signé par Mme

le Maire de Roz-Landrieux ;COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/07/2018

ele bilan de la mise à disposition du public sera présenté au Conseil Municipal qui en délibérera et

adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis

et des observations du public;

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette affaire.

- Remarques

- Le cabinet K URBAIN va accompagner la commune tout au long des deux procédures de modification

simplifiée du PLU,

Coût pour la modification simplifiée n° 2018-01 : 1 927,50 € HT soit 2 313,00 € TTC.

Coût pour la modification simplifiée n° 2018-02 : 3 367,50 € HT soit 4 041,00 € TTC.

- Une partie du territoire communal étant reconnue dans le site NATURA 2606 de la baie du Mont Saint-

Michel, M. PECHARD, l'urbaniste du cabinet K URBAIN, considère que l'évolution souhaitée du PLU devra

faire l'objet d'une autoévaluation des incidences du projet sur l'environnement et devra prévoir la

consultation de la Mission Régionale de l'autorité environnementale. C'est dans ce contexte juridique et dans

un souci d'efficacité qu'il a proposé de dissocier les actions à travers deux procédures distinctes, l'une

concernant la rectification des erreurs matérielles, l'autre abordant les modifications envisagées pour

répondre au projet de développement de la commune.

CHOIX D'UN __ PRESTATAIRE POUR ASSURER L'ASSISTANCE TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE A COMPTER DU 01/09/2018 (N° 18-07-20)

Sur invitation de Mme le Maire, M, DELALANDE expose au Conseil Municipal que la convention conclue en

20175 avec VEOLIA EAU concernant l'assistance technique pour la conduite et l'entretien de la lagune et du poste de refoulement de Vildé Bidon, est arrivée à son terme en juin dernier.

M. DELALANDE présente alors les différentes étapes de la procédure de consultation des entreprises

conduites pour attribuer le marché d'assistance technique du service public d'assainissement des eaux

usées de la commune à un prestataire à compter du 01/09/2018 :

- pièces du marché rédigées avec le concours de Mme DURAND Virginie, référent EAU du service

Développement local au sein du Département d'Ille-et-Vilaine ;

- marché de services passé selon la procédure adaptée en application de l'article 42 de l'ordonnance n°

2015-899 du 23/07/2015 et du décret 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics ;

- affichage en mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune réalisés le 12/06/2018 ;

- date limite de réception des offres fixée au 02/07/2018 avant 12h15;

- 1 offre a été reçue dans le délai imparti;

- après ouverture du pli et analyse de l'offre par le secrétaire de mairie, par Mme DURAND Virginie, référent

EAU du service Développement local au sein du Département d'ille-et-Vilaine, et par M. DELALANDE, adjoint

au maire, la proposition de VEOLIA, d'un montant annuel de 10 994,00 € HT, est jugée régulière, acceptable

et appropriée,

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/07/2018

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés ; 13 ; vote : 0 contre - Q abstention - 13 pour):

- Décide de retenir l'offre et d'accepter la convention de la société VEOLIA (CEO) pour assurer l'assistance

technique du service public d'assainissement des eaux usées de la commune à compter du 01/09/2078

jusqu'au 31/08/2021 ;

- Décide, conformément à la décision prise en Conseil Municipal du 30/11/2015 (délibération n° 15-11-78),

que les enquêtes de raccordement à l'assainissement collectif dans le cadre d'une vente immobilière

réalisées par VEOLIA seront à la charge des propriétaires (sur la base du bordereau des prix annexé à la

convention) ;

- Décide, conformément à la décision prise en Conseil Municipal du 30/11/2015 (délibération n° 15-11-78),

que les opérations de contrôle du bon raccordement des installations privatives d'un immeuble neuf

réalisées par VEOLIA seront à la charge des propriétaires (sur la base du bordereau des prix annexé à la

convention) ;

- Décide, conformément à la décision prise en Conseil Municipal du 30/11/2015 (délibération n° 15-11-78),

que les branchements au réseau d'assainissement collectif réalisés par VEOLIA (ou par tout autres

entreprises) pour le compte de particuliers ou d'entreprises seront à la charge de ces particuliers ou de ces

entreprises ;

- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire (notamment la convention).

- Remarques

- Des prestations complémentaires ont été demandées par rapport au contrat actuel : fa maintenance du

poste de relèvement du groupe scolaire situé impasse de l'Église; la mise à jour du cahier de vie; la

rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service.

- Le coût supplémentaire engendré par la maintenance du poste de relèvement du groupe scolaire est

compensé par les interventions du service technique communal sur le réseau et à la station, non facturées

au budget assainissement collectif,

CHOIX D'UN PRESTATAIRE POUR FOURNIR LES REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE MUNICIPALE À COMPTER

DE LA RENTREE SCOLAIRE 2018-2019 (N° 18-07-21)

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de retenir un prestataire pour assurer la préparation et la

livraison des repas à la cantine scolaire municipale à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, et fait part

des points essentiels de la prestation demandée :

- préparer et livrer les repas pour une moyenne quotidienne de 130 enfants et 2 adultes ;

- fournir des repas de substitution pour les enfants allergiques et pour les enfants ne mangeant pas de

porc;

- assurer une livraison en liaison chaude ;

- livrer les repas à la cantine à 11h00 au plus tard ;

- marché renouvelable 1 fois.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/07/2018

Mme le Maire présente ensuite les différentes étapes de la procédure de consultation des entreprises lancée

le 12/06/2018 :

- marché passé selon une procédure adaptée en application de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du

23/07/2015 et des articles 27 et 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics ;

- affichage en mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune réalisés le 12/06/2018 ;

- annonce parue dans OUEST FRANCE 35 le 16/06/2018;

- date limite de réception des offres fixée au 30/06/2018 avant 11h30;

- 1 offre a été reçue dans le délai imparti.

Mme le Maire présente alors la seule proposition reçue émanant de la société CONVIVIO-RCO :

- menus 5 composantes sans pain et sans boisson

Prix HT Variation en € du prix HT Prix TTC

2018-2019 par rapport à 2015-2016 2018-2019

Repas enfant 2,5674 € +0,1474 € 2,7086 €

Repas adulte 3,6330 € +0,1930 € 3,8328 €

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 13; vote : 0 contre - O abstention - 13 pour) :

- Décide de retenir l'offre et d'accepter la convention (renouvelable une fois) de la société CONVIVIO-RCO,

pour assurer la préparation et la livraison des repas à la cantine scolaire municipale à compter de la

rentrée scolaire 2018-2019;

- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire (notamment la convention).

SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDÉS DE POLICE - ACCEPTATION DE

LA SOMME PROPOSEE ET ENGAGEMENT DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX PREVUS (N° 18-07-22)

Sur invitation de Mme le Maire, M. DELALANDE rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 17-14-

49 du 27/11/2017, une demande d'attribution d'une subvention au titre de la répartition du produit des

amendes de police a été adressée au Département pour tous les projets communaux s'inscrivant dans une

démarche de sécurité routière.

M. DELALANDE fait ensuite part de la réponse de la Préfecture (courrier daté du 03/07/2018) :

- le ministre de l'intérieur a fixé à 684 929,00 € l'enveloppe soumise à répartition, pour l'ille-et-Vilaine en

2018 au titre du produit des amendes de police 2017;

- au cours de sa réunion du 25/06/2018, la commission permanente du Conseil Départemental a arrêté une

liste des communes de moins de 10 000 habitants susceptibles de prétendre à cette répartition ainsi que le

montant leur revenant; Roz-Landrieux a été retenue pour l'aménagement de cheminements piétons rue des

Masses, rue des Marais et rue de l'Église ; le montant de l'attribution s'élève à 4 061,00 €.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX- CONSEIL MUNICIPAL DU 17/07/2018

M. DELALANDE précise enfin qu'il convient de se prononcer sur l'acceptation de la somme proposée (4

061,00 €) et sur l'engagement de faire réaliser les travaux prévus dans les plus brefs délais afin que l'octroi

de cette subvention soit définitif.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrages exprimés {nombre de

suffrages exprimés : 13; vote : O contre - 0 abstention - 13 pour):

- Accepte la somme de 4 061,00 € correspondant à l'attribution d'une subvention au titre de la répartition

du produit des amendes de police pour les travaux listés précédemment ;

- S'engage à faire exécuter les travaux listés précédemment dans les plus brefs délais ;

- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

SIG (SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE) - SERVICE UNIFIE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE

SAINT-MALO - CONVENTIONNEMENT {N° 18-07-23)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel n°

2017-174 en date du 21/09/2017 relative à la mise en place d'un service mutualisé d'achat à l'échelle du Pays

de Saint-Malo,

VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel n°

2018-78 en date du 26/04/2018 relative à la création du service unifié de SIG à l'échelle du Pays de Saint-

Malo,

CONSIDERANT que les besoins de développement des Systèmes d'information Géographique (SIG) des

Établissements Publics de Coopération Intercommunale {EPCI) composant le pays de Saint-Malo font

apparaître une nécessité de mise en commun de moyens pour permettre notamment :

e Le suivi de la compétence relative au Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) déléguée au Pôle

d'équilibre Territorial Rural {PETR), nécessitant une connaissance des données gérées par les EPCI

ou les Communes,

° Le développement des outils et méthodes de gestion de la donnée géographique en vue d'exercer

les compétences liées aux missions de service public, à l'échelle de chaque EPCI ou Communes du

pays: Programme Local de l'Habitat (PLH), Plan Local d'Urbanisme (PLU), permis de construire,

Trame Verte et Bleue (TVB), implantations professionnelles.

CONSIDERANT que la réflexion menée depuis mars 2017 entre les quatre EPCI et le PETR a mis en évidence

un besoin de mise en commun de ressources humaines et matérielles en vue de faciliter la production,

l'actualisation, l'exploitation de information géographique, le développement de nouveaux outils,

l'assistance et l'accompagnement au quotidien,

CONSIDERANT que cette étude a mené, fin 2017, à définir une organisation s'appuyant sur la mise en place

d'un service unifié en matière de SIG, regroupant les ressources techniques, matérielles et humaines ayant

en charge ces missions, dans le respect de l'autonomie et la liberté de chacune des collectivités du Pays de

définir les priorités et le contenu de sa politique en matière de SIG,COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/07/2018

CONSIDERANT que 5,2 Équivalents Temps Plein ont été identifiés comme nécessaires au fonctionnement

du service créé et que l'ensemble des agents du service et les moyens nécessaires au fonctionnement du SIG

sont portés par la Communauté de Communes de Côte d'Émeraude,

CONSIDERANT que le besoin initial exprimé par la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie

du Mont Saint-Michel est de 4 % des moyens du service unifié, soit 0,2 Équivalent Temps Plein, représentant

approximativement 40 jours de travail, dont 20 seront dédiées aux actions transversales et 20 pourront être

dédiées à des actions particulières émanant de la Communauté de Communes et/ou de ses communes-

membres,

CONSIDERANT que le service unifié fonctionne en mode projet, avec l'appui d'un Comité de pilotage et d'un

Comité technique à l'échelle du Pays, la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont

Saint-Michel restant le premier interlocuteur de ses communes-membres,

CONSIDERANT que la durée de ce conventionnement est de 4 ans s'étendant du 01/05/2018 au 30/04/2022,

CONSIDERANT que la convention de coopération entre l'intercommunalité et les communes-membres fixe

les modalités d'organisation et de fonctionnement entre la Commune et la Communauté de Communes,

CONSIDERANT que le Maire, au travers de la convention, autorise le service unifié à recevoir et gérer les

données des producteurs et gestionnaires de données partenaires des communes, dans le respect de la

réglementation en vigueur et notamment celles établies par la CNIL (Commission Nationale de

l'informatique et des Libertés),

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrages exprimés {nombre de

suffrages exprimés : 13 ; vote : 0 contre - 0 abstention - 13 pour) :

- Prend acte de la création de service unifié en matière de « Système d'information Géographique » sur le

territoire du Pays de Saint-Malo ;

- Autorise Mme le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération, en particulier la

convention de partenariat établie avec la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du

Mont Saint-Michel.

MOTION DE SOUTIEN AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE (N° 18-07-24)

Mme le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier du comité de bassin Loire-Bretagne daté du

25/05/2018, informant la commune de l'adoption d'une motion par le comité de bassin réuni le 26/04/2018, et portant sur l'encadrement législatif du 11°" programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau,

Le comité de bassin Loire-Bretagne invitant la commune à délibérer afin d'adhérer au contenu de la motion

adoptée le 26/04/2018 par le comité de bassin, Mme le Maire porte à la connaissance de l'assemblée

délibérante le contenu de cette motion, à savoir :COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/07/2018

« Le comité de bassin, réuni en séance plénière le 26 avril

+ Considérant

a) l'état des masses d'eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d'eau sont aujourd'hui en

bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100 % en 2027 et par voie de conséquence

l'importance des progrès qu'il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l'eau

b} l'importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l'eau et la

nécessité de maîtriser le risque de contentieux

c) la nécessité de s'adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement climatique, à

l'érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l'élargissement des compétences des agences de

leau par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

d) le rôle important des agences de l'eau dans le financement d'actions et de travaux d'intérêt commun au

bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou

du milieu marin

e) les réussites de la politique d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne et l'adhésion des acteurs de

l'eau au principe de solidarité à l'échelle du bassin

f) la nécessité de conserver des taux d'aide de l'agence de l'eau Loire-Bretagne incitatifs pour mener des

actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de la résilience face au changement

climatique, notamment dans un contexte où l'État, les Régions et les Départements se retirent du

financement de la politique de l'eau

8) l'impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d'intervention de l'agence de l'eau

Loire-Bretagne d'environ 25 % entre le 10e programme pluriannuel d'intervention (396 millions d'euros

d'aide par an) et le 11e programme (292 millions d'euros d'aide par an)

h} que le budget de l'agence de l'eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d'exécution très

élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 et 2017)

i) que l'agence de l'eau Loire-Bretagne n'a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son 10e programme

pluriannuel d'intervention, Mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 mitlions d'euros

j) que l'agence de l'eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d'euros en 2018 à l'AFB et l'ONCFS, soit une

hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions d'euros au profit de F'AFB

+ Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le

courrier qu'il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin

+ Soulignant la nécessité d'optimiser l'action publique dans le domaine de l'eau et d'être plus sélectif et plus

efficace dans la définition des opérations aidées par l'agence de l'eau Loire-Bretagne au cours de son 11e

programme pluriannuel d'intervention

MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l'échelle des grands bassins hydrographiques des

politiques conduites par les agences de l'eau, au principe « l'eau paye l'eau » et à la gestion concertée avec

les acteurs de l'eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans

EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d'intervention de l'agence de l'eau

Loire-Bretagne au 11e programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du

bassinCOMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/07/2018

CONTESTE l'augmentation des contributions aux opérateurs de l'État qui prend effet à compter de 2018

EXIGE que soit ainsi reconsidéré l'encadrement législatif des 11es programmes pluriannuels d'intervention

des agences de l'eau afin de relever leur capacité d'intervention

SOUHAITÉE participer aux Assises de l'eau et ATTEND qu'elles abordent la question de la capacité

d'intervention des agences de l'eau et qu'elles apportent des réponses ambitieuses face à l'ensemble des défis à relever

La présente motion sera transmise au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire

et aux parlementaires du bassin Loire-Bretagne, Elle sera également soumise à toutes les collectivités et à

tous les acteurs de l'eau. lis seront invités à délibérer pour adhérer à son contenu et-en informer eux aussi le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire, »

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 12 ; vote : 0 contre - 1 abstention, M. DELALANDE - 12 pour):

- Adhère au contenu de la motion adoptée par le comité de bassin Loire-Bretagne en date du 26/04/2018,

telle que ci-dessus détaillée ;

- Autorise Mme le Maire à transmettre la présente délibération au Premier ministre et au ministre de la

transition écologique et solidaire.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1) Suppléance de Mme le Maire pendant ses congés de fin juin-début juillet

Mme le Maire remercie ses adjoints d'avoir assurer sa suppléance, ainsi que M. ROBIN qui a été amené à

prendre le relais à plusieurs occasions.

A Roz-Landrieux, M, GLEMOT René,

Le 23 juillet 2018. Secrétaire de séance