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Compte-Rendu - Compte rendu du 17 janvier 2024
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Roz-Landrieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 janvier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17/01/2024 A 20H30
Date de convocation : 12/01/2024
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
MAINSARD François, Maire de Roz-Landrieux.
Étaient présents: M. MAINSARD François, Mme LARCHER Delphine, M. GLEMOT René, Mme RIDARD Marina, adjoints,
Mme CAILLET Marie-José, M. LEDORMEUR Eric, Mme MORISSEAU Yasmine, M. MOQUEREAU Olivier, Mme RUELLAND
Justine, M. ROUPIE Benoît, Mme TOUZE LOPIN Sylviane, Mme GAUTIER Delphine.
Absents excusés : M. DELALANDE Eric pouvoir à M. GLEMOT René, M. LAFAIXJonathan pouvoir à M. LEDORMEUR Eric, M.
ROBIN Régis pouvoir à Mme TOUZE LOPIN Sylviane
Secrétaire de séance : M. ROUPIE Benoît
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 12
Quorum : 8
APPROBATION A L'UNANIMITE DU PRÉCÉDENT PROCES-VERBAL DU 6 DÉCEMBRE 2023.
1. INTERCOMMUNALITÉ : Rétrocession des charges aux communes au titre du soutien à la vie associative et
à l'action sociale - approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT1 (n°24-01-01l
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 1er paragraphe, portant compétences
obligatoires des communautés de communes,
Vu le Code général des impôts, notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel en date du 28 juin 2021,
Vu la délibération n°2023-C-11 2 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2023 portant modification statutaire
de la Communauté de Communes,
Vu le rapport de la CLECT, dûment réunie le 28 novembre 2023 ;
Considérant qu'outre la mise en conformité avec le nouveau cadre réglementaire, que cette modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, a pour objectif de :
clarifier le soutien au tissu associatif,
supprimer l'organisation d'activités, animations sportives et culturelles et de loisirs d'intérêt communautaire en
partenariat avec les associations locales sur le territoire,
Considérant que conformément au Code Général des Impôts, suite à un transfert ou une rétrocession de compétence, la
CLECT dispose ensuite de neuf mois pour réaliser son travail d'évaluation des charges transférées,
Considérant que la CLECT en date du 28 novembre 2023 a approuvé à l'unanimité des membres présents, le rapport
d'évaluation des charges rétrocédées aux communes au titre du soutien à la vie associative et à l'action sociale.
Considérant la proposition de la CLECT de retenir au titre des charges transférées, l'évaluation de droit commun basée sur
la méthode de droit commun n° 1, à savoir : le coût réel des charges de fonctionnement dans le budget lors de l'exercice
précédant le transfert de compétences tel que présenté dans le rapport joint.
Considérant que le rapport de CLECT doit être approuvé dans un délai de trois mois à compter de sa notification, dans les
conditions prévues à l'article L. 5211 -5 du CGCT (rappel : 50% des CM pour 2/3 de la population OU 2/3 des CM pour 50%
de la population.
Considérant qu'une fois le rapport de CLECT approuvé par les conseils municipaux, le Conseil Communautaire procédera
à la majoration des attributions de compensation des communes concernées par cette retrocession.
Le conseil municipal,
• Approuve le rapport de la CLECT en date du 28 novembre 2023 relatif aux charges rétrocédées aux communes
au titre du soutien à la vie associative et à l'action sociale proposant de retenir ['évaluation droit commun n° 1, à
savoir : le coût réel des charges de fonctionnement dans le budget lors de l'exercice précédant le transfert de
compétences tel que présenté dans le rapport joint.
• Autorise M. le Maire à notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de communes du
Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel. 2. ÉLUS : Désienation du réfèrent déontoloeue élu (n°24-01-02)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A
et suivants,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218),
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au réfèrent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er
dont les dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au réfèrent
déontologue de l'élu local,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2023-C-168 du 14 décembre 2023 portant désignation de Me Michel
POIGNARD réfèrent déontologue des élus communautaires,
CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un réfèrent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
CONSIDERANT qu'un réfèrent déontologue ou un collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des
organes délibérants,
CONSIDERANT que les missions de réfèrent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de réfèrent déontologue
peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et
ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés
à l'article L 5721 -2 peuvent désigner un même réfèrent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,
CONSIDERANT les deux propositions de référents déontologues de l'Association des Maires d'Ille et Vilaine, à savoir :
Maître Michel POIGNARD, Avocat honoraire à la Cour,
Morgan REYNAUD, responsable juridique en droit public,
CONSIDERANT l'avis de la Conférence des Maires en date du 8 novembre 2023 proposant de désigner le même réfèrent
déontologue pour les élus communautaires et municipaux,
CONSIDERANT donc la proposition de désigner Maître Michel POIGNARD comme réfèrent déontologue des élus
municipaux de Roz-Landrieux
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Nomme Maître Michel POIGNARD en qualité de réfèrent déontologue des élus municipaux jusqu'à la fin du
mandat 2020-2026,
Précise les modalités de saisine du réfèrent comme suit :
o Le réfèrent déontologue peut être saisi par tout élu municipal
o Le réfèrent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail
précisant dans son objet « Saisine du réfèrent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ».
o Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le réfèrent déontologue qui mentionnera la date
de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
o Le réfèrent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires
(par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
• Précise les modalités de délivrance du conseil comme suit :
o Le réfèrent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne
peut recevoir d'injonctions extérieures.
o Le réfèrent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
o Les avis et conseils donnés par le réfèrent déontologue demeurent consultatifs.
Précise que le réfèrent déontologue sera rémunéré conformément à la réglementation en vigueur par une
indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité. Des frais éventuels de transport et
d'hébergement pourront également être indemnisés en cas de besoin dans les conditions applicables aux
personnels de la fonction publique territoriale,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier. 3. FINANCES : Validation d'un devis pour l'immeuble abritant le bar en cours de rénovation (n°24-01-03)
Vu la délibération n°23-05-49, en date du 24 mai 2023, confiant la maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du bar-
épicerie à l'entreprise ATOUT-PLANS,
Vu le compte-rendu de la commission bâtiments communaux en date du 27/11/2023,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que 3 entreprises locales ont été sollicitées.
M. le Maire précise que l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) impose un changement complet des vitrines
extérieures, incluant du bois.
M. le Maire précisé également qu'il faut tenir compte de l'épaisseur du vitrage pour des raisons de sécurité.
M. le Maire propose au conseil municipal de sélectionner ['entreprise suivante :
Vitrines extérieures EURLGOUPIL 32 395.74 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
• Autorise M. le Maire à signer le devis présenté ainsi que tous documents s'y réfèrent
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024
4. FINANCES : Convention Chantier d'insertion Pass' emploi (n°24-01-04)
L'association Pass'emploi a ressollicité la commune pour l'année 2024 afin de proposer une convention de chantier de
réinsertion. La commune a déjà signé les années précédentes pour diverses prestations le nettoyage de la lagune,
l'entretien des haies et des parterres de fleurs.
Pour l'année 2024 le tarif est de 515 € par journée de travail pour une équipe de 6 à 10 personnes.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Autorise M. le Maire à signer la convention
5. FINANCES : Tarifs communaux (n°24-01-05)
Vu la réunion de la commission finance en date du 09/01/24,
Il convient de modifier les tarifs communaux à partir du 1er mars 2024.
Cantine
1 €
3,60 €
3,80 €
6.90 €
3.80 €
QF<1 000
QF1 001 à 1 105
QF>1 105
Enseignants
Personnel communal
Garderie
1.35€
2.40 €
matin
soir
Busage
Pose par les agents des services techniques de la commune, avec fourniture des
buses par la municipalité
22.00
240.00 :
57.00 ;
€
€
€
/m linéaire de buses dès le 1er m.
la dalle de regard
le regard
Fourniture de buse par la municipalité
150.00 ;
90.00
€
€
l'unité diamètre 400
l'unité diamètre 300
Cimetière
150.00 €
250.00 €
concession
concession
Columbarium
363.00 €
725.00 €
concession
concession
de
de
de
de
30
50
15
30
ans
ans
ans
ans Associations rozèennes
(1 gratuité par année civile)
Particuliers rozéens
Matériels
1000 € Caution
Abri réception
63.00 €
130.00 €
Tables et blancs
32.00 €
55.00 €
Abri + tables + bancs
84.00 €
163.00 €
tarifs forfaitaires pour 1 ou 2 journées
Salle polyvalente
Particuliers
1 journée
du lundi au
vendredi
Week-end
du samedi au
dimanche 19h
Associations
Vaisselle
Frais d'électricité
Casse vaisselle, perte couverts
Commune
290.00 €
440.00 €
Hors-commune
450.00 €
560.00 €
n2€
70 €
0.60 € du Kwh consommé
1.80€ la pièce
tout matériel manquant ou détérioré sera facturé au tarif pratiqué dans le commerce
Caution 400 €
Encaissement en cas d'annulation de la réservation 2
mois avant la date de location. Encaissement en de
dégradations avérées
Le Conseil municipal, à l'unanimité
Décide d'appliquer à compter du 1er mars les tarifs énumérés ci-dessus
Dit que la gratuité de la salle polyvalente est accordée une fois par année civile aux associations de Roz-
Landrieux pour l'organisation de l'activité de leur choix, ainsi que lors d'assemblé générale et galette des rois.
Ce qui implique l'utilisation gratuite (et le même jour) de la salle et de la vaisselle. Les frais d'électricité restent à la charge
de l'association ainsi que la perte de couverts, la casse de vaisselle, le matériel manquant et/ou dégradé, et toutes
dégradations du bâtiment.
6. QUESTIONS DIVERSES
Néant
Ordre du jour épuisé à 21 h35
François MAINSARD
Maire
Benoît ROUPÏE
Secrétaire de séance