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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 16 mars 2022
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
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République Française
Département de la Creuse
Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest
PROCES-VERBAL : REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 16 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 16 mars, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire à l’espace culturel
Claude Chabrol, commune de Sardent, sur la convocation en date du 09 mars 2022, qui lui a été
adressée par M. Le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : COTICHE Thierry – DESLOGES Georges – DUBOUIS Sandrine – SARTY Denis –
SIMON-CHAUTEMPS Franck – ESCOUBEYROU Luc – POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène – MALIVERT
Jacques – SUCHAUD Michelle – GARGUEL Karine – BOSLE Alain – GAUTIER Laurent –
BENABDELMALEK Clément – MAGOUTIER Gérard – CLOCHON Bruno – DAVID Robert – DUBREUIL
Raymond – PARAYRE Régis – BERTELOOT Dominique - DUGAY Jean-Pierre – FERRAND Marc –
MEYER Christian – SALGUERO-HERNANDEZ Jean-Manuel – MOREAU Jean-Claude – BUSSIERE Jean-
Claude – RABETEAU Raymond – PAROT Jean-Pierre – ROYERE Joël – SALADIN Christine –
COUCAUD Thierry – LAROCHE Michel – POITOU Delphine – LAINE Joël –
GRENOUILLET Jean-Yves – CALOMINE Alain – LAGRANGE Serge – DERIEUX Nicolas –
NOURRISSEAU Pierre-Marie – GAUDY Sylvain – GAILLARD Thierry – PATAUD Annick – CAILLAUD
Monique – LAPORTE Martine.
Etaient excusés : BOUDEAU Philippe – SPRINGER Liliane – RIGAUD Régis – FINI Alain – LAGRAVE
Annick – FLOIRAT Myriam – DESSEAUVE Nadine – VALLAEYS Gaël – AUGUSTINIAK Jérôme –
DUGUET Pierre – RICARD Jean-Michel.
Pouvoirs (Cf. article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 permettant notamment à un
conseiller d’être porteur de 2 pouvoirs) :
1. M. BOUDEAU Philippe donne pouvoir à M. DESLOGES Georges
2. M. RIGAUD Régis donne pouvoir à Mme POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène
3. M. FINI Alain donne pouvoir à M. BOSLE Alain
4. Mme LAGRAVE donne pouvoir à M. MALIVERT Jacques
5. Mme FLOIRAT donne pouvoir à M. BENABDELMALEK Clément
6. Mme DESSEAUVE Nadine donne pouvoir à M. GRENOUILLET Jean-Yves
7. M. VALLAEYS Gaël donne pouvoir à M. ESCOUBEYROU Luc
8. M. AUGUSTINIAK Jérôme donne pouvoir à M. GAILLARD Thierry
9. M. DUGUET Pierre donne pouvoir à M. GAILLARD Thierry
10. M. RICARD Jean-Michel donne pouvoir à M. COTICHE Thierry.
Suppléances : Néant.
Secrétaire de séance : M. FERRAND Marc. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 16 mars 2022
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
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Après avoir procédé à l’appel, M. Le Président constate que le quorum est atteint avec 42
Conseillers présents et 52 votants.
M. Le Président appelle les volontaires pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
M. Marc FERRAND se porte volontaire.
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 janvier 2022.
M. Le Président demande si les Conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de
la réunion du 25 janvier 2022.
Des remarques sur la forme des derniers CR sont formulées et sont enregistrées par les services.
Ces derniers vont être renvoyés.
En l’absence de remarque sur le fond, M. Le Président soumet au vote des Conseillers
communautaires l’approbation du procès-verbal susmentionné.
→ Le Conseil communautaire, avec 51 avis favorables et 1 abstention, valide le procès-verbal
de la séance du 25 janvier 2022.
(42 présents – 52 votants).
2. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 22 février 2022.
M. Le Président demande si les Conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de
la réunion du 22 février 2022.
En l’absence de remarque, M. Le Président soumet au vote des Conseillers communautaires
l’approbation du procès-verbal susmentionné.
→ Le Conseil communautaire, avec 51 avis favorables et 1 abstention, valide le procès-verbal
de la séance du 22 février 2022.
(42 présents – 52 votants).
FINANCES - FISCALITE
3. Vote des taux d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe sur le foncier non bâti
(TFNB) et de la taxe sur le foncier bâti (TFB) pour l’annee 2022 (Délibération n°2022/03/01).
Conformément à l’avis de la commission « finances et fiscalité » réunie le 08 mars 2022, Martine
LAPORTE, Vice-Présidente déléguée aux Finances, propose au Conseil de maintenir les taux de
fiscalité de l’année 2021, à savoir :
- Cotisation Foncière des Entreprises : (CFE) 30%.
- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) : 2.52%.
- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) : 2.15%.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
→ Décide que le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) voté pour l’année 2022
est de 30%.
→ Décide que le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) voté pour
l’année 2022 est de 2,52%.
Décide que le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) voté pour l’année
2022 est de 2,15%.
(42 présents – 52 votants). Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 16 mars 2022
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
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4. Vote des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2022 (Délibération
n°2022/03/02).
Conformément à l’avis de la commission « finances et fiscalité » réunie le 08 mars 2022, ayant
apprécié la revalorisation des bases fiscales locatives, ayant considéré les besoins de financement
actuels et à venir du service, ayant anticipé les hausses de taxes à venir sur le retraitement des
déchets et l’inflation hors norme sur le carburant, Martine LAPORTE propose au Conseil d’appliquer
une évolution sur les taux de TEOM des communes gérées en régie de 0,5 point.
Afin d’être cohérent avec les besoins de financements en hausse des services Ordures Ménagères
et assimilés intervenant sur le territoire intercommunal, Mme La Vice-Présidente propose d’appliquer
la même augmentation sur les taux de TEOM du SICTOM de Chénérailles et d’EVOLIS 23.
Les taux proposés pour chaque zone de perception sont les suivants :
Secteurs/Zonages Rappel taux 2021 Proposition taux 2022 Bases prévisionnelles 2022 Produits attendus selon bases prévisionnelles
COMCOM Zone 1 11,86% 12,36% 3 999 349,00 494 319,54
COMCOM Zone 2 11,99% 12,49% 2 568 182,00 320 765,93
COMCOM Zone 3 12,04% 12,54% 2 778 915,00 348 475,94
EVOLIS 23 Zone 3 10,94% 11,44% 1 320 313,00 151 043,81
SICTOM CHENERAILLES
Zone 1 15,90% 16,40% 786 983,00 129 065,21
SICTOM CHENERAILLES
Zone 2 11,93% 12,43% 734 983,00 91 358,39
SICTOM CHENERAILLES
Zone 3 9,54% 10,04% 1 556 658,00 156 288,46
Total 13 745 383,00 1 691 317,28
Joël LAINE se demande si les besoins de financement du SICTOM de Chénérailles et d’EVOLIS
23 sont pris en compte dans ces propositions d’évolutions fiscales. Par ailleurs il rapporte les propos
de M. Le Président du SICTOM de Chénérailles qui, dans un courrier adressé aux communes
adhérentes, déplore le manque de concertation avec la Communauté de communes.
M. Le Président regrette cette situation mais s’en défend en indiquant que les syndicats, sollicités
depuis le mois de janvier pour connaitre le montant des produits attendus pour l’année 2022, ne
se sont toujours pas manifestés. Il précise que ce défaut d’information conduit la Communauté de
communes à voter des taux d’imposition approximatifs, souvent trop éloignés de la réalité des
sommes réclamées par les syndicats lors des réajustements de fin d’année. A titre indicatif, pour
l’année 2021, le SICTOM de Chénérailles et EVOLIS 23 ont appelé une régularisation d’environ
47 000€ pour le premier et de 40 000€ pour le second. Par conséquent, chaque année, le montant
de la TEOM récolté sur le territoire de la régie sert principalement d’avance de trésorerie aux
syndicats. Pour mettre fin à ce bilan, il propose l’évolution des taux de fiscalité de 0,5 point afin
de couvrir les 87 000 € sans impacter directement le budget annexe 2022 des ordures ménagères. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 16 mars 2022
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
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Martine LAPORTE souligne que ce défaut de communication se produit chaque année malgré les
relances émises. Elle ajoute ne pas comprendre cette attitude qui peut mettre la santé financière
des syndicats en difficulté si la Communauté de communes ne peut acquitter le montant des
régularisations.
Serge LAGRANGE s’étonne de ne pas avoir été informé de ce manque de concertation en amont
et propose d’attendre leurs retours pour ne pas voter des taux insuffisants. M. Le Président explique
que la Communauté de communes a besoin de déterminer l’ensemble de la fiscalité pour établir
son budget. Il rappelle les complexités administratives dans le cadre d’une modification intervenant
après l’échéance du 15 avril.
Bruno CLOCHON souhaite connaitre les raisons pour lesquelles les demandes émises aux syndicats
ne trouvent pas réponse. Thierry COTICHE demande que la Communauté de communes rencontre
les syndicats pour rétablir le dialogue entre les différentes entités.
M. Le Président propose l’augmentation de 0,5 point de la fiscalité dans le but de couvrir les
sommes à régulariser et d’anticiper les nouveaux appels de fonds pour l’année 2022. Il indique que
si d’éventuels reliquats sont constatés en fin d’année, les taux de l’an prochain pourront être revus
à la baisse. Martine LAPORTE se montre pessimiste et craint que la configuration se répète chaque
année.
Joël LAINE comprend le besoin de financement des produits attendus mais s’étonne que la TEOM
collectée sur le territoire en régie se voit également impactée par cette hausse. M. Le Président la
justifie à travers l’augmentation des coûts de traitement des déchets, du carburant ou les besoins
d’investissement du service.
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT se positionne contre l’évolution de la TEOM. Elle estime que le
budget annexe des ordures ménagères est suffisamment excédentaire pour couvrir le montant des
régularisations demandées.
M. Le Président souhaite conserver cette capacité de financement pour garantir les investissements
à mener pour la mise en place d’une solution de traitement des déchets dès 2023, l’instauration
de la taxe incitative en 2024 ou le remplacement de véhicules de collecte. Enfin, il prône cette
évolution fiscale si celle-ci peut déjouer une augmentation trop brutale dans quelques années lorsque
les comptes seront totalement asséchés.
Pour éviter ce genre de débat, Nicolas DERIEUX conclu qu’une harmonisation de la gestion des
déchets sur l’ensemble du territoire s’impose.
M. Le Président soumet au vote les taux par zone.
Pour le secteur COMCOM zone 1, le Conseil communautaire après en avoir débattu,
→ Décide de fixer le taux à 12,36% avec 24 voix pour (dont vote du Président, article L.2121-
20), 24 voix contre et 4 abstentions.
Pour le secteur COMCOM zone 2, le Conseil communautaire après en avoir débattu,
→ Décide de fixer le taux à 12,49% avec 25 voix pour, 23 voix contre et 4 abstentions.
Pour le secteur COMCOM zone 3, le Conseil communautaire après en avoir débattu,
→ Décide de fixer le taux à 12,54% avec 24 voix pour (dont vote du Président, article L.2121-
20), 24 voix contre et 4 abstentions.
(42 présents – 52 votants).
A l’issue des votes, MM. LAGRANGE Serge, COTICHE Thierry (porteur du pouvoir de M. RICARD
Jean-Michel), SALGUERO-HERNANDEZ Jean-Manuel, DESLOGES Georges (porteur du pouvoir de M. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 16 mars 2022
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
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BOUDEAU Philippe), MAGOUTIER Gérard, DAVID Robert et CLOCHON Bruno quittent la séance,
portant le nombre de présents à 35 et le nombre de votants à 43.
Pour le secteur EVOLIS 23, le Conseil communautaire après en avoir débattu,
→ Décide de fixer le taux à 11,44% avec 25 avis favorables, 13 avis contraires et 5 abstentions.
Pour Jean-Pierre DUGAY, il semble difficile de se prononcer sur les taux d’imposition du secteur
du SICTOM de Chénérailles alors que les élus principalement concernés ont quitté la séance.
M. Le Président appelle les élus à se responsabiliser.
Pour le secteur SICTOM zone 1, le Conseil communautaire après en avoir débattu,
→ Décide de fixer le taux à 16,40% avec 25 avis favorables, 14 avis contraires et 4 abstentions.
Pour le secteur SICTOM zone 2, le Conseil communautaire après en avoir débattu,
→ Décide de fixer le taux à 12,43% avec 24 avis favorables, 14 avis contraires et 5 abstentions.
Pour le secteur SICTOM zone 3, le Conseil communautaire après en avoir débattu,
→ Décide de fixer le taux à 10,04% avec 24 avis favorables, 14 avis contraires et 5 abstentions.
Le Conseil communautaire, pour l’ensemble de ces taux,
→ Charge M. Le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
(35 présents – 43 votants).
ENVIRONNEMENT
ISCALITE
5. Proposition d’avenant n°2 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’acquisition
de récupérateurs d’eau pluviale – adhésion de nouvelles communes (Délibération n°2022/03/03).
Thierry GAILLARD, Vice-Président délégué à l’Eau, l’Assainissement, et au Cadre environnemental,
propose l’intégration de la commune de Saint Pierre Chérignat au groupement de commandes pour
l’acquisition de récupérateurs d’eau pluviale.
Pour ce faire, un nouvel avenant à la convention constitutive doit être rédigé afin d’ajouter cette
commune à la liste des adhérents.
Le Conseil communautaire, avec 41 avis favorables et 2 avis contraires :
→ Approuve l’avenant n°2 à la convention de constitution d’un groupement de commande pour
l’acquisition de récupérateurs d’eau pluviale visant l’intégration d’une nouvelle commune (Saint-
Pierre-Chérignat).
→ Autorise M. Le Président à signer le dit avenant.
→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document relatif à cette affaire.
(35 présents – 43 votants).
A noter l’arrivée de M. Dominique BERTELOOT portant le nombre de présents à 36 et le nombre
de votants à 44.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
6. Attribution du marché de maitrise d’œuvre relatif à la construction de deux cliniques vétérinaires à Ahun
et à Bourganeuf (marché public n°2021-29) (Délibération n°2022/03/04).
Michelle SUCHAUD, Vice-Présidente déléguée au développement de l’économie locale, expose l’objet
de la délibération conformément à la note explicative annexée au dossier de convocation du Conseil. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 16 mars 2022
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
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Joël LAINE s’interroge sur le rôle de la Commission d’Appel d’Offres (CAO). Pour lui, le Conseil
se contente d’acter les décisions prises par cette dernière. Vincent ECHASSERIEAU, Directeur
Général des Services, précise que la CAO est souveraine pour attribuer les marchés de
fournitures au-delà de 214 000 € HT et les marchés de travaux au-delà de 5 350 000 € HT. Il
indique donc que la CAO réunie dans le cadre de ce dossier n’était qu’informelle.
Etant donné la conjoncture actuelle, Denis SARTY se demande si les engagements financiers pourront
être tenus. M. Le Président le souhaite et précise qu’un bureau d’étude est recruté dans le but
d’affiner les coûts. Il rappelle que ce projet peut être financé à hauteur de 70% même s’il en
espère davantage.
Nicolas DERIEUX craint de gaspiller la somme allouée au recrutement de ce bureau d’étude si le
projet n’aboutit pas. M. Le Président se montre confiant quant à la réalisation des bâtiments puisque
les professionnels eux-mêmes sont en demande. Cette orientation traduit un réel besoin sur le
territoire. Il précise que le montant de la maitrise d’œuvre sera intégré à la demande globale de
DETR et que les crédits restants seront récupérés via le versement des loyers.
Joël LAINE demande où en est le projet d’installation de l’entreprise Alliance pastorale sur la ZA
d’Ahun.
Michelle SUCHAUD indique qu’un compromis de vente a été signé pour une implantation sur une
parcelle différente de celle convoitée à l’origine. Elle rappelle que le projet d’empierrement n’a plus
lieu d’être pour cette affaire.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire à l’unanimité :
→ Décide de rejeter les offres des groupements AAA GALLERAND-RIBEAUDEAU et Thierry
FURELAU comme anormalement basses, sur les motifs précités :
→ Décide d’attribuer le marché n°2021-29 au groupement SARL SPIRALE (23 – architecte)
mandataire ; SARL MAITRYS (87 - économiste), SAS BEEBERGETHIK (87 - BET fluides,
thermique) et SNC CABROL-BETOULLE (87 - BET structures) cotraitants, pour un montant
total de 115 234,49 € HT, soit 138 281,39 € TTC.
→ Autorise M. Le Président à signer puis à notifier le marché à l’attributaire.
Autorise M. Le Président à signer tout autre document se rapportant à cette affaire.
(36 présents – 44 votants).
CTDMA-EC
7. Modification des grilles tarifaires pour le service collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
– économie circulaire (Délibération n°2022/03/05).
Pierre-Marie NOURRISSEAU, Vice-Président délégué à la Collecte et au Traitement des Déchets
Ménagers et Assimilés – Economie Circulaire, rappelle que dans le cadre de son Programme Local
de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), la collectivité s’est engagée auprès
de l’ADEME à mettre en place des actions favorisant la gestion des biodéchets.
Ainsi, la Communauté de communes souhaite étendre la vente à de nouveaux modèles de
composteurs selon la grille tarifaire suivante : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 16 mars 2022
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
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Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve la nouvelle grille tarifaire telle que proposée ci-dessus.
→ Dit que ces tarifs viennent compléter la grille adoptée par délibération n° 2020/02/33b en
date du 27 février 2020 et entreront en vigueur à compter du 01 avril 2022.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette
décision.
(36 présents – 44 votants).
CULTURE
8. Rapport annuel 2021 de la délégation de service public (contrat d’affermage) pour l’exploitation du cinéma
« Claude Miller » à Bourganeuf (Délibération n°2022/03/06).
Jean-Yves GRENOUILLET, Vice-Président délégué à la culture et à la vie associative, rappelle que
l’exploitation du cinéma intercommunal se fait sous la forme d’une délégation de service public
simplifiée, prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 et confiée à M. Ahmed BENNAAMANE.
Selon le contenu du contrat d’affermage, le délégataire fournit au délégant, trois mois après la fin
de chaque exercice, un rapport de fonctionnement du cinéma, présenté au Conseil communautaire,
qui en prend acte.
Ce rapport d’activité, adressé à l’ensemble des Conseillers avec le dossier de convocation du Conseil
communautaire, comprend des données techniques et financières du service pour la période
d’exploitation du 01/01/2021 au 31/12/2021.
M. Le Vice-Président profite de ce temps de parole pour remercier chaleureusement le dévouement
de M. BENNAAMANE pour la gestion du cinéma intercommunal.
Dominique BERTELOOT s’interroge sur la gratification qu’accorde la Communauté de communes à
cet homme pour son implication. Jean-Yves GRENOUILLET précise qu’aucun dédommagement n’est
mis en place. Il occupe cette fonction à titre gracieux. Il est toutefois mis à l’honneur chaque
année à l’occasion de l’organisation du festival Ciné des Villes Ciné des Champs.
Dominique BERTELOOT souhaite savoir s’il ne serait pas envisageable de le salarier. M. Le Président
indique qu’il détient une activité professionnelle en parallèle.
Pour Martine LAPORTE, le meilleur remerciement qu’on puisse lui adresser est de se rendre
régulièrement aux séances qu’il propose.
Modèle Contenance Tarifs appliqués
depuis le 29/02/2020
Proposition tarifaire
applicable à compter du
01/04/2022
Thermo-composteur en plastique 280 litres 25 € 25 €
Turbo-composteur en plastique (noir) 400 litres 30 € 30 €
Turbo-composteur en plastique (vert) 600 litres 35 € 35 €
Composteur en bois 600 litres 35 €
Composteur en bois 500 litres 42 €
Composteur en bois 1 000 litres 54 € Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 16 mars 2022
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 8 sur 10
Au terme de la présentation, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Prend acte du rapport d’activité du cinéma pour l’année 2021.
(36 présents – 44 votants)
RESSOURCES HUMAINES
9. Débat sur les garanties de protection sociale complémentaire.
Franck SIMON-CHAUTEMPS, Vice-Président délégué aux ressources humaines expose le sujet
conformément à la note explicative annexée au dossier de convocation du Conseil.
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité
aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire
souscrites par leurs agents.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-
1174 du 8 novembre 2011. Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des
agents publics, à savoir :
• La labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale
complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été
préalablement vérifié au niveau national.
• La convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la
collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de
sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions
de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion
individuelle et facultative des agents de la collectivité.
La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire présente
plusieurs finalités :
• Une source d’attractivité : La participation financière des employeurs publics favorise
l’accompagnement des agents publics dans leur vie privée et le développement d’un sentiment
d’appartenance fort à la collectivité. Cette valorisation participe au renforcement de l’engagement
et de la motivation des agents.
• Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des ressources
humaines, une participation financière de l’employeur public représente un avantage social et
une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles.
• Une source d’efficacité au travail : La protection sociale complémentaire est source de
performance en tant qu’elle facilite professionnellement et financièrement le retour en activité
des agents publics.
Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-sociaux (RPS),
la protection sociale joue un rôle important de prévention (pour la complémentaire santé) et
d’accompagnement (pour la complémentaire prévoyance) des agents publics, participant
notamment à la maitrise de la progression de l’absentéisme. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 16 mars 2022
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 9 sur 10
• Un outil de dialogue social : La mise en place de dispositifs de protection sociale
complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs
publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant
d’enrichir un dialogue social en constante évolution.
• Un outil d’engagement politique RH : La protection sociale complémentaire est un enjeu RH
pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs publics d’agir sur
l’absentéisme et la désorganisation des services, entrainant des conséquences financières
imprévues.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique et renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation
financière obligatoire.
Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection
sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 01 janvier 2022 et s’appliquera à
l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.
Ce financement comprend :
• Dès le 01 janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% de
15 € par mois.
• Dès le 01 janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins
20% de 7 € par mois.
Les collectivités seront libres d’adopter des montants supérieurs.
Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire, les agents
seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire.
Cependant, à compter du 1er janvier 2022, lorsqu’un accord collectif valide au terme d’une négociation
collective* prévoit la souscription par un employeur public d’un contrat collectif pour la couverture
complémentaire « santé », cet accord peut également prévoir la souscription obligatoire des agents
à tout ou partie des garanties du contrat collectif.
Un accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de
fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages
exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles
organisées au niveau auquel l'accord est négocié.
Les Centres de gestion sont reconnus compétents pour conclure, pour le compte des employeurs
territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.
Laurent GAUTIER propose de mutualiser cette démarche avec les Communes membres.
Marc FERRAND salue cette avancée sociale qui offrira une complémentaire sociale à bon nombre
de salariés qui n’en possèdent pas à ce jour.
Pour Thierry GAILLARD, ce travail ne peut débuter sans avoir recueilli l’avis préalable des agents
de la collectivité.
Jean-Pierre DUGAY constate que ceux ayant les plus petits salaires sont en général les moins bien
protégés.
Au terme de la présentation, le Conseil communautaire :
→ Acte le démarrage des travaux sur ce volet social dès cette année. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 16 mars 2022
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
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10. Compte-rendu des décisions du président et du bureau communautaire prises dans le cadre de leurs
délégations.
M. Le Président rend compte des décisions suivantes
• Décision n°DEC2022-02
Décide d’attribuer une aide à la création d’activité à l’EIRL L’ATELIER VELO (23 400 BOURGANEUF)
sous forme de subvention d’un montant de 5 000 €, représentant 30 % du besoin de financement
total plafonnée à 5 000 €, selon les dispositions du règlement d’aide intercommunale
• Décision n°DEC2022-03
Décide d’attribuer une aide à la création d’activité à Mme LEFAURE Mallaury, micro-entreprise
MALLOCAS’ (23 250 PONTARION) sous forme de subvention d’un montant de 1 083,00 €,
représentant 30 % du besoin de financement total, selon les dispositions du règlement d’aide
intercommunale.
• Délibération n°1 : BC2022/02/01
Objet : Demande de subvention dans le cadre du contrat territorial éducation artistique et culturelle –
auprès de la direction Régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine.
• Délibération n°2 : BC2022/02/02
Objet : Signature d’un Avenant au contrat-type collectivités CITEO 2018-2022 au titre de la filière
papiers graphiques et du contrat pour l’action et la performance 2018-2022 ou « CAP 2022 » CITEO
au titre de la filière emballages ménagers.
11. Questions diverses.
M. Le Président informe l’Assemblée que le référé déposé par M. VION dans le cadre le la vente
de l’ancien moulin et de l’étang-tourbière de Prugnolas (commune de Royère-de-Vassivière) a été
rejeté par le tribunal administratif.
Il renseigne la date du prochain Conseil communautaire réservé au vote des budgets :
→ Mardi 05 avril 2022 à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf.
La séance est levée à 20h20.
Marc FERRAND,
Le Secrétaire.
Sylvain GAUDY,
Le Président.