unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest

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unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, Page 1 sur 14

République Française

Département de la Creuse

Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

28 FEVRIER 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 28 février, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire à l’espace culturel Claude Chabrol, commune de Sardent sur la convocation en date du 22 février 2019, qui lui a été adressée par M. le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : MM. PACAUD – SARTY – SIMON-CHAUTEMPS – CHAPUT – LALANDE – DESLOGES – LEGROS – AUBERT – PENICAUD – DUGAY – MARTINEZ – TRUNDE – BUSSIERE – RABETEAU – LUMY – ROYERE – SCAFONE – LAINE – GRENOUILLET – LAGRANGE – DERIEUX – LEHERICY – PATEYRON – GAUDY – RICARD – DOUMY et Mmes LAURENT – JOUANNETAUD – SUCHAUD – DESSEAUVE – DURANTON – MOREAU – JOUANNY – DUMEYNIE – BATTUT – POITOU – GIRODENGO-CHENEVEZ et PATAUD.

Etaient excusés : MM. JUILLET – ESCOUBEYROU – JOUHAUD – RIGAUD – SZCEPANSKI –GIRON –FASSOT – SIMONET – MAZIERE – GAUCHI – PARAYRE – CHAUSSADE – PEROT – GUILLAUMOT – TOUZET – PAMIES – LABORDE et Mmes SPRINGER – LAGRAVE – COLON – HYLAIRE – DEFEMME et LAPORTE.

Pouvoirs :

1. M. JUILLET donne pouvoir à M. PACAUD

2. Mme SPRINGER donne pouvoir à M. DUGAY

3. M. JOUHAUD donne pouvoir à Mme JOUANNETAUD

4. M. RIGAUD donne pouvoir à M. LALANDE

5. M. SZCEPANSKI donne pouvoir à Mme BATTUT

6. Mme. LAGRAVE donne pouvoir à M. CHAPUT

7. M. PEROT donne pouvoir à M. ROYERE

8. M. GUILLAUMOT donne pouvoir à M. SCAFONE

9. Mme DEFEMME donne pouvoir à M. GAUDY

10. M. LABORDE donne pouvoir à M. PATEYRON

Suppléances : Mme DESSEAUVE remplace Mme COLON – Mme DURANTON remplace M. SIMONET – M. LEGROS remplace M. MAZIERE – Mme MOREAU remplace M. GAUCHI – Mme JOUANNY remplace M. PARAYRE – M. PENICAUD remplace Mme HYLAIRE – Mme POITOU remplace M. TOUZET et Mme GIRONDENGO-CHENEVEZ remplace M. PAMIES.

Secrétaire de séance : M. Didier MARTINEZ.

M. Le Président constate que le quorum est atteint (avec 36 Conseillers physiquement présents) avant d’appeler les volontaires pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Didier MARTINEZ se porte volontaire pour assurer ces fonctions.

(36 présents et 46 votants).

M. Le Président informe l’Assemblée de la démission de Mme Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT. Le Conseil est dans l’attente de la désignation d’un nouveau membre titulaire par la commune de Bourganeuf.Page 2 sur 14

Présentations

a- Intervention de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nouvelle-Aquitaine.

Le Conseil communautaire accueille MM. Arnaud Herry, Directeur territorial et Charles Broquereau, chargé d’opérations foncières et Mme Lucile Tavard, chef de projet.

Les représentants de l’Etablissement Public Foncier procèdent à la présentation des missions de leur organisme et évoquent les possibilités de partenariat avec les EPCI et leurs Communes membres.

Les coordonnées de l’EPF et le diaporama projeté en séance sont disponibles sur demande auprès des services de la Communauté de communes.

b- Intervention de l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vienne.

Le Conseil communautaire reçoit M. Vincent Berthelot, chargé de mission « Creuse » auprès de l’Etablissement Public Territorial de Bassin.

Il présente l’organisme et fait état de la consultation relative au périmètre du projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de la rivière Creuse.

Les coordonnées de l’EPTB et le diaporama projeté en séance sont disponibles sur demande auprès des services de la Communauté de communes.

A noter : l’arrivée de M. Jean-Bernard LEGROS à 18h57, portant le nombre de présents à 37.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JANVIER 2019.

M. Le Président demande si les Conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2019.

M. LAINE souhaite apporter des corrections en page 3 comme suit :

◊ Texte original

« M. LAINE saisi l’opportunité du sujet précédemment abordé pour informer le Conseil sur les suites données à l’épisode judiciaire qui le concerne.

Pour rappel, M. LAINE souhaitait mener un projet de parc éolien sur la commune de Saint-Hilaire-La-Plaine. Ne

semblant pas faire l’unanimité, il avait proposé au Conseil municipal d’organiser un référendum consultatif qui

tenant compte du résultat afin de continuer ou non la démarche. Après comptage des voix, 66% des participants se

sont prononcés favorablement pour la poursuite du projet.

Un an plus tard, M. LAINE était destinataire d’une lettre ouverte de la part du collectif Vent d’Etat l’accusant d’avoir « menti aux électeurs, d’avoir organisé une mascarade » et réclamant les résultats de ce référendum. Affecté par ces propos, M. LAINE a porté plainte pour diffamation contre Mme La Présidente du collectif. L’affaire a été jugée en mars 2018. Le tribunal a jugé que les propos tenus par Mme La Présidente du collectif Vent d’Etat ne faisaient preuve d’aucune animosité et n’étaient donc pas diffamatoires. M. LAINE a alors fait appel devant le tribunal de Limoges. Très récemment, le second jugement a confirmé la position du premier et a condamné M. Le Maire à verser 1 000 € à Mme La Présidente du collectif. M. Le Maire réfléchit quant à la possibilité d’un pourvoi en cassation.

Malgré sa déception, il tient cependant à remercier les Conseillers communautaires pour le soutien apporté lors de cette affaire. »

◊ Rectifications demandées :

« M. LAINE saisit l’opportunité du sujet précédemment abordé pour informer le Conseil sur les suites données à l’épisode judiciaire qui le concerne.Page 3 sur 14

Pour rappel, la mairie de Saint Hilaire La Plaine a été contactée début 2016 par la société Ecodelta pour la construction éventuelle d’un parc éolien. En l’absence de consensus, il avait proposé au Conseil municipal d’organiser, le 28 août 2016, un référendum consultatif et de s’engager à suivre l’avis émis par les électrices et les électeurs pour bloquer ou non le projet. Après comptage des voix, 66% des participants se sont prononcés favorablement pour la poursuite du projet.

En juillet 2017, une lettre ouverte signée de la présidente de l’association Vent d’Etat était diffusée dans la commune l’accusant d’avoir « menti aux électeurs, d’avoir organisé une mascarade » et l’enjoignant de cesser de se réclamer du résultat de ce référendum. Affecté par ces propos, M. LAINE a porté plainte pour diffamation contre Mme La Présidente du collectif.

L’affaire a été jugée en mars 2018. Le tribunal a jugé que les propos tenus par Mme La Présidente du collectif Vent d’Etat étaient « prudents et mesurés » et n’étaient donc pas diffamatoires. M. LAINE a alors fait appel devant le tribunal de Limoges. Très récemment, le second jugement a conclu : « En l’absence de caractère amplifié, exagéré ou injurieux des expressions utilisées qui, si elles sont teintées d’une connotation péjorative, restent utilisées de manière proportionnées et mesurée » et confirme la position du premier condamnant en outre M. Le Maire à verser 1 000 € à Mme La Présidente du collectif. Abasourdi, M. Le Maire réfléchit quant à la possibilité d’un pourvoi en cassation.

Malgré sa déception, il tient cependant à remercier les Conseillers communautaires pour le soutien apporté lors de cette affaire. »

Après l’accord des modifications demandées par M. LAINE à l’unanimité, M. Le Président soumet au vote des Conseillers communautaires l’approbation du procès-verbal susmentionné.  Le Conseil communautaire adopte le procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2019 avec 46 voix pour et 1 abstention.

(37 présents – 47 votants)

1. PROPOSITION DE PROJET DE CONVENTION INTERCOMMUNALE POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DE

PREFIGURATION POUR L’ELABORATION DE SCHEMA(S) DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) A L’ECHELLE

SUPRA-COMMUNAUTAIRE SUR LES 7 EPCI DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE. (Délibération n°2019-02-01)

M. Le Président rappelle qu’une présentation du projet a été proposée lors du Conseil communautaire du 24 janvier 2019 par Géraldine DEVAUX, chargée de mission habitat-urbanisme. Ce projet concerne la réflexion d’une démarche de Schéma de Cohérence Territoriale en Creuse (SCoT). Suite aux premières concertations avec les autres EPCI creusois, un consensus a été trouvé pour conduire, dans un premier temps, une étude de préfiguration visant à identifier les points de convergence potentiels, afin, le cas échéant, de s’engager ultérieurement dans l’élaboration d’un ou plusieurs SCoT à l’échelle du département, selon un ou plusieurs périmètres pertinents identifiés.

Le lancement de cette démarche permettrait également, pour certains EPCI, de travailler à la préparation d’un Plan Local d’Urbanisme (PLUi), dans un contexte règlementaire d’urbanisation restrictive sur le territoire.

Le Conseil communautaire a pris acte de cette présentation et a autorisé Monsieur le Président à poursuivre les échanges avec les autres EPCI, deux nouvelles réunions s’étant ainsi tenues les 25 janvier 2019 et 21 février 2019.

Lors des échanges entre l’Etat et les EPCI, la possibilité d’un accompagnement financier des frais d’études, à hauteur de 80 % du montant HT, au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), a été discuté. Madame la Préfète de la Creuse a été sollicitée pour mobiliser ces crédits au titre de l’étude de préfiguration proposée.

Par délibération DEL-190204-01 du 4 février 2019, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse a accepté de porter l’entente intercommunautaire.

Il est désormais demandé aux Conseils communautaires des autres EPCI de se prononcer sur la constitution de l’entente intercommunautaire et sur le projet de convention associé qui préciserait : - Les membres de l’entente et la collectivité porteuse.Page 4 sur 14

- L’objet de l’entente : limité à une étude de préfiguration de SCoT, incluant la préparation, la coordination et le suivi. Ainsi, l’étude ferait l’objet d’un marché de prestation comprenant : o Une tranche ferme, composée de 3 phases, pour chacun des EPCI :  L’établissement d’un diagnostic synthétique et d’un rapport de présentation.  L’élaboration des grandes priorités d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

 Une analyse des contenus synthétiques des PADD et des points de convergence afin de déterminer la pertinence d’un ou plusieurs périmètres.

o Une tranche optionnelle comprenant un appui à la rédaction de cahier(s) des charges du ou des SCoT identifiés.

- Les modalités de gouvernance : les membres de l’entente tiennent des réunions de conférence. Chaque EPCI est représenté à ces réunions par une commission spéciale de 3 membres, élus par leurs assemblées délibérantes respectives.

Les conférences tiendront lieu de comité de pilotage.

- La nature des dépenses de l’entente et les clefs de répartition de celles-ci.

Des dépenses de deux ordres seraient ainsi prises en compte :

o Le temps du personnel affecté par les EPCI disposant de moyens humains. o Les frais du marché d’étude.

Les clefs de répartition seraient calculées selon un taux moyen incluant la population, le nombre de communes, la superficie, soit 15,39 % du coût de revient total (études et frais d’ingénierie EPCI) pour la seule Communauté de communes Creuse Sud-Ouest.

- La durée : l’entente entre à vigueur à compter de la signature de la convention par l’ensemble des EPCI membres et pour une durée qui court jusqu’à la réception des livrables de l’étude et à leur validation par la conférence de l’entente. La durée prévisionnelle d’exécution de l’étude est évaluée à 12 mois.

M. Le Président précise que le coût prévisionnel de l’étude de préfiguration (tranche ferme et tranche optionnelle) est évalué à 250 000 € TTC. Une subvention de la DGD à hauteur de 80 % du coût HT de l’étude est attendue, soit un reste à charge pour la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest de 12 826.52 € HT.

M. DERIEUX juge le montant de cette démarche élevé. Il rappelle qu’un PLUi certainement onéreux sera ensuite à mettre en place. Il souhaite savoir si l’étude seule d’un PLUi ne coûterait pas moins chère à la collectivité. M. GIRAUD, DGS, renseigne que pour un territoire comme celui de la Communauté de communes Creuse Sud- Ouest, l’élaboration d’un PLUi pourrait avoisiner 400 000 € TTC dont 70% d’attribution de DGD sur le montant HT. Mme JOUANNETAUD précise que le SCoT et le PLUi sont deux documents différents. Le SCoT est le cadre sur lequel s’appuiera le PLUi. D’un point de vue financier, elle annonce que les subventions européennes et régionales seront prioritairement attribuées aux territoires ayant définis un SCoT.

M. DESLOGES s’interroge quant à l’attribution des fonds mentionnés. M. Le Président rappelle que l’exécution de cette entente est conditionnée à l’obtention de DGD à hauteur de 80%.

M. LEGROS se montre à son tour réticent face au taux de subvention évoqué. Pour lui, celui-ci ne serait qu’incitatif avant d’être réajusté. Il craint un revirement de situation une fois la démarche engagée et déclare qu’il se prononcera contre cette étude.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 41 avis favorables, 1 avis contraire et 5 abstentions :

 Se prononce favorablement sur l’engagement d’une étude de préfiguration de SCoT à l’échelle supra- communautaire des 7 EPCI du département de la Creuse, selon les phases de l’étude telles qu’exposées ci- avant ;

 Approuve les contenus de la convention d’entente intercommunautaire associée, dont le portage et les clefs de répartition financière, et autorise le Président à la signer ;Page 5 sur 14

 Dit qu’une partie de la participation financière de la Communauté de communes sera à inscrire au vote du budget primitif 2019 du budget principal ;

 Décide toutefois de conditionner l’exécution des décisions précédentes aux délibérations concordantes des autres EPCI concernés et à l’obtention de la subvention au titre de la DGD à hauteur de 80 % du montant HT de l’étude de préfiguration (ou toute autre source de financement) ;

 Autorise le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente décision. (37 présents – 47 votants)

Après avoir choisi à l’unanimité de désigner à scrutin ordinaire les représentants pour siéger à la conférence de l’entente, le Conseil communautaire :

 Elit, à l’unanimité, parmi les Conseillers communautaires titulaires, les 3 membres suivants :

NOMS Prénoms

JOUANNETAUD Marinette

LAPORTE Martine

GAUDY Sylvain

(37 présents – 47 votants)

2. PROPOSITION DE POURSUITE DU PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION SERVICE EMPLOI FORMATION LIMOUSIN (ASFEL) POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE ACTIVITE DE RESSOURCERIE, SUPPORT D’UN CHANTIER D’INSERTION. (Délibération n°2019-02-02)

M. AUBERT, Vice-Président en charge de la gestion des déchets - économie circulaire, présente l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée au dossier de convocation du Conseil communautaire en mentionnant qu’une erreur s’est glissée à la page 4 du document.

Il précise que l’activité de la ressourcerie permet à la Communauté de communes une économie de charges de 12 520 € et non un surcoût. Il s’agit bien de gains, ce qui donne un autre sens à la présentation.

Considérant que le bail précaire passé entre la Communauté de communes, l’ASFEL et la société Triallissimmo, pour la location et l’occupation du local situé aux Planèzes à Bourganeuf, est arrivé à échéance, le Vice-Président explique que le Bureau communautaire s’est montré favorable à la poursuite de la prise en charge des frais de location, dans le cadre d’un nouveau contrat, sous la forme d’un bail civil, seul acte juridique légalement possible. Celui-ci serait passé entre la société Triallissimmo et la Communauté de communes, en mentionnant que l’occupant unique des lieux serait l’ASFEL et qu’à ce titre, celle-ci sera l’unique responsable. De fait, l’ASFEL a adressé une attestation d’assurance en ce sens aux services de la Communauté de communes.

Considérant le partenariat en place et la nécessité de maintenir l’activité de la ressourcerie sur le territoire intercommunal, M. AUBERT demande au Conseil de se prononcer sur la poursuite du projet avec l’ASFEL par la mise à disposition gracieuse du local à Bourganeuf et la pratique du réemploi en déchèterie intercommunale. En raison de la nature des activités réalisées par l’association, M. AUBERT propose à l’Assemblée d’imputer les loyers, jusque-là supportées par le budget général, au budget annexe « ordures ménagères ». Le montant annuel de la location appliqué par la société Triallissimo serait de 18 999,84 € TTC (soit 1583,32 € TTC mensuels).

Au vu des bénéfices dégagés par l’activité de ressourcerie, M. SIMON-CHAUTEMPS, estime que l’association devrait être en mesure de supporter le loyer, sans le soutien de la collectivité.

M. AUBERT confirme que les comptes annuels présentés par l’ASFEL sont équilibrés voire légèrement excédentaires. Néanmoins, outre le fait que la notion de « bénéfice » paraisse peu appropriée pour une association, leur capital est réinvesti dans l’achat de véhicules ou d’outillage. Par ailleurs, la Communauté de communes avait opté pour le choix stratégique de développement économique à travers l’insertion de personnes en situations difficiles sur le territoire, données à ce jour confirmée puisque 80 à 85% des agents évoluant au sein de l’association sont des habitants du territoire.Page 6 sur 14

M. GIRAUD approuve à son tour les recettes de l’association. Cependant, au vu de leur statut de « structure d’insertion par l’activité économique » il précise que leurs financements sont conditionnés à l’établissement de contrats de travail aidés et à la réalisation de 30% de recettes propres sur les chantiers d’insertion. De plus, leur activité génère de réelles économies de charges pour le service CTDMA-EC de la collectivité.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 47 avis favorables et 1 abstention :

 Autorise le Président à signer un bail civil d’une durée d’un an, à compter du 1er mars 2019, renouvelable tacitement chaque année, pour la même durée, avec la société Triallissimo, et la prise en charge des frais de location de l’ensemble foncier et immobilier pour un montant annuel de 18 999,84 € TTC ;  Dit que cette dépense sera désormais imputée au budget annexe « ordures ménagères », après vote du budget primitif 2019 ;

 Autorise également le Président à signer toute nouvelle convention-cadre avec l’ASFEL pour la pratique du réemploi en déchèterie intercommunale ;

 Autorise le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente décision. (38 présents – 48 votants)

A noter : l’arrivée de M. Denis SARTY à 20h00, avant le vote de la délibération, portant le nombre de présents à 38.

3. AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE

DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL. (Délibération n°2019-02-03)

M. Le Président explique que des achats informatiques sont nécessaires avant le vote du budget primitif à hauteur de 11 954.74 € TTC (9 962.28 € HT).

Il précise par ailleurs que cette dépense a fait l’objet d’une demande de DETR à hauteur de 50% conformément à la délibération 2018/12/22 du 11 décembre 2018.

Les crédits liés à cette dépense seront inscrits au budget primitif à la nature comptable 2183 « Matériels de bureau et matériels informatique » lors de son adoption.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire à l'unanimité :  Autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement d’acquisition de matériels informatiques à hauteur de 11 954.74 € TTC avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2019.

(38 présents – 48 votants)

4. AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE

DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES ». (Délibération n°2019-02-04)

M. Le Président demande aux Conseillers communautaires l’autorisation d’engager et de mandater les travaux de fermeture de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de Rigour (commune de Bourganeuf), pour un montant de 28 106,55 €.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :  Autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement relatives aux travaux de fermeture de l’ISDI de Rigour à hauteur de 28 106,55 €, avant l’adoption du budget annexe « ordures ménagères » qui devra intervenir avant le 15 avril 2019.

(38 résents – 48 votants)Page 7 sur 14

5. PROPOSITION DE MODIFICATION N°1 AU MARCHE N°2018-26 RELATIF A LA FERMETURE DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES DE RIGOUR (COMMUNE DE BOURGANEUF). (Délibération n°2019-02-05)

Des travaux complémentaires doivent intervenir pour la remise en état de l’ISDI entraînant une modification n°1 au marché de travaux confié à l’entreprise TRULLEN pour un montant initial de 22 605,42 € HT, soit 27 126,50 € TTC. Cette modification engendre une plus-value financière totale de 816,71 € HT, soit +3,61 % du montant HT initial du marché faisant passé le montant total du marché de x € HT à x € HT 23 422,13 € HT soit 28 106,56 € TTC.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l'unanimité :  Accepte la modification n°1 au marché n°2018-26 attribué à l’entreprise Trullen BTP, telle qu’exposée ci- avant, pour un montant de + 816,71 € HT, représentant +3,61 % du montant initial HT du marché ;  Autorise le Président à signer puis à notifier la modification n°1 au marché n°2018-26 à l’entreprise Trullen BTP ;

 Autorise le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente décision. (38 présents – 48 votants)

6. ADOPTION DES GRILLES TARIFAIRES APPLIQUEES PAR LE SERVICE CTDMA-EC SUR 2019. (Délibération n°2019-02-06)

Réunis le 16 janvier et le 12 février 2019, la Commission « CTDMA-EC » et les membres du Bureau communautaire

proposent au Conseil communautaire d’adopter une nouvelle délibération pour les tarifs 2019, comprenant les

évolutions suivantes :

1. Pour la location de matériels et de main d’œuvre du service CTDMA à des tiers :

Désignation Anciens tarifs 2018 Proposition tarifs 2019 Camion polybenne avec grue, bras

(manutention / transport) + chauffeur

97 € / heure 105 € / heure

Location camion Ford 3,5 tonnes 78 €/ heure 80 € / heure Main d’œuvre 27,10 € / heure 30 € / heure Pour les

particuliers

uniquement

Forfait main d’œuvre (1 agent) / 1 véhicule /

1 caisson – pour 1 rotation (dépose et

reprise, hors chargement à la grue/grappin)

80 € / jour

Forfait main d’œuvre (1 agent) / 1 véhicule /

1 caisson – pour 1 rotation (dépose et

reprise, hors chargement à la grue/grappin)

150 € / weekend

2. Pour les dépôts en déchèterie des professionnels :

Désignation Anciens tarifs 2018 Proposition tarifs 2019 Déchets verts 10 € / m3 15 €/m3

3. Pour application de la redevance spéciale d’enlèvement des déchets ménagers :

Désignation Anciens tarifs 2018 Proposition tarifs 2019 Main d’œuvre 27,10 € /heure 30 €/ heure

L’objectif est de réviser certains tarifs et procéder à des ajouts de lignes tarifaires, suite aux retours d’expérience 2018, afin de répondre aux besoins du territoire.

Mme DURANTON demande s’il serait envisageable de mutualiser la location du broyeur entre communes afin de diminuer les coûts. M. AUBERT affirme que l’instauration d’un tel système serait possible après la mise en relation des communes intéressées entre elles.Page 8 sur 14

M. DERIEUX s’étonne de l’augmentation de 50% des tarifs de dépôts de déchets verts en déchèterie pour les professionnels. M. AUBERT justifie cette augmentation par la hausse du coût de traitement des déchets par le prestataire.

Mme PATAUD signale qu’à leur tour les professionnels répercuteront ces prix sur les particuliers.

M. MARTINEZ propose d’étendre la location de caissons aux communes qui pourraient ainsi élargir les services proposés aux habitants en complétant le ramassage annuel des encombrants assuré par la Communauté de communes.

Mme DUMEYNIE rappelle l’obligation de tri et de discipline dans les caissons.

M. LEHERICY demande si l’augmentation des tarifs traduit une baisse ou un manque d’activité du service. M. AUBERT argumente cet accroissement par divers facteurs comme la hausse du gazole ou de la main d’œuvre afin de garantir l’équilibre financier du service. La collectivité n’est actuellement pas en mesure de combler seule ces augmentations.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :  Adopte les modifications de grilles tarifaires présentées pour 2019 par le service « Collecte et Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés – Economie Circulaire ».

(38 résents – 48 votants)

7. ADOPTION DES MODALITES DE COLLECTE DES ENCOMBRANTS POUR L’ANNEE 2019 SUR UNE PARTIE DU

TERRITOIRE INTERCOMMUNAL RELEVANT DU SERVICE EN REGIE « CTDMA ». (Délibération n°2019-02-07)

Considérant l’utilité de pérenniser le service à la population relatif à la collecte des encombrants sur les communes vu le bilan de la collecte 2018, la Commission CTDMA propose de reconduire cette opération sur 2019 dans le respect des conditions d’exécution suivantes :

 Le périmètre d’action : seules les communes dont la distance routière (définie par Via Michelin) entre le centre-bourg et la déchèterie de Saint-Dizier-Masbaraud est supérieure à 10 kms se verront proposer le service. Bénéficiant d’un conventionnement entre la Communauté de Communes et EVOLIS23 leur permettant l’accès à la déchèterie de SARDENT, les communes de Pontarion et de La-Chapelle-Saint-Martial sont également hors périmètre de collecte. 20 communes au total sont donc éligibles.  Le calendrier d’exécution : de début avril à fin octobre 2019 (hors juillet / août).  Les outils de communication : une date d’intervention adressée à chaque commune, accompagnée d’une liste des objets encombrants acceptés et des déchets refusés.

 La stratégie logistique :

Sur les bases de 2018 :

o Un seul point de collecte par commune (les mêmes qu’en 2018).

o La mise à disposition d’un agent technique communal, ou à défaut d’un bénévole élu communal, le jour de la collecte sur le point de regroupement afin d’apporter une aide technique et de nettoyer les lieux.

En sus, sur proposition de la Commission CTDMA :

o Mise en œuvre par les communes d’une stratégie d’organisation des emplacements de collecte, par la réalisation de micro-emplacements distinctifs par principales catégories de déchets (ferraille, DEEE, encombrants, réemploi, peinture, batterie).

o Tendre vers une ouverture tardive du site de collecte par les communes.

 Cas particulier de la collecte des carcasses (véhicules, engins/outils agricoles) : En 2019, la Commission CTDMA-EC propose de ne pas reconduire la collecte des carcasses à domicile. Celles-ci pourront toujours toutefois être déposées en déchèterie par les usagers.

Même si la collecte des encombrants reste un service à la population rencontrant un vif succès, M. DERIEUX émet un retour négatif quant à celle-ci. Il regrette que pour une TEOM identique le service se soit amoindri à travers des conditions de ramassage plus contraignantes. Il évoque notamment les points uniques de collecte.Page 9 sur 14

Il demande que de nouvelles réflexions soient menées pour 2020. M. AUBERT s’engage sur la démarche mais alerte l’Assemblée quant aux coûts induits par un autre fonctionnement.

M. PATEYRON rappelle que dans le cadre de l’organisation de cette collecte d’encombrants, les communes mettent leurs agents communaux à disposition de la Communauté de communes le temps nécessaire, ce qui doit participer à l’amoindrissement des coûts.

M. SIMON-CHAUTEMPS poursuit la réflexion en proposant le refus de l’électroménager en déchèterie. En effet, l’éco-taxe payée par l’acheteur oblige les fournisseurs à reprendre et recycler les vieux appareils. D’après lui, il n’y aurait plus de raison d’accepter les dépôts et d’en assumer les coûts de traitement.

Pour faire suite notamment aux remarques de M. RABETEAU quant à la problématique rencontrée par les Communes membres limitrophes avec d’autres EPCI fonctionnant sur des schémas de collecte différents, M. AUBERT dénonce l’incivisme des habitants quant à l’afflux de déchets réceptionnés mais reconnait ne pas avoir de solution à ce fléau. C’est d’ailleurs pourquoi EVOLIS23 ne propose plus ce service aux usagers.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 47 avis favorables et 1 avis contraire :

 Valide les conditions de collecte des déchets encombrants sur les communes pour 2019. (38 résents – 48 votants)

8. POINT D’INFORMATION SUR L’APPEL A PROJET CITEO SUR L’ADAPTATION DU CENTRE DE TRI DE LIMOGES METROPOLE A L’EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI ET CANDIDATURE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

M. AUBERT rappelle que par délibération n°2018/11/13 en date du 29 novembre 2018, la Communauté de communes s’est engagée dans une démarche commune favorisant une coopération entre les Communautés de communes Marche Combraille en Aquitaine, Creuse Sud-Ouest, Creuse Confluence, Creuse Grand-Sud, le SIVOM Auzances-Bellegarde et le SICTOM de Chénérailles en matière d’anticipation des nouvelles consignes de tri des emballages.

En effet, il précise que l’éco-organisme CITEO a lancé le 29 octobre 2018 des appels à projets « tri » et « collecte » relatifs à l’extension des consignes de tri de tous les emballages ménagers en plastique d’ici 2022.

Plusieurs visites ont eu lieu dans les centres de tri de Clermont-Ferrand, Châteauroux et Limoges Métropole afin d’estimer leur capacité de réception de nouveaux tonnages.

Considérant que le centre de tri de Noth, auprès duquel la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest achemine ses déchets d’emballages, prévoit de fermer en juin 2020, M. AUBERT informe l’Assemblée du dépôt d’un dossier de candidature à l’appel à projet « collecte » auprès de l’éco-organisme.

Après un long travail d’analyse et de calculs et après avoir justifié une offre économiquement la plus avantageuse, il propose également au Conseil d’adresser un courrier à Limoges Métropole de soutien de leur candidature à l’appel à projet « tri » avant le 28 février 2019. La Communauté urbaine de Limoges Métropole accepterait d’accueillir nos déchets d’emballages, à compter de juillet 2020.

M. AUBERT montre l’intérêt de la collectivité à se manifester dès maintenant puisque les deux projets sont éligibles à des financements potentiels de CITEO à hauteur de 70% pour cette année. Une seconde campagne de candidature sera possible mais pour un financement moindre.

Une délibération sera ultérieurement proposée au Conseil à ce sujet.Page 10 sur 14

9. SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LA VILLE DE GUERET POUR

SON MUSEE D’ART ET D’ARCHEOLOGIE RELATIVE A LA MISE EN DEPOT DES BAS RELIEFS DU PUY LAUTARD.

(Délibération n°2019-02-08)

M. Le Président rappelle que suite à une donation, la Communauté de communes est propriétaire de bas-reliefs découverts sur le site du Puy Lautard (commune de Saint-Pierre-Bellevue). Considérant qu’il est important que préserver ce patrimoine local et de permettre au public d’en prendre connaissance, la signature d’une convention de dépôt d’œuvre au musée d’art et d’archéologie de Guéret est proposée. Il s’agit d’une mise à disposition gracieuse d’une durée de 10 ans, tacitement renouvelable. En contrepartie, le musée s’engage à fournir des moulages des trois bas-reliefs les plus complets à la Communauté de communes, afin de lui permettre leur exposition éventuelle (Office de tourisme, communes…) sans risque de dégradation des œuvres originales.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire à l’unanimité :  Autorise le Président à signer la convention annexée à la présente délibération avec la ville de Guéret pour son musée d’art et d’archéologie relative à la mise en dépôt des bas-reliefs du Puy Lautard ;  Autorise le Président à signer tout autorisation ultérieure relative à une demande d’intervention, de déplacement et/ou de prêt de ces œuvres de la part du musée d’art et d’archéologique de Guéret ;  Autorise le Président à transmettre cette délibération à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) au titre de leur inscription aux Monuments Historiques pour les informer du changement de lieu des œuvres.

(37 présents – 47 votants)

A noter : l’absence temporaire de M. SIMON-CHAUTEMPS.

10. DEMARCHE DE CREATION DE SERVITUDE ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRI-PARTITE ENTRE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES, L’OFFICE NATIONAL DES FORETS ET M. BERNARD BIGOT, PROPRIETAIRE DE

LA MICRO-CENTRALE DE NUELLAS RELATIVE A UNE AUTORISATION TEMPORAIRE D’ACCES ET DE MISE EN

ŒUVRE DE TRAVAUX SUR LES PARCELLES D N°548 ET 586 (COMMUNE DU MONTEIL-AU-VICOMTE – SITE DE LA

RIGOLE DU DIABLE). (Délibération n°2019-02-09)

La Communauté de communes est propriétaire de terrains sur le site de la rigole du diable (commune du Monteil- au-Vicomte), qui relèvent du régime forestier (gestion par l’ONF). Sur les deux parcelles, il existe une prise d’eau et un canal d’amenée d’eau nécessaires au fonctionnement de la microcentrale de Nuellas, propriété de M. Bernard Bigot. Bien que ces aménagements soient logiquement associés à la microcentrale, aucune servitude n’apparaît dans les actes notariés.

En l’absence de servitude, considérant que M. Bigot est règlementairement tenu de réaliser des travaux de restauration de la continuité écologique au niveau de la prise d’eau et des travaux d’entretien de son canal, une convention d’autorisation temporaire d’accès et de travaux doit être signée rapidement pour lui permettre d’obtenir les autorisations règlementaires nécessaires puis de réaliser les travaux. Afin de régulariser la situation de façon pérenne, il est également nécessaire d’établir une servitude notariée. Cette dernière étant au bénéfice de M. Bigot, il a d’ores et déjà accepté de prendre les frais de notaires afférents à sa charge.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :  Autorise le Président à signer une convention tripartite entre la Communauté de communes (propriétaire des terrains), M. Bigot (propriétaire de la microcentrale de Nuellas) et l’Office National des Forêt (gestionnaire des terrains) relative à une autorisation temporaire d’accès et de travaux sur les parcelles D n°548 et 586 (commune du Monteil-au-Vicomte) ;

 Autorise le Président à engager une démarche de création d’une servitude notariée sur les parcelles intercommunales D n°548 et 586 (commune du Monteil-au-Vicomte) au bénéfice de M. Bigot et à signer l’acte notarié afférent.

(37 présents – 47 votants)Page 11 sur 14

A noter : l’absence temporaire de M. SIMON-CHAUTEMPS.

11. PROPOSITION DE NOUVEAU REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DES ESPACES CLAUDE CHABROL (SARDENT) ET CONFLUENCES (BOURGANEUF). (Délibération n°2019-02-10)

Pour éclaircir les éléments fournis dans la note explicative annexée au dossier de convocation de la séance, M. GIRAUD précise qu’il est proposé de modifier le règlement d’utilisation des salles culturelles comme suit :  Différenciation de deux catégories d’usages :

▪Evènement à titre privé (mariage ou autre) : utilisation payante à hauteur de 500 € par manifestation.

▪Evènement conduit par une collectivité, une association, un privé ou une entreprise mais ouvert au grand public : gratuité dans la limite de trois usages par an puis facturation à hauteur de 50 € par utilisation supplémentaire.

 Précision de la remise en mains propres des chèques de caution afin d’éviter de les recevoir par courrier.  Ajout de précisions sur la règlementation et sur les responsabilités du représentant désigné (à la demande des pompiers lors du passage de la commission de sécurité).

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire :  Valide le nouveau règlement d’utilisation des salles culturelles annexé à la présente délibération à compter du 01 avril 2019.

(38 présents – 48 votants)

12. PROPOSITION DE REPRISE ET DE GESTION D’ARCHIVES DU SIVOM DE BOURGANEUF-ROYERE AU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - RETIRE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018/11/01 DU 29/11/2018. (Délibération n°2019-02-11)

M. Le Président rappelle que le Conseil communautaire, lors de sa séance du 29 novembre 2018 a délibéré en faveur de la reprise des archives du SIVOM, hébergées actuellement au siège de la Communauté de communes, par le service des archives départementales de la Creuse.

La Directrice du service départemental a effectué une visite sur site, accompagnée de la liquidatrice du SIVOM, le 21 décembre 2018 afin de prendre connaissance du dossier.

Les conclusions de cette visite sont les suivantes :

Les dossiers de travaux de voirie repartiront aux Communes

Les dossiers restants, appartiennent à plusieurs catégories avec des conséquences de gestion et d’affectation différentes.

Le Code du patrimoine, vu la taille du SIVOM, ne stipule aucune obligation de reprise de ces archives par le service départemental

Les membres du Bureau, afin de permettre rapidement la clôture de la liquidation du SIVOM, proposent au Conseil communautaire d’autoriser le retrait de la délibération n°2018-11-01 en date du 29/11/2018 et d’accepter la reprise de la gestion complète des archives restantes par la Communauté de communes, conformément aux dispositions du Code du Patrimoine.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :  Décide de retirer la délibération n°2018/11/01 du Conseil communautaire eu égard aux dispositions de l’article L. 212-12 du Code du Patrimoine ;

 Valide la répartition des archives selon les catégories et modalités précitées ;  Demande l’expédition d’un courrier d’information aux Communes membres du SIVOM pour leur proposer la reprise des archives relatives aux travaux de voirie les concernant ;  Autorise M. Le Président à notifier la présente délibération à Mme Anna REYGNAUD, Liquidatrice, pour intégration de la clause de gestion des archives au sein de l’arrêté définitif de dissolution du SIVOM dePage 12 sur 14

Bourganeuf-Royère ;

 Autorise M. Le Président à signer tout document relatif à cette délibération. (38 présents – 48 votants)

13. DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 FEVRIER 2019 DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS.

M. Le Président donne lecture de la liste des décisions prises par le Bureau communautaire en date du 12 février 2019 dans le cadre de ses délégations :

1. Marché n°2019-01 relatif à la collecte et au transport du verre ménager issu des colonnes aériennes des points d’apports volontaires (PAV) du territoire intercommunal.

 à l’entreprise GUERIN LOGISTIQUE pour un coût de traitement et de collecte de 80,00€/Tonne pour une durée de 10 mois à compter du 1er mars 2019.

2. Marché n° 2019-02 relatif à la reprise et au traitement des Déchets Ménagers Spéciaux aérosols, pâteux, liquides incinérables, acides, médicaments, filtres à huile…) collectés en déchèterie  à l’entreprise LAMBERTY pour un coût total estimatif de 10 889.01 €. HT pour une durée de 10 mois à compter du 1er mars 2019.

3. Marché n° 2019-03 relatif au transfert et à la reprise des déchets métalliques issus de la collecte en régie et de la déchèterie intercommunale

 à la société HENAULT pour un prix de reprise fixé à 155€ HT/Tonne pour la ferraille et 135€ HT/ Tonne pour la tôle pour une durée de 10 mois à compter du 1er mars 2019.

4. Marché n° 2019-04 relatif au transfert et au traitement des déchets bois issus de la collecte en déchèterie intercommunale

 à l’entreprise SUEZ SV CHARENTES LIMOUSIN pour un coût estimatif de 21 955.00€HT pour une durée de 10 mois à compter du 1er mars 2019.

5. Marché n° 2019-05 relatif au traitement et à la valorisation des déchets de type journaux/revues/magazines issus des PAV du territoire intercommunal

 à l’entreprise SUEZ SV CHARENTES LIMOUSIN pour un coût de traitement fixé à 30€ HT/Tonne et un coût de reprise fixé à 96€ HT/Tonne pour une durée de 10 mois à compter du 1er mars 2019.

6. Marché n° 2019-06 relatif au traitement et à la valorisation des cartons issus de la collecte en régie et en déchèterie intercommunale

 à l’entreprise SUEZ SV CHARENTES LIMOUSIN pour un coût de traitement fixé à 30€ HT/Tonne et un coût de reprise fixé à 60€ HT/Tonne pour une durée de 10 mois à compter du 1er mars 2019.

7. Marché n° 2019-07 relatif au traitement des emballages ménagers recyclables et valorisation des papiers inclus dans le flux entrant

 au syndicat EVOLIS 23 pour un coût total estimatif de 22 594,55€ HT pour une durée de 10 mois à compter du 1er mars 2019.

8. Transfert et traitement des déchets verts issus de la collecte en déchèterie intercommunale pour l’année 2019 – engagement avec l’entreprise PLAQUETTE BOIS MP 23 (SAS)

 Les membres du bureau, à l’unanimité, décident :

D’autoriser le Président à signer et d’engager le devis pour un montant prévisionnel de 22 188,00 € TTC pour l’année 2019.

D’inscrire la dépense prévisionnelle au BP 2019 du budget annexe CTDMA. »Page 13 sur 14

QUESTIONS DIVERSES

1- Situation du SIVOM de Bourganeuf-Royère.

Mme DUMEYNIE souhaite savoir si la procédure de dissolution du SIVOM de Bourganeuf-Royère a connu une avancée. M. Le Président indique que Mme La Liquidatrice est dans l’attente de recevoir la délibération de la Communauté de communes quant au sort réservé aux archives du syndicat pour finaliser la rédaction de l’arrêté de dissolution.

Par ailleurs, la Communauté de communes est invitée le 06 mars 2019 à l’étude notariale pour signer l’acte de transfert de propriété pour les bâtiments et déchèterie à Masbaraud-Mérignat, l’ISDI de Rigour (Commune de Bourganeuf) et l’ancienne décharge sur la Commune de Faux-Mazuras.

L’arrêté mentionnant les clefs de répartition devrait alors être notifié aux intéressés dans les plus brefs délais.

2- Fermeture de l'IME du Monteil au Vicomte et cession de bâtiment.

M. MARTINEZ annonce qu’en raison de la fermeture de l’IME le 30 juin 2019, le gymnase construit et jusqu’à présent entretenu par cette structure devrait être cédé à la commune du Monteil au Vicomte. Si cette cession devait avoir lieu, M. MARTINEZ demanderait son intégration au sein des équipements intercommunautaires afin que la collectivité en récupère la gestion et l’entretien au même titre que le Hall Rouchon-Mazérat.

3- Projet de cogénération.

M. ROYERE souhaite connaitre l’avancée du projet de cogénération à Langladure. M. Le Président indique que M. J- F GUITTARD, PDG de « Combrailles Bois Energie » reprend actuellement contact avec l’ensemble des partenaires financiers et envisage une revalorisation de la chaleur dans des serres. Le projet se poursuit. La promesse de vente arrive à échéance dans les prochaines semaines. Néanmoins, celle-ci pourra être renouvelée en cas de nécessité. M. GIRAUD complète ces propos en précisant que le SDEC et la Caisse des Dépôts et Consignations seraient actionnaires du projet.

Par ailleurs, il confirme que la vente du terrain à Langladure devra avoir lieu en mars 2019 ou pourra être repoussée en septembre en raison des délais d'accord des prêts bancaires notamment.

4- Pôle Viande Locale.

M. ROYERE s’interroge sur la date d’ouverture de l’abattoir érigé par le Pôle Viande Locale. M. Le Président annonce la reprise des travaux de finition du bâtiment. La date d’ouverture n’est à ce jour pas connue. M. GIRAUD indique que le Pôle Viande Local a demandé la prolongation du bail pour le local situé avenue Turgot à Bourganeuf jusqu’au 31 juillet 2019.

5- Conserverie Les Milles sources.

M. ROYERE rappelle que la conserverie « Les Milles Sources » basées à Bourganeuf est toujours à la recherche d’un plus grand local pour poursuivre son activité au risque de la voir se délocaliser hors périmètre intercommunal. M. Le Président assure avoir pris en compte cette urgence mais aucun bâtiment vacant ne pourrait actuellement correspondre à leur demande.

M. TRUNDE confirme les attentes de la conserverie et saisit l’opportunité de les réitérer : un local de stockage de 200 m² et la construction d’un bâtiment hébergeant la chaîne de production/vente. Le secteur convoité est celui de Bourganeuf.

M. ROYERE informe le Conseil qu’un local à Saint Dizier Masbaraud et un second à Bourganeuf ont été visités dernièrement sans suite à ce jour.

6- Compétence « Opérations en lien avec les technologies d’information et de communication ».

La compétence facultative « Opérations en lien avec les technologies d’information et de communication » ne figure plus dans les nouveaux statuts de l’intercommunalité entrés en vigueur le 01 janvier 2019. Par conséquent, la Communauté de communes ne prend plus en charge, pour ses Communes membres, les dépenses liées à l’achat dePage 14 sur 14

certificats d’authentification de type RGS** ou de mise à jour du cadastre.

Un mail sera prochainement adressé aux Communes pour leur indiquer les montants à inscrire sur leurs budgets 2019.

7- Rédaction des PV de séance du Conseil Communautaire.

M. Le Président informe le Conseil que les PV seront désormais allégés ne comportant que l’objet des délibérations et leurs décisions. Seuls les débats contradictoires ou jugés stratégiques seront retranscrits.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Didier MARTINEZ,

Le Secrétaire.

Sylvain GAUDY,

Le Président.