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Déliberation - 3 2 recours aux stagiaires de lenseignement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 3 2 recours aux stagiaires de lenseignement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Ref,
201 524 Berger-Levrault (1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
3.2/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221214-3-2-12-2022-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame
Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 08 décembre 2022
Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme Simone
DUFAYET, M. Jean-Marie ROLLET, M. Benjamin
GABIRON, Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. Daniel
VIZIERES, M. Michel JUMELET, Mme Marie-Christine
SYLVAIN, M. David BEDIN, M. Guillaume MERLET,
M. Philippe SAINTE-CROIX, M. Michel ROUZIOU,
Mme Régine WATERLOT, M. Pascal PARENTY, Mme
Siham FOURSANE, Mme Natacha EUSEBE, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSE, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M.ROLLET donne pouvoir à M.LANTERI
Mme FAUQUEUR donne pouvoir à Mme DUFAYET
Mme JASON donne pouvoir à M.ROUZIOU
Mme CARON donne pouvoir à Mme SYLVAIN
Mme LARDET-ROMBEAUX donne pouvoir à
M.JUMELET
M.DAOUDI donne pouvoir à M.MERLET
M.LACHAS donne pouvoir à Mme FOURSANE
Mme CALABRE donne pouvoir à Mme SOULIER-
SOTGIU
M.GOURY donne pouvoir à M.VIZIERES
M.BOUJDAG donne pouvoir à M.LE CUNFF
Mme JOSE donne pouvoir à Mme DISANT
Mme FIDI donne pouvoir à Mme EUSEBE
M.MIGALE donne pouvoir à M.BOULTAME
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mme JOSEa rejoint la séance à 21h03, pendant le débat
sur la note 1.4
M.ROLLETa quitté la séance à 21h07, après le débat sur
la note 1.6
Monsieur Pascal PARENTY est désigné secrétaire de
séance. Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309)
‘Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221214-3-2-12-2022-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 3.2/12/2022
[NOMENCLATURE ACTES : 4.2 Personnels contractuels |
OBJET : RECOURS AUX STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SOUMIS A
GRATIFICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Madame Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal,
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence
générale du Conseil Municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU le code général de la fonction publique,
VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de
l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des
stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
CONSIDERANT la nécessité de fixer les conditions dans lesquelles une contrepartie
financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité,
APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE1 : DE FIXER le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :
- Les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois,
consécutifs ou non
- La gratification allouée correspond a minima à 15 % du plafond horaire de la sécurité
sociale ARTICLE2 : D'AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions à intervenir.
ARTICLE 3: DE NOTER que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au chapitre 012 du budget de la ville.
ARTICLE 4 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dontampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Madame Le Maire de Vauréal
Sylvie COUCHOT
Date exécutoire :
Date de notification :
Date de mise en ligne 4
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratifde Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.