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Arrêté - ARRETE 2022 298 POL
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Lezoux.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 298 POL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DÔME
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2022/298/POL.
Le
Maire
de
la
commune
de
LEZOUX,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
et
notamment
les
articles
L.
2211-1,
L.
2212-2
et
suivants,
Vu
le Code
Pénal
et
notamment
son
article
L.322-4-1,
Vu
la loi
n°2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage,
Vu
le schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
du
Puy-de-Dôme
actuellement
en
vigueur,
Considérant
que
la commune
de
LEZOUX
est
membre
de
la Communauté
de
communes
Entre
Dore
et
Allier
qui
dispose
de
la
compétence
en
matière
d'aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à 3° du
Il de
l’article
1er
de
la loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et à
l’habitat
des
gens
du
voyage,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Entre
Dore
et
Allier
remplit
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
au
regard
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage,
Considérant
que
par
arrêté
municipal
en
date
du
20
octobre
2020,
il a
été
renoncé
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
à
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Dore
et
Allier,
à
l'exception
des
pouvoirs
de
police
spéciale
en
matière
de
réglementation
de
l’assainissement
non
collectif, Considérant
de
fait
que
le
pouvoir
de
police
administrative
spéciale
permettant
de
réglementer
le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
relève
toujours
de
la compétence
du
maire,
Considérant
qu'il
convient
aujourd’hui,
pour
des
motifs
liés
à
la
sécurité,
à
la
salubrité
et
à
la
tranquillité
publiques
et
sur
le
fondement
de
l’article
9
la
loi
du 5
juillet
2000
susvisée,
d’interdire
sur
le
territoire
de
la
commune
le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d’accueil
aménagées
à cet
effet,
ARRETE :
Article
1°
: Le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
est
autorisé
sur
l'aire
d'accueil
spécialement
aménagée
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Dore
et
Allier
et
située
à
LEZOUX,
au
lieu
dit
Les
Vergnières. Article
2
: Tout
stationnement
en
dehors
de
l’aire
mentionnée
à
l’article
1°
est
interdit.
Article
3
: Tout
stationnement
effectué
en
violation
du
présent
arrêté
donnera
lieu
à
poursuites
pénales
et
à
la
mise
en
œuvre
à
l'encontre
des
occupants
des
procédures
à
la
disposition
du
Maire
pour
leur
faire
quitter
les
lieux.
Article
4 : Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
notification.
Le TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie,
sera
transmise
à :
+ Monsieur
le Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
LEZOUX
e Monsieur
l’Adjoint
au
Maire
en
charge
de
la sécurité
et
de
la
prévention,
+ Monsieur
le
Responsable
du
poste
de
police
municipale,
e
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
commune,
qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’en
assurer
l’exécution.
Fait
à
LEZOUX,
le
30
août
2022
Acte
exécutoire
À
SRE
Le
Maire,
rt
Affiché le 2L/.29/202£. Notifié
le
.£/e8/20.8€