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Procès Verbal - pv conseil du 7 juin 2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 7 juin 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 JUIN 2022 Membres composant le Conseil Municipal : 27 Membres en exercice | 27 Membres présents | 18 Membres absents excusés et représentés : 6 Membres absents excusés : 3 La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire. Etaient présents : Céline AMUSAN, Carine CALMON-PLANTIN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Fernando FRANCA, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Jacqueline MONTOUX, Moustafa MOURAH, Mélanie PETITE, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Frédéric ROCHER, Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN, Saïd TBATOU. Etaient absents excusés : Christophe DZIAMSKI, Daniel MAGLOIRE, {isabelle REINE Etaient excusés et représentés : Marianne BALAU a donné pouvoir à Fernando FRANCA Sylvain CLÉRIN a donné pouvoir à Nadia HERVIEU Eliane DIACCI a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT Myriam GONCALVES a donné pouvoir à Gwenaëlle DETERRE Laurent MENTEC a donné pouvoir à Carine CALMON-PLANTIN Jean-Yves RAVENNE a donné pouvoir à Jean MARTIN Mme Gwennaëlle DETERRE est désignée secrétaire de séance 2022 J£9$ fn Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) fu Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2022 Le procès-verbal de la séance du 12 avril 2022 est adopté à l’unanimité. Affaire n° 1 : Modification des membres du Conseil Municipal aux Commissions Municipales Par délibération en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a fixé la composition des commissions municipales. Rappel : Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Le Conseil Municipal a ainsi fixé la composition des commissions municipales comme suit : > Les commissions municipales sont composées de 5 membres titulaires et 3 membres suppléants, plus le Maire, Président de droit, à raison de 4 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la majorité et 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'opposition. Suites à la démission de Madame CAZENAVE en date du 18 mars 2022, il convient de procéder à son remplacement au sein des Commissions Municipales suivantes : LISTE DES COMMISSIONS MUNICIPALES FINANCES : Titulaire POLITIQUE CULTURELLE : Suppléante EAU ET ASSAINISSEMENT : Suppléante HANDICAP-ACCESSIBILITE : Titulaire PREVENTION - SECURITE : Titulaire SENIORS : Titulaire L'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou les présentations, sauf dispositions législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DÉSIGNE ainsi qu’il suit, dans le cadre de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres suivants du Conseil Municipal en remplacement de Madame CAZENAVE : Ref. 201 524 Berger-Levrauli (1309) ASSAINISSEMENT Commissions Nouveaux membres Municipales FINANCES Titulaire : Jacqueline MONTOUX POLITIQUE Suppléant : CULTURELLE Jacqueline MONTOUX EAU ET Suppléant : Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN HANDICAP - ACCESSIBILITE Titulaire : Jacqueline MONTOUX PREVENTION Titulaire : SECURITE Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN SENIORS Titulaire : Jacqueline MONTOUX Affaire n° 2 : Convention d'adhésion 2022 au Fonds de Solidarité Logement Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L) intervient auprès des ménages, en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers), tant dans le parc privé que public. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie, que l'occupant soit locataire ou propriétaire. Ce dispositif soutient par ailleurs financièrement les structures d'insertion effectuant de l’Accompagnement social lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion. L'Adhésion au F.S.L. de la commune d'implantation des logements sociaux, dès lors que sa population dépasse les 1 500 habitants est un critère de recevabilité de la demande de garantie d'emprunt déposée auprès du Département par un bailleur social. La cotisation est fixée à 0,30 € par habitant soit 1515 € pour l’année 2022. Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au Fonds de Solidarité Logement. &22/ 300 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Affaire n° 3 : Convention prêt de véhicule aux associations Il est proposé de le mettre à disposition des associations de la commune, les véhicules de la commune lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés par les services municipaux. Afin de définir les modalités de cette mise à disposition, il convient de signer avec chaque association utilisatrice une convention de mise à disposition dont le modèle est annexé au projet de délibération. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le projet de convention et autoriser Monsieur Le Maire à conclure ces conventions avec les associations. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE le projet de convention valant règlement de mise à disposition d’un véhicule pour les associations Mormantaises ; DIT que la mise à disposition d’un véhicule au profit d'associations dont les activités présentent un intérêt public communal sera consentie à titre gratuit ; PRECISE que la conclusion de chaque convention de mise à disposition à venir fera l’objet d’une décision du Maire. Affaire n° 4 : Autorisation de signer l’avenant portant extension du périmètre de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat Par délibération du 28 juin 2012 la commune s’est engagée dans la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et a signé une convention de mise en œuvre avec la Préfecture de Seine-et-Marne dans le cadre du programme dénommé @ctes (Aide au contrôle de légalité dématérialisé). La transmission des dossiers de commande publique et des budgets peut s'effectuer sous forme dématérialisée via l'application @ctes. Aussi, il s'avère nécessaire d'étendre le périmètre de la convention susvisée aux actes précités. ll est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant la convention entre la Préfecture de Seine-et- Marne et la commune de Mormant pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et à prendre toute mesure ou signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. lote] 301 Vo Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Affaire n° 5 : Créations de postes - Été 2022 Chaque année, les services municipaux procèdent pour la période estivale au recrutement de personnels saisonniers afin de renforcer les services durant cette période de congés. Pour se faire, il convient de procéder à des créations de postes pour les services suivants : Services Techniques ° Création de 3 postes d’Adjoint Technique à temps complet du 1er au 31 août 2021. e Création de 1 poste d’Adjoint Administratif à temps complet du 1er au 31 août 2021. La rémunération se fera sur le premier échelon du grade d’adjoint technique ou Administratif territorial. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCIDE de créer 3 postes d’Adjoint Technique et 1 poste d’Adjoint Administratif à temps complet du 1°" juillet au 31 août 2021. Affaire n° 6 : Majoration du repos compensateur - Heures supplémentaires Par délibération en date du 6 juin 2002, le Conseil Municipal a voté le principe d'indemnisation ou de compensation des heures supplémentaires réalisées, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Les heures supplémentaires sont : ° soit, récupérées, en tout ou en partie, sous la forme d'un repos compensateur, e soit, indemnisées; C'est à l'assemblée délibérante qu’il appartient de déterminer les modalités de compensation des travaux supplémentaires effectués. Repos compensateur : le repos compensateur est d’une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué ; il peut, cependant, être majoré dans les mêmes proportions que la rémunération pour les travaux effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés. Une heure supplémentaire ne peut faire à la fois l’objet d'un repos compensateur et d’une indemnisation. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. 202 |$02 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) lot? [202 [nn Les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé. Agents non titulaires Les présentes dispositions seront étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération pour les travaux effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés. Ainsi, est instaurée une majoration de 100% pour les heures de travail de nuit, de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. Affaire n° 7 : Mise en place du Comité Social Territorial La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 institue le Comité Social Territorial, nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Cette instance sera mise en place à l'issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, qui aura lieu en décembre 2022. Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Les comités sociaux territoriaux connaitront des questions relatives notamment : à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels ; ° aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ° aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d'action sociale et aux aides à la protection sociale complémentaire ; ° à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes. Pour la mise en place du CST, le Conseil Municipal doit fixer le nombre de représentants du personnel, opter pour le maintien ou non du paritarisme entre représentants du personnel et de la collectivité et décider du recueil de l'avis des représentants des collectivités. Ref. 201 524 Berger-Levraulit (1309) La création facultative d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compte tenu de l'existence de risques professionnels particuliers peut également être retenue. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. DECIDE le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité. Affaire n° 8 : Demande de versement d’un fonds de concours par la communauté de communes de la Brie Nangissienne dans le cadre de l'aménagement d’un terrain synthétique pour l’année 2022. Selon les dispositions de l’article L.5214-16V du Code des Collectivités territoriales et afin de financer la réalisation d’un équipement en section d'investissement, des fonds de concours peuvent être versés par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) aux communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de Mormant. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors taxe assuré par la commune (soit 50% du reste à charge par la commune), La Commune de Mormant souhaite solliciter la CCBN dans le cadre d’une demande de fonds de concours pour l'aménagement d’un terrain synthétique pour l’année 2022. Le projet consiste en la réalisation sur le complexe sportif d’un terrain sportif en matière synthétique en lieu et place du terrain stabilisé. Cette structure se veut la plus polyvalente possible, et doit permettre d'accueillir tout au long de l’année les scolaires (école maternelle, école élémentaire, collège), les associations sportives, les jeunes du service jeunesse, les enfants de l’ALSH et à l'échelle intercommunale les jeunes du service muitisport. La réalisation de ce terrain synthétique permettra de solliciter nettement moins les terrains en gazon naturel évitant ainsi leur détérioration et leur impraticabilité. Les compétitions sportives pourront également y avoir lieu. Le montant des travaux pour cet aménagement s'élève à 694 364,80€ HT soit 833 237,76€ TTC. Le Plan de financement de cet aménagement est détaillé de la façon suivante 2229 [304 à Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) | Montant total hors taxe de l'aménagement 694 364,80 € Subvention de la Région 77 335,00 € Demande de Fonds de concours auprès de la | 10 000,00 € CCBN Reste à charge HT pour la commune 607 029,80 € | ilest demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier. Monsieur Thbatou demande si le montant du fonds de concours est toujours de 10 000 € ? Monsieur le Maire explique que le montant devrait changer en 2023 et que lors du dernier bureau de la CCBN il a été suggérer que les communes pouvant prétendre au fonds de concours de 10 000 € le fassent. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 16 voix Pour et 2 Contre (Mme HERVIEU (2 voix) ) Madame Calmon-Plantin demande à Madame Hervieu pourquoi voter contre une demande de subvention ? Madame Hervieu explique être contre ce projet dont le montant est élevé. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit du vote de la subvention pour permettre à la commune de moins dépenser, pas du vote du projet. SOLLICITE un fonds de concours à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne en vue de participer au financement de l'aménagement d’un terrain synthétique, à hauteur de 10 000 €. DIT que le plan de financement s'établit de la façon suivante : Montant total hors taxe de l’aménagement : 694 364,80 € Subvention de la Région: 77 335,00 € Demande de Fonds de concours auprès de la CCBN : 10 000,00 € Reste à charge HT pour la commune : 607 029,80 € DIT que la dépense de ce projet est inscrite au budget principal 2022, en section d'investissement. La séance est levée à 20h22 La secrétaire de séance, Gwennaëlle DETERRE Xp o$