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Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Laguiole.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30042024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Procès Verbal du CM du 30 avril 2024 Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, MOULIADE Nadège, SALVAN Henri, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, DURAND Honoré, MIJOULE Benoit, QUINTARD Noëlie, ROUX Joëlle Absents/Procurations : PREVINQUIERES Françoise a donné pouvoir à MOULIADE Nadège, CANITROT Yveline a donné pouvoir à SALVAN Henri, COUTOU Stéphanie a donné pouvoir à CHAUFFOUR Cathy, GRAL Guillaume a donné pouvoir à ALAZARD Vincent. Absents : Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance. Nombre de conseillers Afférents au Conseil municipal 15 En exercice 15 Présents 11 Votants 45 Date de convocation et d'affichage : 28/03/2024 L 1. Projet CONVIVADIS = Présentation de l’avant-projet CONVIVADIS et de ses évolutions « Avenant à la MO relatif à la modification de programme du projet CONVIVADIS = Lancement du marché OPC (ordonnancement, pilotage et coordination) 2. Subvention Famille rurale (EVS et tiers-lieu) 3. Avenants aux Marchés et contrats publics 4. Convention entre la commune et le département 5. ONF a. Vente — Délibération sur l'assiette et le prix b. Coupe affouagère 6. Régularisation route 7. SIEDA Convention de groupement de commandes 8. ENEDIS régularisation 9. Questions diverses 10. Information(s) du maire Point supplémentaire rajouté sur table : Nomination d’un représentant au jardin botanique 1. Présentation projet et modifications du projet CONVIVADIS par Monsieur Batut Après la présentation du projet par Monsieur Batut, Cathy CHAUFFOUR veut s'assurer de l'accessibilité des enfants à la cour d'école. Daniel BATUT lui confirme que ce sera bien le cas car en plus des accès directs et des escaliers, l'ascenseur dessert tous les niveaux et même les demi-niveaux dont celui de la cour. Cathy CHAUFFOUR évoque un manque de parking en particulier pour les occupants des futurs logements. Daniel BATUT énumère toutes les possibilités de stationnement aux alentours et toutes les améliorations apportées : les parkings existants à proximité, l'accès direct depuis la Patte d'Oie grâce à la création de la liaison douce, les stationnements prévus dans l'aménagement de surface « Bourg-Centre », l'ascenseur, les coursives... Il invite les élus à prendre conscience de l'avancée remarquable du bâtiment en termes d'accessibilité notamment en donnant l'accès PMR qui n'existait pas avant mais aussi en termes de confort, de mutualisation et d'anticipation : possibilité d'accueil d'un nombre plus important d'enfants, potentiel d’agrandissement par les combles pour des logements. Ce que vient corroborer Monsieur le Maire en ajoutant que tout a été réfléchi de manière concertée avec les usagers pour offrir un panel de possibilités d'accès adaptées. Cathy CHAUFFOUR répond en avançant que les cars ne peuvent pas accéder à proximité de l’école. Vincent ALAZARD affirme qu'il n'y a pas à avoir de débat sur ce sujet car le point de décharge et de montée officiel est sur la place du Foirail. Avenant à la maîtrise d'œuvre: Modification du programme en phase avant-projet sommaire à la demande de la maitrise d’ouvrage Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le marché public N° MAPF 202303 de maîtrise d'œuvre pour l'opération Convidadis, Monsieur le Maire et Monsieur BATUT informent le conseil municipal de l'avancée du projet Convidadis qui vise à rénover et à mettre aux normes l'école publique, l'accueil de loisirs (ALSH), des salles d'activités (y compris l'actuelle salle des fêtes) et des logements. La commune et la communauté de communes ont lancé, en 2023, un marché public de service de maîtrise d'œuvre qui a été attribué au groupement SCP CERES LACOMBE ARCHITECTURE, INSE et Sigma Acoustique. M. le Maire et M. BATUT présentent au conseil municipal les plans en phase d'avant-projet sommaire (APS) qui ont évolué pour mieux répondre aux besoins des utilisateurs consultés, notamment de l'école et de l'ALSH. À la demande des maïtrises d'ouvrage, le programme de travaux a donc été modifié en phase APS version 1, nécessitant l'élaboration d’un APS version 2 (chiffrage et remise au propre des nouveaux plans) : - Augmentation de la surface du projet de 198 m2 : rénovation d’un logement T3 supplémentaire ; fermeture des coursives extérieures, ajout d'un préau et transformation des préaux existants en espaces chauffés ; - Aménagement de la cour : réfection complète de la cour dont aménagement paysager et mobilier ; - Décaissement et assainissement de la cave sous la cour et transformation en local de rangement attenant à la salie des fêtes ; -__ Mise en place d’un ascenseur pour desservir tous les niveaux des bâtiments. De ce fait, l'estimation des coûts de travaux a augmenté : Budget initial (mars 2023) : 1 642 815,00 € HT Budget prévisionnel en phase APS (mars 2024) : 2 399 500,00 € HT Augmentation de l'enveloppe suite à la modification du programme : 756 685,00 € HT. Par conséquent, la maîtrise d'œuvre demande la conclusion de l’avenant n°1 ayant pour objet la prise en compte de la modification du programme souhaité par les maîtrises d'ouvrage en phase APS. Monsieur le Maire et M. BATUT expliquent au conseil municipal que le montant des honoraires de maîtrise d'œuvre induit par cette modification du programme sera acté en phase d'avant-projet définitif (APD) lors du passage au forfait définitif des honoraires, conformément à l'article 8.1.1. du CCAP. La validation de l'APD par les maîtrises d'ouvrage implique l'engagement de la maîtrise d'œuvre sur le coût prévisionnel des travaux. Le rendu de l'APD par l'équipe CL ARCHITECTURE est prévu pour la fin du mois de mai 2024. Par conséquent, M. le Maire propose au conseil municipal : - De valider l'avenant n°1 de prise en compte de la modification du programme en phase APS ; - De valider le nouveau budget prévisionnel des travaux « Convidadis » en phase APS. Oui l'exposé de M. le Maire et de M. BATUT et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Valide l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la prise en compte de la modification du programme souhaité par les maîtrises d'ouvrage en phase APS. - Valide le nouveau budget prévisionnel des travaux « Convidadis » en phase APS. - Autorise Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer l'avenant n° 1 avec la SCP CERES LACOMBE ARCHITECTURE ; - Charge Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. CONTRE : 1 (H. Durand) ABSTENTION : 2 (C. Chauffour et S.COUTOU) POUR : 12 2. Lancement du marché OPC (ordonnancement, pilotage et coordination Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le marché public N° MAPF 202303 de maîtrise d'œuvre pour l'opération Convidadis, Monsieur le Maire et Monsieur BATUT informent le conseil municipal de l'avancée du projet Convidadis qui vise à rénover et à mettre aux normes l'école publique, l'accueil de loisirs (ALSH), des salles d'activités (y compris l'actuelle salle des fêtes) et des logements. lls rappellent que la commune et la communauté de communes ont lancé, en 2023, un marché public de service de maîtrise d'œuvre attribué au groupement SCP CERES LACOMBE ARCHITECTURE (12220 Montbazens), INSE et Sigma Acoustique. Actuellement en phase d'avant-projet sommaire (APS), le rendu de l'avant-projet définitif (APD) par l'équipe de maîtrise d'œuvre est prévu pour la fin mai 2024. À ce stade, le groupement de commande doit recourir aux services d'un prestataire Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC). Conformément à l'article 3.3.5. du CCAP, cette mission OPC est indépendante de la maîtrise d'œuvre : « Prestataire OPC : à désigner par la maîtrise d'ouvrage. Détail des missions confiées : OPC en phases études et chantier ». Monsieur le Maire explique au Conseil municipal en quoi consiste la mission OPC : Un OPC, dont l'acronyme signifie Ordonnancement, Pilotage, et Coordination, est un professionnel intervenant sur les chantiers de construction et d'ingénierie. Il occupe un rôle central dans l'exécution des projets, s'assurant que les travaux sont réalisés dans les temps et le budget prévu. Il concentre la planification et suivi quotidien de l'opération, la gestion des coûts, des ressources et des activités. Cette mission est au cœur de la « coordination » entre le Maître d'œuvre, l'Entreprise générale et les Entreprises du bâtiment, le Bureau de contrôle ainsi que les intervenants du chantier BTP. Le but étant d’harmoniser dans le temps les actions de chacun durant les travaux. L'« ordonnancement » et la planification concernent l'analyse des tâches des travaux et l’organisation de celles-ci dans le temps, dans le but de respecter les délais prévus au planning d'exécution du maître d'œuvre, signé par tous les intervenants du projet. Le « pilotage » du chantier concerne l'organisation générale des travaux jusqu’à la levée des réserves, en ne perdant pas de vue les délais de livraison des ouvrages, mentionnés dans le contrat. L'OPC est un instrument stratégique économique à ne pas sous-estimer durant toute la réalisation du projet. Il évitera les potentielles pénalités de retard au Maître de l'ouvrage, à l'architecte ainsi qu'aux entreprises ayant tous des obligations différentes. Monsieur le Maire rappelle le budget prévisionnel des travaux en phase APS : 2 399 000 € HT. Au regard de ce montant et conformément au seuil de passation des marchés publics de services, il convient de lancer un marché à procédure adaptée (MAPA) avec publicité et mise en concurrence, pour la mission OPC. Par conséquent, M. le Maire demande au conseil municipal de valider le lancement du MAPA Mission OPC pour l'opération Convidadis. Ouiï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Autorise le Maire, son adjoint délégué ou son représentant, à lancer le marché à procédure adapté (MAPA) pour la Mission OPC de l'opération Convidadis ; - Charge Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. [CONTRE : 1 (H. Durand) ABSTENTION : 2 (C. Chauffour et S.-COUTOU) POUR : 12 3. Subvention de fonctionnement à Familles Rurales Monsieur le Maire rappelle le projet initié et conçu par l'association Familles Rurales de créer un Espace de vie sociale, en lien avec la commune et conforme à son objet statutaire. Cet Espace de vie sociale (EVS) intègre le projet de tiers- lieu Convidadis, en faveur de la vie associative. Monsieur le Maire rappelle les précédentes délibérations relatives à ce projet : Vu la Délibération du Conseil municipal de Laguiole, du 20 décembre 2021, approuvant la création d’un emploi de projet « animateur / facilitateur associatif », mêlant le diagnostic, la mise en place de l'EVS et la préfiguration Convidadis, Vu la Délibération n°5 du 29 juin 2023, approuvant la Convention pluriannuelle d'objectifs entre la Mairie et l'association, d’une durée d’un an et renouvelable de manière expresse trois fois dans la limite de quatre ans, Considérant l'article 4 de la convention mentionnant la subvention annuelle maximale de 20 000 € de la Mairie à l'association, sous réserve de l'atteinte des objectifs fixés, des bilans et points d'étape réalisés, et de l'obtention d'aides en provenance d'autres partenaires du projet. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la réunion d'étape et de bilan EVS s’est tenue le 18 avril 2024. L'association a déposé le dossier de demande de labellisation EVS auprès de la CAF qui a officialisé le projet social de Laguiole. L'EVS Convidadis est donc officiellement créé et soutenu par la CAF. Il vise trois grands objectifs : - Favoriser l'implication des habitants dans la vie locale et soutenir les dynamiques collectives ; - Proposer un lieu convivial pour l'échange et le vivre ensemble ; - Favoriser un accès à la culture et aux loisirs pour tous et toutes, sous toutes ses formes, en milieu rural. En 2024, Familles rurales (FR) prévoit de poursuivre le développement des actions EVS suivantes : - Organisation de la journée des associations (septembre 2024) ; - Soutien et accompagnement à la parentalité ; - Création du Club Ado ; - Programmation de loisirs pour tous (intergénérationnel) ; - Structuration de l’équipe bénévole EVS puis Convidadis ; - Connaissance et travail en réseau avec les acteurs du territoire. L'association a bien présenté à la Mairie le bilan des premières actions, le projet social, le dossier CAF et le budget prévisionnel 2024 pour l'EVS. Monsieur le Maire explique que les premiers objectifs fixés en 2023 pour la préfiguration de l'EVS ont été atteints, notamment grâce au travail de la Directrice de FR / Facilitatrice EVS, du bureau de l’association et des membres bénévoles. Ce travail a permis de structurer l'équipe salariée de l'ALSH. Cependant, la Directrice FR consacre encore une partie de son temps de travail à l'ALSH car le Directeur suit une formation en alternance. Honoré DURAND souhaite connaitre le nombre d'heures de travail de Caroline SOTTO qui entre dans le cadre de la convention. Daniel BATUT lui répond léquivalent d'un mi-temps en rappelant les missions accomplies et toute l'importance du travail de suivi auprès de Familles Rurales car cette association touche environ 400 personnes sur 1246 habitants que compte la commune. Il ajoute la nécessité d'accompagner le dynamisme de cette structure pour sécuriser et faire vivre Convidadis et l'EVS qui vient d'être officiellement créé. Il affirme la nécessité pour la commune de consacrer un demi ETP au social. Vincent ALAZARD ajoute que cette convention et ce projet permettent de sécuriser tout à la fois les personnes et les murs. Joelle ROUX souhaite savoir à quelle hauteur finance la CCACV. Après avoir rappelé les compétences de la CCACV et sa volonté de soutenir le développement du social, Daniel BATUT lui répond que la CCACV finance l'ALSH. Au regard de ce bilan et conformément à la convention d'objectifs, Monsieur le Maire propose le versement d'une subvention à Familles rurales, pour 2024, selon les modalités suivantes : - 15 000 € de soutien au fonctionnement de l'Espaces de vie sociale (EVS) ; - 2 000 € de soutien aux autres actions du tiers-lieu ; Soit une subvention totale de 17 000 €. Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - APROUVE le renouvellement de la convention d'objectifs avec l'association Familles rurales pour l'Espace de vie sociale et le tiers-lieu Convidadis ; - AUTORISE Monsieur le maire, son adjoint délégué ou son représentant, à verser la subvention de fonctionnement 2024 à l'association Familles rurales d'un montant total de 17 000 € ; - CHARGE Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant, de l'exécution de la convention et de la présente délibération. (CONTRE : 0 ABSTENTION : 3 (C. Chauffour, S.COUTOU, H.Durand) POUR : 12 4. Avenants aux marchés et contrats publics 1. Dossier expropriation bande réservée : Avenant N°1 au marché N° MP202001 prestations foncières, parcellaire, dossier DUP, expropriation Avenant au marché accordé à la société Géofit expert dans le cadre de la DUP {liaison douce entre l'allée de l’amicale et le nouveau foirail). Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le marché public N°MP202001, Mr le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet d'ouverture d'une liaison douce entre l’Allée de l'Amicale et le nouveau foirail, la Commune a engagé en 2020 une procédure d'expropriation. Dans le cadre de cette procédure, un marché public a été lancé dans le but de confier la procédure à un cabinet spécialisé « GEOFIT EXPERT ». La Commune a été dans l'obligation de lancer cette procédure après l'échec d’une procédure à l'amiable. À la suite de la fusion absorption des sociétés GEOFIT EXPERT ET GEOFIT GROUP avec effet au 31 décembre 2023 minuit, le marché N°MP202001 est transféré de la société GEOFIT EXPERT à la SELAS GEOFIT. Les prestations objet du marché N°MP202001 seront fournies sous la responsabilité de la SELAS GEOFIT, facturée par elle et réglées à cette dernière. Ce transfert a pris effet à la date du 1er janvier 2024 date de la fusion. Toutes les clauses et conditions du marché initial et de ses pièces annexes demeurent applicables. Cet avenant n'a pas d'incidence financière sur le marché initial. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide de conclure l'avenant n°1 au marché MP202001 ; - Autorise Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer l'avenant n° 1 avec la SELAS GEOFIT ; - Charge Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. [CONTRE : 0 ABSTENTION : POUR : 15 5. Avenant Avenant N°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un nouveau centre technique municipal Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le marché public N°MAPA202104, Mr le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet de création d’un nouveau centre technique, la Commune a lancé en 2021 un marché public de service qui a été attribué à la SCP ROZIER GINISTY pour la maîtrise d'œuvre de l'opération. Montant initial du marché public : Taux de la TVA : ...20 % ............. Montant HT : .. 70 400.00 €... Montant TTC : ...84 480.00 €... À la suite du départ à la retraite de Mr Rozier le 31 mars 2018, M. Jean-Philippe GINISTY se retrouve seul associé à poursuivre l'activité au sein de la société. À des fins de poursuivre l'activité de la société dans une forme plus adaptée, M. Jean-Philippe GINISTY a décidé de constituer une nouvelle société. Ainsi le marché N°MAPA202104, est transféré de la société SCP ROZIER GINISTY à la société SELARL D'ARCHITECTURE GINISTY. Les prestations, objet du présent marché, seront fournies sous la responsabilité de la société SELARL D'ARCHITECTURE GINISTY, facturées par elle et réglées à cette dernière. Ce transfert a pris effet à la date du 1er janvier 2022 (date de commencement d'activité précisée sur le justificatif d'immatriculation au RNE). Toutes les clauses et conditions générales du marché initial et de ses pièces annexes demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. De plus, conformément à la loi MOP et au code de la commande publique, Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'il convient de fixer le forfait définitif de la rémunération de la maitrise d'œuvre en phase APD. Le montant de l'opération est évalué à 1 940 000.00 € HT. Le forfait définitif de rémunération est déterminé en appliquant le taux de rémunération défini dans le marché initial par le montant estimé de l'opération. Compte tenu de l'estimatif bien plus important que l'étude de faisabilité réalisée par ArchiMade19, le taux de rémunération a été négocié à la baisse il passe donc de 8,8% à 8,2%. Montant de l'avenant : Nouveau montant du marché public : Taux de la TVA : ...20 % Montant HT : 152 872.40.00 €... Montant TTC : 183 446.88.00 €... Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - __ Décide de conclure l'avenant n°1 au marché MAPA202104 ; - Autorise Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer l'avenant n° 1 avec la SELARL D'ARCHITECTURE GINISTY ; Charge Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération [VOTE CONTRE : 0 ABSTENTION : _2 (C.Chauffour et S.Coutou) POUR : 13 6. Avenant N°1 au marché de travaux de réfection des réseaux du centre-bourg Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le marché public de travaux n° MAPA 202302 « Centre-bourg - Réfection des réseaux - phase 2 », Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de réfection des réseaux humides et d'enfouissement des réseaux secs du centre-bourg, ont été réalisés à 75% par l’entreprise GCTS SERVANT. Les secteurs réalisés sont : rue de l'Eglise, rue du Rocher, rue Barbacane, place Auguste Prat, place du Toural et le bas de la rue du Valat (de la Maire jusqu'à la salle des fêtes). En raison de l'effondrement partiel de l'immeuble sis au n°21 rue du Valat et de la procédure d'expertise sinistre en cours, les travaux n'ont pas pu être réalisés pour le haut de la rue du Valat, les escaliers et la rue du Pal. À ce jour, la date de reprise et de fin des travaux n'est pas connue. M. le Maire signale au conseil municipal que ce marché public doit faire l’objet d'un avenant pour des travaux supplémentaires nécessaires, conformément aux recommandations techniques du maître d'œuvre, le Cabinet Merlin, pour: - La réalisation de grave émulsion sur la TF secteur du Fort / Eglise et la TO place Auguste Prat en phase provisoire, en remplacement du tricouche : plus-value de 24 180 € HT et moins-value de 5220 € HT ; - La pose de tampons à rotule non remplissable sur la TF en remplacement des tampons remplissables (réservées aux zones sous pavés}, pour la pose sur les voies en enrobé : moins-value de 16 110 € HT sur la base du quantitatif de la TF du marché ; - La création d’un branchement d’eaux pluviales supplémentaire (au n°11 rue de ia Violette) : plus-values de 2960,00 €HT; - L'extension de 55 m linéaires de travaux sur la canalisation d'eau de source de Cervel : plus-value de 7219,50 € HT. H était initialement prévu d'en rénover 45 m linéaires. Or, le chantier a montré la nécessité de refaire la totalité de la portion de canalisation du lavoir (Toural) jusqu’au carrefour entre la place Prat et la rue de la Violette, à savoir 100 m linéaires. Conformément à l'article L2194-1 du Code de la Commande publique, M. le Maire demande l'autorisation au Conseil municipal de conclure l'avenant n° 1 à l'acte d'engagement avec l’entreprise GCTS SERVANT, pour un montant total de travaux supplémentaires de : 13 029,50 € HT. Rappel du montant initial du marché : 536 520,00 € HT Montant de l'avenant : 13 029,50 € HT Nouveau montant du marché : 549 549,50 € HT Le montant de cet avenant a déjà pris en compte dans le budget assainissement 2024. li n'implique donc pas de décision modificative. Au sujet du blocage suite au sinistre de la Rue du Valat, Joelle ROUX souhaiterait que la commune « tape du poing sur la table » pour faire avancer au plus vite la procédure. Vincent ALAZARD lui confirme que le maximum a été fait: la Commune a pris attache auprès de la Préfecture, de l'Association des maires mais elle n’a pas la main. Joelle ROUX soulève l'idée d'obtenir compensation. Cathy CHAUFFOUR avance que la Commune n'est pas en bonne position pour demander compensation car, selon elle, la commune n'a pas fait passer un huissier expert. Ce à quoi rétorque André BRAS et Henri SALVAN en disant que l'huissier est toujours venu en préalable des travaux avec prises de photos et vidéos notamment Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de conclure l'avenant n°1 au marché n° MAPA202302 d'un montant de 13 029,50 € HT. - AUTORISE Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer l'avenant n°1 au marché de travaux « Centre-bourg - réfection des réseaux - phase 2 » avec l'entreprise GCTS SERVANT. - CHARGE Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. [CONTRE : ABSTENTION : POUR :15 7. sécurisation de la traverse de Laguiole : convention entre le Département et la Commune Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération N°8.8 du 13 février 2024 Vu la demande du Département formulée par un courrier reçu le 13 mars 2024 (Réf DMIT) Vu la convention constitutive jointe en annexe, Mr le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 13 février 2024, une délibération a été prise pour solliciter une aide du département dans le cadre des travaux de sécurisation du bourg (pose d'un feu récompense route d’'Espalion et d'un panneau lumineux pour sécuriser la sortie de la coopérative jeune montagne). En réponse, le Département a confirmé que l'instruction de notre demande sera faite dans le cadre de la répartition des recettes supplémentaires des amendes de police pour une attribution au dernier trimestre 2024. En parallèle de cette information, le Département propose de signer une convention pour définir la répartition des charges en matière de conservation, d'entretien et d'exploitation, du domaine public routier départemental sur le territoire de la Commune de Laguiole. Cette convention énumère les ouvrages concernés et détaille pour chacun d'eux la collectivité compétente, notamment en matière de surveillance et d'entretien. Cette convention constituerait un outil concret pour nos services respectifs dans la gestion quotidienne de la voirie et de ses dépendances. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Autorise Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer la convention avec le Département - Charge Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. VOTE CONTRE: 0 ABSTENTION : 0 POUR : 15 8. Inscription de l’assiette des coupes 2024 Mme / M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après 2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après 3 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation 4— informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l’exposé ci- après ETAT D'ASSIETTE : INSCRIPTION Volume Mode de commercialisation prévisionnel présum A ti Mode de mise à 4 4 Année Destination Type lé éjée/ | Année | Année écidé Mode de Vente | disposition à Mode de ne Réglée/ . ,. | décidée dévolution Parce | de réalisa | Surf prévue | proposée | l'acheteur lle coupe | ble (ha) s aménag | par pare Gré à 1 Réglée ement | l'ONF? propriét | Délivra é Ala aire? nce Vente |Appel |gré- Sur Façon Bloc mesur {m3/ha (m3) d'Offre | contra | pied né ) (m3) t e 13 u [TS 50 1590 |Réglée [2024 | 2024 CO) OU (0 10 [0 0 20u [TS |50 |28.88 |Réglée [2024 |2024 Q 0 {0 10 [0 (0 2b |RASE |80 3.13 |Réglée [2028 | 2024 OX IX 0 1U |L 7b |RASE |80 3.64 |Réglée [2028 |2024 O0 [XH | [0 [0 {0 29u [TS |50 19.70 | Réglée | 2024 |2024 C0 0 0 0 0 3Ou TS |50 27.19 |Réglée [2024 | 2024 0 0 0 0 0 8c |RASE |80 4.98 |Réglée [2028 | 2024 Cl | x C1 C1 [] Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe proposée à l’état d’assiette 2024, MOTIFS : {cf article | L214-5 du CF) REPORT ET SUPPRESSION Volume Justification — Report/Suppression. Type présum Réglée/ Année Année . Parce | de é Surf , prévue proposée : Non Décision à Île coupe |réalisa | (ha) Réglée aménagem | par 4 ble £ ent l'ONFS (m3) 13U ITS 50 25.90 20U |TS 50 28.88 Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. Mme/ M. le Maire ou son représentant assistera au(x) martelage(s) de la (des) parcelle(s) n° ! Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase ? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF 4 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous füutaie, TS taillis simple, RA Rase $ Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus Le Maire (VOTE CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 15 9. Coupe Affouagère Monsieur le Maire expose que cette année la coupe d’affouage se fera dans la parcelle 25a de la forêt communale. Il invite l’Assemblée à fixer le montant de la taxe d’affouage pour l’année et à procéder à la désignation des garants responsables. Après en avoir délibéré le Conseil municipal : Fixe le montant de la taxe d'affouage à 8 € le stère Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : M. MOULE Benoit M. BRAS André M. SALVAN Henri 3 noms et prénoms Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération. (MOTE CONTRE: 0 ABSTENTION : 0 POUR : 15 10. Régularisation de la route Cession foncière entre Mme Marie CALDAS et la Commune de Laguiole Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les documents d’arpentage réalisés par le géomètre, Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'à la demande de Mme Marie CALDAS, la Commune a engagé en 2023 des travaux de réfection de la route qui dessert le hameau de Fontanies. Le relevé de propriété fait apparaître une situation irrégulière car la route en question est construite sur une parcelle privée appartenant à Mme Marie CALDAS (parcelle N°251 section A). D'un commun accord et afin de régulariser cette situation, Mme Marie CALDAS cède gracieusement la surface représentée par la chaussée est ses accotements à la Commune de Laguiole. Après exposé de la situation, et du document d’arpentage, Monsieur le Maire propose de procéder à la cession comme suit : Ancienne situation Nouvelle situation Dénomination rovisoire À Parcelle À 251 2ha63a65ca e Mme Marie CALDAS Dénomination | provisoire B Mme Marie CALDAS 2ha17a63ca Mme Marie CALDAS | 36a91ca Dénomination . Commune de Laguiole 9a11ca provisoire C Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Approuve le plan d'arpentage et la nouvelle situation cadastrale établit par ABC Géomètre Précise que les frais de notaire et de géomètre seront partagés à 50% avec Mme Marie CALDAS Charge le maire, son adjoint délégué ou son représentant de réintégrer la route de desserte et ses accotements dans le domaine public de la commune. Autorise Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer tous documents et actes notariées à intervenir. [VOTE CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 15 11. SIEDA Convention de groupement de commandes Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d'Energies de l'Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées- Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l’achat et la valorisation d'énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique Vu le Code de l'Energie, Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la convention constitutive jointe en annexe, Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19}, le Syndicat Départemental d'Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d'Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) : - ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur ; - qu'en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs. Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d'un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres. Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle. Considérant que la commune de Laguiole, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes, Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins. Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, 10 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide de l'adhésion de la commune de Laguiole au groupement de commandes précité. - Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération. - Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune. - Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune. - Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Laguiole, et ce sans distinction de procédures. - _ S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget. -__ Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Laguiole. VOTE CONTRE: 0 ABSTENTION : 0 POUR : 15 12. ENEDIS Monsieur ie maire rappelle au conseil municipal que plusieurs conventions de servitudes ont été signées avec ENEDIS pour l'enfouissement de lignes électriques souterraines et/ou la création de postes de transformation électrique sur les propriétés communales Il rappelle également que le conseil a régularisé la situation d’une partie des servitudes par délibération du 13 avril 2023 : Il convient aujourd’hui de compléter la première délibération en intégrant les éléments suivants : - la pose d'une ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées Section M numéros 156 et 299 -__ d'un poste de transformation sur la parcelle cadastrée M numéro 299 lieudit le Bouscarel la pose d'une ligne aérienne sur la parcelle cadastrée Section M numéro 156 Lieudit Miegevie. Monsieur le Maire propose de compléter la première délibération pour permettre de régulariser la situation via la rédaction d'actes authentiques de constitution de servitudes, dont les frais de Notaire sont à la charge d'ENEDIS. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal : - Autorise Monsieur le Maire à signer lesdits actes relatifs aux conventions mentionnées ci-dessus, avec faculté de subdéléguer » - Approuve les dispositions ci-dessus présentées Autorise Monsieur le Maire son adjoint délégué ou son représentant à signer lesdits actes relatifs aux conventions mentionnées ci-dessus, et tout acte authentique relatif à la constitution de servitudes ENEDIS. [VOTE CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 15 13. Désignation d’un représentant au jardin botanique Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que le Jardin Botanique de L’'Aubrac souhaite que les communes désignent un représentant. Monsieur le Maire propose à Madame Joëlle Roux d'être la représentante de la commune de Laguiole. 11 Le Conseil municipal, oufî l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Mme Joëlle ROUX en tant que représentante de la commune de Laguiole auprès du Jardin Botanique de L’Aubrac CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 15 Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. La secrétaire de séance Le Maire de Laguiole Nadège MOULIADE, Vincent AL