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Déliberation - DEL N°31
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
EF
=
=
Liberté + Égalité + Fraternité
or
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
&taples
Délibération
n°
31
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2017
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence
:
4-5
Régime
Indemnitaire
Le
Jeudi
26
Septembre
deux
mille
dix
sept
à
19
h,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
|
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
|
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Monsieur
Frédéric
|
CADET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Adjoints,
| Date
de
convocation
:
|20/09/2017
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Martine
GHEZAL,
Monsieur
Richard
KASPRZAK,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Isabelle
ROMANCANT,
|
|
Monsieur
Joël
DACHICOURT,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
| Membres
ayant donné
pouvoir:
8
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Stéphane
|puis
7
|
SAGNIER,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
|
|
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
Membres
présents
: 25 puis
26
{arrivée
de
Mme
COUSIN
à 20
h)
Membre(s)
excusé(s)
: 0
conseillers
municipaux.
| | Membre(s)
non
excusé(s):
0
[re
devons
:33
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Yvon
BRIHIER,
Monsieur
Christian
RAMET,
Madame
Martina
DESCHARLES
Madame
Affiché
le
02/10/2017
#
;
douée
à
|
DH
|
Charlotte
PERRAULT,
Madame
Angélique
COUSIN
(arrivée
à
20
h
00),
|
DS
D
Madame
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Madame
Stéphanie
DANNE.
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s)
: 0
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Laurie
CAFFIER
Objet
:
Instauration
de
l'Indemnité
de
Sujétions
Spéciales
des
Conseillers
des
Activités
Physiques
et
Sportives
(Rapporteur
: Mr
CADET,
adjoint
Synthèse
de
la
délibération
:
Suite
à
la
création
d'un
poste
de
Conseiller
territorial
des
Activités
Physiques
et
Sportives
à
temps
complet,
il
est
nécessaire
d'instaurer
l'Indemnité
de
Sujétions
Spéciales
des
Conseillers
des
APS
Vu
l'article
34
de
la
loi
du
26
Janvier
1984
portant
statuts
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°92-364
du
1%
Avril
1992
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Conseillers
Territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives, Vu
le
décret
n°2004-1055
du
1er
Octobre
2004
fixant
les
montants
de
référence
de
l'Indemnité
de
Sujétions
Spéciales
des
Conseillers
Territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives,
Vu
la
délibération
en
date
du
19
Juin
2017
créant
un
poste
de
Conseiller
Territorial
des
Activités
Physiques
et
Sportives,
Considérant
la
nécessité
d'instaurer
l'Indemnité
de
Sujétions
Spéciales
des
Conseillers
Territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives,
afin
de
maintenir
les
émoluments
d'un
agent,
Considérant
l'intégration
d'un
Conseiller
Territorial
des
Activités
Physiques
et
Sportives,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide : :
-
d'approuver
l'instauration
de
l'Indemnité
de
Sujétions
Spéciales
des
Conseillers
Territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives.
Le
taux
de
référence
annuel
est
fixé
à
4960,00€.
Les
attributions
individuelles
sont
fixées
dans
une
limite
comprise
entre
80%
et
120%
du
taux
de
référence,
c'est
à
dire
entre
3968,00€
et
5952,00€
par
an.
L'ndemnité
est
fixée
mensuellement
à
compter
du
1”
Novembre
2017.
Le
coût
sera
imputé
au
chapitre
012
article
64118
La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Délibération
rendue
exécutoire
en
vertu
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
Contrôle
de
légalité
le
(voir
visa) La
présente
délibération
peut
peut
faire
l'objet
dans
les’
deux
mois
suivant
leur
publication
-
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieurle
Maire
-
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20170926-del31-260917-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/10/2017