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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 73 DEEC Aides SARE diagnostic technique global
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 73 DEEC Aides SARE diagnostic technique global)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Énergies,
Métropole
uGrand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-73
Objet: Attribution d’aides relatives aux prestations spécifiques du service d'accompagnement à la
rénovation énergétique aux copropriétés métropolitaines pour la réalisation d’un diagnostic
technique global intégrant un audit énergétique ou d’une maîtrise d’œuvre de conception-réalisation
« rénovation globale »
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5219-1,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la loi n° 2020-321 du 12 avril 2000 modifiée relatifs à la définition et au régime des subventions
versées par des personnes publiques, notamment les article 9-1 et 10,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et
notamment son article 188,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux critères de qualification des auditeurs,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des
impôts relatif aux critères techniques des audits énergétiques,
Vu l’arrêté du président n° 2022-26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à Paul Mourier,
directeur général des services de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/12/08/11 relative à la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie » de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2018/11/12/13 portant adoption du Plan climat air énergie métropolitain,
Vu la délibération CM2018/06/28/01 portant arrêt du projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement,
Vu la délibération CM2018/12/07/01 relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière
d'amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre,
Vu la délibération CM2019/12/04/21 portant sur la rénovation énergétique et approuvant notamment
la convention relative au programme « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique
(SARE) »,
Vu la délibération CM2020/05/15/04 approuvant le plan de relance de la métropole du Grand Paris pour un territoire durable, équilibré et résilient,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220609-D2022-73-BF
Date de télétransmission : 14/06/2022
Date de réception préfecture : 14/06/2022 Vu la délibération CM2021/07/09/26 du Conseil de la métropole du 9 juillet 2021 créant un dispositif
d’aides relatives aux prestations spécifiques du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique
(SARE) au bénéfice des copropriétés accompagnées au sein de la plateforme CoachCopro, adoptant le
règlement relatif aux modalités techniques, administratives et financières dudit dispositif et portant
délégation d’attributions du Conseil de la métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions d'attribution d’aides au bénéfice des copropriétés,
Vu la délibération CM2022/04/04/19 du Conseil de la métropole du 4 avril 2022 adoptant la version
actualisée et complétée du règlement des aides de la métropole du Grand Paris relatif aux prestations
spécifiques du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE), définissant les modalités
techniques, administratives et financières du dispositif d'aides de la métropole au bénéfice des
copropriétés accompagnées au sein de la plateforme CoachCopro et des propriétaires d’une maison au
sein de la plateforme Pass’Réno Habitat (dédiée à l’habitat individuel et au micro-coliectif).
Vu le règlement des aides de la métropole du Grand Paris relatif aux prestations spécifiques du Service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) adopté lors du Conseil métropolitain du 09 juillet
2021,
Vu le règlement des aides de la métropole du Grand Paris relatif aux prestations spécifiques du Service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) actualisé et complété, adopté lors du Conseil
métropolitain du 04 avril 2022,
Considérant que le Président est compétent pour l'attribution d'aides relatives aux prestations
spécifiques SARE, en application dudit règlement des aides de la Métropole,
Considérant la définition des actes métiers du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique
(SARE) dans le guide élaboré par l'ADEME (version du 14 décembre 2020),
Considérant l'engagement de la métropole de Grand Paris, en sa qualité de porteur associé du Service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) et dans le cadre de la convention afférente
conclue avec l'ADEME pour là période 2019-2022, de compléter l'offre de service du SARE par la mise
en place d’un dispositif d'aides pour la réalisation (par des bureaux d’études ou des architectes qualifiés)
de deux prestations spécifiques : le diagnostic technique et architectural global intégrant un audit
énergétique et la maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation d’un de projet de rénovation globale
{comprenant plusieurs ouvrages et atteignant un gain d'économies d’énergie d’au moins 35%),
Considérant que lesdites prestations devront permettre aux particuliers (syndicats des copropriétaires,
propriétaires d’une maison) de se doter, en amont de la réalisation de leur projet de rénovation, d’un
outil d’aide à la décision et de s'assurer, pendant la phase de conception-réalisation de leur projet de
travaux, de la bonne exécution de l'opération,
Considérant qu'il est nécessaire d'accompagner financièrement les particuliers dans leur démarche de
rénovation énergétique,
Considérant les 11 dossiers reçus et instruits entre le 25 avril et le 18 mai 2022,
DECIDE
Article 1er: d’attribuer les aides suivantes d’un montant total de 62 555 euros aux bénéficiaires ci-
après listés :
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220609-D2022-73-BF
Date de télétransmission : 14/06/2022
Date de réception préfecture : 14/06/2022 Syndicats des copropriétaires :
Adresse du syndicat des Ville du syndicat des . . Montant de A . Objet de la prestation copropriétaires copropriétaires l’aide
30/32 rue Gabriel Péri . SDC Le Marché SEVRAN Diagnostic technique global 5 000 €
28 rue Vivienne
= bnee _— an PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000 € Vivienne - 13 rue Saint
Marc
4 rue Henri Monnier PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000 €
10 rue du Viaduc ISSY LES MOULINEAUX Diagnostic technique global 4225 €
11 rue Ernest Renan . . . Résidence "Les Gres”" SEVRES Diagnostic technique global 5 000 €
3 rue du docteur Arnaudet MEUDON Diagnostic technique global 4165 €
42 rue Jean-Pierre ISSY LES MOULINEAUX | Diagnostic technique global 5 000 € Timbaud
7
rue Jean Jacques MONTREUIL Diagnostic technique global 4 165 € Rousseau
49 rue Désiré Préaux . . SDC Désiré Préaux MONTREUIL Diagnostic technique global 5 000 €
6/8 rue Edouard Vaillant DRANCY Diagnostic technique global 5 000 €
34/40 rue de la
République MEUDON Diagnostic technique global 5 000 €
SDC La Terrasse
TOTAL 62555€
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2022, chapitre 65.
Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Une notification en est par ailleurs faite aux particuliers intéressés.
Fait à Paris, le
= 9 JUIN 2022 Par délégation du Président de la métropole du Grand Paris
77 >
Paul MOURIER
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220609-D2022-73-BF
Date de télétransmission : 14/06/2022
Date de réception préfecture : 14/06/2022