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Déliberation - Delib 44 24
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Marquillies.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 44 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
CAS
[a À |
JT 7 | COMMUNE DE MARQUILLIES
|
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre, le Conseil Municipal de la Commune de MARQUILLIES
s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique DHENNIN,
à la suite de la convocation qui lui a été faite le quatre décembre deux mille vingt-quatre, laquelle
convocation a été affichée publiquement, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 10
Présents: M. Léonard KOUEKAM, Mme Blandine MORTREUX, Mme Céline LEJOSNE, M. Dominique
DHENNIN, M. Pierre PAPEGHIN, M. Eric BOCQUET, Mme Patricia LAVIGNE, M. Loïc TRIDON
Ont donné Pouvoir : Mme Viviane DELEVALLÉE à M. Dominique DHENNIN
Absents : Mme Marine LEPAGE
Délibération n°44/24
Objet : Projet du Règlement Local de Publicité Intercommunal
Considérant la Délibération n°24C 0289 du 18 octobre 2024 du Conseil Métropolitain de la Métropole
Européenne de Lille,
Considérant le projet de Règlement transféré par les services métropolitains aux services communaux,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune doit émettre un avis sur le projet du
Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI).
ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DU RLPi RÉVISÉ, ARRETÉ AU 18 OCTOBRE 2024
Dans le cadre de la révision du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) et après concertation
avec les communes, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a arrêté le projet de RLPIi le 18
octobre 2024.
Le règlement local de publicité est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes
et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement à un
contexte local. Cette réglementation de la publicité extérieure tend à concilier la protection du cadre
de vie et des paysages avec la liberté d'expression que représente la publicité et la liberté du commerce
et de l’industrie.
La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du Plan Local d'urbanisme dont il constitue
une annexe. La Métropole Européenne de Lille s'est dotée de son premier Règlement Local de Publicité
intercommunal qui a été approuvé le 19 décembre 2019, et est entré en vigueur sur 85 communes le
18 juin 2020. Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce premier règlement local de publicité avaient
été définis comme suit par le conseil métropolitain :
- lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial,
- contribuer à réduire la facture énergétique,
- renforcer l'identité du territoire métropolitain.
Par délibération 23 C 0407 du 15 décembre 2023, le conseil de la métropole européenne de Lille a ainsi
décidé d'engager la révision générale de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
La procédure de révision du RLPIi renforcent les objectifs du premier RLPi en :
- _ ÉTENDANT L'APPLICATION DU RLPI SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE
Dix communes sont actuellement non couvertes par le RLPi Métropolitain (communes de l'ex CCHD et
ex CC des Weppes) car la délibération de prescription du premier RLP a été prise en 2013 et, compte
tenu du degré d'avancement de la procédure au moment de l'évolution du périmètre de la MEL, le
choix a été fait de poursuivre la procédure sur 85 communes comme pour le PLU2.
La révision du RLPI permet d'étendre l'application du Règlement Local de Publicité intercommunal à
l'ensemble des 95 communes qui composent aujourd'hui la MEL. L'objectif est de garantir une
cohérence territoriale et de renforcer l’identité du territoire métropolitain, en évitant notamment les
effets de report de publicités d’une commune à une autre.
- PRENANT EN COMPTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 03 AVRIL
2023
Par une requête et un mémoire enregistré le 13 février 2020 et le 16 décembre 2022, le syndicat
national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal l'annulation de la délibération du 19
décembre 2019. Le Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement le 03 avril dernier.
Si le juge a écarté la majorité des moyens soulevés à l'encontre du RLPi Métropolitain, il a cependant
censuré partiellement le document sur deux points :
le classement en zone de publicité n°3, des territoires des communes d'Armentières, de Croix, de
Leers, de Lys-lez-Lannoy, de Marquette, de La Madeleine, de Marcq-en-Baroeul, de Saint-André, de
Toufflers, d’Hallennes-lez-Haubourdin, d'Haubourdin et de Wattignies. Le juge considère que
l'application du zonage ZP3 (zonage le moins restrictif correspondant aux secteurs à vocation d'activités
économiques, notamment commerciales) sur des secteurs résidentiels constitue d’une erreur
manifeste d'appréciation
- l’article 4 du Titre 1 du règlement, en ce qu’il instaure, au sein de la zone de publicité n°3, des règles
de densité lorsque la longueur de façade sur rue de l’unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les
agglomérations de Lille et Hellemmes. Le SNPN a interjeté appel du jugement le 02 juin 2023.
La présente procédure de révision permet donc de palier au plus vite la censure du juge administratif
afin de refixer des règles spécifiques et homogènes sur l'ensemble du territoire. Le sujet de la publicité a été l'un des axes de réflexion des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, travaux traduits
en partie par la loi Climat.
Cette loi permet désormais au règlement local de Publicité de fixer des règles pour les dispositifs
lumineux situés à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de
l’espace alloué, des horaires d'utilisation…..). Cette nouvelle possibilité de règlementation était attendue
par de nombreuses communes
La procédure de révision est donc l'occasion de tenir compte des évolutions règlementaires
intervenues depuis 2020 notamment en intégrant des dispositions relatives aux publicités lumineuses
derrières les vitrines. Ainsi, le RLPi arrêté au Conseil métropolitain du 18 octobre 2024 propose de
moduler la taille maximale admise en fonction du zonage selon la relge suivante :
SECTEURS DE HAUT INTÉRÊT SECTEURS À DOMINANTE SECTEURS D’ACTIVITÉS
PAYSAGER RÉSIDENTIELLE OU MIXTE ÉCONOMIQUES, NOTAMMENT
ZP1 et ZP4 ZP2 et ZP5 CONIMEREIALES
2P3
10 % de la surface totale
des vitrines et baies du local
15% de la surface totale
des vitrines et baies du local
25% de la surface totale
des vitrines et baies du local
Enfin, la procédure de révision est l'occasion de consolider et de sécuriser le règlement local de
publicité en prenant notamment en compte les évolutions du territoire résultant du nouveau PLU
{évolution des zones urbanisées, clarification des règles, annexes à actualiser, nouveaux périmètres de
protection patrimoniale...).
Le projet de RLPi ainsi adopté par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille est consultable au
siège de la MEL, lieu de consultation en mairie du plan des zonages de publicité de la commune en
format papier, sur le site dédié https://documents-rlpi.lillemetropole.fr/RLPi_arret.html, et en Mairie
de Marquillies une fois celui-ci transféré. ARTICLE 2 : LA CONSULTATION DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION
En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet de RLPi adopté par le Conseil
métropolitain doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL. Si un Conseil
municipal émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les
dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPi devra à minima
faire l’objet d'un nouvel arrêt au Conseil métropolitain à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.
À l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPi arrêté
et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique prévue début
2025.
ARTICLE 3 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Au regard du projet de RLPi ainsi présenté et des discussions en séance, l'Assemblée délibérante décide,
à l'unanimité :
- d'émettre un avis favorable sur le projet de RLPIi arrêté par le Conseil Métropolitain. Cet avis
sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.
Pour extrait conforme,
Ainsi fait et délibéré à Marquillies, les jours, mois et an susdits.
Le 10 décembre 2024
Dominique DHENNIN
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, comme son affichage public. il informe que la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.