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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20241212 225 PJ
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20241212 225 PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le ET
ID : 073-200041010-20241212-DEL 2024 225-DE
gb SAVOIE PORTE # DE
na SAVOIE de Communes
Convention pour la réalisation de travaux d’aménagement de voirie et de voie cyclable Page 1 sur 6
Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de
travaux de voies cyclables sur la commune de Porte-de-Savoie
ENTRE
La Communauté de communes Cœur de Savoie, représentée par la Présidente, Madame Béatrice SANTAIS, autorisée à signer la présente convention par la délibération n°2024-XXX du 12 décembre 2024, ci-après dénommée le « mandant » ou le « maitre d’ouvrage »
ET
La commune de Saint Porte-de-Savoie représentée par Monsieur Franck VILLAND, en qualité de Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération n° 10122024D13, ci-après dénommée le « mandataire ».
Sont convenues les dispositions suivantes :
PREAMBULE
La Communauté de communes Cœur de Savoie est compétente en matière de voie cyclable d’intérêt communautaire.
La Commune est compétente en matière d’aménagement de voirie.
La Commune de Porte-de-Savoie souhaite réaliser des aménagements de la voirie sur la RD12 pour
rejoindre le lac de Saint André. A cette occasion, des travaux visant à aménager une voie cyclable
seront effectués pour le compte de la Communauté de communes.
Ainsi, il est proposé que la Commune Porte-de-Savoie, compétente en matière de voirie, soit maître d’ouvrage des travaux d’aménagement.
Les travaux concernant les aménagements cyclables sont de compétence de la Communauté de Communes Cœur de Savoie. Ils seront réalisés par la commune de Porte-de-Savoie dans le cadre d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage objet des présentes.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 073-200041010-20241212-DEL 2024 225-DE
Convention pour la réalisation de travaux d’aménagement de voirie et de voie cyclable Page 2 sur 6
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de financement, de reversement et de réalisation du projet technique entre la Communauté de communes Cœur de Savoie et la Commune de Porte-de-Savoie. La Communauté de communes Cœur de Savoie souhaite confier la maitrise d’ouvrage des travaux à la commune de Porte-de-Savoie.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants) relatives à la délégation de maîtrise d’ouvrage, de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage, dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 : MISSION DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions de l’article L.2422-6 du code de la commande publique, la mission confiée au mandataire porte sur les éléments suivants :
1) Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé,
2) Signature et gestion du marché de maîtrise d’œuvre,
3) Signature et gestion des autres marchés de prestations intellectuelles associées (coordination SPS et autres prestataires…),
4) Assistance au maître de l’ouvrage pour l’analyse technique des avant-projets et du projet proposés par le maitre d’œuvre,
5) Passation, signature et gestion des marchés de travaux,
6) Suivi de la réalisation des travaux, réception après accord du maître de l’ouvrage, suivi de la levée des réserves et assistance au maître de l’ouvrage pendant la durée de parfait achèvement,
7) Gestion comptable et financière comportant les appels de fonds et le paiement de l’ensemble des intervenants,
8) Gestion administrative (relations avec les concessionnaires, …),
Et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions. Le représentant du pouvoir adjudicateur est le Maire de la Commune de Porte-de-Savoie. Le mandataire est l’unique interlocuteur de l’ensemble des intervenants des travaux.
ARTICLE 3 :
La présente convention est conclue dans le cadre du programme tel que défini à l’article 4.1. et de l’enveloppe financière prévisionnelle telle que définie à l’article 6.1.
TITRE II : CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU MAITRE DE L’OUVRAGE (MANDANT)
4.1 Programme
Le mandant définit le programme prévisionnel de l’opération.
Toute modification du programme prévisionnel devra faire l’objet d’un avenant avant mise en œuvre par le mandataire. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le ET
4 225-DE
Convention pour la réalisation de travaux d’aménagement de voirie et de voie cyclable Page 3 sur 6
Le maitre de l’ouvrage validera le programme détaillé de l’opération et les compléments éventuels ultérieurs.
4.2 Avant-projets
Le mandant approuvera les avant-projets par écrit dans les 5 jours suivant la demande du mandataire. Passé ce délai, son accord sera réputé obtenu.
4.3 Projet
Le mandant approuvera le projet par écrit dans les 5 jours suivant la demande du mandataire. Passé ce délai, son accord sera réputé obtenu.
4.4 Démarrage du chantier
Le mandant donnera par écrit l’autorisation de commencer les travaux du chantier dans les 5 jours suivant la demande du mandataire. Passé ce délai, son accord sera réputé obtenu.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
5.1 Programme détaillé
Le mandataire établira et proposera au mandant, le programme détaillé de l’opération.
5.2 Autorisations administratives
Le mandataire s’engage à obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération.
5.3 Consultation des services
Le mandataire assurera la consultation des concessionnaires des réseaux, …
5.4 Démarrage du chantier
Le mandataire demandera au mandant l’autorisation de délivrer l’ordre de service général de commencer les travaux.
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU MAITRE DE L’OUVRAGE
6.1 Enveloppe financière
L’enveloppe financière prévisionnelle globale de l’opération qui comprend également les travaux relevant de la compétence de la commune est fixée à la somme de 535 350 € HT, soit 642 420 € TTC (Maitrise d’œuvre + travaux, taux de TVA en vigueur : 20,00 %).
La part incombant au mandant correspondant aux seuls travaux relevant de la compétence de la communauté de communes de Cœur de Savoie est estimée, au stade des études réalisées, à 25 000 € HT, soit 30 000 € TTC (Maitrise d’œuvre + Travaux).
Ce montant pourra être réajusté à l’acceptation du programme détaillé et des avant-projets, pour des compléments ou modifications de programme ou pour des dépenses supplémentaires autorisées. Toute augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle globale devra faire l’objet d’une autorisation écrite du maître de l’ouvrage.
L’enveloppe financière définitive sera fixée lorsque les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux seront attribués
6.2 Rémunération du mandataire
Le mandataire ne sera pas rémunéré pour son intervention. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le ET
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Convention pour la réalisation de travaux d’aménagement de voirie et de voie cyclable Page 4 sur 6
6.3 Modalités de financement de l’opération
Le maître de l’ouvrage s’engage à assurer le financement de l’opération dans le cadre de l’enveloppe financière fixée, et des augmentations éventuelles acceptées en cours d’opération, sous forme de subventions, d’emprunts et d’autofinancement.
La répartition prévisionnelle de la dépense est la suivante :
Année 2025 : 25 000 € HT, soit 30 000 € TTC
Cette opération doit être réalisée comptablement dans le cadre d'une opération sous-mandat.
Pour la commune :
- la dépense en € TTC sera imputée au compte 4581 opération 46, 46 étant le numéro que la commune décide d’attribuer à l’opération ;
- le remboursement en € TTC de la Communauté de communes sera imputée au compte 4582 opération 46 ;
Pour la Communauté de communes :
- le paiement des travaux en € TTC, objets de la présente convention, sera imputé au chapitre 21 ;
6.4 Avances versées par le maître de l’ouvrage
Il n’est pas prévu le versement d’avances au mandataire. La totalité de la quote-part incombant au mandant sera versée en une seule fois après la réception des travaux.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DU MANDATAIRE
7.1 Financement
Le mandataire ne pourra faire l’avance des fonds nécessaires aux dépenses et n’assurera ni le financement ni le préfinancement de l’ouvrage en dehors des dispositions de l’article 6.3.
7.2 Modalités de paiement des titulaires des marchés et commandes
Les titulaires des marchés et commandes seront réglés par le mandataire par mandat administratif sur présentation de notes d’honoraires, mémoires, factures ou situations de travaux, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique et le CCAG-Travaux.
TITRE IV : RECEPTION
ARTICLE 8 : RECEPTION
Le mandataire est tenu d’obtenir l’accord du mandant avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage.
La réception emporte transfert au mandant de la garde des ouvrages, le mandataire en sera libéré dans les conditions fixées à l’art.9.
ARTICLE 9 : MISE A DISPOSITION DU MAITRE DE L’OUVRAGE
Les ouvrages sont mis à disposition du maître de l’ouvrage après réception des travaux notifiée aux entreprises. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le ET
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Convention pour la réalisation de travaux d’aménagement de voirie et de voie cyclable Page 5 sur 6
La mise à disposition entraine le transfert de la garde et de l’entretien de l’ouvrage au maître de l’ouvrage.
Le mandataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
ARTICLE 10 : ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du mandataire prendra fin à la remise du quitus par mandant après : - Réception de l’ouvrage avec les entreprises et levée des réserves,
- Mise à disposition de l’ouvrage,
-Remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs à l’ouvrage,
- Etablissement du bilan général de l’opération et acceptation par le maître de l’ouvrage, - Non contestation de la conformité.
Le mandant doit notifier sa décision au mandataire dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus. A défaut de réponse notifiée dans ce délai, le quitus est réputé accordé par le mandant.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à compter de sa signature.
Elle prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire.
ARTICLE 12 : LITIGES
La convention peut être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un mois.
La résiliation de la convention entraîne l’arrêt des travaux en question.
Tout différent qui naîtra de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre les parties, à défaut, le tribunal administratif de Grenoble sera le seul compétent.
Fait à …………………………………………….……..,
Le…………………….
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de Porte-de-Savoie, Cœur de Savoie, Mandataire
Maître de l’ouvrage et mandant,
La Présidente, Le Maire,
Béatrice SANTAIS Franck VILLAND Envoyé en sréfeciure le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ne Eau
Pubiié te NS
ID : 073-200041010-20241242-DEL 2094 225-DE
Convention pour la réalisation de travaux d’aménagement de voirie et de voie cyclable Page 6 sur 6
ANNEXE