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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20241212 220 PJ
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES Liberté
Egalité
Fraternité
GRAND CHAMBÉRY
FAT AE Lol)
SYMOS Syndicat des Mobilités de l'Ouest Savoyard
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
GRAND
LAC Cœur oo RAT SAVOIie
SPNounSe
SGP Dev une filiale de la
Le
RÉSEAU
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
puni e ER ID : 073-200041010-20241212-DEL 2024 220-DE
LE DÉPARTEMENT
Ho —————— .. = n SYND CAT MIXTE
Convention
Relative au financement de l’élaboration concertée du
dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire
Urbaine de Chambéry - Métropole Savoie et Avant-Pays
Savoyard Envoyé en sréfeciure le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ne Eau
Pubiié te NS
ID : 673-200041010-20241242-DEL 2094 220-DE
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Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard Envoyé en sréfeciure le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ne Eau
Pubiié te NS
ID : 673-200041010-20241242-DEL 2094 220-DE
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Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’État (Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation), représenté par Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne - Rhône-Alpes ;
Ci-après désigné « L’État »,
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est : 101 cours Charlemagne - CS 20033, 69269 LYON CEDEX 02, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, dûment habilité par délibération n°AP-2024-10/02- 83992 de l’Assemblée plénière du Conseil régional réunie le 10 octobre 2024 ;
Ci-après désignée « La Région »,
Le Département de la Savoie, dont le siège est : Hôtel du Département – Château des Ducs de Savoie, CS31802 – 73018 Chambéry cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental, Hervé GAYMARD, dûment habilité par délibération du Conseil Départemental réuni le _______________ ;
Ci-après désigné « Le Département »
Grand Chambéry communauté d’agglomération, dont le siège est : 106 allée des Blachères – CS 82618 – 73026 Chambéry cedex, représentée par son Président, Thierry REPENTIN, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire réuni le _______________ ;
Ci-après désignée « Grand Chambéry »,
Grand Lac communauté d’agglomération, dont le siège est : 1 500 boulevard Lepic, 73100 Aix-Les- Bains, représentée par le Président Monsieur Renaud BERETTI ;
Ci-après désignée « Grand Lac »,
Communauté de communes Cœur de Savoie, dont le siège est : Place Albert Serraz, 73800 Montmélian, représentée par sa Présidente, Béatrice SANTAIS, dûment habilité par délibération __________ réuni le _____________
Ci-après désignée « Cœur de Savoie »,
Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard, dont le siège est : Parc d’Activités Val Guiers, 585 route de Tramonet, 73330 BELMONT-TRAMONET représenté par le Président du Conseil syndical, Guy DUMOLLARD, dûment habilité par délibération du Bureau Syndical réuni le _______________ ;
Ci-après désignée « Avant-Pays Savoyard »,
Syndicat Mixte des mobilités de l’ouest savoyard, dont le siège est : 106 allée des Blachères – 73000 CHAMBERY, représentée par son Président, Thierry REPENTIN, dûment habilité par délibération du Conseil Syndical réuni le _______________ ;
Ci-après désignée « SYMOS »,
Et, Envoyé en sréfeciure le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ne Eau
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ID : 673-200041010-20241242-DEL 2094 220-DE
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Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard
SGP DÉVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée, au capital de 100.000 euros, ayant son siège à SAINT DENIS (93200), Immeuble Moods, 2-4 mail de la Petite Espagne, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 918 2006 111, représentée par Bernard CATHELAIN, président de la SGP DEVELOPPEMENT ;
Ci-après désignée « SGP Dev »,
SNCF Réseau, société anonyme au capital de 621 773 700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 - 93418 La Plaine Saint-Denis Cedex, représenté par Béatrice LELOUP, Directrice Territoriale Auvergne-Rhône-Alpes ;
Ci-après désignée « SNCF Réseau »,
SNCF Gares & Connexions, société anonyme au capital de 213 710 030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 523 801, dont le siège social est à Paris (75013), au 16 avenue d’Ivry, représentée par Sandrine AZEMARD, Directrice régionale des gares Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, agissant au nom et pour le compte de ladite société, dûment habilitée à cet effet ;
Ci-après désignée « SNCF Gares & Connexions »,
L’État, la Région, le Département de Savoie, Grand Chambéry l’agglomération, Grand Lac communauté d’agglomération, Avant-Pays Savoyard, Communauté de communes Cœur de Savoie, SYMOS, SGP Dev, SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions, étant dénommés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement « une Partie ».
Par ailleurs, l’État, la Région, le Département de Savoie, Grand Chambéry Communauté
d’Agglomération, Grand Lac communauté d’agglomération, Avant-Pays Savoyard, Communauté de
communes Cœur de Savoie sont dénommés ci-après collectivement les « Financeurs » et
individuellement un « Financeur ». Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 073-200041010-20241212-DEL 2024 220-DE
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Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard
VU :
− Le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1111-10IV ;
− Le code des transports, et notamment les articles L2111-9 à L2111-9-3 et L2121-3 ;
− Le code de la commande publique ;
− La Loi n° 2010-597 relative au Grand Paris ;
− La Loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;
− La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
− La Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
− La Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
− La Loi n° 2022-217, 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
− La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
− Le décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, modifié par le décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l’accès aux installations de services et prestations fournis par les exploitants d’installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire ;
− Le décret n°2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau ;
− Le décret n°2019-1587 du 31 Décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions à la société SNCF Réseau ;
− Le décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Gares & Connexions) et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;
− Le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau ;
− L’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
− L’arrêté préfectoral du 10 avril 2020 approuvant le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
− Le protocole du volet mobilités du Contrat de Plan État – Région (CPER) Auvergne-Rhône- Alpes 2023 – 2027 signé le 16 mai 2024 par le Président de la Région et la Préfète de région, et son volet consacré aux Services Express Régionaux Métropolitains ;
− La délibération CS 2022-09 du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en date du 12 mai portant création d’une filiale de valorisation du patrimoine immatériel de la Société du Grand Paris, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’ingénierie ;
− Les statuts en date du 12 décembre 2022 de la société SGP Développement (SGP Dev), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny ;
− Le courrier du ministre en date du 27 juin 2024 portant labellisation du projet de service express régional métropolitain de la grande aire urbaine de Chambéry Métropole Savoie et autorisation de la SGP à l'accompagner, conjointement avec SNCF Réseau dans sa Phase de préfiguration ;
− Le budget opérationnel 2024 du programme 203 “Infrastructures et services de transports” de l’État en région Auvergne – Rhône-Alpes ;
− La délibération de la Région Auvergne-Rhône-Alpes n°CP-___________________
en date du ______________ portant sur l’approbation de la présente convention ; Envoyé en sréfeciure le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ne Eau
Pubiié te NS
ID : 673-200041010-20241242-DEL 2094 220-DE
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Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard
− La délibération du Département de Savoie
en date du ______________ portant sur l’approbation de la présente convention ;
− La délibération de Grand Chambéry Communauté d’Agglomération
en date du ______________ portant sur l’approbation de la présente convention ;
− La délibération de Grand Lac communauté d’agglomération
en date du ______________ portant sur l’approbation de la présente convention ;
− La délibération de la Communauté de communes Cœur de Savoie
en date du ______________ portant sur l’approbation de la présente convention ;
− La délibération du Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard
en date du ______________ portant sur l’approbation de la présente convention.
− La délibération du Syndicat Mixte des mobilités de l’ouest savoyard
en date du ______________ portant sur l’approbation de la présente convention Envoyé en sréfeciure le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ne Eau
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ID : 673-200041010-20241242-DEL 2094 220-DE
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Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard
PREAMBULE
Contexte et projets en cours
Le projet de Service Express Régional Métropolitain (SERM) de la Grande Aire Urbaine de Chambéry - Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard s’inscrit dans la pleine continuité des démarches engagées sur le territoire pour accompagner la dynamique de son développement, en améliorant les conditions de mobilité à l’échelle du bassin de vie, notamment autour de ses principaux pôles urbains.
Le périmètre envisagé pour cette démarche est riche de réflexions, études menées depuis plusieurs années concernant :
− l’armature ferroviaire et l’ambition de service associée (en particulier étude de l’étoile ferroviaire) sur le périmètre Métropole Savoie ;
− les réseaux de transport en commun ;
− la politique de rabattement sur les haltes et gares ;
− la hiérarchisation des pôles d’échange modaux (PEM) ;
− le développement des réseaux cyclables ;
− les réflexions sur le plan des services aux usagers et sujets de tarification.
Sur le volet ferroviaire, des études d’exploitation sur l’étoile ferroviaire, d’estimations de fréquentation et d’aménagement de quatre nouvelles haltes ferroviaires (Voglans, Chignin, Sainte-Hélène-du-Lac et Cognin) sont actuellement pilotées par SNCF Réseau sous maîtrise d’ouvrage de la Région dans le périmètre de Métropole Savoie. Elles visent de développer l’offre de service ferroviaire au quart d’heure sur l’axe Aix-les-Bains – Chambéry – Montmélian tout en améliorant sa robustesse et sa régularité. Cette démarche partenariale est phasée à trois horizons temporels (2029-2032, 2033-2038 et au-delà de 2038) en cohérence avec le phasage de l’ouverture du tunnel de base Lyon-Turin et la ligne nouvelle accès alpins.
Le déploiement des offres d’intermodalité, notamment grâce au développement de pôles d’échanges multimodaux (PEM) hiérarchisés à l’échelle du périmètre Métropole Savoie, est également à l’étude que ce soit au niveau des gares ferroviaires périurbaines (pour les quatre nouvelles haltes ferroviaires ainsi que la gare de Viviers-du-Lac) que des pôles uniquement routiers (Technolac et Bois Plan). Ainsi, ces pôles pourront accueillir des parking relais, des offres d’intermodalité cyclable ou d’interconnexion avec le réseau de transports en commun local permettant ainsi de desservir efficacement des pôles d’emploi majeurs.
Par ailleurs, les documents de planification (PCAET, SCoT, PLUi, PDM, schéma directeur cyclable, schéma directeur de covoiturage) sont récents pour la plupart ou à venir et fixent des orientations en matière d’aménagement et de mobilité sur le territoire. Des études et projets supplémentaires (étude d’armature de la mobilité de Métropole Savoie, Zone à Circulation Restreinte sur Chambéry, études pour la ZFEM de Métropole Savoie, enquête mobilité 2022, logistique urbaine, etc.) témoignent de l’engagement et de la maturité des acteurs locaux pour faire émerger une vision d’ensemble à l’échelle du territoire.
Le nouveau cadre mis en place par la loi SERM
La loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (ci- après « loi SERM ») a défini un SERM comme étant une « offre multimodale de services de transports collectifs publics, [appuyée] prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire, [intégrant] le transport routier à haut niveau de service, les réseaux cyclables et, le cas échéant, le transport fluvial, le covoiturage, l’autopartage et les transports guidés, ainsi que la création ou l’adaptation des gares et pôles d’échanges multimodaux. »
Le troisième alinéa de l’article L. 1215-6 du code des transports précise les objectifs des SERM comme étant « une amélioration de la qualité des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones périurbaines, la réduction de la pollution de l'air, la lutte contre l'auto-solisme, le désenclavement des territoires périurbains et ruraux insuffisamment reliés aux centres Envoyé en sréfeciure le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ne Eau
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ID : 673-200041010-20241242-DEL 2094 220-DE
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Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard
urbains, une meilleure accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap, et la décarbonation des mobilités ».
S’agissant des éléments à intégrer dans la démarche, le quatrième alinéa de l’article L. 1215-6 du code des transports précise « Les projets [de SERM] prennent en compte les enjeux liés au développement des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Ils prennent également en compte les enjeux liés au développement du fret ferroviaire. »
La loi SERM appliquée au territoire de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard
Les développements ferroviaires et l’évolution de l’offre des transports en commun nécessitent d’être coordonnés. Il convient ainsi de s’appuyer sur la dynamique partenariale en place et sur les études réalisées et en cours pour définir une amélioration phasée de l’offre de service sur l’ensemble de ses composantes, c’est-à-dire :
− considérant l’ensemble des modes de déplacement y compris les aménagements ferroviaires, tout en s’assurant que les ambitions de service intermédiaires soient compatibles avec les travaux qui seraient nécessaires pour les phases ultérieures du projet ; − considérant les développements en matière d’information voyageurs, de tarification, ainsi que de billettique.
Dans ce contexte, la Région et les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) du périmètre du SERM, en application de l’article L.1215-6 précité, ont décidé de formuler une proposition conjointe au ministre chargé des transports en vue d’obtenir le statut de SERM pour le projet de la grande aire urbaine de Chambéry Métropole Savoie et l’Avant-Pays Savoyard.
Afin de lui permettre de contribuer à cette démarche, et dans les conditions prévues par le I.A. de l’article 20-3 de la loi n° 2010-597, la Région et Grand Lac, Grand Chambéry Cœur de Savoie et Métropole Savoie ont, par un courrier en date du 26/04/2024, sollicité le ministre délégué en charge des Transports pour que la SGP, au travers de sa filiale SGP Dev, soit associée à l'élaboration au dossier préalable à l’obtention du statut de SERM.
Le 18 juin, des assises spécifiques au SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry Métropole Savoie conviant l’ensemble des acteurs et territoires concernés par le périmètre d’étude, ont permis de lancer la concertation sur ce projet et d’en partager l’ambition. Les collectivités partenaires ont transmis en juin 2024 à l’État un dossier minute, en vue de l’obtention d’une labellisation SERM.
Le Ministre a autorisé, par une décision en date du 27 juin 2024, la SGP, au travers de sa filiale SGP Dev, conjointement avec SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, à participer à la réalisation d’une phase de préfiguration pour le SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et l’Avant-Pays Savoyard.
A la suite de cette labellisation, le projet de SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry - Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard entre dans une Phase de préfiguration – objet de la présente convention – en s’appuyant sur les intentions suivantes partagées par les partenaires : − répondre aux besoins de déplacements quotidiens des habitants des secteurs urbains, péri- urbains et ruraux du territoire Métropole Savoie et de l’Avant Pays Savoyard ; − articuler l’ensemble de l’offre de mobilité autour d’une structuration hiérarchisée des pôles multimodaux ;
− organiser le développement du territoire en lien avec une offre de mobilité multimodale ; − favoriser la transition énergétique et écologique du territoire ;
− améliorer la qualité de l’air.
Celles-ci ont pour objectif de renforcer, structurer et hiérarchiser une offre de mobilité multimodale au service des habitants et de l’attractivité du territoire. Envoyé en sréfeciure le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ne Eau
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ID : 673-200041010-20241242-DEL 2094 220-DE
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Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard
Objectif de la convention
La présente convention porte sur les modalités d’organisation de la phase visant à l’élaboration concertée du Dossier de synthèse de demande du Statut de SERM (ci-après « Dossier de synthèse »), ou Phase de préfiguration.
Pour mener à bien cette Phase de préfiguration, SGP Dev, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, la Région, le Département, Grand Chambéry Communauté d’Agglomération, Grand Lac communauté d’agglomération, la Communauté de communes Cœur de Savoie, le Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard, SYMOS ci-après les « Préfigurateurs », réalisent, chacun sur leur périmètre de compétences, les Études et Attendus nécessaires à la constitution du Dossier de synthèse.
Dans ce cadre, l’État, la Région, le Département, Grand Chambéry Communauté d’Agglomération, Grand Lac communauté d’agglomération, la Communauté de communes Cœur de Savoie et le Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard, financent les Préfigurateurs, pour mener à bien la mission d’élaboration du Dossier de synthèse, objet de la présente convention.
En parallèle de l’élaboration de cette proposition conjointe, le projet de SERM fera l’objet d’une
concertation entre l’État, la Région, le Département, Grand Chambéry l’agglomération, Grand Lac
communauté d’agglomération, Communauté de communes Cœur de Savoie, le Syndicat Mixte de
l’Avant Pays Savoyard et le SYMOS, avec le cas échéant les autres autorités organisatrices de la
mobilité, les gestionnaires d'autoroutes et de voies routières express du périmètre concerné,
conformément aux dispositions de l’article L. 1215-6 du code des transports. Envoyé en sréfeciure le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ne Eau
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Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard
SOMMAIRE
ARTICLE 1. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS .................................................................. 11
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION ET PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE
PRÉVISIONNEL 11
2.1. OBJET DE LA CONVENTION ......................................................................................................................................................... 11 2.2. PERIMETRE GEOGRAPHIQUE PREVISIONNEL A CONFORTER ......................................................................................................... 12
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION ................................... 12
ARTICLE 4. DESCRIPTION ET CALENDRIER DES ETUDES ET ATTENDUS ........................ 13
4.1. DESCRIPTION DES ETUDES ET ATTENDUS ................................................................................................................................... 13 4.2. CALENDRIER PREVISIONNEL ....................................................................................................................................................... 17 4.3. ATTENDUS OU ETUDES EFFECTUES PAR ANTICIPATION A LA DATE DE PRISE D’EFFET DE LA PRESENTE CONVENTION ................ 17
ARTICLE 5. REPARTITION DES MISSIONS ET CONTRIBUTIONS ......................................... 18
5.1. AU TITRE DU SECRETARIAT ET DE L’ANIMATION DE LA DEMARCHE DE PREFIGURATION DU PROJET ........................................... 18 5.2. AU TITRE DU PREMIER VOLET « DEFINITION D’UN SCHEMA D’ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SERM »................ 19 5.3. AU TITRE DU DEUXIEME VOLET « PREPARATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU SERM » ......................................................... 22 5.4. AU TITRE DU TROISIEME VOLET « ÉLABORATION D’UN SCHEMA DE GOUVERNANCE DES PHASES ULTERIEURES DU SERM » ..... 22 5.5. AU TITRE DU QUATRIEME VOLET « ÉLABORATION DU DOSSIER DE DEMANDE DE STATUT DE SERM » ........................................... 22
ARTICLE 6. COMITOLOGIE ........................................................................................................ 23
6.1. ARTICULATION AVEC LES COMITOLOGIES EXISTANTES .............................................................................................................. 23 6.2. COMITE DE PILOTAGE (COPIL) .................................................................................................................................................. 23 6.3. COMITE DE PROJET ..................................................................................................................................................................... 24 6.4. MODALITES D’ASSOCIATION DES ACTEURS DU TERRITOIRE ........................................................................................................ 25
ARTICLE 7. FINANCEMENT DE L’OPERATION ........................................................................ 26
7.1. ASSIETTE DE FINANCEMENT ....................................................................................................................................................... 26 7.2. PLAN DE FINANCEMENT .............................................................................................................................................................. 27 7.3. GESTION DES ECARTS RELATIFS AUX EFFETS DE L’INDEXATION ................................................................................................. 29
ARTICLE 8. MODALITES DE FINANCEMENT ........................................................................... 29
8.1. APPELS DE FONDS ....................................................................................................................................................................... 29 8.2. DELAIS DE PAIEMENT ................................................................................................................................................................. 32 8.3. DOMICILIATION DES VERSEMENTS .............................................................................................................................................. 33 8.4. DELAIS DE CADUCITE ................................................................................................................................................................. 33
ARTICLE 9. MODIFICATION DE LA CONVENTION .................................................................. 33
ARTICLE 10. COMMUNICATION .................................................................................................. 34
10.1. MODALITES GENERALES DE COMMUNICATION ........................................................................................................................... 34 10.2. MODALITES DE COMMUNICATION............................................................................................................................................... 34
ARTICLE 11. DROIT D’AUDIT DES FINANCEURS ...................................................................... 35
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE ................................................................................................. 36
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE ............................................................................ 37
13.1. LIBRE USAGE PAR LES PARTIES DES ELEMENTS NON PROTEGES PAR DES DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU LE SECRET DES AFFAIRES .............................................................................................................................................................................................. 37 13.2. PROPRIETE ET LICENCE RELATIVE AUX CONNAISSANCE ANTERIEURES, ÉTUDES REALISEES ET SYNTHESES DES ÉTUDES REALISEES ................................................................................................................................................................................................... 37 13.3. REGIME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES RESULTATS ET DES SYNTHESES DES RESULTATS................................................. 39
ARTICLE 14. RESILIATION DE LA CONVENTION ...................................................................... 40
ARTICLE 15. REGLEMENT DES DESACCORDS ET DIFFERENDS .......................................... 40
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS - CONTACTS .............................................................................. 41
ANNEXES ……………………………………………………………………………………….……42 Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 073-200041010-20241212-DEL 2024 220-DE
Etudes en cours sur le périmètre du SERM Chambéry sous MOA SNCF G&C Liste synthétique et non exhaustive (des mises à jour peuvent être apportées)
EE Phase en
ETES dre) t 4 MER TT (TITLES Commentaires
Chambéry Création nouveau quai (en EP
lien avec projet accès alpins)
Montmélian |PEM en montage EP Phase REA 1 sur 2027 : passerelle
ADAP en cours AVP PRO Phase REA 2 sur 2029 : réhausse
quai
Culoz Passerelle PRO/DCE |REA Travaux d'août 2024 à décembre
Consolidation du bâtiment AVP PRO/DCE (à [2025
voyageurs confirmer) |REA 1er semestre 2025 (à
confirmer)
Aix-les-Bains |Réaménagement du parvis EP
ADAP phase 2 (mise en EP Rendu EP fin 2024
accessibilité du quai 3)
Annecy Schéma Directeur EP
Rumilly ADAP AVP PRO/DCE |Rehaussement des quais / Ajout
d'ascenseurs dans le PASO /
Diverses mises aux normes
11
Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS
Les Définitions des termes de la convention sont précisées en ANNEXE 1.
Sauf stipulation expresse contraire, les termes et expressions en majuscule définis dans la Convention auront la signification qui est portée à l’ANNEXE 1. Ils peuvent être utilisés indifféremment au singulier et au pluriel.
Les Annexes font partie intégrante de la Convention et ont la même valeur que les stipulations figurant dans les Articles, sauf stipulation expresse contraire.
Les intitulés des titres, des Articles et le sommaire ont été insérés uniquement pour faciliter les références et ne doivent pas être pris en compte pour l'interprétation de la Convention.
En cas de contradiction entre une stipulation figurant dans un Article et celle d'une Annexe, les stipulations figurant dans les Articles prévalent.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION ET PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE PRÉVISIONNEL
2.1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
− le contenu, le périmètre et le calendrier de réalisation des Études et Attendus, ainsi que le rôle des Parties pour les mener à bien ;
− les conditions et modalités de financement des Préfigurateurs pour la réalisation des Études et Attendus, dans les délais estimés fixés par la présente Convention et selon le périmètre décrit à l’Article 4.1 ;
− les modalités de suivi et de gouvernance de la Convention.
A la demande des Financeurs, et dans un cadre conventionnel hors champ de la présente Convention :
− SNCF Réseau réalise, en parallèle de la phase de préfiguration du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard, un programme d’études pour le développement de l’offre TER sur le territoire de Métropole Savoie. Ce programme d’études est garant des interfaces avec les autres projets pouvant avoir des incidences sur son périmètre ;
− SNCF Gares & Connexions conduit, en parallèle de la phase de préfiguration du SERM, des études dans les gares et haltes du périmètre :
Ces études sont incluses dans les Études Réalisées et seront mises à profit dans le cadre des missions de la présente Convention. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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2.2. Périmètre géographique prévisionnel à conforter
Le périmètre géographique prévisionnel à l’étude pour le SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry - Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard est présenté dans la carte ci-dessous, extraite du dossier minute précité.
La définition précise de ce périmètre fait partie des travaux à mener dans le cadre de la Phase de préfiguration, prévue par la présente Convention, en lien avec les territoires concernés.
Carte du périmètre géographique prévisionnel du SERM
de la Grande Aire Urbaine de Chambéry - Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature de la dernière des Parties, et prend fin à la date de versement effectif du solde conformément à l’ARTICLE 8 de la présente convention.
Par exception, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et au droit d’audit des Financeurs demeurent applicables au-delà de l’expiration de la Convention pour les durées qui leurs sont propres, stipulées aux ARTICLE 11, ARTICLE 12 et ARTICLE 13. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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ARTICLE 4. DESCRIPTION ET CALENDRIER DES ETUDES ET ATTENDUS
4.1. Description des Etudes et Attendus
Le contenu de la Phase de préfiguration du projet de SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard, telle que définie par la Convention, comprend trois volets de réalisation principaux aboutissant à la constitution du Dossier de synthèse (volet 4) :
− volet 1 : la définition d’un schéma d’ensemble du SERM, incluant le périmètre géographique à valider, l’identification de ses composantes avec la caractérisation de l’ambition de niveau de service par composante, ainsi que la préfiguration des périmètres d’intervention de chaque maître d’ouvrage ; ce schéma peut être phasé dans le temps et comprendre plusieurs horizons temporels d’augmentation du niveau de service ;
− volet 2 : la préparation d’un plan de financement à l’échelle de l’ensemble du projet de SERM, incluant une première évaluation préalable à dire d’expert des coûts en investissement et en fonctionnement et l’exploration de modalités de financement non budgétaires ; − volet 3 : l’élaboration du schéma de gouvernance envisagé suite à l’obtention du Statut de SERM ;
− volet 4 : l’élaboration du Dossier de demande de statut SERM s’appuyant sur les trois volets précédents et intégrant les éléments demandés par la loi SERM (article L. 1215-6 du Code des Transports) déclinés par la DGITM en un document d’appui à la réalisation d’un SERM et une check-list détaillée d’obtention du statut de SERM (cf. ANNEXE 8).
L’ensemble de ces quatre volets constitue les Études et Attendus.
A l’issue de sa présentation en COPIL dans les conditions visées à l’ARTICLE 6.2, la Région et les AOM pourront transmettre au ministre chargé des transports le Dossier de synthèse élaboré dans le cadre de la Phase de préfiguration encadrée par la présente Convention en prenant en compte : (i) les prérequis nécessaires à l’obtention du statut de SERM visés à l’article L. 1515-6 du Code des transports ;
(ii) et les spécifications des futurs maîtres d’ouvrage identifiés au stade de la phase de préfiguration dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Dans le cas où le ministère des transports intègrerait de nouveaux attendus pour l’obtention du statut de SERM, les Parties conviennent de se rencontrer pour envisager les évolutions du contenu des Etudes et Attendus ci-dessous et de les acter, le cas échéant, par avenant.
Par simplicité de présentation, ces volets sont présentés de manière thématique, successivement dans la présente Convention. Dans le déroulé de la phase de Préfiguration, ces volets seront menés en parallèle et s’alimenteront les uns les autres. Par ailleurs, l’avancement sur l’un des volets pourra venir réinterroger des hypothèses prises sur un ou plusieurs autres volets et nécessiter leur reprise. La réalisation des Études et Attendus des différents volets se fait donc par itération interne au sein de chaque volet et entre les volets.
4.1.1. Volet 1 : définition d’un schéma d’ensemble des éléments constitutifs du SERM
Le premier volet de la phase de préfiguration faisant partie intégrante des Études et Attendus vise à définir les composantes multimodales ayant vocation à être intégrées au projet de SERM de de la Grande Aire Urbaine de Chambéry - Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard – constituant ainsi le périmètre du projet – l’ambition de service associée à chaque composante, et le programme d’opérations nécessaires pour aboutir à cette ambition.
Pour aboutir à un schéma d’ensemble établi sur la base des Études Réalisées, et tout en prenant en compte les enjeux liés au développement du fret ferroviaire et des liaisons longues distances voyageurs, ce volet comporte les Études et Attendus suivants :
- la synthèse des éléments de diagnostic en matière de mobilité et d’aménagement du territoire; - la définition du périmètre de service et d’aménagement du SERM ; - la formalisation de l’ambition de service pour chacune des composantes concernées et leurs principales caractéristiques fonctionnelles dans une dimension multimodale ; Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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- une évaluation qualitative de la socio-économie et des enjeux environnementaux stratégiques du SERM, à partir d’une méthode sommaire simplifiée jugée suffisante ; - de grandes orientations stratégiques pour l’aménagement du territoire et le développement des quartiers de gare en articulation avec l’offre de mobilité, en cohérence avec celles définies dans les documents de planification territoriale ;
- l’analyse des enjeux concernant les systèmes de billettique, de tarification et d’information voyageurs et la proposition de recommandations pour assurer leur interopérabilité ; - la consolidation des coûts, ou l’estimation à dire d’expert en tant que de besoin, des investissements requis pour chacun des modes et par composante du projet (études procédures, travaux, y compris mesures réglementaires), ainsi que les coûts de fonctionnement / d’exploitation annuels en fonction des grandes phases de développement ; - un éclairage sur les coûts d’investissement et d’exploitation des systèmes de mobilité actuels ; - la planification de ces investissements, par des phases successives, incluant un macro- planning des opérations pour toutes les composantes identifiées, précisant les besoins d’interface par grande phase, et tenant compte des autres opérations éventuelles sur les réseaux de transports concernés, notamment de régénération du réseau ferré national.
Ce premier volet s’effectue en deux temps :
- un premier temps consiste en la consolidation des données et des éléments programmatiques, des principaux enjeux du territoire, tant en termes d’aménagement du territoire et d’urbanisation qu’en termes de mobilités. Elle comprend ainsi des diagnostics du système de transports existant et des freins et obstacles capacitaires, qu’il s’agisse de l’offre de transport collectif ferroviaire, de l’offre routière, du covoiturage, des liaisons cyclables ou encore des facilités intermodales. Cet état des lieux permet également d’affiner la définition du périmètre (géographique, modal) du projet de SERM et intègre l’ensemble des données et éléments issus des Études Réalisées concourant à la constitution du diagnostic ;
- un second temps vise la construction et la proposition d’un schéma d’ensemble qui concilie à la fois les enjeux identifiés, les priorités en matière de politique de transports, et les contraintes et opportunités existantes du réseau ferroviaire et des réseaux des autres modes de transports ainsi que leurs complémentarités. Ce schéma d’ensemble vise à formaliser une offre de service multimodale globale à court (horizon prévisionnel 2025-2030), moyen (horizon prévisionnel 2030-2035) et long terme (au-delà de 2035) et à consolider sa chronique de déploiement aux différents horizons de mises en service considérés (phasage). Les horizons présentés sont ici basés sur les échéances ferroviaires, ils seront adaptés aux différentes composantes du SERM lors de la construction de sa chronique.
L’élaboration du schéma d’ensemble s’appuie notamment sur la caractérisation des trafics tous modes, la caractérisation de l’ambition de service aux différents horizons et des scénarios d’offres associés, la consolidation des coûts ou l’estimation à dire d’expert des différentes composantes fonctionnelles et techniques constituant le projet de SERM, ainsi que sur l’évaluation qualitative de la socio-économie et des enjeux environnementaux. Elle aboutit également à la proposition d’une stratégie d’aménagement du territoire et d’urbanisation en lien avec le projet de mobilité développé et les documents de planification territoriale existants. ;
La construction et l’élaboration du schéma d’ensemble s’accompagne de l’analyse, de l’ordonnancement et des modalités de suivi des études et opérations, en cours et à venir, contribuant à la définition et à la mise en œuvre de l’ambition de service dans une vision globale tous modes de mobilité confondus. Cette approche ensemblière sur les mobilités permet d’apporter aux Parties, d’une part une prise de recul sur l’ordonnancement des aménagements au regard du service apporté aux voyageurs, et d’autre part un éclairage sur le besoin d’articulation entre les différentes grandes composantes de projets d’infrastructures.
Le schéma d’ensemble est accompagné par ailleurs :
- de propositions d’identification des périmètres de maîtrise d’ouvrage, dans le respect des prérogatives de chaque maître d’ouvrage et des possibilités offertes par la Loi SERM, ainsi que des différents textes applicables ; Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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- de la définition de la stratégie de concertation, d’information et de dialogue territorial des collectivités territoriales, du public et d’autres acteurs locaux, afin d’assurer l’adhésion des territoires lors des phases ultérieures du projet ;
- de principes relatifs à l’articulation entre l’aménagement et les mobilités, dans l’optique de construire une organisation du territoire renforçant la lutte contre l’étalement urbain et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La Synthèse des Résultats de ce premier volet prendra la forme d’un rapport présentant l’offre de service multimodale cible du schéma d’ensemble du projet de SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard ainsi que ses caractéristiques de coûts estimés (investissement en matière d’infrastructures et de matériel roulant et de coûts d’exploitation) et de planification, pour alimenter le Dossier de synthèse visant à l’octroi du statut de SERM.
4.1.2. Volet 2 : préparation du plan de financement du SERM
Sur la base a minima des estimations à dire d’expert susmentionnées, ce deuxième volet permet d’identifier d’une part les ressources financières potentiellement mobilisables sur les territoires concernés, en recherchant notamment les pistes de financement au niveau local, national et européen, et d’autre part permettre de déterminer le modèle de financement le plus adapté au projet, pour les phases ultérieures d’études comme de réalisation (investissement et exploitation).
L’identification des ressources financières disponibles tient compte des conclusions de la conférence nationale de financement des SERM prévue au terme de l’article 10 de la loi relative aux SERM. Au regard de l’hypothèse d’ordre de grandeur de coût à dire d’expert du projet issue du volet technique de la phase de préfiguration, cette identification se concentre sur un triptyque de ressources potentielles : - la capacité contributive des différents cofinanceurs par le biais d’une éventuelle participation budgétaire, est analysée dans le cadre d’une étude rétrospective et prospective des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Les plans de financement simulés veillent à intégrer l’ensemble des cofinancements identifiés (mobilisation des CPER, subventions européennes, etc.) ;
- la capacité contributive du territoire, par le biais d’un recours à de la fiscalité locale, est également étudiée, justifiée par les bénéfices socioéconomiques du SERM. A ce titre, la capacité contributive du territoire est analysée au regard de l’incidence d’une modulation des taux sur un panier de fiscalité diversifié (taxe spéciale d’équipement, taxe additionnelle à la taxe de séjour, taxe additionnelle à la taxe d’aménagement, taxe sur les locaux à usages de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockages, taxe sur les surfaces de stationnement, versement mobilité) ;
- les ressources d’exploitation (tarification, publicités, amendes, redevances, etc.), permettant de minorer le coût net d’exploitation du SERM, font également l’objet d’une attention particulière dans les travaux conduits et intègreront une proposition d’approfondissement de l’intégration tarifaire à une échelle supra métropolitaine.
En complément, et sous réserve des données économiques pouvant être fournies par les Financeurs, il sera réalisé une évaluation des marges financières pouvant être dégagées par des optimisations des services existants, notamment dans le cadre des procédures d’ouverture à la concurrence et des coopérations possibles entre AOM pour améliorer la gestion des services de transports actuels.
D’autres pistes de financement, dégagées à partir des effets induits par le projet de SERM pourront être étudiées (développement urbain, tourisme, bénéfices environnementaux, etc.).
Ce volet devra se faire en associant étroitement les collectivités et structures concernées, notamment en raison de leur connaissance des territoires et de leurs compétences respectives.
Une fois estimés les capacités budgétaires, fiscales et les revenus à générer par l’exploitation des services du SERM, des propositions de plan de financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement (dont coûts d’exploitation) sont construites à l’échelle de l’ensemble du SERM et pour chaque phase du projet de SERM, et éclairent le choix du scénario à retenir en tenant compte des orientations décidées par les élus locaux et de leurs impacts sur la solvabilité des entités concernées, par le biais des ratios de taux d’épargne brute et de capacité de désendettement. Elles sont définies en Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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cohérence avec les équilibres retenus pour la constitution de la structure locale de gouvernance, objet du Volet 3 des Études et Attendus.
La Synthèse des résultats de ce deuxième volet prendra la forme de tableaux financiers au format informatique (permettant notamment d’accéder, utiliser et adapter les calculs/formules) présentant un plan pluriannuel d’investissement et de fonctionnement du projet de SERM, assorti d’un document venant exposer leurs hypothèses, avantages, inconvénients et limites.
4.1.3. Volet 3 : élaboration d’un schéma de gouvernance des phases ultérieures du SERM
Ce troisième volet comprend la proposition d’un schéma de gouvernance politique et de mise en œuvre opérationnelle des phases ultérieures du SERM, qui s’effectue en coopération avec les structures concernées et l’État. Conformément à la Loi SERM, ce schéma de gouvernance s’appuie notamment sur la mise en place d’une structure locale de coordination par les maîtres d’ouvrage concourant à la réalisation des composantes du projet de SERM, au sens de l’article L.1215-8 du code des transports, et dont l’objet est de veiller à la bonne articulation des interventions de ses membres ainsi qu’au respect des coûts et du calendrier.
Pour ce faire, il est nécessaire de déterminer d’une part le rôle et la composition des instances de gouvernance et d’administration de la structure locale de coordination et d’autre part l’architecture conventionnelle définissant notamment les périmètres d’intervention de chacun des acteurs impliqués sur les composantes du projet de SERM, les objectifs de performance, le calendrier, les objectifs de sécurité de l'exploitation et d'interopérabilité des équipements projetés et les coûts de réalisation des projets, en lien avec la proposition de schéma d’ensemble établi au titre du premier volet et qui seront intégrés à la convention prévue à l’article L. 1215-8 du Code des transports.
Cette proposition comprend également des préconisations sur l’articulation entre la gouvernance du projet de SERM et les gouvernances en place ou en projet. Elle tient compte des instances de coopération préexistantes, en définissant leur place dans le schéma de gouvernance à venir, ainsi que des scénarios de financement des dépenses d’investissement, de fonctionnement et de l’exploitation, objet du Volet 2 des Études et Attendus.
Le paramétrage de la structure locale de coordination (au regard notamment de sa forme, ses parties prenantes, ses rôles et moyens et son articulation avec les comitologies existantes) et l’architecture conventionnelle associées aux phases ultérieures du projet de SERM est réalisé au regard des scénarios étudiés au titre des Volets 1 et 2.
La Synthèse des Résultats de ce troisième volet prendra la forme d’un rapport présentant le schéma de gouvernance retenu et le cheminement ayant conduit à retenir cette solution, assorti d’un document venant exposer ses hypothèses, avantages, inconvénients et limites du schéma de gouvernance envisagé. Ce rapport comprendra un tableau d’analyse multicritères des solutions juridiques de gouvernances du SERM ainsi qu’un planning prévisionnel de déploiement mettant en avant les principales étapes juridiques à suivre.
4.1.4. Volet 4 : élaboration du dossier de demande de Statut de SERM
L’objectif final de la présente convention est l’élaboration, en vue de son dépôt auprès du ministre chargé des Transports, du Dossier de synthèse qui assemble les éléments issus des trois volets décrits précédemment et qui fait partie intégrante des Attendus et Etudes.
Ce volet permet la mise au point finale de la « proposition conjointe de la Région et des autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité contribuant au financement » du SERM prévue à l’article L. 1215-6 visant l’octroi du Statut de SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard par le ministre en charge des transports.
Le Dossier de synthèse est produit pour couvrir les attendus de la DGITM indiqués dans le document « Obtention du statut de SERM – Check-list détaillée » (figurant en ANNEXE 8) de manière concertée avec la Région et les autorités compétentes en matière de mobilités qui le valident. Ainsi ce Dossier de synthèse doit : Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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- « énoncer les objectifs assignés au SERM en matière de lutte contre le changement climatique et d’aménagement du territoire, caractériser les offres de services cibles et les aménagements nécessaires, expliciter les démarches entreprises afin de coordonner les services, et maîtriser l’urbanisation ;
- définir le calendrier progressif de déploiement et les investissements associés par phases ; - formaliser la gouvernance du projet, la structure locale de coordination, les périmètres de maîtrise d’ouvrage et d’intervention des cofinanceurs ;
- expliciter les modalités de financement retenues. »
Les contributions et missions de chacune des Parties pour mener à bien cet objectif sont décrites dans l’0.
4.2. Calendrier prévisionnel
La durée prévisionnelle totale de réalisation des Etudes et Attendus est de 10 mois à compter de la date de signature de la présente Convention par le dernier signataire.
Cette durée s’entend hors période de validation politique des Études et Attendus et, le cas échéant, de la période de réserve associées aux échéances électorales.
L’objectif de la Convention est de permettre aux Financeurs de déposer le Dossier de synthèse fin 2025 auprès des services de l’État.
Un calendrier prévisionnel de la phase de préfiguration est présenté dans l’ANNEXE 6.
La durée du premier volet, est estimée à 8 mois. Au sein de ce volet, les trois temps présentés ci-avant s’effectuent dans des durées estimées à :
- 2 mois estimés pour le premier temps d’assemblage des éléments disponibles ; - 6 mois estimés pour le deuxième temps de construction et de proposition et de phasage d’un schéma d’ensemble.
La durée du deuxième volet (plan de financement), qui s’appuie sur des travaux anticipés et réalisés au titre du premier volet, et dont la période de réalisation se chevauche avec celle du premier volet, est estimée à 8 mois
La durée du troisième volet (schéma de gouvernance), qui s’appuie sur des travaux anticipés et réalisés au titre du premier volet, et dont la période de réalisation se chevauche avec celles des premier et deuxième volets, est estimée à 7 mois.
La durée du quatrième volet (Elaboration du Dossier de statut), dont la période de réalisation intervient à l’issue de celles des premier, deuxième et troisième volets, est estimée à 2 mois.
En cas d’évènement qui aurait une incidence significative sur la tenue des délais visés au présent Article, les Parties s’informent dans le cadre des instances visées à l’ARTICLE 6 de la présente Convention.
4.3. Attendus ou Etudes effectués par anticipation à la date de prise d’effet de la présente Convention
Le montant visé à l’ARTICLE 7.1 pour les Préfigurateurs tient compte des dépenses qui seraient effectuées par ces derniers par anticipation à la date de prise d’effet de la présente Convention au titre de la réalisation des Études ou Attendus.
Ces dépenses sont prises en compte à compter du 1er janvier 2025 Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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ARTICLE 5. REPARTITION DES MISSIONS ET CONTRIBUTIONS
Dans un objectif d’agilité, d’efficacité dans les Etudes et Attendus à mener et en réponse à l’ambition du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard, les Préfigurateurs conduisent conjointement les travaux de la phase de préfiguration visée à l’ARTICLE 4.1.
Les Parties contribuent chacune à chaque volet des Études et Attendus et échangent toutes données produites ou informations nouvelles ou Étude Réalisée ou tout élément réalisé au fur et à mesure de la réalisation des Études et Attendus susceptibles de concourir à cette réalisation, dans les conditions prévues par la Convention.
Au démarrage de la phase de préfiguration, chaque Partie fixe la liste : - des synthèses des Études Réalisées, dont elle dispose, et qui sont communicables à l’ensemble des Parties et en lien avec l’élaboration du SERM ;
- des chapitres des Études Réalisées, dont elle dispose, nécessaires à SGP Dev pour l'établissement du Dossier de demande de statut SERM.
Les Parties adressent ensuite, dans une temporalité compatible et cohérente avec le bon déroulement des Études et Attendus de la phase de préfiguration :
- les synthèses de leurs Études Réalisées, telles que fixées dans la liste, aux Préfigurateurs ; - les chapitres de leurs Études Réalisées tels que fixés dans la liste, à SGP Dev, nécessaires à l'établissement du Dossier de demande de statut SERM.
En cas de demande d’ajout, par un Préfigurateur, d’une Étude Réalisée dans la liste : 1. Le Préfigurateur devra en solliciter la communication auprès de la Partie détentrice en justifiant la nécessité de sa communication pour la réalisation des Études et Attendus de la phase de préfiguration ;
2. La Partie détentrice s’engage à rencontrer le Préfigurateur pour échanger sur cette demande et inscrire l’Étude Réalisée dans la liste si la demande est bien fondée ; 3. Dans le cas où la Partie détentrice considérerait la demande infondée, elle pourra solliciter l’avis du Comité de projet.
Les membres du Comité de projet, tel que défini à l’ARTICLE 6.4, s'engagent à informer de toutes études ou éléments, réalisés en dehors de la présente Convention, qui intéressent les Études et Attendus.
L’encadrement des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Études Réalisées de chaque Partie, aux Résultats et aux Synthèses des Résultats est détaillé à l’ARTICLE 13 de la Convention.
Sous la coordination du Comité de projet, les missions sont réparties et articulées entre les Préfigurateurs comme suit :
5.1. Au titre du secrétariat et de l’animation de la démarche de préfiguration du projet
- SGP Dev coordonne l’avancement des contributions et des productions de l’ensemble des membres du Comité de projet, et s’assure du respect des objectifs des Études et Attendus et des délais ;
- SGP Dev organise et prépare les réunions du Comité de projet sur la base des éléments communiqués par ses membres, anime ces réunions, rédige les comptes-rendus ou les relevés de décisions, met à jour le tableau de bord des actions et le cas échéant le planning ;
- SGP Dev définit et déploie la stratégie de dialogue territorial pour assurer l'adhésion des territoires en vue de l'obtention du statut (État, Région, AOM, Départements, gestionnaires autres modes), avec un portage par la Région et les AOM locales sur les temps forts du dialogue territorial ;
- SGP Dev constitue le Dossier de synthèse, objet du volet 4 visé à l’ARTICLE 4.1. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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5.2. Au titre du premier volet « Définition d’un schéma d’ensemble des éléments constitutifs du SERM »
5.2.1. Dans le cadre du premier temps de consolidation de l’état des lieux du territoire et de mise en cohérence des études et données disponibles
- SGP Dev réalise l’assemblage de l’état des lieux sur l’ensemble des offres de mobilité pouvant contribuer au SERM, sur les bases des contributions de la Région et de chacune des AOM comme précisé ci-après sur le périmètre relevant de leur compétence, à l’exception des aspects relatifs à l’exploitation et aux infrastructures ferroviaires ;
- les AOM et les autres collectivités et établissements signataires transmettent l’ensemble des éléments (diagnostics, études, estimations, planification, impacts, coûts…) des projets de mobilité programmés dans le périmètre du SERM hors ferroviaire. Le cas échéant, ils complètent les informations manquantes en s’appuyant si nécessaire sur des prestataires auteurs des études, ou à d’autres prestaires en mesure de produire les éléments attendus ;
- SNCF Réseau réalise l’état des lieux sur le volet ferroviaire, hors gares et haltes existantes ;
- SNCF Gares & Connexions réalise l’état des lieux sur le volet gares et haltes ferroviaires existantes ;
- pour le périmètre du SCOT de l’Avant-Pays-Savoyard et pour ses interfaces avec le SCOT de Métropole Savoie SGP Dev réalise avec l’appui du Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard et la Région l’étude d’opportunité pour la création de lignes de car express et de pôles routiers associés. Celle-ci comprend : l’identification des besoins en déplacements non couverts par le ferroviaire, l’étude d’opportunités de lignes de cars express et l’étude d’opportunité de création de pôles routiers (au regard de leur potentiel d’attractivité en rabattement, l’interconnexion avec d’autres modes et l’opportunité foncière de création de parkings relais) ;
- SGP Dev assemble l’état des lieux sur les pôles d’échanges et des nœuds d’échanges routiers, dans une vision multimodale. Cette analyse intègre les pôles d’échanges situés dans le périmètre d’étude du SERM. SGP Dev s’appuie notamment sur l’état des lieux SNCF Gares & Connexions pour les PEM comportant une composante ferroviaire (gare ou halte ferroviaire), ainsi que sur les contributions et des AOM et les autres collectivités et établissements signataires sur leurs périmètres géographiques ;
- SGP Dev synthétise les enjeux environnementaux du territoire, sur la base des contributions initiales apportées par les AOM et la Région ;
- SGP Dev réalise un « recollement » des SCOT de Métropole Savoie et de l’Avant-Pays Savoyard et effectue une analyse synthétique des orientations liées à la démographie, au logement, à l’aménagement, au foncier, au développement économique et à la mobilité. Sur la base de cette analyse, la SGP formalise une vision stratégique de l’aménagement du territoire articulé avec les transports sur le territoire de l’Avant-Pays Savoyard, en cohérence avec les orientations du SCOT de Métropole Savoie ;
- SGP Dev réalise une synthèse relative à l’état des lieux sur les configurations de jalonnement et de signalétique pour les usagers, la cartographie des acteurs et recense les enjeux en matière « d’interopérabilisation » du système d’information voyageurs. SGP Dev réalise l’état des lieux sur la base des contributions des AOM concernées ;
- la Région réalise une synthèse relative à l’état des lieux de la démarche interopérabilité des systèmes de distribution en vue de la commercialisation de la tarification qui sera définie, y compris sur les sujets relatifs au MAAS, dans le cadre de l’étude tarifaire portée par la Région. Les AOM signataires contribuent à cet état des lieux.
5.2.2. Dans le cadre du second temps du premier volet d’élaboration du schéma d’ensemble
Construire une vision d’ensemble du projet pour le territoire
- les AOM contribuent, avec l’appui de SGP Dev qui assure l’assemblage et la mise en perspective des contributions, à la caractérisation d'un scénario d’évolution de l’offre de transport multimodale non ferroviaire et à la formalisation du schéma d’ensemble ; Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
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Etudes en cours sur le périmètre du SERM Chambéry sous MOA SNCF G&C
are Projet
Adi EE
ER T
Liste synthétique et non exhaustive (des mises à jour peuvent être apportées)
EEE Te
CTSTET Commentaires
Chambéry Création nouveau quai (en EP
lien avec projet accès alpins)
Montmélian |PEM en montage EP Phase REA 1 sur 2027 : passerelle
ADAP en cours AVP PRO Phase REA 2 sur 2029 : réhausse
quai
Culoz Passerelle PRO/DCE |REA Travaux d'août 2024 à décembre
Consolidation du bâtiment |AVP PRO/DCE (à |2025
voyageurs confirmer) |REA 1er semestre 2025 (à
confirmer)
Aix-les-Bains |Réaménagement du parvis EP
ADAP phase 2 (mise en EP Rendu EP fin 2024
accessibilité du quai 3)
Annecy Schéma Directeur EP
Rumilly ADAP AVP PRO/DCE |Rehaussement des quais / Ajout
d'ascenseurs dans le PASO /
Diverses mises aux normes
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Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard
- les AOM et la Région définissent l’ambition en matière de services aux usagers, sur les thématiques de la billettique et de la tarification ;
- SGP Dev assemble l’ambition de service et le programme à l’échelle de l’ensemble du SERM en matière d’intermodalité au niveau des pôles d’échanges ferroviaires et routiers, en matière de services routiers, de services vélo, de signalétique et d’information voyageurs. SGP Dev s’appuie pour cela sur les ambitions définies préalablement par la Région, les AOM et SNCF Gares & Connexions et les établissements publics signataires ;
- SNCF Gares & Connexions avec l’appui de la Région, les AOM et les établissements publics signataires définit l’ambition dans les gares et haltes du périmètre en matière de services aux usagers ;
- le SYMOS réalise un schéma de mobilités sur son périmètre pour tous les modes sauf le ferroviaire comportant : une synthèse stratégique des orientation existantes des AOM, l’élaboration des objectifs et des orientations partagées, avec déclinaison par impacts et horizons temporels ; la définition du plan d’action, avec planification de mise en œuvre et estimation des coûts d’investissement et de fonctionnement ;
- SGP Dev propose, dans le cadre d’une démarche concertée : un phasage de déploiement de l’offre de service multimodale du SERM et des aménagements associés, sur la base des scénarios cible définis aux différents horizons, en identifiant les principaux jalons à franchir et en tenant compte des données, projets ou contraintes propres aux AOM, aux exploitants ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructures concernés ;
- SGP Dev réalise l’assemblage des éléments caractérisant l’évolution de l'offre de transport multimodale, sur la base des éléments produits dans les précédentes étapes par les Préfigurateurs, et formalise le schéma d'ensemble du projet.
Déployer les aménagements rendus nécessaires par le projet :
- hors champ de la présente Convention et comme prévu à l’article 2.1 :
- SNCF Réseau réalise un programme d’études pour le développement de l’offre TER sur le territoire de Métropole Savoie. Ces études permettent d’identifier les aménagements induits nécessaires au service ferroviaire projeté ;
- SNCF Gares & Connexions réalise, en parallèle de la phase de préfiguration du SERM, des études dans les gares et haltes du périmètre : Envoyé en sréfeciure le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ne Eau
Pubiié te NS
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- SNCF Gares & Connexions, avec l'appui des AOM et EPCI, réalise une projection des aménagements à apporter au niveau de chaque gare et halte du périmètre d’étude, y compris sur les pôles d’échanges, en fonction du niveau d’offre ferroviaire et de transports en commun attendus, au regard des flux voyageurs attendus, et de l’ambition de service et du programme d’intermodalité proposés par SGP Dev à l’échelle du SERM ;
- SGP Dev, avec l'appui des AOM et EPCI, réalise une projection des aménagements à apporter au niveau de chaque nœud d’échanges routiers du périmètre d’étude en fonction du niveau d’offre de transports en commun attendus, au regard des flux voyageurs attendus, et de l’ambition de service et du programme d’intermodalité proposés à l’échelle du SERM ;
- SGP Dev, avec les contributions de SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions et des AOM :
- assemble les estimations des coûts d'investissements fournies par chaque Partie sur son périmètre, tenant compte de tous les modes figurant dans le schéma d’ensemble, et tenant compte des besoins en infrastructures, aménagements et matériel roulant.
- assemble les estimations des coûts d'exploitation par acteur (AOM, gestionnaires d’infrastructures, exploitants, etc.) fournies par chaque Partie sur son périmètre, tenant compte de tous les modes figurant dans le schéma d’ensemble.
- assure la synthèse des coûts d’investissement et d’exploitation auprès du Comité de projet ;
- SGP Dev établit une pré-identification des périmètres de maîtrise d’ouvrage par composante, tenant compte de tous les modes figurant dans le schéma d’ensemble, et tenant compte des besoins en infrastructures, aménagements, équipements et matériel roulant. Ces périmètres sont présentés au Comité de projet et concertés pour convenir d’une répartition de référence en fin de Phase de préfiguration ;
- SGP Dev en lien avec chaque MOA pré-identifie les procédures administratives et réglementaires à l’échelle de l’ensemble du SERM, établit une proposition d’ordonnancement de ces procédures en lien avec le phasage du schéma d’ensemble, et propose une stratégie de portage de ces procédures ;
- SGP Dev réalise le diagnostic sur la maîtrise du foncier nécessaire au projet et l’identification des leviers mobilisables pour assurer la maîtrise du foncier, notamment en lien avec les documents de planification territoriaux.
Justifier le projet, évaluer ses bénéfices et ses impacts
- les Parties copropriétaires du modèle de déplacements MODEOS fournissent les résultats des études de trafic multimodales en tant que de besoin pour la conduite de la préfiguration, à l’appui des modèles existants ;
- SGP Dev réalise une évaluation qualitative de la socio-économie du scénario d'évolution de l'offre de transport figurant dans le schéma d’ensemble. Elle s’appuie notamment sur les prévisions de trafic évoquées ci-dessus ainsi que les contributions de SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions pour les composantes ferroviaires et les gestionnaires de voiries et les AOM pour les autres composantes ;
- SGP Dev réalise une première évaluation des impacts environnementaux associés au scénario d'évolution de l'offre de transport figurant au schéma d'ensemble ;
- SGP Dev réalise l’état des lieux des orientations favorisant l’urbanisation autour des axes du SERM, la lutte contre l’étalement urbain et l’aménagement à proximité des gares et pôles d’échanges figurant dans les documents de planification, ainsi que le recensement des projets urbains en cours ou envisagés sur le périmètre du SERM ;
- SGP Dev réalise un état des lieux des densités urbaines autour des gares et pôles d’échanges et une analyse par rapport au contexte urbain et environnemental : sont également étudiés les potentiels d’intensification urbaine à moyen/long terme (approche au ratio et/ou à dire d’expert). Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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5.3. Au titre du deuxième volet « Préparation du plan de financement du SERM »
Sur la base du phasage et de la consolidation des coûts effectués au titre du premier volet, et en étroite collaboration avec les Parties associées tout au long de la mission :
- dans le cadre de l’étude tarifaire, la Région, en lien avec les AOM du périmètre du SERM, propose des scénarios d’évolution de la tarification multimodale considérant tous les modes de déplacements, et réalise une analyse multicritère de ces scénarios comprenant une estimation des recettes des services SERM ;
- SGP Dev
- identifie les ressources financières nécessaires pour les investissements ;
- identifie les ressources financières nécessaires pour l'exploitation ;
- dresse des pistes de financement au niveau local, national et européen ;
- réalise des propositions de scénarios de plan de financement, tenant compte des dépenses d’investissement et de fonctionnement ;
- dresse des pistes de mécanismes de refacturation et de péréquation entre AOM du périmètre du SERM.
5.4. Au titre du troisième volet « Élaboration d’un schéma de gouvernance des phases ultérieures du SERM »
En collaboration avec SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions et avec l’ensemble des Parties :
- SGP Dev réalise un état des lieux de la gouvernance des projets de mobilités et des formes de structure locale de coordination pertinentes ;
- SGP Dev propose un schéma de gouvernance politique et de mise en œuvre opérationnelle des phases du projet avec toutes les parties prenantes dans les phases ultérieures à la préfiguration ;
- SGP Dev constitue si nécessaire le dossier de création de l’entité de gouvernance du projet.
5.5. Au titre du quatrième volet « Élaboration du dossier de demande de Statut de SERM »
- SGP Dev produit le Dossier de synthèse, permettant de couvrir les attendus de la DGITM précisé dans le document « Obtention du statut de SERM – Check-list détaillée » (figurant en Annexe 8), de manière concertée avec la Région et les autorités compétentes en matière de mobilités qui le valident ;
- La Région et les AOM signataires déposent le Dossier de synthèse auprès des autorités compétentes pour le recevoir.
En cas d’absence d’information nécessaire pour engager ou alimenter les Etudes et Attendus, les Parties reconnaissent la nécessité de prendre toute hypothèse dans le but de ne pas impacter les délais de la préfiguration. Dans ce cas, la Partie concernée fait part au Comité de projet de toute difficulté rencontrée et des hypothèses prises en conséquence, et fait remonter si besoin le sujet dans les instances de décision du projet, décrites à l’ARTICLE 6.
En complément, les Financeurs prévoient chacun des moyens humains et matériels pour mettre en œuvre la concertation ainsi que, le cas échéant, l’information des maires des communes concernées par le projet de SERM prévues au titre de l’article L1215-6 du Code des Transports et assurer des missions de communication ponctuelles (organisation d’événement, production de support de communication) lors la mission de préfiguration, en s’appuyant le cas échéant sur SGP Dev, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions dans le cadre de leur mobilisation au sein du Comité de projet.
Dans le cas où la phase de préfiguration nécessiterait des éléments non identifiés ci-dessus, dans les éléments produits par les services de l’État venant décliner la loi SERM, ou dans les Études Réalisées, les Parties se rencontrent pour envisager les évolutions du contenu des missions ci-dessus et les acter le cas échéant et si nécessaire par avenant ou dans le cadre d’un financement ad hoc, avec validation en COPIL. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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ARTICLE 6. COMITOLOGIE
Les Parties prennent part au suivi de la Convention lequel porte à la fois sur ses aspects techniques, financiers, sur la concertation et l’association de l’ensemble des territoires concernés, et sur l’avancement de la préfiguration de la gouvernance du SERM.
6.1. Articulation avec les comitologies existantes
Au début de l’exécution de la Convention, les Parties s’assurent que les comitologies existantes éventuelles s’articulent avec la comitologie de la présente Convention dans l’objectif d’une cohérence globale. Pour ce faire, les Financeurs communiquent au Comité de projet un recensement desdites comitologies existantes.
Les comitologies existantes suivantes ont été recensées dans le dossier minute transmis aux services de l’État en juin 2024 en vue de l’obtention d’une labellisation SERM : - conférence des présidents & VP Métropole Savoie/Grand Chambéry/Grand Lac/Cœur de Savoie.
Les démarches projets existantes suivantes ont été recensées dans le dossier minute transmis aux services de l’État en juin 2024 en vue de l’obtention d’une labellisation SERM : - COPIL études renfort offre TER de « type RER ».
6.2. Comité de pilotage (COPIL)
Sans préjudice des réunions régulières du Comité de projet, le suivi de la phase de préfiguration et de l’exécution de la Convention est assuré par un Comité de pilotage (COPIL).
Le COPIL est constitué par les représentants (élus ou mandataires) des Parties.
SGP Dev propose aux membres du Comité de projet la programmation des COPIL, puis organise ces instances.
Le COPIL prend les décisions ayant un impact sur les objectifs, le coût et le planning de la phase de préfiguration et de l’exécution de la Convention, définit et valide les orientations majeures.
Le COPIL a pour mission de :
- veiller au bon déroulement des Études et Attendus ;
- définir et valider, aux étapes clefs de la phase de préfiguration, les orientations proposées par le Comité de projet sur les volets décrits à l’ARTICLE 4, afin de mener à bien les objectifs de la phase de préfiguration, et jalonner la démarche de concertation ;
- approuver toute modification de programme demandée par un Financeur ou un tiers après analyse de sa faisabilité et de ses impacts.
- proposer des modifications éventuelles d’ordonnancement des opérations en cours et à venir permettant d’atteindre les objectifs de planning ;
- partager régulièrement les informations contenues dans les Annexes et mises à jour le cas échéant par les Préfigurateurs ;
- veiller à la conformité des délais de réalisation des Études et Attendus tels que définis dans la Convention ;
- valider la complétude de la réalisation des volets définis à l’ARTICLE 4 et le projet de proposition conjointe pour l’obtention du statut de SERM établi sur ces bases ;
- veiller à la mise en œuvre des stipulations prévues par la Convention ; - mettre à jour le suivi financier, impliquant éventuellement une actualisation des conditions financières;
- déterminer si les coûts de réalisation des Études et Attendus sont toujours compatibles avec les financements disponibles en cas de risque de dépassement identifié par l’une des Parties.
Le COPIL a également pour rôle de valider le déclenchement des Études et Attendus optionnels visés à l’ARTICLE 5.2.2. Ce déclenchement et le périmètre concerné sont formalisés dans le relevé de décisions du COPIL.
Le COPIL se réunit, en tant que de besoin, a minima, au début et à la fin de la phase de préfiguration, ainsi qu’en cours de préfiguration, notamment en cas d’arbitrage nécessaire sur les éléments financiers Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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ou de gouvernance résultant des Attendus des deuxième et troisième volets. Il peut également se réunir au besoin sur demande du Comité de projet ou d’une Partie avec un préavis d’information de trente (30) Jours, sauf exception après accord écrit des Parties.
Chaque COPIL fait l’objet d’un support de présentation réalisé par SGP Dev sur la base des contributions du Comité de projet. L’animation du COPIL est assurée par SGP Dev.
Un relevé de décisions est produit par SGP Dev et approuvé en séance pour permettre de répondre aux enjeux de calendrier du projet, puis diffusé à l’ensemble des membres du COPIL.
Un compte-rendu est ensuite rédigé par SGP Dev qui l’adresse à l’ensemble des participants du COPIL concerné, au plus tard quinze (15) Jours après ladite réunion. Les participants peuvent faire part de leurs demandes d’amendement / complément dans un délai d’un mois après transmission. En l’absence de retour des participants dans ce délai, le compte-rendu est approuvé.
En lien avec les modalités d’association des parties prenantes du territoire visées à l’ARTICLE 6.4, le COPIL peut inviter des parties prenantes extérieures ou être suivi d’instances élargies. Le Comité de projet statue sur cette organisation.
6.3. Comité de projet
6.3.1. Missions du Comité de projet
Le Comité de projet a pour objet de coordonner l’ensemble des Études et Attendus et de s’assurer de leur bon avancement. Il est chargé de collaborer étroitement pour la réalisation des Études et Attendus. Dans un rôle d’ensemblier, il est chargé d’assurer la cohérence globale des Études et Attendus et de préparer les COPIL.
Il a ainsi pour mission :
- le partage des informations relatives aux actualités des membres en lien avec la préfiguration du SERM ;
- la supervision des éléments produits par les Préfigurateurs, au fur et à mesure de la réalisation des Études et Attendus ;
- la supervision des ateliers de dialogue territorial visés à l’ARTICLE 6.4 et des groupes de travail thématiques nécessaires à la réalisation des Études et Attendus ;
- le suivi de l’avancement et des délais de réalisation des Études et Attendus ; - le suivi de l’évolution des coûts des Études et Attendus ;
- le suivi de la situation en termes de couverture financière et appels de fonds et des paiements réalisés ;
- la préparation décisions du COPIL.
Le Comité de projet prend part à des groupes de travail ad hoc pour la réalisation des Études et Attendus, pour tout ou partie de ses membres selon les thématiques. Ces groupes de travail peuvent associer, dans le cadre du dialogue territorial visé à l’ARTICLE 6.4, des représentants d’autres entités ou organismes. Les Préfigurateurs participant à ces groupes de travail thématiques rapportent les conclusions de ces groupes de travail au Comité de projet.
Toute réalisation dans le cadre des Études et Attendus, y compris le Dossier de demande de statut SERM, doit être présentée au Comité de projet, préalablement à toute transmission au Comité de pilotage.
6.3.2. Organisation du Comité de projet
Le Comité de projet est composé par les représentants des Parties. Chaque membre désigne les personnes physiques qui les représenteront aux instances du Comité de projet. Elles sont listées à titre indicatif à l’ARTICLE 16.
Le Comité de projet se réunit, en tant que de besoin, de façon hebdomadaire ou bimensuelle, selon l’actualité du projet et le degré d’avancement des Études et Attendus. Il peut associer, à la discrétion de ses membres, des représentants d’autres entités ou organismes. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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L’organisation, l’animation et le secrétariat du Comité de projet sont confiés à SGP Dev, en lien avec sa mission de suivi et de conduite de la phase de préfiguration. A ce titre, SGP Dev tient notamment à jour l’avancement du planning des Études et Attendus de la phase de préfiguration, assure le suivi du budget, le suivi des risques, et formule les alertes utiles.
Un relevé de décision est produit et approuvé en séance pour permettre notamment de répondre aux enjeux de calendrier du projet.
En début de préfiguration, le Comité de projet établit un « mode opératoire » qui détaille notamment son fonctionnement interne entre ses membres, les modalités de suivi et pilotage des Études et Attendus. Il précisera le calendrier prévisionnel de production, de pilotage, et de concertation ainsi que l’organisation des outils collaboratifs de partage des données.
6.4. Modalités d’association des acteurs du territoire
Le Comité de projet est chargée de mettre en œuvre une association plus large des parties prenantes du bassin de vie des Grandes Aires Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard. Cette association s’articule à deux niveaux, dont les modalités et thématiques abordées découlent de la stratégie de concertation à définir en début de préfiguration, et s’adaptent autant que de besoin en cours de celle-ci.
6.4.1. Dialogue territorial institutionnel
Le niveau de dialogue territorial institutionnel comprend les acteurs institutionnels du territoire des Grandes Aires Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard et du Département de la Savoie concernés par le sujet des mobilités et non Parties à la présente Convention. Cette association comprend notamment les AOM et EPCI ainsi que les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express du périmètre concerné identifiés par le Comité de projet.
Conformément aux ARTICLES 6.2 et 6.3, ces acteurs peuvent être invités lors des COPIL ou être conviés à des instances élargies. Le Comité de projet statue sur cette organisation.
6.4.2. Dialogue territorial élargi
Le niveau de dialogue territorial élargi comprend notamment les acteurs suivants : - représentants des acteurs économiques et du tourisme ;
- représentants d’associations d’usagers des transports en commun, de cyclistes et de piétons ;
- représentants de conseils de développement ;
- et toute autre partie prenante identifiée en cours de préfiguration dont le dialogue est jugé pertinent par les Parties.
Le Comité de projet détermine les modalités de mise en œuvre de cette association et la prise en compte des principales conclusions permettant d’alimenter la phase de préfiguration du SERM. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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ARTICLE 7. FINANCEMENT DE L’OPERATION
7.1. Assiette de financement
Le coût des Études et Attendus visés par la présente Convention est fixé à : 1 598 000 Euros Courants pour des paiements prévus sur 2025 soit 1 559 024 Euros Constants (conditions économiques de septembre 2024), répartis comme suit.
Le montant en Euro Courant visé ci-avant tient compte de la valeur de l’indice ING de septembre 2024 et d’un taux d’indexation de 2,5% pour 2025.
Le montant indiqué au présent Article en Euros Courants est un montant plafond révisable dans les conditions visées au présent Article et à l’ARTICLE 7.2.
Préfigurateur SGP Dev SNCF Réseau
SNCF
Gares &
Connexions Région SYMOS
Total (Euros
Courants)
Missions internalisées,
frais de maîtrise d’ouvrage
(Euros Courants)
466 000 135 000 116 000 0 0 717 000
Missions externalisées
(bureaux d’études,
maîtrise d’œuvre,
prestations diverses)
(Euros Courants)
445 000 0 106 000 100 000 130 000 781 000
Total 911 000 135 000 222 000 100 000 130 000 1 498 000
Le montant des Études et Attendus internalisés de SGP Dev est forfaitaire.
Le montant des frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions est estimé de manière forfaitaire sur la durée de la Convention visée à l’ARTICLE 4.2.
Si les dépenses réellement engagées par les Préfigurateurs (hors Études et Attendus internalisés de SGP Dev), sont inférieures aux coûts d’Études et Attendus qui leur sont propres, le financement est adapté en conséquence lors du Solde dans les conditions prévues par les ARTICLES 8.1.4 et 8.1.5, sans qu’un avenant ne soit nécessaire.
En cas de risque de dépassement du montant en Euros Courants identifié au présent Article, le Préfigurateur concerné en informe par écrit les Parties dans les meilleurs délais suivant l’identification de ce risque.
Un COPIL est convoqué dans les meilleurs délais, et dans les conditions visées à l’ARTICLE 6, suivant cette information par la Partie à l’initiative de l’information. Préalablement à cette rencontre, la Partie concernée transmet tout justificatif utile à la compréhension du risque de dépassement.
En cas d'accord des Parties pour la prise en compte du surcoût, le montant en Euros Courants visé au présent Article est modifié par avenant. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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7.2. Plan de financement
Les Financeurs s’engagent à participer au financement des Etudes et Attendus selon la clé de répartition suivante.
Pour l’ensemble des Études et Attendus de la préfiguration :
Financeur Clé de répartition (%) Montant en euros courants
État 50% 749 000 €
Région 25% 374 500 €
Département 12,5% 187 250 €
Grand Chambéry 6,2% 92 876 €
Grand Lac 3,5% 52 430 €
Cœur de Savoie 1,7% 25 466 €
Avant-Pays Savoyard 1,1% 16 478 €
TOTAL 100,0% 1 498 000 €
Soit sur le périmètre SGP Dev :
Financeur Clé de répartition (%) Montant en euros courants
État 50% 455 500 €
Région 25% 227 750 €
Département 12,5% 113 875 €
Grand Chambéry 6,2% 56 482 €
Grand Lac 3,5% 31 885 €
Cœur de Savoie 1,7% 15 487 €
Avant-Pays Savoyard 1,1% 10 021 €
TOTAL 100,0% 911 000 €
Soit sur le périmètre SNCF Réseau :
Financeur Clé de répartition (%) Montant en euros courants
État 50% 67 500 €
Région 25% 33 750 €
Département 12,5% 16 875 €
Grand Chambéry 6,2% 8 370 €
Grand Lac 3,5% 4 725 €
Cœur de Savoie 1,7% 2 295 €
Avant-Pays Savoyard 1,1% 1 485 €
TOTAL 100,0% 135 000 € Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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Soit sur le périmètre SNCF Gares & Connexions :
Financeur Clé de répartition (%) Montant en euros courants
État 50% 111 000 €
Région 25% 55 500 €
Département 12,5% 27 750 €
Grand Chambéry 6,2% 13 764 €
Grand Lac 3,5% 7 770 €
Cœur de Savoie 1,7% 3 774 €
Avant-Pays Savoyard 1,1% 2 442 €
TOTAL 100,0% 222 000 €
Soit sur le périmètre Région :
Financeur Clé de répartition (%) Montant en euros courants
État 50% 50 000 €
Région 25% 25 000 €
Département 12,5% 12 500 €
Grand Chambéry 6,2% 6 200 €
Grand Lac 3,5% 3 500 €
Cœur de Savoie 1,7% 1 700 €
Avant-Pays Savoyard 1,1% 1 100 €
TOTAL 100,0% 100 000 €
Soit sur le périmètre SYMOS :
Financeur Clé de répartition (%) Montant en euros courants
État 50% 65 000 €
Région 25% 32 500 €
Département 12,5% 16 250 €
Grand Chambéry 6,2% 8 060 €
Grand Lac 3,5% 4 550 €
Cœur de Savoie 1,7% 2 210 €
Avant-Pays Savoyard 1,1% 1 430 €
TOTAL 100,0% 130 000 €
La clé de répartition précitée est uniquement valable pour la réalisation de la Convention et ne saurait être utilisé dans un autre cadre. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard
7.3. Gestion des écarts relatifs aux effets de l’indexation
Les Parties ne supportent pas les risques d’évolution à la hausse des indices de référence retenus pour actualiser le besoin de financement. A chaque COPIL, les Préfigurateurs présentent aux Financeurs un état de l’évolution des indices de référence et les prévisions de fin d’année et des éventuelles conséquences sur le coût de la Convention.
Par conséquent, si le coût de réalisation des Études et Attendus se trouvait modifié en raison de l’évolution des indices d’indexation prévus à la signature de la Convention, les Financeurs, après avoir été informés lors du COPIL, prennent en charge les dépenses réellement engagées par les Préfigurateurs, notamment par application des indices réels. Inversement, les évolutions à la baisse seront répercutées aux Financeurs.
Le résultat de ces discussions fait l’objet d’un avenant dans les 4 mois suivants le COPIL.
ARTICLE 8. MODALITES DE FINANCEMENT
8.1. Appels de fonds
8.1.1. Stipulations générales
Les Préfigurateurs procèdent auprès des Financeurs à des appels de fonds pour le règlement du montant visé à l’0 dans les conditions prévues au présent Article.
Un échéancier prévisionnel des appels de fonds figure en ANNEXE 3. Cet échéancier peut être ajusté après accord entre les Parties dans les conditions visées au présent Article.
Les financements sont hors du champ d’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
8.1.2. Modalités de versement de l’avance
A la date de prise d’effet de la Convention visée à l’ARTICLE 3, SGP Dev, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions effectuent un premier appel de fonds sous forme de demande d’avance et sur présentation d’une attestation d’engagement des Études ou des Attendus signée par le représentant de chaque Préfigurateur.
Le montant de cette avance et son échéance prévisionnelle ainsi que les suivantes sont précisés dans l’ANNEXE 3.
L’avance consentie au titre du présent Article est intégralement déduite du premier acompte versé dans les conditions prévues par l’ARTICLE 8.1.3.
8.1.3. Modalités de versement des appels de fonds
Les appels de fonds sont calculés en multipliant le taux d’avancement des Etudes et des Attendus par le montant de la participation de chaque Financeur en Euros Courants conformément à l’0.
SGP Dev, SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions procèdent aux appels de fonds auprès des Financeurs, conformément aux clés de répartition visées à l’0.
Les appels de fonds sont établis en Euros Courants.
Lorsqu’un avancement de 70% de la mission de préfiguration a été atteint, SGP Dev procède à des appels de fond sous forme de facture. L’échéance prévisionnelle d’atteinte des 70% d’avancement est envisagée à T0 + 6 mois, selon l’échéancier et le planning prévisionnel figurant dans l’ANNEXE 3 et l’ANNEXE 6.
Sur leurs périmètres, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions procèdent aux appels de fonds auprès de chaque Financeur, selon la clé de répartition figurant à l’0 et selon les modalités suivantes : - après le démarrage des études, des acomptes dus par chacun des Financeurs correspondant à l’avancement des Études et Attendus seront calculés et appelés en proportion de celui-ci. Ces Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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acomptes sont accompagnés d’un certificat d’avancement des Études et Attendus visé par le représentant de SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 90% du montant de la participation de chaque Financeur en Euros Courants définie à l’0 ;
- au-delà des 90%, les demandes de versement d’acomptes seront accompagnées d’un état récapitulatif des dépenses comptabilisées visé par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 95% du montant de la participation de chaque Financeur en Euros Courants définie à l’0.
8.1.4. Modalités de règlement du Solde pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions
Le Solde est appelé par chaque Préfigurateur concerné par le présent Article dans les délais indiqués à l’ARTICLE 8.4, sous réserve de la transmission par le Préfigurateur concerné des éléments suivants : - le relevé détaillé des dépenses final selon le modèle joint en ANNEXE 2, visé par les représentants des Préfigurateurs ;
- un certificat attestant la conformité des Études et Attendus réalisés aux caractéristiques attendues en application de la présente Convention et précisant leur date d’achèvement selon le modèle figurant en ANNEXE 5.
Sur les périmètres de SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, le versement du Solde s’effectue après achèvement de l’opération au vu d’un décompte général et définitif des dépenses effectivement réalisées incluant notamment les coûts de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre (qui devra être visé par le directeur d’opération de SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) et à la transmission d’un certificat attestant la conformité des Études et Attendus réalisés aux caractéristiques attendues et précisant leur date d’achèvement selon le modèle figurant en ANNEXE 5.
Sur la base de ces pièces, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions procèdent à la présentation d’un appel de fonds pour le règlement du Solde ou le cas échéant au remboursement du trop-perçu. Dans ce dernier cas, le paiement est effectué par virement bancaire à :
Titulaire SIRET TVA Communautaire
État (DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes)
130 006 729 00029 FR 77 130 006 729
Région Auvergne-Rhône-Alpes 200 053 767 00014 FR 03 200053767
Département de la Savoie 227 300 019 00014 FR 60 227 300 019
Grand Chambéry 200 069 110 00076 FR2A 200069110 Grand Lac 200 068 674 00015 FR 07200068674
Cœur de Savoie 200 041 010 00097 FR47200041010
Avant-Pays Savoyard 257 302 182 00015 N/A
8.1.5. Modalités de règlement du Solde pour SGP Dev
Le versement du Solde pour chaque Préfigurateur concerné par le présent Article sera réglé après l’achèvement de l’intégralité des Études et Attendus. Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement des Études et Attendus, le bénéficiaire transmettra le rapport final des Études et Attendus dans leur version définitive, un état récapitulatif détaillé et certifié exact par son comptable assignataire ou son commissaire aux comptes des Études et Attendus et dépenses réalisées conformément aux volets visés à ARTICLE 4 accompagné de la justification de la totalité des dépenses effectuées avec la copie des factures acquittées et les pièces justificatives non encore produites et la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
L’ensemble des factures et justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
7 [RE 11h
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Le Solde du montant des Études et Attendus visé à l’0 a un caractère définitif. Aucune pièce justificative supplémentaire transmise après le versement du Solde ne sera prise en compte et ne donnera lieu à un versement rectificatif du Solde de la subvention.
Sur la base de ces pièces, SGP Dev procède à la présentation d’un appel de fonds pour le règlement du Solde ou le cas échéant au remboursement du trop-perçu. Dans ce dernier cas, le paiement est effectué par virement bancaire à :
Titulaire SIRET TVA Communautaire
État (DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes)
130 006 729 00029 FR 77 130 006 729
Région Auvergne-Rhône-Alpes 200 053 767 00014 FR 03 200053767
Département de la Savoie 227 300 019 00014 FR 60 227 300 019
Grand Chambéry 200 069 110 00076 FR2A 200069110 Grand Lac 200 068 674 00015 FR 07200068674
Cœur de Savoie 200 041 010 00097 FR47200041010
Avant-Pays Savoyard 257 302 182 00015 N/A
8.1.6. Transmission des appels de fonds
Les documents visés aux ARTICLES 8.1.4 et 8.1.5 doivent être transmis par adresse électronique par les Préfigurateurs pour permettre aux services des Financeurs de procéder au paiement des financements.
La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Adresse Service administratif responsable du suivi des appels de fonds
Nom du service N° téléphone / adresse
électronique
État DREAL AURA
Service MAP
69453 Lyon Cedex 05
DREAL Auvergne -
Rhône-Alpes
Service Mobilités
Aménagement Paysage
Aff.map.dreal-
ara@developpement-
durable.gouv.fr
Région Auvergne-
Rhône-Alpes
101 cours
Charlemagne – CS
20033
69269 Lyon Cedex 02
Direction des Finances benedicte.pollak@auvergnerho
nealpes.fr
04 26 73 42 44
Département de la
Savoie
Pôle Aménagement
du Département
Secrétariat Général
L’Adret
CS 40850
73008 CHAMBERY
CEDEX
Pôle Aménagement
Mission Lyon-Turin
bernard.barneoud@savoie.fr
Grand Chambéry
Direction Générale
106 allée des
Blachères
CS 82618
73026 Chambéry
Cedex
Direction des finances,
achats et assurance
cecile.rivoirard@grandchamber
y.fr
04 79 96 86 10
Grand Lac
1500 boulevard Lepic
BP 610
73106 AIX LES
BAINS CEDEX
Service Finances Comptabilite@grand-lac.fr
04 79 52 52 13
Cœur de Savoie
Communauté de
communes Coeur de
Savoie
Place Albert Serraz
BP40020
Service Finances Finances@cc.coeurdesavoie.fr
Julie.hazera@cc.coeurdesavoie
.fr
0479843627 Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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73802 MONTMELIAN
cedex
Avant-Pays Savoyard
SYNDICAT MIXTE
AVANT PAYS
SAVOYARD Parc
d’Activités Val Guiers,
585 route de
Tramonet 73330
BELMONT-
TRAMONET
Service Administratif Info@avant-pays-savoyard.com
Mireille.richard@avant-pays-
savoyard.com
SYMOS
Direction
106 allée des
Blachères
CS 82618
73026 Chambéry
Cedex
Direction des finances,
achats et assurance
cecile.rivoirard@grandchamber
y.fr
04 79 96 86 10
SGP Dev 2 Mail de la Petite
Espagne, CS10011 -
93212 La Plaine
Saint-Denis
- L’adresse électronique du
gestionnaire financier sera
communiquée lors du premier
appel de fonds.
SNCF Réseau Direction Générale
Finances Achats
15-17 rue Jean-
Philippe Rameau
CS 80001
93418 La Plaine
Saint-Denis Cedex
Direction Générale
Finances Achats
Unité Credit
management
L’adresse électronique du
gestionnaire financier sera
communiquée lors du premier
appel de fonds.
SNCF Gares &
Connexions
Tour Part-Dieu
129 rue Servient
69326 LYON cedex
03
Pôle Stratégie et
Finances
drg.aura.bfc.pole.investissement
s@sncf.fr
Les factures d'appels de fonds adressées aux Financeurs seront envoyées par courriel avec accusé de réception aux adresses électroniques indiquées.
En cas de difficulté technique, les bénéficiaires adresseront une facture d’appels de fonds par courrier à l’adresse postale indiquée, sans qu’il soit nécessaire d’en avertir la Partie concernée préalablement.
8.2. Délais de paiement
Les Financeurs conviennent de régler les sommes dans un délai de quarante-cinq (45) Jours à compter de la date d’émission des appels de fonds.
Aucune réclamation ou contestation par les Financeurs ne suspend le délai de règlement ou les actions en recouvrement engagées par les Préfigurateurs.
Toutefois, dans ce délai, si l’un des Financeurs constate une erreur manifeste dans l’appel de fonds reçu après analyse des documents transmis par les Préfigurateurs, ce Financeur a la possibilité de contester cet appel de fonds par notification formelle en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Préfigurateur concerné. Le délai de paiement s’arrête alors à la date de notification et le délai restant ne peut reprendre qu’une fois résolu le Différend entre le Financeur concerné et le Préfigurateur concerné.
Toute somme non payée dans les délais impartis porte de plein droit intérêt au taux légal en vigueur à la date prévue du paiement considéré, majoré de deux (2) points de pourcentage.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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Code banque Code agence Numéro de compte Clé RIB Agence de domiciliation
30004 01328 00013903694 04 LA DEFENSE ENT (01328)
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8.3. Domiciliation des versements
Le versement des sommes pour SGP Dev est effectué par virement bancaire portant numéro de référence de la facture (numéro porté dans le libellé du virement) sur le compte ouvert au Crédit Agricole, dont les références sont les suivantes :
Code IBAN Code BIC
FR76 3148 9000 1000 2625 5853 347 BSUIFRPP
Le versement des sommes pour SNCF Réseau est effectué par virement bancaire portant numéro de référence de la facture (numéro porté dans le libellé du virement) sur le compte ouvert à la Société Générale dont les références sont les suivantes :
Code IBAN Code BIC
FR76 3000 3036 2000 0200 6214 594 SOGEFRPPHPO
Le versement des sommes pour SNCF Gares & Connexions est effectué par virement bancaire portant numéro de référence de la facture (numéro porté dans le libellé du virement) sur le compte ouvert chez BNP PARIBAS, dont les références sont les suivantes :
8.4. Délais de caducité
Les dates de caducité des subventions de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont les suivantes : - les dépenses dont les factures sont comptabilisées à partir du 01/01/2025 jusqu'au 11/10/2029 sont considérées comme éligibles ;
- subvention : l'aide régionale deviendra caduque si les SGP dev, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, en leur qualité de Préfigurateurs, n'adressent pas à la Région l'ensemble des justificatifs permettant le mandatement du solde dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de fin d’éligibilité des dépenses, soit le 11/04/2030. A l’expiration de ces délais, la caducité de la subvention doit être confirmée. Une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.
Les délais de caducité précités peuvent être prolongés, si un événement imprévu, initié par un tiers (par exemple litige avec l'entreprise, plainte d'un tiers, etc.) et impactant le déroulement de l'opération, se produit, ou si les flux financiers ne sont pas soldés sur justification des Préfigurateurs et sur demande formulée avant la date de caducité de la subvention régionale.
Pour les autres Financeurs, si aucun appel de fonds n’a été formulé dans les conditions prévues par l’ARTICLE 8.1 dans un délai de deux (2) ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention, le financement du montant visé à l’ARTICLE 7 est caduc. Ce délai peut toutefois être prolongé en cas de survenance d’un évènement, extérieur aux Parties, affectant le déroulement des Études et Attendus après sollicitation du Comité de projet dans les plus brefs délais et accord des Financeurs.
ARTICLE 9. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la Convention donne lieu à l’établissement d’un avenant, après acceptation des instances décisionnelles de chacune des Parties, à l’exception de tout élément indiqué comme prévisionnel ou estimatif dans la Convention. Ces modifications seront présentées a minima en Comité de projet.
Par exception, les références bancaires visées à l’ARTICLE 8, les coordonnées des contacts visées à l’ARTICLE 16 ainsi que les coordonnées des directions de la communication des Parties visées à l’ARTICLE 10, peuvent être modifiées sans avenant. Dans ce cas, la Partie concernée informe les autres de la modification par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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Tout élément indiqué comme prévisionnel ou estimatif dans la Convention peut évoluer sur accord des Parties sans qu’il soit nécessaire de passer un avenant.
ARTICLE 10. COMMUNICATION
10.1. Modalités générales de communication
La communication dans le cadre de la Convention se fait dans le respect des règles de confidentialité et de propriété intellectuelle respectivement visées à l’ARTICLE 12 et à l’ARTICLE 13.
Les Préfigurateurs mentionnent le concours financier des Financeurs, et en font état sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
Chaque Partie autorise les autres Parties à utiliser les marques, dénominations sociales et autres signes distinctifs (dont les logotypes) la concernant sur les documents précités et dans les conditions prévues par la Convention.
Les Préfigurateurs s’engagent par ailleurs à informer les Financeurs dans les meilleurs délais de l’organisation de toute manifestation publique de communication, notamment les cabinets des Financeurs dont les contacts sont mentionnés à l’ARTICLE 16.
Les modalités relatives à l’organisation des manifestations et plus généralement à la communication doivent faire l’objet d’une concertation préalable entre les Parties dans le cadre des instances visées à l’ARTICLE 6 et a minima en Comité de projet.
L’obligation de communication doit être maintenue jusqu’à la date de caducité des financements.
10.2. Modalités de communication
S’agissant des supports dématérialisés (site internet notamment), les Préfigurateurs doivent faire état du financement des Financeurs en apposant leurs logotypes et la mention : « Cette opération bénéficie du soutien financier de [citer les Financeurs] » dans le pied de page de la page d’accueil du site ou au sein d’une page « Financeurs » dédiée.
Le soutien des Financeurs doit également apparaitre sur les documents intermédiaires, définitifs et de synthèse relatifs aux Études et Attendus par l’apposition du logotype des Financeurs. Ce financement doit également être mentionné lors de la promotion des Etudes et Attendus (communiqué de presse, conférence de presse, présentation publique…).
Les Préfigurateurs se rapprochent de la direction de la communication de chacune des Parties afin de disposer des instructions et modalités de communication selon la nature de l’opération et des supports de communication (logotypes, charte graphique, etc.) et s’engagent à respecter strictement ces instructions et modalités.
Financeur Contact
État Même contact que le contact opérationnel figurant à l’ARTICLE 16
Région Auvergne-Rhône-Alpes Adeline DELOCHE Chargée de mission Communication
Service Coordination et Grands projets
Adeline.DELOCHE@auvergnerhonealpes.fr
0426735457
Département de la Savoie Direction de la communication 04 79 96 73 26 - com@savoie.fr.
Grand Chambéry
Audrey TAUPENAS
Directrice de la communication
audrey.taupenas@grandchambery.fr Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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04 79 96 86 00
Grand Lac
Ingrid FABRE, Responsable du service
Communication, 04 79 61 83 87
i.fabre@grand-lac.fr
Cœur de Savoie
Marie DELAUNAY responsable communication
0479843627
communication@cc.coeurdesavoie.fr
Avant-Pays Savoyard Même contact que le contact opérationnel figurant à l’ARTICLE 16
ARTICLE 11. DROIT D’AUDIT DES FINANCEURS
Le présent Article ne concerne pas l'ensemble des enquêtes et audits qui pourraient être menés par les juridictions financières ou autorités administratives indépendantes à leur initiative ou sur sollicitation de l'une des Parties.
Les Financeurs disposent d’un droit d’audit et de contrôle relatif à l’exécution de la Convention par les Préfigurateurs, qu’ils exercent soit directement soit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs organismes extérieurs mandatés à cet effet.
Pour cela, les Financeurs informent le Préfigurateur, sauf lorsqu’il s’agit de SNCF Réseau, de la mise en œuvre du droit d’audit prévu au présent Article au moins sept (7) Jours avant la date de l’audit par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le Préfigurateur est SNCF Réseau, les Financeurs l’informent de la mise en œuvre du droit d’audit prévu au présent Article au moins vingt (20) jours avant la date de l’audit par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cadre, les Financeurs informent le Préfigurateur du périmètre de l’audit et de l’identité des personnes habilitées à l’exercer.
L’audit consiste à vérifier, sur pièces et/ou sur place, les documents et informations attestant que le financement versé est utilisé conformément à son objet et dans le respect des obligations résultant de la Convention.
Les Préfigurateurs conservent chacun l’ensemble des pièces justificatives de dépenses pendant dix (10) ans à compter de la date de l’émission des dites pièces pour tout contrôle effectué a posteriori.
L’audit ne peut plus débuter :
- un (1) an après le versement du Solde pour SNCF Réseau ;
- dix (10) ans après le versement du Solde pour les autres Préfigurateurs.
En tout état de cause, le délai de réalisation d’un contrôle intervenant en cours d’exécution de la Convention ne saurait dépasser un délai de quatre (4) mois.
Les Financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’ils jugent utile quant à l’exécution de la Convention.
Les résultats envisagés de l’audit sont communiqués au Préfigurateur audité. Celui-ci dispose d’un délai de trente (30) Jours pour apporter tout élément contradictoire sur des points de non-conformité relevés dans l’audit et susceptible d’emporter la suspension des paiements.
Les conclusions définitives de l’audit sont transmises au Préfigurateur audité dans un délai de trente (30) Jours.
En cas de non-respect des stipulations du présent Article par le Préfigurateur audité, les Financeurs se réservent la possibilité de suspendre les paiements alloués au titre de la Convention. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard
Les personnes désignées ou mandatées pour procéder à ces contrôles devront signer un engagement de confidentialité.
Les documents administratifs, comptables et techniques ainsi que toute pièce communiquée aux Financeurs à leur demande constituent des Informations Confidentielles et ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles de l’audit. Toute pièce physique communiquée dans le cadre de l’audit devra être restituée dans un délai de trente (30) Jours et toute pièce communiquée de façon dématérialisée devra être détruite dans un délai de trente (30) Jours.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Sans préjudice et sous réserve des dispositions figurant à l’ARTICLE 10, à l’ARTICLE 11 et à l’ARTICLE 13, les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles dont elles seraient destinataires à l’occasion de la Convention. Elles s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers, de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de la Partie émettrice de l’Information Confidentielle, sauf lorsque cela est autorisé par la Convention ou strictement nécessaire au regard de son objet notamment lorsque la divulgation d’Informations Confidentielles est strictement nécessaire à l’obtention du Statut de SERM, à son financement, son développement ou à son exploitation.
Les Prestataires peuvent être destinataires des Informations Confidentielles sans voir obtenu l’accord préalable écrit de la Partie émettrice sous réserve d’avoir préalablement signé un accord confidentialité.
D’une manière générale, les Parties s'engagent à ce que, pendant la durée de la Convention et les dix (10) années suivant son expiration, les Informations confidentielles : - soient traitées avec la même précaution que les Parties portent à la préservation de leurs propres Informations Confidentielles ;
- ne soient pas divulguées à des tiers lorsqu’elles sont obtenues dans le cadre de l’exécution de la Convention, de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu l’accord préalable de la Partie émettrice, sauf lorsque cela est autorisé dans le cadre de la Convention ; - ne soient pas utilisées dans un cadre autre que celui de la Convention ou lorsque ce n’est pas strictement nécessaire à l’obtention du statut de SERM, à son financement, son développement ou à son exploitation.
Les Résultats et les Synthèses des Résultats ne sont pas couverts par la confidentialité sauf mention contraire de la Partie émettrice pour tout ou partie du contenu, dûment justifiée.
Conformément à l’article 1204 du Code civil, les Parties se portent fort pour leurs salariés et toutes personnes agissant pour leur compte ou à leur demande du respect de cette obligation de confidentialité.
Il est précisé que ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations tombées officiellement dans le domaine public, diffusées dans le public antérieurement à cette communication, non signalées comme confidentielles par la Partie émettrice ou déjà détenues ou connues par la Partie destinataire, à condition qu’elle puisse en apporter la preuve.
Enfin, les Parties ne seront pas soumises à l’obligation de confidentialité prévue au présent Article en cas d’obligation légale ou de décision de justice de fournir des Informations Confidentielles d’une autre Partie à une autorité publique, ni dans le cadre des échanges avec les services de l’État en charge de la sécurité des transports publics guidés ou des autorités administratives exerçant la tutelle des Parties. Dans cette hypothèse, ils devront informer l’autre Partie de la requête ou de l’injonction de communiquer qui leur a été notifiée, sauf si cette information est interdite par la réglementation.
En cas de demande d’un tiers sur le fondement du CRPA pour obtenir la communication d’une Information Confidentielle, les Parties se rencontrent pour déterminer si cette information relève de l’article L.311-1 dudit code et convenir des suites à donner à la demande. En cas d’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, les Parties se rencontrent pour convenir des suites à donner à cet avis. Lorsque l’avis n’est pas contesté par les Parties, celles-ci peuvent alors transmettre l’Information Confidentielle concernée au tiers concerné dans les conditions fixées par les Parties. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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Chaque Partie assume, dès la signature de la Convention, la pleine et entière responsabilité de la bonne exécution des obligations mentionnées au présent Article.
En cas de non-respect de la présente clause, chaque Partie se réserve la possibilité d’engager la responsabilité de l’autre sur le fondement du droit commun et notamment les dispositions de l’article 226-13 du Code pénal.
Cas particulier des informations secrètes relatives à l'organisation ou à l'exécution des services publics de transport ferroviaire :
- par exception, la Région Auvergne-Rhône-Alpes ayant adopté en 2020 un Plan de Gestion des Informations Confidentielles (PGIC) visant à protéger les données relevant du secret des affaires au sens de ce PGIC, relatives à l'organisation ou à l'exécution des services publics de transport ferroviaire, un régime particulier s’applique à ces données, sous réserve que ce régime n’entre pas en contradiction avec les autres stipulations de la présente Convention. Le PGIC concerné est annexé à la présente Convention. Les données ainsi concernées par ce PGIC couvrent les informations secrètes mentionnées ci-dessus, transmises par les fournisseurs identifiés par l’article L.2121-19 du Code des transports soit : - les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ; - les gestionnaires d'infrastructure pour ces services ;
- les exploitants d'installations pour ces services ;
- les Parties s’engagent à respecter le PGIC pour chaque donnée qui pourra leur être transmise dans le cadre de la présente Convention relevant du périmètre du PGIC sous réserve que ce régime n’entre pas en contradiction avec les autres stipulations de la présente Convention. Les Parties de la présente Convention ne peuvent être destinataires des données relevant du secret des affaires appartenant aux entités susmentionnées qu’après accord de ces derniers, et dans la mesure où ces données sont nécessaires à la réalisation de l’étude objet de la présente convention. Dans ce cas, ils signent un accord de confidentialité à titre personnel. En cas de contradiction entre le PGIC et la Convention, le régime de cette dernière prime. Avec l’accord des entités concernés, les Parties peuvent transmettre à leur Prestataire les données concernées sous réserve de la signature à titre personnel par les représentants du Prestataire concerné de la signature de l’accord de confidentialité visé ci-dessus.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Libre usage par les Parties des éléments non protégés par des droit de propriété intellectuelle ou le secret des affaires
Les éléments des Résultats, des Synthèses de Résultats, des Études Réalisées et des Synthèses des Études Réalisées non protégés par des droits de propriété intellectuelle ou par le secret des affaires sont considérés par les Parties comme « libres de droit » et pourront, à ce titre, être librement exploités et utilisés par chacune des Parties.
13.2. Propriété et licence relative aux Connaissance Antérieures, Études Réalisées et Synthèses des Études Réalisées
13.2.1. Propriété des Connaissances Antérieures, Études Réalisées et Synthèses des Etudes Réalisées
D’une manière générale, pour ce qui concerne les Connaissances Antérieures, les Études Réalisées : - les Connaissances Antérieures, les Études Réalisées et leurs Synthèses restent la propriété de la Partie qui les partage à une ou plusieurs autres Parties pour les besoins de l’exécution de la Convention ;
- chaque Partie fait son affaire et garantit les autres Parties de l’obtention ou de la détention des droits ou autorisations éventuellement nécessaires pour partager ces Connaissances Antérieures, ces Études réalisées ou leurs Synthèses dans les conditions prévues par la Convention, en particulier si elles sont protégées par des droits de propriété intellectuelle et/ou des clauses de confidentialité impliquant des tiers. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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13.2.2. Licence relative aux Études Réalisées par SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions transmises à SGP Dev
Les Études Réalisées par SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions sont transmises par SNCF Réseau et Gares& Connexions à SGP Dev uniquement pour les stricts besoins de la réalisation de la phase de préfiguration du SERM objet de la Convention ou de l’exécution de la Convention.
Seuls les membres du personnel de SGP Dev et de ses Prestataires travaillant sur les Études et Attendus auront accès à ces Études Réalisées et ces personnes ne pourront réaliser des actes de reproduction, de traduction ou d’adaptation totale ou partielle ou des actes de communication entre elles de tout ou partie de ces Études Réalisées qu’à la stricte condition que ces actes soient strictement nécessaires aux finalités précitées.
Toute communication, reproduction, ou adaptation de ces Études Réalisées par SGP Dev impliquant des tiers autres que les Prestataires ou les autres Parties à la Convention est soumise à l’accord préalable de SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions.
Cette licence accordée à SGP Dev par SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions est personnelle, non transmissible et sans droit de sous-licence. Elle est accordée pour la durée de la Convention sur le territoire français uniquement.
En cas de non-respect de ces obligations, SGP Dev s’engage à indemniser SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions de tous préjudices dont SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions seraient redevables résultant de ce non-respect.
13.2.3. Licence relative aux Synthèses des Études Réalisées transmises par SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions aux Parties autres que SGP Dev et qui sont membres du Comité de projet
Sans préjudice des dispositions concernant SGP Dev visées à l’ARTICLE 0, des Synthèses des Études Réalisées par SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions sont transmises par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions aux Parties membres du Comité de projet uniquement pour le strict besoin de la réalisation de la phase de préfiguration du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard ou de l’exécution de la Convention et sur leur demande expresse.
Seul les membres du personnel des Parties membres du Comité de projet concernées ou leurs Prestataires travaillant sur les Études et Attendus auront accès à ces Synthèses des Études Réalisées et ces personnes ne pourront réaliser des actes de reproduction, de traduction ou d’adaptation totale ou partielle ou des actes de communication entre elles de tout ou partie de ces Synthèses des Études Réalisées qu’à la stricte condition que ces actes soient strictement nécessaires aux finalités précitées.
Toute communication, reproduction, ou adaptation de ces Synthèses des Études Réalisées par une Partie membres du Comité de projet impliquant des tiers autres que les Prestataires est soumise à l’accord préalable de SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions. Toute adaptation d’une Synthèse d’une Étude Réalisée partagée initialement par SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions par une Partie membre du Comité de projet est soumise à l’accord préalable de SNCF Réseau ou de SNCF Gares & Connexions.
Cette licence accordée par SNCF Réseau ou de SNCF Gares & Connexions à chaque Partie membre du Comité de projet est personnelle, non transmissible et sans droit de sous-licence. Elle est accordée pour la durée de la Convention sur le territoire français uniquement.
En cas de non-respect de ces obligations, les Parties s’engagent à indemniser SNCF Réseau ou de SNCF Gares & Connexions de tous préjudices dont SNCF Réseau ou de SNCF Gares & Connexions seraient redevables résultant de ce non-respect. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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13.2.4. Licence relative aux éléments issus d’une Étude Réalisée ou d’une Synthèse d’une Étude Réalisée incorporés dans les Études et Attendus, les Résultats ou les Synthèses des Résultats
Si tout ou partie d’une Étude Réalisée ou d’une Synthèse d’une Étude Réalisée est incorporé(e) dans les Études et Attendus, ou plus généralement dans les Résultats ou dans les Synthèses des Résultats et que la reproduction, l’adaptation ou la communication de ces Études et Attendus, Résultats, Synthèses des Résultats par l’une des Parties à des tiers, dont le ministère en charge des transports, est nécessaire à la phase de préfiguration du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard, à l’obtention du statut de SERM, son financement, son développement ou son exploitation, la Partie titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments issus d’une Étude Réalisée ou d’une Synthèse d’une Étude Réalisée octroie par avance une licence relative à ces éléments autorisant la Partie concernée à effectuer lesdits actes de reproduction, adaptation ou communication dans les conditions prévues à l’ARTICLE 13.3.
13.3. Régime de propriété intellectuelle des Résultats et des Synthèses des Résultats
13.3.1. Droit de propriété des Résultats et des Synthèses des Résultats
Chaque Partie est par principe séparément titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle des Résultats et de la Synthèse des Résultats correspondante qu'elle aura réalisé ou fait réaliser par un Prestataire dans le cadre de l'exécution de la Convention.
En cas de coréalisation, les Parties concernées sont co-propriétaires des Résultats et de la Synthèse des Résultats correspondante à l’exclusion de ce qui relève des Connaissances Antérieures. Chaque copropriétaire est libre à ce titre d’exploiter et d’utiliser comme il le souhaite lesdits Résultats ou Synthèses des Résultats correspondantes sans en référer ni demander d’autorisation aux autres copropriétaires.
Dans tous les cas, les Parties membres du Comité de projet se partagent la propriété des Synthèses des Résultats correspondants à la réalisation des Études et Attendus, à l’exclusion de ce qui relève des Connaissances Antérieures. Chaque Partie membre du Comité de projet est libre à ce titre d’exploiter et d’utiliser comme elle le souhaite lesdites Synthèses des Résultats sans en référer ni demander d’autorisation aux autres copropriétaires.
13.3.2. Droit d’exploitation des Résultats pour les Préfigurateurs et les Parties déposant le Dossier de demande de statut SERM auprès des autorités compétentes
Les Préfigurateurs, ainsi que les Parties qui déposent le Dossier de demande de statut SERM auprès des autorités compétentes, en ce qu’elles collaborent toutes à la réalisation des Études et Attendus, décident de s’accorder mutuellement des droits de propriété intellectuelle dans les conditions ci-dessous sur les Résultats.
Chaque Préfigurateur, ainsi que chaque Partie déposant le Dossier de demande de statut SERM auprès des autorités compétentes, dispose d’un droit d’exploitation des Résultats sans contrepartie financière aux autres Parties, pour satisfaire ses besoins propres pour l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention du statut de SERM.
Ce droit d’exploitation couvre aussi bien le droit de reproduction, le droit d’adaptation que le droit de communication de ces Résultats, y compris à des tiers, dès lors que ces actes sont nécessaires aux finalités précitées.
Si le statut de SERM est conféré, le droit d’exploitation des Résultats couvrira également l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard et notamment son financement, son développement, sa réalisation et son exploitation.
Ces droits d’exploitation conférés au présent Article couvrent le territoire français et sont applicables pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle protégeant les Résultats. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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ARTICLE 14. RESILIATION DE LA CONVENTION
Les Parties peuvent décider de résilier la Convention d’un commun accord. Cette décision de résiliation est formalisée par un échange de lettres recommandées avec accusés de réception entre les Parties.
La Convention peut également être résiliée de plein droit par chacune des Parties, en cas de faute grave et répétée d’une Partie relatives aux engagements pris au titre de la Convention.
La résiliation pour faute grave et répétée est précédée d’une mise en demeure adressée aux autres Parties par la Partie qui la décide, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet dans le délai imparti, lequel est fixé en fonction de la gravité de l’événement ou du manquement, étant précisé que ce délai ne pourra en tout état de cause être inférieur à un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la mise en demeure.
La mise en demeure précise la nature de l’évènement ou des griefs articulés à l’encontre de l’autre Partie.
Tout désaccord ou Différend né de la résiliation de la Convention est réglé conformément aux stipulations de l’ARTICLE 15.
Dans tous les cas de résiliation prévus par la Convention, les Financeurs s’acquittent auprès des Préfigurateurs, sur la base d’un relevé de dépenses final, de la totalité des dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation ainsi que des dépenses nécessaires à l'établissement d'une situation à caractère définitif.
Les Préfigurateurs présentent un appel de fonds aux Financeurs pour règlement du Solde ou procède au reversement du trop-perçu (en cas de cofinancement, au prorata des participations des Financeurs). L’ANNEXE 2 est utilisée à cet effet.
En toute hypothèse, jusqu’à sa date de prise d’effet, la résiliation de la Convention prononcée en application du présent Article est sans effet sur les engagements des Parties au titre de la Convention et les Parties veillent à poursuivre l’exécution de leurs obligations respectives.
ARTICLE 15. REGLEMENT DES DESACCORDS ET DIFFERENDS
En cas de désaccord persistant ou de Différend dans l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable notamment dans le cadre des instances visées à l’ARTICLE 6 pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) Jours à compter de la date à laquelle le désaccord persistant ou le Différend a fait l’objet d’une notification écrite à [aux] autre(s) Partie(s). Pendant ce délai, aucune des Parties ne peut soumettre aux tribunaux un désaccord persistant ou un Différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention sauf si ce délai fait obstacle à l’exercice par l’une ou l(es)’autre(s) des Parties de ses droits à recours.
En cas d’échec de règlement à l’amiable du désaccord persistant ou du Différend, ce dernier peut être porté devant le tribunal administratif compétent. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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ARTICLE 16. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l’une des Parties à une autre Partie pour les besoins de la Convention est adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou courrier électronique à :
Pour l’État
Contact opérationnel et conventionnel
Céline BUFFET
Celine.buffet@devleoppement-durable.gouv.fr
Adresse générique si départ
map.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-
durable.gouv.fr
Pour la Région
Contact opérationnel et conventionnel
Jennifer CARDONNE
jennifer.cardonne@auvergnerhonealpes.fr
Pour le Département de la Savoie
Contact opérationnel et conventionnel
Bernard BARNEOUD
Bernard.BARNEOUD@savoie.fr
Pour Grand Chambéry
Contact opérationnel et conventionnel
Juliette DASTEL
juliette.dastel@grandchambery.fr
Pour Grand Lac
Contact opérationnel et conventionnel
Benjamin DROMARD
b.dromard@grand-lac.fr
Pour Cœur de Savoie
Contact opérationnel et conventionnel
Violaine VACHE
mobilite@cc.coeurdesavoie.fr
Pour Avant-Pays Savoyard
Contact opérationnel et conventionnel
Claire BELET claire.belet@avant-pays-savoyard.com et
Adeline MASBOU adeline.masbou@avant-pays-
savoyard.com
Pour le SYMOS
Contact opérationnel et conventionnel
David COURINTE
david.courtine@grandchambery.fr
Pour SGP Dev
Contact opérationnel et conventionnel
Vincent DELACOUX
Vincent.delacoux@sgp.fr
Pour SNCF Réseau
Contact opérationnel
Daniel BESSEYRE
daniel.besseyre@reseau.sncf.fr
Contact conventionnel
Carine BUZY BRIMICOMBE
carine.buzy@reseau.sncf.fr
Pour SNCF Gares & Connexions
Contact opérationnel
Marie-Laure REYPE- ALLAROUSSE
marie-laure.reype@sncf.fr
Contact conventionnel
Pascale GUILLEN
pascale.guillen@sncf.fr Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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ANNEXES
Annexe 1 : Définitions ;
Annexe 2 : Modèle d’attestation d’avancement et d’état récapitulatif des dépenses ;
Annexe 3 : Echéancier prévisionnel des appels de fonds ;
Annexe 4 : Tableau récapitulatif des Etudes et Attendus ou tableau de répartition des missions ;
Annexe 5 : Modèle d’attestation de la conformité des Études et des Attendus ;
Annexe 6 : Calendrier prévisionnel de la Phase de préfiguration ;
Annexe 7 : Plan de Gestion des Informations Confidentielles (PGIC) régional ;
Annexe 8 : Guide DGITM « Définir et Concrétiser l’ambition du SERM » ;
Annexe 9 : Etudes Réalisées.
Fait, en onze (11) exemplaires originaux, Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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Pour l’Etat,
La Préfète
Fabienne BUCCIO
Pour la Région,
Le Président
Fabrice PANNEKOUCKE
Pour le Département de la Savoie
Le Président
Hervé GAYMARD
Pour Grand Chambéry
Le Président
Thierry REPENTIN
Pour Grand Lac
Le Président
Renaud BERETTI
Pour Cœur de Savoie
La Présidente
Béatrice SANTAIS
Pour le Syndicat Mixte de l’Avant Pays
Savoyard
Guy DUMOLLARD
Pour le SYMOS
Le Président
Thierry REPENTIN
Pour la Société des grands projets
Bernard CATHELAIN
Pour SNCF Réseau,
Béatrice LELOUP
Pour Gares & Connexions,
Sandrine AZEMARD Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
7 [RE 11h
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ANNEXE 1 : Définitions
Annexe Désigne une annexe à la Convention.
Article Désigne un article de la Convention.
Attendus Désigne l’ensemble des attendus visés à l’ARTICLE 4.
Convention Désigne la présente convention, les Articles et les Annexes.
Comité de pilotage ou
COPIL
Désigne l’instance visée à l’ARTICLE 6.2.
Comité de projet Désigne l’instance visée à l’ARTICLE 6.3.
Connaissance
Antérieure
Désigne tous les éléments, quels qu’en soient leur forme, nature et support, qui sont incorporés aux Résultats ou nécessaires à l’élaboration des Études et Attendus mais qui ont été réalisés dans un cadre extérieur et indépendant de la Convention et dont les droits sont détenus par une ou plusieurs des Parties, tels que notamment les œuvres de l’esprit (en ce compris les études, les logiciels et leur documentation), les bases de données, les marques, noms de domaine et autres signes distinctifs, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, les données et les informations, les études (notamment études de trafic et/ou d’exploitation), les données sur l’état du réseau ferroviaire et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, les algorithmes, les modèles, le droit à l’image ou à la voix des personnes ou le droit à l’image des biens.
Différend Désigne l'apparition :
- soit d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant d’une Partie et faisant apparaître le désaccord ;
- soit du silence gardé par une Partie à la suite d'une mise en demeure adressée par l’autre Partie l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un délai qui ne saurait être inférieur à quinze (15) Jours.
Dossier de demande de
statut SERM
Désigne le dossier à constituer au titre du volet 4 visé à l’4.1.4, sur la base duquel la Région et les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité contribuant au financement du SERM formulent une proposition conjointe en vue d’obtenir le statut de SERM dans les conditions prévues à l’article L.1215-6 du code des transports.
Étude(s) Désigne l’ensemble des études visées à l’ARTICLE 4.
Études Réalisées Désignent les études protégées ou non par des droits de propriété intellectuelle, que les Parties ont fait réaliser préalablement à l’entrée en vigueur de la présente Convention ou qu’elles ont engagées (autres que celles visées à l’ARTICLE 4.3 de la présente Convention) en dehors de la présente Convention et qui sont strictement nécessaires à la réalisation des Études et Attendus. Les Études Réalisées constituent une catégorie spécifique des Connaissances Antérieures.
Euro Constant Désigne l’unité monétaire aux conditions économiques de référence de l’année visée à l’0, n’intégrant pas la variation liée à l’inflation ou la déflation depuis cette date.
Euro Courant Désigne l’unité monétaire constatée au moment des dépenses, intégrant la variation liée à l’inflation ou la déflation.
Financeur(s) Désigne les Parties qui participent au suivi, au processus de définition du projet de SERM et à la prise de décision lors des instances prévues à la Convention. Ils participent financièrement à la réalisation des Études et des Attendus. Ces Parties ont été désignées comme telles dans le Préambule. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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Information
Confidentielle
Désigne toutes les informations ou données non publiques ou non obtenues par les autres Parties auprès d’un tiers ou non obtenues par les autres Parties en dehors du cadre de la Convention, quelle qu'en soit la nature ou la forme ou le support, écrite ou orale, et plus généralement toutes formes et modèles susceptibles d'être adoptés, qui seront transmises entre les Parties dans le cadre de la Convention (dont les Études Réalisées) qui répondent aux conditions prévues à l’ARTICLE 12. Jour Désigne un jour calendaire, c’est-à-dire tous les jours du calendrier de l’année, y compris les jours fériés, soit 365 jours par an ou 366 jours les années bissextiles.
Phase de préfiguration Désigne la phase visant à l’élaboration concertée du Dossier de demande de statut SERM sur la base duquel la Région et les autorités organisatrices de la mobilité contribuant au financement du service formulent une proposition conjointe, dans les conditions prévues par l’article L. 1215-6 alinéa 9 du code des Transports.
Préfigurateur(s) Désigne les entités listées à l’0 et en ANNEXE 4, en charge de la réalisation Études et Attendus.
Prestataire Désigne un titulaire de marché d’un des Préfigurateurs désigné pour la réalisation de tout ou partie d’un Attendu ou d’une Étude prévu(e) à la Convention.
Résultats Désigne tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l'exécution de la Convention, tels que, notamment, les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété Intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, les algorithmes, les modèles, le droit à l'image ou à la voix des personnes ou le droit à l'image des biens, en ce compris les Études et Attendus.
Solde Désigne le restant à payer du montant visé à l’0 pour règlement des Études et Attendus après déduction des appels de fonds déjà versés, dans les conditions prévues par les ARTICLES 8.1.4 et 8.1.5.
Statut de SERM Désigne le statut de SERM conféré à un projet par arrêté du ministre chargé des transports sur la base d’une proposition conjointe de la Région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité contribuant au financement du service, dans les conditions prévues par l’article 1215-6 alinéa 9 du code des Transports.
Structure locale de
coordination
Désigne le groupement d’intérêt public ou toute autre structure visé(e) à l’article L. 1215-8 du code des transports.
Synthèse(s) d’une
Études Réalisée
Désigne un résumé ou un extrait ou les résultats partiels ou complets d’une Étude Réalisée.
Synthèse (s) des
Résultats
Désigne tout élément qui vient résumer les Résultats en vue de leur transmission aux Financeurs dans les conditions visées à l’ARTICLE 13. Les Synthèses des Résultats font partie intégrante des Études et Attendus. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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ANNEXE 2 : Modèle d’attestation d’avancement et d’état récapitulatif des dépenses
Attestation d’avancement :
Nom de la convention
Phase
N° de la convention
N° de la délibération
Je soussigné [à compléter], certifie l’état d’avancement mentionné ci-dessous, concernant la phase [à compléter] de [nom de l’opération].
État d’avancement au [date] :
Désignation de la phase Taux d’avancement cumulé en %
Fait à
Signature du représentant du maître d’ouvrage : Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
7 [RE 11h
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Modèle d’état récapitulatif détaillé des dépenses :
Projet :
Période :
Phase :
Date facture ou
décompte Fournisseur Libellé
Date de
paiement (1) Montant HT
Total des dépenses externes :
Total frais de maîtrise d’ouvrage :
(1) ou date de mandatement.
Fait à , le
Nom et qualité du signataire
Cachet et signature Les relevés de dépenses seront construits sur le modèle suivant
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
puni e ET ID : 073-200041010-20241212-DEL 2024 220-DE
État récapitulatif des dépenses
Projet : (Code projet) {Intitulé du projet) Période du :
Phase
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Tableau à utiliser pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
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ANNEXE 3 : Echéancier prévisionnel des appels de fonds
Calendrier prévisionnel des appels de fonds :
Pour SGP Dev
T0 T0 + 6 mois Solde Total
% du besoin de financement 30% 40% 30% 100 %
Budget courant SGP Dev (€HT) 273 300 € 364 400 € 273 300 € 911 000 €
Pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions
T0 T0 + 3 mois T0 + 6 mois T0 + 9 mois Solde Total
% du besoin de
financement 20% 30% 30% 15% 5% 100 % Budget courant SNCF
Réseau (€HT) 27 000 € 40 500 € 40 500 € 20 250 € 6 750 € 135 000 € Budget courant SNCF
Gares & Connexions (€HT) 44 400 € 66 600 € 66 600 € 33 300 € 11 100 € 222 000 €
Pour la Région
T0 Solde Total
% du besoin de financement 0% 100% 100 % Budget courant Région (€HT) 0 € 100 000 € 100 000€
Pour le SYMOS
T0 Solde Total
% du besoin de financement 0% 100% 100 % Budget courant SYMOS (€HT) 0 € 130 000 € 130 000€
T0 = date de prise d’effet de la convention
NC : non concerné Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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LEA
Levreult
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ANNEXE 4 : Tableau récapitulatif des Synthèses et Attendus
Les Études et Attendus réalisés par chacun des Préfigurateurs sont récapitulés ci-dessous.
Préfigurateur Études et Attendus
SGP Dev
Études et Attendus
externalisés
- Synthèse sur l’état des lieux sur l’interopérabilité des systèmes d’information voyageurs (hors MAAS)
- Intermodalité : assemblage de l’ambition du service et programme à l’échelle de l’ensemble du SERM
- Assemblage et consolidation du schéma d’ensemble de l’offre de service multimodale - Etude d’opportunité pour la création de lignes de car express et de pôles routiers associés sur le périmètre de l’Avant-Pays Savoyard
- Phasage de l’offre de service multimodale et des aménagements associés - Assemblage des coûts d’investissement et d’exploitation par acteur - Pré-identification des périmètres de maîtrise d’ouvrage par composante - État des lieux sur la maîtrise du foncier nécessaire aux principaux aménagements - « Recollement » des SCOT de Métropole Savoie et de l’Avant-Pays Savoyard et analyse synthétique des orientations liées à la démographie, au logement, à l’aménagement, au foncier, au développement économique et à la mobilité
- Etat des lieux des orientations favorisant l’urbanisation autour des axes du SERM, la lutte contre l’étalement urbain et l’aménagement à proximité des gares et pôles d’échanges - Identification et ordonnancement des procédures administratives et règlementaires - Synthèse des enjeux environnementaux et évaluation des impacts environnementaux - Évaluation socio-économique globale sur le périmètre du SERM liée à l’évolution de l’offre envisagée
Études et Attendus
internalisés
- Animation de la phase de préfiguration (suivi de l’avancement des contributions, animation des réunions, stratégie de concertation).
- Identification des ressources financières et élaboration d’un plan de financement - État des lieux de la gouvernance et élaboration d’un schéma de gouvernance politique et de mise en oeuvre opérationnelle du projet
- Élaboration du Dossier de demande de statut SERM
SNCF Réseau
Études et Attendus
internalisés
- Etat des lieux et synthèse des études ferroviaires en cours ou réalisées hors gares et haltes dans le périmètre du SERM et apport de compléments et d’hypothèses pour compléter ces dernières - Inventaire des mutations foncières sur propriété SNCF Réseau et reprise des dossiers de mutation encours selon les besoins du schéma d’ensemble
- Appui, expertise ferroviaire et suivi technique du projet
- Représentation de SNCF Réseau aux différentes instances
- Contribution à l’animation de la démarche de préfiguration
SNCF Gares & Connexions
Études et Attendus
externalisés
- État des lieux des gares et haltes existantes (bâtiments, services en gare, flux voyageurs) et des pôles d’échanges, sur les gares et haltes du périmètre du SERM
- Projection des aménagements à apporter au niveau de chaque gare et halte du périmètre d’étude, y compris sur les pôles d’échanges
Études et Attendus
internalisés
- Synthèse des Études de l’étoile ferroviaire
- Appui et suivi technique du projet
- Représentation de SNCF Gares & Connexions aux différentes instances - Contribution à la stratégie de concertation et à la constitution du dossier, participation à la démarche
Région
Études et Attendus
externalisés
- Étude de scénarios tarifaires pour accompagner le projet de SERM - Synthèse de l’état des lieux de la démarche interopérabilité des systèmes de distribution
Études et Attendus
internalisés
- Études de définition de services complémentaires hors ferroviaires, sur son périmètre de compétence
SYMOS
Études et Attendus
externalisés
- Schéma de mobilités sur son périmètre pour tous les modes sauf le ferroviaire Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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ANNEXE 5 : Modèle d’attestation de la conformité de l’Étude et des Attendus
Dénomination du maître d’ouvrage :
Nom du représentant légal du maître d’ouvrage :
Opération subventionnée : Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut SERM.
Numéros des délibérations approuvant la convention :
- Pour la Région :
- Pour le Département :
- Pour Grand Chambéry :
- Pour Grand Lac :
- Pour Cœur de Savoie :
- Pour l’Avant-Pays Savoyard
- Pour le SYMOS:
Montant définitif des dépenses comptabilisées : € HT
J’atteste :
- Que les Études et Attendus réalisés sont conformes à ceux décrites dans la présente Convention ;
- Du commencement de la Phase de préfiguration en date du :
- De l’achèvement de la Phase de préfiguration en date du :
Fait à , en date du
Signature du représentant de la Partie :
« certifié sincère et exact »
Cachet :
NB : ce document doit être rempli et signé en original par le représentant légal bénéficiaire Publié le
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2025
Déc Jan Fév. Mars Avr. Mai Juin Juil Aout Sep Oct. Nov. Déc.
Collecte / Prépa Preéfiguratio
T
Marchés.
on ae 0 & en
Schéma Chronique Sché
Lancement Technique Financement Final :
© ©
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ANNEXE 6 : Calendrier prévisionnel de la Phase de
préfiguration Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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ANNEXE 7 : Plan de Gestion des Informations Confidentielles (PGIC) régional Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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La Région
Auvergne-Rhône-Alpes
PLAN DE GESTION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE
SECRET DES AFFAIRES
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES
Version définitive
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puni e ET ID : 073-200041010-20241212-DEL 2024 220-DE
[PRÉAMSULE ]
Aux termes du premier paragraphe de l'article L_ 2121-19 Qu Code des transports : « Les entreprises foumissant des services publics de transport ferrotaire de voyageurs, les gestonnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service transmettent à l'autorté organisatrke de transport compétente, à sa demande, toute Information relative à l'organisation ou à l'exécution de ces services et aux missions faisant l'objet du contrat de service public, sans Que puisse y fake obstacle le secret des afakes. Les entreprises, les gestonnaires d'infrastructure et les exploltants d'installations de sernice indiquent quelles Informations ls estiment relever du secret des affaires ». Le troisième paragraphe Qu même article Œspose : « L'autorté organisatrice étabt un plan de gestion des formations couvertes par le secret 0es affaires, QUI CEfnt des Mesures d'organisation Inteme pour DER Le PAROLE PF 28 DOTIORENL 6 FAX KOUE PORSCRNE VUNIEENL PONT 208 CORRE 1e an sos de divuigation de ces Informations. »
Le présent Plan de gestion des Informations couvertes par le secret des affaires { c-aprés « le Plan » Ou « le PGIC ») porte sur La gestion des Informations couvertes par le secret des affaires et transmises à la Région par les entreprises fournissant des services pubilcs de transport ferroviaire de voyageurs, lee et es exploitants d'nstalations de service dans le Cadre de l'exercice de sa compétence.
La Région Auvergne Rnône Alpes (Ci-aprês « la Région »), en application des dispositions du décret n°2019851 du 20 août 2019 relatf aux Infommations portant sur les services publics de transport ferrovaire de voyageurs et aux éléments nécessaires 3 l'exploitation des matériels roufants transtéres,
et à la protection des Informations couvertes par le secret des afraires (Ci-apres « le Décret »), à délibéré l'adoption du projet préalabie lors de la délibération N°CP-2020-02 / 17-163-395S de La commission
permanente du 14 fevrier 2020.
L'adoption qu PGIC defnitf prend eflet à la date de signature du présent document par M. Laurent WAUQUIEZ. Président de la Région Auvergne Rnone-AÏpes.
Conformément à l'arücie 10 Qu Décret, |! détermine notamment :
- Les conditions de recuell, de conservation, d'utilisation, de communication, de déclassement et ce destruction des Informations couvertes par le secret des affaires qui sont transmises à la Région ;
- Les mesures permettant de protéger la confidentialité des Informations que La Région communique, dans le cadre de la procédure de passaton d'un contrat de service public, conformément à l'article L.2121-16 du code des
- Le dxpostr cinfomañon et de tomate des personnes concemées à La Donne cornaisEance et compréhension du contenu du Plan, ainsi qu'à l'application des exigences légales et régiementaires en mabère de protection du secret des affaires ;
- Les modalités de contrôle de la mise en œuvre Qu Plan et la procédure d'identification et de tratement des Incidents intervenus dans la protection des formations confidenteiles.
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Ànige 1 Champ d'application
Le Plan et les mesures que Celui-ci comporte concement ainsi toute personne agissant pour le compte
de la Région, à savoir les élus et les agents ainsi que les sous-trafants, prestataires et mandataires amenés à avoir connaissance d'informations couvertes par ke secret des affaires et tenus Ode se conformer à l'obligation de confidentialité.
Ces personnes sont dénommées des « Personnes autorisées ».
Le Plan s'applique sans préjudice des condiions de transmission ou de confidentiaine convenues avec ces fournisseurs d'information dans le cadre de contrats de service puDIIC Ou de conventions
particulières. Des conventions particulières entre la Région et les fournisseurs peuvent, le Cas échéant, préciser la confidentiaine des Informations fournies à la Région.
Ariirie ? Périmètre et définition des Informations concernées
Les informations visées par le Plan sont les Informations secrètes relatives à lorganisation ou à
identfés par l'aricie L 2121-19 du Code des transports soi :
- les entreprises fournissant des services pubiics de transport ferroviaire de VOYAQEUrS : - les gestionnaires d'infrastructure pour Ces services :
- Les exploitants installations pour ces services.
Les artcies 7 et 9 Qu décret n°2019-851 du 20 août 2019 précisent que les Informations secrètes sont celles qui ont été identifiées comme telles par les fournisseurs d'informations, et gérées par la Région dans le respect des dispositions légales et régiementaires.
Les Informations couvertes par le secret des affaires sont définies par :
- l'articie L151-1 du code de commerce qui vise l'information répondant aux critères cumulatrs suivants: () ele n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses
ééments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes famillères de ce type d'informations dans le secteur des transports ferroviaires :
(1) ete revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret : (W) ete tan l'objet de La part de son détenteur légfime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver ke caractère secret :
- l'articie L.311-6 du code des relations entre le public et l'administration qui Inciut dans le secret os afares ke secret des procédés, des formations économiques et financières et des stratèges commerciales ou noustrielles :
- Les données transmises par le gestionnaire d'infrastructure relevant du secret des affaires et Kentfées comme telles dans le plan de gestion des Informations confidentielles étaDI en vertu
ce l'articie 5 Qu décret n°2015-139 du 10 février 2015 relaëf à Là confidentaité des données oétenues par ke gestonnaire de l'infrastructure ferroviaire et à La commission de déontologie du système de ransport ferroviaire.
Le caractère secret des Informations ne dépend pas de leur support ou de leur mode de transmission. L'information peut être écrie ou orale, contenue dans un support physique ou immatériel.
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Arîce 3. aux Personnes
Toute Personne autorisée est tenue de respecter une obligation de confidentialité concernant les informations relevant Qu secret des affaires dont ele à Connaissance dans le Cadre de ses missions ou mandats et donc de ne pas les divulguer, par extrait ou en totalité, directement ou ndrectement
S'agissant spécifiquement des agerts pubDilcs, lis sont tenus de respecter les dispositions légales pour les Informations relevant du secret des affaires qu'ils sont amenés à connaltre dans le cadre de leurs fonctions :
- L'article 25 de la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règes Insttuées dans le Code pénal, et que les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, Informations ou documents dont lis ont connaissance dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la régementation en vigueur, notamment en matière de Iberté d'accés aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déllés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont lis dépendent:
- L'anicie 25 de la bi n°2016-483 Qu 20 avril 2016 relaëve à la déontologie et aux oroits et obligations des fonctionnaires dispose notamment que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, Impartalté, Intégnté et probhe. et qu'i appartient à tout chef de service de veller
peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontoiogiques appicabies aux agents placés SOUS son autorité, en les adaptant aux missions du service.
- La dvugation d'informations secrètes est notamment passible des sanctions pénales suivantes : L'article 432-14 du Code pénal dispose qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et œ 30.000 euros d'amende le fait par une personne déposliaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électf public ou exerçant les fonctons de représentant, aoministrateur ou agent de l'État, des collectivités terrioriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mbte d'intérêt national chargées d'une mission de service puDiIc et des sociétés d'économie mixte locales Ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentonnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage justifié par un acte contake aux dsposllons législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir La Hberté d'accés et l'égalité des candidats dans les marchés pubilcs et les détégations de service public.
- L'arice 226-13 Qu Code pénal dispose que la révélation d'une Information à caractère secret
par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Ance 4_Liste des Personnes autorisées
Les élus régionaux désignés en annexe 2 et les agents des services de La Région ayant potentielement accès à des d'informations secrètes par nécessiié et pour l'exercice de leurs missions, à condition d'une validation de leur autorité Nérarchique, sont répertoriés dans la liste des personnes autorisées.
Une cartographie des élus et des services pouvant avoir accès aux Informations couvertes par le secret os aftaires se Touve en annexe 2.
La bent à Jour cette Este des personnes autorisées et effectue une revue périodique de cette liste. Êle communique aux fournisseurs d'informations toute mise à Jour de la Este des personnes
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autonisées à avoir ac0ès aux Informations relevant de leur secret des affaires. Seules les personnes qui ont signé un engagement de confidentiaité peuvent être autorisées.
Les bers sont des Personnes autorisées dés lors qu'is ont signé un engagement Indwduel de confidentialité.
L'engagement de confidentiaité et d'utilisation conforme des Informations couvertes par le secret des
afraires, dont le modèle figure en Annexe |, conceme toute personne autorisée amenée à connaitre d86 Informations secrètes ou participant à une procédure de passation d'un contrat de service public de transport ferrovaire de voyageurs et prend effet à sa date de signature pour une période couvrant La durée Qu projet et une période supplémentaire de cinq (S) ans postérieurement à la fin d86 MISSIONS.
Ance £ Recueil des Informations secrètes
La Région garantir la confidentialité des Informations secrètes qui lui sont transmises.
La Région détermine les modaltés pratiques de recueil des Informations secrètes en conforme avec ses procédures et mesures techniques de gestion des données confidentielles et de sécurné des systèmes Informatiques. Le foumnisseur d'Infomnation respectera le nommage des fichiers indiqué par la Région lors de sa demande d'informations.
Ele convient le cas échéant, par convention avec l'opérateur, des modaités de recuell selon des niveaux de sécurité adaptés et proportonnes.
Toute personne qui recuelle une Infoemation secrète pour le compte de la Région assure son stockage dans les conditions de l'Article 6 C-dessous. Pour cela, ele tient compte des Informatons qui lui ont êté transmises et désignées comme couvertes par le secret des affaires (liste établle et tenue à jour par la Région, par fournisseurs d'informations).
Les échanges entre la Région et les tiers se font avec un strict discemement sur la teneur des informations communiquées, de manière à éviter la divuigation des conditions d'accés aux documents
comportant des Informatons secrètes.
Les personnes qui ces formations doivent le faire en cohérence avec les missions et droits reconnus par leur Niérarchique. Toute personne recevant Indüment de telles Informatons le signale sans délai à sa hiérarchie conformément au dispositf d'alerte décrit à l'Articie 10.
Arce 6. Conservation des Informations secrètes
avec ses procédures et mesures techniques de gestion des données confidentielles et de sécurité des
IMomatiques. systèmes
Les Informatons secrètes sont conservées dans des espaces de stockages matériels ou Immatérieis sécurisés, adaptés à la nature des Infommations, et conformes aux pratiques de sécurité des systèmes d'information et aux obligations d'archivage de la Région. Ces espaces de stockage comprennent des dsposltifs d'ouverture, d'accés, ou de déveroullage protégé.
L'autorisaton d'accéder à ces Informations est donnée par un administrateur en Cohérence avec les missions et droits reconnus par l'autorité hiérarchique de la personne y accédant
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Cet administrateur dûment habilité contrôle en tant que nécessaire la conformité des accès autorisés avec le présent Plan, l velle à la açabiité desdits accès et à leur confommie avec les personnes habitées Qu far de leurs missions. Toute personne ayant accès à de telles Informations doit pouvoir se prévaloir d'une autorisation. Ces personnes vellent notamment à garder secrets les dspositfs
d'ouverture, d'accès, ou de déveroulllage desdits espaces de stockage.
Les personnes ayant accès à ces Informations ont l'interdiction, de procéder à la reproduction ou au déplacement dans un autre espace de stockage non sécurisé de tout document y afférent, sauf à ce que cette cople soit strictement nécessaire à l'exécution des missions dont ces personnes sont nvesties. Dans cette dernière hypothèse, ces personnes devront avoir obtenue au préalable une autorisation expresse par l'administrateur dûment habilité. Ces personnes sont en tout état de cause responsables de cette cople, de sa conservation et de sa destruction.
Aricie 7_ Archivage des Informations secrètes
ses procédures et mesures techniques de gestion des données confidentielles et de sécurité des
systèmes Informatiques.
l est procédé à l'archivage des Informatons secrètes en conformité avec les dispositions Qu présent
Pian, les obligations d'archivage prévues notamment par le code du patrimoine et les pratiques de sécurre des systèmes d'information de La Région.
L'article L211-4 du Code du patrimoine dispose que les documents qui procèdent de La gestion d'un senice public ou de l'exercice d'une mission de servis public par des personnes de droit privé sont des æchives publiques. Le traitement des informations secrètes respecte les règles afférentes à cette catégorie d'archives, notamment :
- Ces archives sont Imprescriptibies (articie L_212-1 Qu même code) :
-_ Alexpiration de leur période d'utilisation courante, ces archives ne comprenant pas de données à caractère personnel font l'obiet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'imérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination (articie L_212-1 du même code), et la même opération s'effectue au sien des Dases ce données pour les archives comprenant des données à Caractère personnel (articie L_212-3 Ou même code
intimement Sie d'information s'apprécie strictement au regard de ces principes.
Conformément à l'article L.213 du code du patrimoine, les documents archivés dont La communication porte atteinte au secret des affaires sont communicables à l'expiraton d'un délai de vingt-cinq (25) ans à compter de la date du document ou du document le plus récent Inclus dans le dossier. Ainsi, les informations secrètes demeurent-elles protégées durant un délal de wingt-cinq (25) ans, puis sont oéclassées de plein droit à l'expiration de ce délal
Ânce 5. Information et formation des Personnes autorisées
Toute Personne autorisée est Infommée du contenu du Plan et de ses évolutions.
Le Plan fait robjet d'une diffusion organisée auprès de l'ensemble des élus et agents concemés par les voies habituellement retenues par Là Région.
Chaque personne concemée exerçant une autorité hiérarchique organise une formation et une Information eMcaces des personnes placées SOUS sa responsabilité Les entretiens Individuels des agents permettent un rappel des obligations y afférentes et de procéder en tant que nécessaire à un bilan de l'application des mesures du présent Plan par l'agent conceme.
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La Régon met en place des bonnes pratiques de protection du secret et d'application Qu présent Pian, particulièrement pour les personnes les plus expOSÉES.
Ance 9. des élus du Conseil autres ceux en annexe 2
Conformément aux articles L4132-17, L4132-17-1, et L.4132-18 Qu code général des collectivités temitoriaies, les conseillers régionaux Gisposent d'un droR à l'Information sur les affaires de La collectivité devant faire l'objet d'une déilbération, des lors que les questions qui s'y rattachent sont inscrites à l'ordre Qu jour des réunions de l'assembiée.
Pour le respect des obligations du présent Plan par les élus, leurs collaborateurs et les services concourant à l'élaboration des décisions de l'assemblée, les services de la Région et notamment le drecteur général des services ains! que les personnes sous leur responsabilité directe prennent les mesures aporopriées pour garantir la non-divuigation des Informations secrètes, par exemple par des dsposiifs de diffusion Imitée et un accès auxdites Informations sans possibilité de reproduction ou le cas échéant par des versions expurgées des Informations couvertes par le secret tel que défini à l'article 15 ci-après.
Arîce 10. de Incidents
L'incident est constitué par toute atieinte ou tentative d'atteinte à la protection des Informations secrètes objet du présent Pian en ce compris toute tentative pour un tiers d'obtenir Indüment les mêmes
Toute personne qui à connaissance d'un Incident a l'obligation de le signaler sans délai à sa iérarcnie. Elle fai preuve de vigilance. Les diicuités manifestes rela®ves à l'application du présent Plan font l'objet d'une information de la hiérarchie qui prend les mesures appropriées. En cas 08 Désoi, les agents Ou eus peuvent saisir l'instance de déontologie
Les services de la Région en charge de l'audit peuvent être saisis en vue d'une enquête ou y procéder de leur Initatve. Selon les résultats de cette enquête, les disposons de naîure à remédier à l'incident et à prévenir toute nouvelle occurrence sont arrêtées.
Toute autonté hiérarchique habilitée prend les mesures appropriées et nécessaires pour sanctionner, le cas échéant, les fautes commises par les personnes placées SOUS sa responsabilité.
Dans le cas d'une divuigation manifeste et avérée d'une ou de plusieurs mfommatons protégées par le secret des affaires, en denors des Cas autorisés par la loi, La Région informe sans Oélal & fournisseur des informations protégées par le secret des afraires.
Ance 11. Contrôle et amélioration continus des dispositions de protection du secret
Toute personne ayant accès aux Informations secrètes s'engage à exercer une Mgilance permanente sur l'application du présent Plan.
Les services de la Régon en charge de l'audit effectuent périodiquement une revue des personnes autorisées et peuvent procéder en tant que nécessaire à une analyse des améllorations à apporter pour l'apolication, le renforcement, ou la comecton des cisposkions Qu présent Plan.
L'identification des incidents repose sur le contrôle de l'application du PGIC par le directeur général adjoint en charge des transports qui doit, en cas de divuigation d'informations confidentielles non
autorisées, Informer la Grecton des ressources humaines et la Grection juridique. En Cas d'alerte, une
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enquête Inteme est menée. Selon ses réeuitats, l'enquête peut notamment conduire à une procédure dscipinaire (pour les agents), à une sanction pécuniaire ou résolutoire (pour les prestataires de La Région) ou à une interdiction de candidater (pour les opérateurs économiques)
Le controle de l'effectivité de l'application des exigences Qu présent Plan repose également sur les mesures sUINVantes :
- L'échange sur le rappet des obligations, dans les entretiens Individuels, est consigné
- Une trace écrie est gardée concernant la formation ou l'information données aux agents lors des averses séances Ge formation ad oc Ou des Instances au Cours desquelles ce sujet est évoqué ou rappel:
- L'agent informe de toutes les diMicutés qu'il peut rencontrer en matière de préservation de la confidentialité des Informations.
- le contrôle de la signature d'un engagement de confidentalté par toutes les personnes autorisées
La Région se réserve la possibilité de consutter les fournisseurs d'informations pour rechercher des amélorations à apporter pour l'application du présent Pan.
RS un blian
28 Fapplcuion du FOIS cts GER pur 1e @rcien DénEE en che des Fampotis, ou la personne qu'i désigne. Le cas échéant, la Région informe chaque fournisseur d'informations des conclusions de ce bilan et des correctifs apportés au PGIC qui l'impactent
Artce 12. Cas de autorisée secrètes
La Régon peut communiquer des Informations secrètes dans les Cas Suivants :
@) lorsqu'une telle diffusion ou utilisation est exigée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords Intemationaux en vigueur, ou la loi ou la réglementation nationale
apolicabies, notamment par toute décision de Justice rendue exécutoire, ou pour l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation, de sanction ou de décision des autorités Jurdictionnelles ou administratives,
pour permettre ke plein exercics des droits de la Région consentis par les foumisseurs desdites Informations, ()
ON) pa robjet d'un Itige relatf à l'application d'engagements conventionnels avec les foumisseurs desdies Informations,
(V) si cette divuigation est efectuée à l'asention des conseils ou prestataires de la Région, des lors qu'is reconnaissent et apoliquent le présent Plan comme stipulé à r'Arîcie 14, et que
toute personne amenée à connaitre des Informations secrètes et Intervenant pour leur compte ait signé au préalable un engagement de confidentiallté,
(V) st cela est strictement nécessaire pour éviier des distorsions de Concurrence, dans des condions permettant d'en protéger la confidentialité conformément à l'article L. 2121-16 du Code des transports,
(M) pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne fol, une activité à une faute ou un comportement réoréhensibie, y compris lors de l'exercice Qu droi d'alerte
GORE à Farcie 6 de la ici 2016-1601 Ou 9 décembre 2015 rate à 1e Farapayence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ance 13. Communication d'informations secrètes à des tiers
La communication d'informations secrètes vers un tiers ne peut se faire que lorsque celui-ci n'est pas en position de porter atteinte au fournisseur desdites Informations au regard des disposons de l'articie L.151-1 du code de commerce.
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L'autorisaton de transmettre des Informations secrètes, QU'I s'agisse d'un service de la Région ou d'un
ters extérieur à la Région, est préalable à leur transmission et octroyée par écrt, par l'autorité RS RSS EU CR ES FRERES FERRER FR
confidentiaite signés par les Personnes autorisées.
Toute personne transmettant de telles nfomnations doit ainsi être en capacité de se prévaloir d'une autorisation ou d'une mission le justifiant.
Les personnes qui, munies de cette autorisation, communiquent des documents de nature confidentiele signalent au destinataire le caractère secret des Informations qu'ils contiennent Cette mention est portée sur ledit document par tous moyens. Les mêmes personnes, ke cas échéant justifient de ce signalement par tous moyens.
Arc 14. Engagement des tiers ayant communication d'informations secrètes
La Région porte à la connaissance de tout fers ayant communication d'informations secrètes de l'obligation de confidentialne qu'il est tenu de respecter.
Les tiers ainsi désignés et Msés par Cet article sont notamment les sous-trakants, prestataires et mandataires amenés à avoir connaissance de ces Informations secrètes dans le cadre de leurs missions pour le compte de la Région. Lorsque ce tiers est une personne morale, son représentant veille à lapolication Qu Plan au sein de celle-ci. À cette fin, N produit, avant communication des formations secrètes, l'Engagement contresigné par chacune des personnes physiques QU'i aura désignées comme osstinataires de tout ou parte des Infommations précitées.
Les personnes amenées à connaître des Informations secrètes sont signataires de l'Engagement de confidentaite et d'utilisation conforme des Informations couvertes par le secret des affaires dont le modèle figure en Annexe | au présent Plan.
Ces personnes reconnaissent avok eu Connaissance Qu présent Plan et s'engagent à le respecter strictement.
Ces personnes reconnaissent qu'E leur est expressément Interdit de divulguer SOUS quelque forme que ce soi les Informations secrètes dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs missions ou mandks.
Ces personnes déclarent ne pas être en situation de conflit d'intérét et s'engagent à signaler la survenance d'un tel confit.
Par alleurs, le bers qui est personne morale est directement responsable à l'égard de l'émetteur Initial ds informations secrètes de tout manquement commis par les personnes destinataires des informations sans préjudice de tout recours à leur encontre.
Pour tous les bers signataires, Engagement est personnel Il est Incessible, sauf accord préalable et écrit de la Région et Contre engagement de signature dudit Engagement par le tiers cesslonnaire.
Arîce 15. à des
Lorsque la communication d'un document contenant des Informations secrètes est nécessaire, dans le respect notamment des dispositions de l'aricie L_311-7 Qu Code des relations entre le public et
l'administration, Il est possiDie d'étaDir une version communicabie qui occufe les éléments couverts par le secret dudit document.
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Les tiers ainsi désignées et visés par cet article sont tout administre, d8s lors que conformément à l'articie L. 300-1 du Code des relations entre le pubilc et l'administration toute personne dispose d'un droit à linformation et ainsi une IIberte d'acces aux documents acministratfs.
Afin d'en étabir une tele version, la Région se rapproche Qu foumnisseur de l'information qui Indique, moyennant Justification Qu caractère confidentiel, les données à occuRer, notamment :
- les données non chiffrées ayant trait à des secrets de fabrication, des secrets Indusÿieis, à l'organisaton Inteme ou à la stratégie commerciale de l'entreprise :
- les données chiffrées ayant trait à un chiffre d'affaires non publié, à des parts de marché, aux Informations financières telles que les coûts de production, les prix de revient ou les projets
d'investissement, à des délais de réalisation d'engagements structurels.
- les données transmises par le gestionnaire d'infrastructure relevant du secret des affaires et identifiées comme telles dans le plan de gestion des Informations confidentielles étaDi en vertu
Qu décret n°2015-139 du 10 fevrier 2015 rekatf à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de Ninfrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie Qu système de
transport ferroviaire.
La Région procède au remplacement desdies Informations par des Diancs ou par des ordres de grandeur, de manière à garant strictement le respect du secret des affaires. D'autres données ou informations que celles préconisées peuvent être occuliées par la Région afin de préserver les Intérêts oe Lers. La Région adresse la version communicable du document au fournisseur de l'information.
Arce 16. Informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de mise
SOC ROC ORE EE De in, LIRE SE 4 (050-1951 : LE LOL
Les Informations à communiquer par la Région aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d'un contrat de service public dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence sont oéfinies dans l'articie L.2121-16 du code des transports et le décret n° 2019-8551 du 20 août 20 19 relauf aux Informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des Informations couvertes par le secret des afraires.
La communication de ces Informatons vient s'aouter, le Cas échéant, à la communkation des informations prévues par les contrats de service DuDIc en cours d'exécution.
À cet égard, le Code de la commande publique dispose, en son arücie L_3122-3 relatif aux concessions et L.2132-1 relatf aux marchés que, l'autonté concédante ou l'acheteur ne peut communiquer les informations confidentieles détenues dans le cadre d'un contrat de concession ou d'une procédure de passation, teles que celles dont la divuigation wiolerait le secret des affaires, Ou celes dom la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en Cours de consultation de La valeur giobale ou détaillée des offres. Le Code précise toutefois qu'il est possible de demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisement désignées. puissent être oivuiguées. L'autorité concédante ou l'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentaité des Informations qu'ele communique dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession ou de marche.
La Région informe, par des moyens appropriés et dans le respect des principes de la commande publique, les candidats admis à déposer une offre du caractère secret desdites Informations. La assure la fourniture sécurisée de telles Informations de manière à garantir le respect des obligations du présent Plan par lesdits opérateurs et prend des mesures appropriées pour garanür la ces Informations secrètes, par exemple par des dispostifs de diffusion limitée et un accés sans possibilité de reproduction auxdites Informations. Le dossier de consultation pour une tele procédure stipule, à l'appui du présent Plan, les obligations afférentes aux Informations transmises. En outre, la Région subordonne l'accès à ces Informations à la signature au préalable, par toute Personne autorisée,
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d'engagements Individuels de confidentiaine conformes de ces Informations dont un modèle figure en Annexe | au présent Plan.
Seus les candidats admis à déposer une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pourront se voir communiquer des Informations identifiées par les fournisseurs d'informations comme couvertes par le secret des affaires.
Tout dossier de consultation, élabore par la Région dans le cadre des procédures de passation des contrats de service public rappellera que chaque candidat est tenu de respecter le caractère secret ou confidentiel des Informations dont 1 a connalssance, à l'occasion de la consultation. Ce même candidat répondra du respect de ce caractère secret ou confidentiel par son personnel, se6 foumIsseurs OU SES sous-traitants.
Aricie 17. Régiement des différends
Le cas échéant, en Cas de différend, entre la Région et un foumisseur d'informations, portant sur l'exécution du présent Plan, l'une ou l'autre des parties saisit l'autre partie d'une réciamation amiable et moîvée qui décrit de manière précise et Justifiée le ou les manquements constatés au présent Plan.
Cette réclamation fait l'objet d'un examen par la partie concemée. Les parties se réunissent dans un délai de deux (2) mois maximum à compter de la réception de la réclamaton, pour déterminer d'un commun accord les moyens d'y remédier.
À défaut, la parte la plus dligente peut saisir l'Autorté de réguiation des transports en application des aspositions du Code des transports, en particulier son arîcie L 1264-7.
Arîce 18. du Plan
Le présent Plan s'applique sans Imite de Qurée à partir de La date de signature du présent document par M. Laurent WAUQUIEZ. Président de la Région Auvergne-Rnône-AIpes.
Artce 19. Modification du Plan
Le Pian peut etre mocfe ou compile notamment pour tenir comple def @vOuROns léguives. régementaires, techniques ou de la Jurisprudence applcabie à la gestion des Informations Couvertes
par le secret des affaires dont Il traite.
La Région communique aux foumisseurs d'infosmations le Plan ainsi mis à jour.
Fait à Lyon, le
Laurent WAI e
DT GAMON GAMONPhiippe
Philippe 1352710700 Président du Conseil Régional
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[ANNEXE 1 : MODÈLE D'ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONFIDENTIALITÉ |
ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONFIDENTIALITE ET D'UTILISATION CONFORME DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES
en application Qu Plan de gestion des Informations couvertes par le secret des affaires relatives au service public de transport ferroviaire de voyageurs de La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Est amené à avoir connaissance d'nformations couvertes par le secret des affaires communiquées par la Région.
Pammi es Informations Communiquées, certaines ont été identifiées comme des Informations couvertes par ke secret des affaires.
Aux termes de l'aricie 7 du décret n°2019-851 ou 20 août 2019 relatf aux « Informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des materiels roufants transtères, et à la protection des Informations couvertes par le secret des afTaires ».
l'accès des élus et des agents ainsi que des prestataires de La Région, ou du représentant d'un opérateur économique participant à la procédure de passation d'un confrat de service public, amenés à avoir connaissance d'informations relevant du secret des affaires, est subordonnée à la signature d'un ce confidentialité et d'utilisation conforme de ces Informations. Ainsi, Ces personnes sont
soumises au respect du présent Engagement de confidentaite, étant rappelé que, conformément à
l'articie L.2121-19 du Code des transports : « L'amicle 2206-13 ou Code pénal s'applique à la dvulgaton à toute personne étrangére aux
sersices de rautorté organisatrice responsables de la passation e! du Suiv! de l'exécution Ju
ro pb ape jeu gr Can chine organisatrke d'exercer ces
missions en fant que prestataire, des Informations transmises en appicaton du premier alinéa du présent artcle relevant du secret des affaires, à l'exception de la communication des
informations effectuée en application de l'article L_ 2121-16 du présent code. ».
Le présent Engagement de confidentiaité définit rengagement du Réciplendaire pour protéger strictement les Informations couvertes par le secret des affaires, conformément au Plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires relatives au service pubDik de transport ferroviaire de crapres.
Sont considérées comme des Informations couvertes par le secret des affaires toutes les Informations transmises et signalées comme telles par les entreprises fournissant des services publics de transport ferovaire de voyageurs, les gestonnares d'infrastructure et les exploitants d'installations de service quelle que soit la partie émettrice ou réceptrice, quelle que soit leur nature, quel que soit le moyen par lequel elles sont COMMUNIQUÉSS.
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2. OBLIQATION DE RESPECT DU PLAN DE GESTION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFARES BELATIVES LE LA RÉGION Auvergne-Rhône-Alpes
Le Réciplendaire confirme qu'à La date de signature de l'Engagement, I a pris connaissance du Plan de gestion des Informations couvertes par le secret des affaires de la Régon Auvergne-Rhône-Alpes, accepte de s'y soumettre et s'engage à en respecter strictement les dispositions.
3. OBLIGATION DE NON-DIVULGATION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFARES
Le Réciplendaie s'engage :
- à ne pas communiquer, exploiter ou transférer, par extrait ou en totalité, directement ou indirectement, les Informations couvertes par le secret des affaires, SOUS quelque forme que ce soit, en dehors de l'exécution de ses missions ou mandats et par quelque moyen que ce soit : - à prendre les mesures adéquates aux fns de préserver le caractère secret des Informations dont Il est amené à avoir connaissance :
- s'engage également à prévenir la Région dés Qu'Ii a connaissance d'une éventuelle divulgation d'infommations couvertes par le secret des affaires qui Volerait les dispositions du Plan de gestion des Informations couvertes par le secret des affaires de la Région.
Le Récipiendaire s'engage :
- à n'utiliser les Informations couvertes par le secret des affaires qu'aux seules fins strictement
nécessaires à l'exécution de 526 MISSIONS OU MANGAS :
- à ne pas utiliser ou exploiter, Grectement ou indirectement, de quelque manière et à quel titre
que ce soit, les Informations couvertes par le secret des affaires, pour son compte Ou Celui d'un
ters, ou permettre une telle utilisation, à des fins autres que cales prévues dans le cadre de
£es missions Ou mandats :
- àresttuer ou détruire, sans préjudice de ses obligations légales, les Informations couvertes par le secret des affaires à l'expiraton de ses missions Ou mandats ;
- à respecter la llbre et égale concurrence entre les candidats à l'attribution de fout futur contrat
pubilc, en s’abetenant de procurer ou de tenter de procurer, directement ou indirectement, un avantage à l'un de ces candidats,
- à ne pas les transmeëre, les copler, les stocker, en dehors des conditions prévues au présent
pian de gestion des formations couvertes par ke secret des affaires.
S. QELIQATION D'ARSENCE DE CONELIT D'INTÉRÉT
Le Recipiendaire confirme qu'à la date de signature de l'Engagement, Il ne se trouve pas en SEuation de confit d'intérét et qu'i s'engage à signaler la survenance d'un tei confit.
6. £ DECRMA PAR DES AFFARES
L'acoës aux Informations couvertes par le secret des affaires dans le cadre de ses missions ou mandats ne saurait être compris comme la cession d'un droit de propriété au bénéfics du Réciplendaire.
Le Récipiendaire s'interdit de déposer un tre de propriété Industrielle quel qu'il soit sur les Informations couvertes par le secret des affaires Ou de revendiquer tous droits d'auteur Ou autres droits de propriété Intellectuelle 3s50cié6 aux Informations couvertes par le secret des afTaires.
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7. ENTRÉE EN VIQUEUR ET DURÉE DE L'ENGAGEMENT
Le présent de confidentaité entre en vigueur à compter de sa signature par le Récipiendaire et engage ce demier sans ImEation de leu, pendant la Qurée de ses missions Ou mandats
et pour une durée de cinq (S) ans postérieurement à leur date de fin.
8. Qurcenons OfrÉPRALES
L'Engagement est strictement personnel. Il est Incessibie sauf accord préalable et écrit de la Région et contre engagement de signature dudit Engagement par le bers cessionnaire.
L'Engagement est régi par le droit français. Tout litige retatif à l'exécution du présent Engagement pourra étre porte devant les juridictions compétentes.
DNS …, en CEUX (2) exemplaires originaux dont 1 conservé par le Récipiendaire et 1 conservé par La Région.
Le Réciplendaie :
[Sigmorsse precedes de La date et de la memtice manwonte « k: et approure »]
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: CARTOGRAPHIE DES ELUS ET DES SERVICES POUVANT AVOIR ACCES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES (sous réserve de signature Individuel ds confidentiaiité)
1. Les élus de La Région Auvergne-Rnone-AIPRS et leurs COIRDONIEUNS GIrRCÉ : Le Président et son Cabinet
- La Vice-Présidente en Charge des mobiltés et ses collaborateurs directs - Les consellers régionaux de la commission permanente
- Les consellers régionaux de la commission « Transports, aménagement du temitoire et infrastructures »
2 Les services de la Région suivants :
La direction Générale des Services:
- le directeur général des services et les personnes sous sa responsabilité directe, ainsi que : o la @recton audits et risques dont le crecteur et les personnes SOUS sa
responsabilité.
- le secrétariat général dont :
o le secrétaire général et les personnes sous sa responsabilité directe.
o la direction des assemblées et des relations aux élus, dont sa drectrice et les
personnes sous sa
» le service documentaire, archives, dont sa responsable et les personnes SOUS 52
responsabilité.
© La direction des achats, dont sa Grectrice et les personnes SOUS Sa responsabilité
o La drection des affaires Juridiques, dont sa directrice et les personnes Sous sa
responsabilité.
La direction Générale Adiointe « Territoires et MoDIRES » :
- le crecteur général adjoint et les personnes travaillant sous sa responsabilité directe
- La direction en charge des mobilltés dont le directeur et les personnes travaillant SOUS sa responsabilité.
Les directions générales adjointes et directions Supports associées :
- la direction généraie adjointe en charge des ressources dont le directeur général adjoint et
les personnes SOUS sa responsaDiité directe ainsi que :
o la Grecton en charge des systèmes d'Information et des usages digitaux dont le
drecteur et les personnes SOUS sa responsabilité (dont notamment les agents en
charge de la sécurité Informatique).
o la dGrection des finances, dont sa directrice et les personnes Sous 53
responsabilité.
o la direction des ressources humaines, dont son directeur et les personnes SOUS 53
responsabilité.
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ANNEXE 8 : Obtention du statut de SERM – check-list détaillée
(document DGITM)
La loi relative aux Service Express Régionaux Métropolitains (SERM) prévoit l’obtention du statut de SERM par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition des Régions et AOM cofinanceurs, après concertation avec les parties prenantes.
Cette note, expose le déroulé « type » devant conduire à l’obtention du statut de SERM et présente en annexe les différents volets de la démarche d’élaboration d’un projet de SERM dans laquelle les porteurs de projets sont invités à s’inscrire en vue de l’obtention du statut de SERM.
Il est proposé de procéder en deux étapes, pour initier la structuration puis confirmer l’ambition : - une première vague de « lettres d’intentions et lancement d’études SERM » suite au dépôt de Dossiers « minute » par les collectivités au printemps 2024 ;
- dans un deuxième temps, pour chaque SERM, la demande d’arrêté ministériel une fois les études et concertations accomplies, et sur proposition de la Région et des AOM cofinanceurs.
Structuration de la « synthèse du projet » en vue de l’obtention du statut de SERM
Pour la demande d’arrêté ministériel, la Région et les autorités compétentes en matière de mobilité présentent les résultats d’études et éléments détaillés sur l’ensemble des items développés en annexe, sous forme d’une « synthèse du projet ». Cette synthèse doit :
- énoncer les objectifs assignés au SERM en matière de lutte contre le changement climatique et d’aménagement du territoire, caractériser les offres de services cibles et les aménagements nécessaires, expliciter les démarches entreprises afin de coordonner les services, et maîtriser l’urbanisation ;
- définir le calendrier progressif de déploiement et les investissements associés par phases ; - formaliser la gouvernance du projet, la structure locale de coordination, les périmètres de maîtrise d’ouvrage et d’intervention des cofinanceurs ;
- expliciter les modalités de financement retenues.
Ci-dessous la définition des sous-jacents par thématiques et avec les précisions des attendus.
Des points intermédiaires entre porteurs de projet, représentants des collectivités, représentants des
associations et acteurs économiques et des services de l’Etat ponctuent ce travail. GUIDE - DÉFINIR ET CONCRÉTISER L'AMBITION DU SERM
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ITEMS
1 Définir un chemin commun Feuille de route coconstruite entre AOM, collectivités et acteurs locaux
1.1 Expliciter le contexte local et les enjeux du territoire - _ Synthèse des défis à relever sur le territoire en matière de mobilité, de
transition écologique et d'aménagement durable du territoire en cohérence
avec les documents de planification
- Définition des objectifs qualitatifs et quantitatifs assignés au SERM
+ _ objectifs environnementaux et sociaux du projet, notamment
réduction de la pollution de l'air, décarbonation, désenclavement des
territoires, densification, …
+ stratégie de report modal et trajectoire de baisse du trafic routier,
+ objectifs en matière de temps de parcours, capacité offerte, niveau de
desserte, régularité, …
- Identification des vulnérabilités du SERM au changement climatique et mesures
d'adaptation envisagées
1.2 Définir un périmètre d'intervention - Définition des territoires desservis, des services et de leur terminus, des hubs de
mobilité / PEM (à créer ou renforcer)
- Caractérisation de la population et des emplois desservis, des collectivités
associées, …
1.3 Créer et accompagner le « choc d'offre », tous modes | - Pour chaque développement de service, caractérisation des services cibles en
semaine et le week-end (volumétrie, politique d'arrêt, fréquence, amplitude, niveau
de confort) et des étapes pour y parvenir - pour le mode fer, la fréquence de
desserte recommandée est la 1/2h sur la journée (en semaine).
- Mise en regard pour chaque phase de déploiement de nouveaux services, des
aménagements et investissements nécessaires par modes
1.3.1 Réussir l'intermodalité et développer la multimodalité
+ Organiser l’intermodalité et la multimodalité, - Identification des principaux pôles d'échanges et précision sur les principes
lutter contre l’autosolisme généraux de traitement
- Mesures prises pour faciliter le rabattement et garantir l'accessibilité aux PEM :
«+ Réalisation de diagnostics d'accessibilité des gares pour la marche et le vélo,
+ Dimensionnement des stationnements tous modes en gare,
- Coordination des horaires entre modes
- Stratégie de maîtrise de l’usage de la voiture
- Description du réseau cyclable actuel et projeté, son maillage et sa hiérarchisation.
- Description de l'offre de car express à haut niveau de services
- Description du panel d'offres de mobilités du SERM (offre covoiturage accessible et
attractif, VR2+, incitation financière, politique de stationnement, ….)
“ Développer l'offre « toutes dessertes » - Articulation et cohérence des dessertes SERM avec l'offre TER interurbaine des
villes moyennes
- Complémentarité des offres ferroviaires et routières (car express et covoiturage)
- Préservation des capacités ferroviaires pour le fret
1.3.2 Améliorer le service
“ Améliorer la qualité de service - Définition des objectifs de régularité et de fiabilité des services
- Amélioration du confort des matériels roulants, de la connectivité offerte au
voyageur durant son trajet
“ Décarboner les transports en commun - Précisions sur les démarches entreprises et les objectifs poursuivis pour décarboner
les flottes de matériels roulants (tous modes)
1.3.3 Faciliter l'accès au service
+ Aller vers une tarification multimodale - Mise en place d’une tarification multimodale
- Précision sur le périmètre de l'intégration tarifaire (existante ou à venir)
“+ Déployer une billettique unifiée -> vers le - Déploiement d’une billettique interopérable (préciser son périmètre) — description
titre unique ? de l’état d'avancement de la démarche entre AOM (le cas échéant).
< Déployer une information voyageur temps - Définition d’une stratégie d’information des voyageurs multicanaux (écrans,
réel multimodes application)
- Précisions sur les coopérations mise en œuvre entre AOM pour y parvenir (partage
des données)
1.4 Articuler mobilités et aménagements urbains - Articulation entre projet de mobilités et urbanisme -modalité de coopération entre
collectivités retenue-(charte locale, contrat d’axe, ..)
*, < Densifier autour des gares - Mise en place d’une stratégie de maitrise foncière (urbanisation et stationnement)
- Développement des capacités d'accueil de population et d'emploi autour des gares
- Stratégie pour desservir les quartiers d'habitat social, les QPV et les centralités me* Promouvoir la qualité urbaine - Développement d'espaces publics « accueillants », notamment autour des gares et
arrêts.
- Renforcement de l'accès aux services et équipements structurants
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< Limiter l’étalement urbain et optimiser le
foncier et son artificialisation
- Mise à jour des documents de planification en cohérence avec les objectifs de
densification, sobriété et efficience (SRADDET, SCOT, plan de mobilité)
- Stratégie pour limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Mettre en place une gouvernance efficiente et
pérenne
2.1 Formaliser la gouvernance - Constitution de la structure locale de coordination
e Choix du cadre juridique de la structure adaptée
e Identification des membres cofinanceurs
«+ Définition des périmètres de maîtrise d'ouvrage
+ Définition des modalités de coordination d'ensemble et des maîtrises d'ouvrage
2.2 Construire la trajectoire financière - Définition d’une trajectoire d’investissements progressive pour les aménagements
(infrastructures, PEM, ….), les matériels roulants et les applicatifs (information
voyageur, application Maas, ….)
- Estimation des coûts d'exploitation du « choc d'offre » tous modes confondus
2.3 Définir les modalités de financement - Stabilisation d’un plan de financement pour les phases d’investissements et
d'exploitation
- Précision le cas échéant sur le souhait de recourir à un financement assis sur le
recours à l'emprunt et la recherche de ressources pérennes pour en assurer le
remboursement sur le long terme (via la SGP)
2.4 Associer les parties prenantes - Synthèse des enseignements de la concertation (article 1 et concertation
réglementaire le cas échéant)
- Présentation de la démarche de consultation des différents partenaires et de leurs
éventuels avis
- Installation des structures de coordination
71
Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard ID : 073-200041010-20241212-DEL 2024 220-DE
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
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Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry, Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard
ANNEXE 9 : Etat des lieux des études et schémas disponibles ou en cours (version provisoire du 01/10/2024) Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
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Autres docs de planif : Grands Projets Apports possibles en terme de
PDM Schémas directeurs thématiques contenu pour la phase de
SRADDET, SCOT, PCAET, PLH urbains & économiques préfiguration
Enquête déplacements EMC2 -
Le Métropole Savoie & Avant-Pays 1
Schéma directeur cyclable En ess oppement Savoyard | | . | économique CC Val Guiers ere PDMS (2025) SCOT adopté 2015 Schéma Aménagement Aires de nn Etude Faisabilité Ligne de
. Contrat Objectif Territorial | | covoiturage ( ) covoiturage Lépin-Le-Lac
Chambéry
PDM (en cours d'approbation, enquete
publique automne 2024) délibération
finale début 2025
PLUi / PCAET, PLH
Schéma directeur cyclable
Schéma directeur de covoiturage
Etude de préfiguration du
syndicat mixte des mobilités
POA Déplacement intégré au PLUIHD et
valant PDM - Grand Chambéry - approuvé
le 18/12/2019
PLUi HD (habitat + déplacements)
PCAET / Plan de réduction des polluants
phériques / PLQA
Schéma directeur cyclable
Schéma directeur d'accessibilité
Schéma directeur de transition
énergétique (sobriété énergétique et
lautoconsommation) / Schéma
directeur des P+R et poches de
stationnement (en cours d'élaboration)
/ zone de circulaztion restreinte sur le
ville de Chambéry /
Plan de mobilité à l'échelle du
SYMOS
Mise en oeuvre de la ZFE à partir
de 2025
Enquête OD 2022
Données de fréquentation des
réseaux TC, vélo et covoiturage /
Etude sur le transport de
marchandises à Chambéry /
Etude de préfiguration du
syndicat mixte des mobilités
SMAPS EDL Existant
Grand Lac
Grand Chambéry
PDMS PCAET / Territoire engagé pour la transition écologique
volet cyclable du PDM Passerelle modes actifs (lien Montmélian - PAE Alpesapce)
Etude de préfiguration du
syndicat mixte des mobilités
Volet mobilité du SCOT révisé en 2020 SCOT approuvé le 8/02/2020
Extension PAE Technolac,
Alpespace, Plan Cumin,
Hexapole, Alp'Arc / Projet de
renouvellement urbain Les
Thermes, Vetrotex, Cassine,
Marthod (en proximité de gare
d'Aix, de Chambéry et de
Montmélian) / Mise en place de
la ZFEm en 2025 / Transfert
ICHMS d'Aix à Grésy
Enquête mobilité EMC? 2022
Métropole Savoie - Avant-pays-
savoyard / Etude armature
mobilité adaptée au territoire
de Métropole Savoie /
Programmé d'études pour le
développement d'une offre de
TER cadencée sur Métropole
Savoie / Etude d'instauration de
la ZFEm / Etude sur la logistique
urbaine de la DREAL
Schéma directeur des infrastructures
de recharges des véhicules électriques
Coeur de Savoie
Métropole Savoie
Département de la Savoie
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