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Arrêté - arrete 2019 010 travaux voirie domaine public
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Kuntzig.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2019 010 travaux voirie domaine public)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Industrie,
MAIRIE de KUNTZIG
ARRETE MUNICIPAL
portant réglementation en matière de
coordination des travaux de voirie sur le
domaine public à l’intérieur du périmètre
de la commune de KUNTZIG
N°2019 / 010
Nous, Maire de la Commune de KUNTZIG,
VU les lois N° 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.131.3 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, R.141-12, R.115-1, R.115-4 et suivants ainsi que les décrets qu'n découlent ;
VU les décrets 85-1262 et 85-1263 du 27 novembre 1985
VU la Loi du 22 juin 1984 qui fixe le délai avant intervention sur la chaussée refaite ;
CONSIDERANT qu'à l'intérieur de la Commune, le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques, des voies privées ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances sous réserve des pouvoirs dévolus au Représentant de l'Etat pour les routes à grande circulation ;
Arrête:
ARTICLE 1 : Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit devront communiquer périodiquement au Maire le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution.
ARTICLE 2 : Le Maire portera à leur connaissance les projets de réfection des voies communales au cours de l'année ou à plus longue échéance.
ARTICLE 3 : Le Maire établira à sa diligence le calendrier des travaux dans l'ensemble de la Commune et le notifiera aux services concernés afin d'assurer avec eux une bonne coordination des travaux exécutés sur le domaine public.
ARTICLE 4 : Le refus d'inscription fera l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voirie, de la chaussée n'aura pas atteint 5 ans d'âge. Sur ces dernières et pendant la durée (5 ans minimum ou plus si justifiable) précitée, les travaux portant atteinte à l'intégrité des revêtements du sol ou du sous-sol seront interdits sauf autorisation individuelle spécifique délivrée par le Maire en cas par exemple de travaux imprévisibles. L'autorisation sera tacitement accordée si le Maire garde le silence pendant deux mois à compter de la demande.
ARTICLE 5 : Les travaux d'urgence seront exécutoires sans délai sous réserve d'une information au Maire dans les 24 heures des motifs de cette intervention.
ARTICLE 6 : II appartiendra au Maire d'apprécier la réalité de l'imprévisibilité et de l'urgence des travaux. Le cas échéant, il pourra les interdire.
ARTICLE 7 : En cas d'absence d'autorisation délivrée par le Maire, celui-ci disposera du pouvoir de suspension des travaux. Il pourra selon son appréciation faire exécuter d'office et aux frais du contrevenant les travaux de sécurité nécessaires y compris le remblaiement. ARTICLE 8 : La compétence en matière de coordination et d'autorisation d'utilisation du domaine public sera entraînée en fonction de sa propriété ou de l'affectation de la voie concernée.
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Ampliation sera adressée à :
EDF.
GDF.
France Télécom
Le S.ID.E.E.T
Conseil général gestionnaire des Routes Départementales
La Communauté d’ Agglomération Portes de France — Thionville
Le Préfet
La Gendarmerie
Fait à Kuntzig, le 11/03/2019
Patrick BECKER,
Maire