Déliberation - ASS D118 2026

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Déliberation - ASS D118 2026 Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Déliberation - ASS D118 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, MAIRIE D’AVIGNON

Marie-Anne Bertrand 7 9 AVR. 2026

9 avenue du Blanchissage

84000 Avignon SERVICE COURRIER

À l’attention de Monsieur Olivier Galzi :

Maire d’Avignon

Hôtel de Ville

84045 Avignon Cedex 9

Avignon, le 28 avril 2026

Objet : Mise en demeure préalable — Demande de protection fonctionnelle (articles L.2123-34

et L.2123-35 du CGCT)

Monsieur le Maire,

En ma qualité de conseillère municipale de la Ville d’ Avignon, élue au sein du groupe

« Ensemble et Solidaires » et membre de L’ APRES, je sollicite formellement le bénéfice de la

protection fonctionnelle prévue par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des

collectivités territoriales.

Cette demande intervient à raison de faits directement liés à l’exercice de mon mandat électif,

survenus à l’occasion du conseil municipal du 20 avril 2026, dans le cadre d’une question

orale régulièrement déposée et présentée en séance conformément aux droits reconnus aux

conseillers municipaux.

La lecture de cette question orale, effectuée dans le cadre strict de l’exercice de mon mandat,

a donné lieu :

- à l’annonce publique du dépôt d’une plainte en diffamation à mon encontre par Monsieur

Michel Adam, adjoint au maire, en raison de la diffusion et de la lecture de cette question

orale ;

- à des propos menaçants et humiliants tenus à mon encontre par Monsieur le Maire à l’issue

de cette intervention :

- à des comportements et propos constitutifs, selon moi, d’une atteinte à ma dignité d’élue et

de nature à entraver le libre exercice de mon mandat.

Les faits exposés présentent un lien direct, certain et exclusif avec l’exercice de mes fonctions

de conseillère municipale, la procédure engagée comme les menaces invoquées trouvant leur

origine exclusive dans l’exercice de mon droit d’expression au sein de l’assemblée

délibérante.

Je rappelle que la protection fonctionnelle constitue une obligation pour la collectivité dès lors

que les faits invoqués sont en lien avec l’exercice des fonctions et qu’aucune faute

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20260429-ASS-D118-2026-AU

Date de télétransmission : 18/05/2026

Date de réception préfecture : 18/05/2026personnelle détachable de l’exercice du mandat n’est caractérisée, conformément à la

jurisprudence administrative constante relative à la distinction entre faute de service et faute

personnelle détachable (CE, 28 juillet 1951, Demoiselle Mimeur). |

Je rappelle également que le refus illégal d’accorder la protection fonctionnelle est susceptible

d’engager la responsabilité de la collectivité (CE, 18 mars 1994, n° 92410) et que cette

protection inclut la prise en charge effective de l’assistance juridique rendue nécessaire par les

poursuites engagées en lien avec les fonctions exercées (CE, 24 juillet 2019, n° 430253).

En conséquence, je vous mets en demeure de :

- reconnaître expressément le lien entre les faits dénoncés et l’exercice de mon mandat ;

- m’accorder sans délai la protection fonctionnelle prévue par la loi ;

- prendre en charge l’intégralité des frais de défense, de conseil et de procédure afférents ;

- mettre en œuvre toute mesure utile destinée à garantir le libre, indépendant et sécurisé

exercice de mon mandat.

Compte tenu de l’implication personnelle alléguée de Monsieur le Maire dans les faits ayant

motivé la présente demande, je demande que son examen intervienne dans des conditions

garantissant pleinement l’impartialité de la décision administrative à intervenir.

À défaut de réponse favorable dans un délai de cinq jours à compter de la réception du présent

courrier, je me réserve le droit de saisir sans délai le tribunal administratif compétent, y

compris en référé, afin d’obtenir l’exécution de vos obligations légales, outre la réparation de

l’ensemble des préjudices subis.

Le présent courrier vaut mise en demeure préalable.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.

Marie-Anne Bertrand

Conseillère Municipale de Avignon

groupe Ensemble et Solidaires

Pour le parti de |’ Apres

Pièce jointe :

— Question orale présentée au conseil municipal du 20 avril 2026

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20260429-ASS-D118-2026-AU

Date de télétransmission : 18/05/2026

Date de réception préfecture : 18/05/2026Pièce jointe : Question Orale sur la Propreté Urbaine

Monsieur le Maire,

Par lettre ouverte publiée sur Facebook le 30 mars dernier sur la page « Collectif Avignon :

propreté, sécurité et fluidité ! », les agents municipaux affectés au service de la propreté

urbaine des espaces publics de la ville d'Avignon vous ont alerté sur l'état de leur service,

évoquant notamment leurs inquiétudes concernant l'arrivée de votre 4e adjoint, Michel Adam,

anciennement directeur du pôle cadre de vie.

Ils ont dénoncé pêle-mêle ses méthodes de management sous sa « mandature » ainsi que ses

accointances avec le prestataire propreté de la ville, la société ELITE (anciennement

Excellence Propreté).

Pour mémoire :

« (...) Une politique mafieuse s’est installée au fil des années sous la protection du précédent

mandat.

Dans ce service, il y a trop de chefs et des agents qui ne font pas le travail (..) ces chefs,

placés par le précédent directeur de la propreté pendant plus de dix ans, Monsieur Michel

ADAM, qui, nous l’avons remarqué, fait partie de votre liste et sera sûrement élu à la propreté

urbaine.

Ce même directeur a mis en place un système dans le but d’étouffer ce service en ne lui

donnant aucun moyen de sanction envers une minorité de personnes, mais pas que. Il avait

une stratégie bien plus vicieuse, par exemple en ne fournissant aux agents aucun matériel,

aucun produit pour laver les rues, des tenues individuelles de protection tous les trois ans,

aucun appel d’offre interne pour permettre à chacun d’évoluer, et on en passe... Décourager

l'effort et le travail, aucune reconnaissance, les primes retirées, des locaux infestés de rats, des

véhicules sans contrôle technique. Rien accordé aux agents, les décourageant totalement et

les empêchant d’être épanouis dans leur rôle : cela était la mission des dirigeants de ce

service.

L'intérêt était que ce service indispensable à une ville passe à une prestation privée,

particulièrement pour bénéficier à la société de nettoyage ELITE (anciennement Excellence),

les statuts ayant récemment changé, qui maintient un lien plus qu’étroit avec ce directeur, M.

ADAM Michel et sa compagne. Aujourd’hui, l’entretien et le nettoyage de la saison du

festival, du centre-ville et des marchés ont été attribués à cette même société. »

Monsieur Adam, aujourd'hui 4e adjoint au maire délégué à la propreté et au cadre de vie, a

occupé durant plusieurs années, et jusqu'au ler trimestre 2024, le poste de chef de pôle

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20260429-ASS-D118-2026-AU

Date de télétransmission : 18/05/2026

Date de réception préfecture : 18/05/2026« qualité de vie » au sein de la ville d'Avignon, poste qu'il a quitté suite au refus de Cécile

Helle, alors maire d'Avignon, de lui accorder un avancement de grade.

Parce que les propos sont graves et certains pénalement répréhensibles, nous vous demandons

1. Pouvez-vous rassurer les auteurs de cette alerte, si vous ne l'avez déjà fait, sur le

management que vous entendez mettre en œuvre au sein du service de la propreté

urbaine ?

Sachant qu'un agent public :

* ne doit prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une entreprise dont il assure la

surveillance ou l’administration (article L. 432-12 du Code pénal), par exemple

lorsqu'il intervient sur ses marchés et/ou contrats ;

* __ doit respecter un délai de carence de trois ans après la cessation de ses fonctions et ne

doit pas travailler dans une entreprise qu’il a contrôlée ou surveillée, ou avec laquelle

il a pris des décisions ou passé des contrats.

© Pouvez-vous confirmer que Michel Adam, qui a rédigé le marché public et qui a

contrôlé et traité avec la société ELITE, prestataire de la ville depuis plusieurs années,

n'est intervenu à aucun moment et à quelque titre que ce soit dans la gestion de la

société ELITE durant son activité au sein du service de la propreté urbaine de la ville

d'Avignon, mais aussi après avoir quitté la collectivité entre avril 2024 et mars 2026 ?

LETTRE OUVERTE

Lettre ouverte à M. Galzi, nouveau maire de la ville

d’Avignon

Cette lettre est écrite par des agents municipaux du service de la propreté urbaine de la ville,

libres, non politisés et indépendants de tout lien avec des syndicats.

Cette lettre a pour but de vous faire part d'éléments que vous n’avez pas, de vérités pas

bonnes à entendre pour certains, ainsi que de notre vision, de notre vie au sein de cette

municipalité, de ce service, et de notre engagement.

Monsieur le Maire Olivier Galzi,

Tout d’abord, nous voulions vous féliciter pour votre victoire à cette élection à la tête de notre

très belle ville d'Avignon.

Pour la majorité d’entre nous, nous vous avons apporté notre soutien dans l’unique but du

changement pour les Avignonnais et pour les agents de la ville. Oui, nous croyons en vous et

en votre bon sens ! Vous vous êtes engagé à ne pas privatiser nos services publics, et bien

vous allez comprendre que cela a été le but de cette mairie face à nos difficultés.

Aujourd’hui, notre situation est très compliquée depuis plus de dix ans et, jusqu’à aujourd’hui

encore, malgré le changement de directeur. Ce n’est pas faute d’avoir alerté, crié, fait grève,

mais cela n’a rien changé. Une politique mafieuse s’est installée au fil des années sous la

protection du précédent mandat. Le bon sens est aussi important pour nous, et justement nous

n’y sommes pas.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 18/05/2026

Date de réception préfecture : 18/05/2026Tout a été systématiquement mis sous silence. Vous l’avez dit lors d’un débat face à l’adjoint

sortant : « Dans ce service, il y a trop de chefs et des agents qui ne font pas le travail. » Une

minorité d’agents doit être sanctionnée si toutefois cela est nécessaire. Certains agents, il faut

être honnête, ne veulent plus travailler car ils ont été considérés comme des moins que rien,

humiliés parfois. Cela est vrai : nous avons tous une responsabilité dans l’état de ce service.

Ces chefs, placés par le précédent directeur de la propreté pendant plus de dix ans, Monsieur

Michel ADAM, qui, nous l’avons remarqué, fait partie de votre liste et sera sûrement élu à la

propreté urbaine.

Ce même directeur a mis en place un système dans le but d’étouffer ce service en ne lui

donnant aucun moyen de sanction envers une minorité de personnes, mais pas seulement. Il

avait une stratégie bien plus vicieuse, par exemple en ne fournissant aux agents aucun

matériel, aucun produit pour laver les rues, des tenues individuelles de protection tous les trois

ans, aucun appel d’offre interne pour permettre à chacun d’évoluer, et on en passe.

Décourager l’effort et le travail, aucune reconnaissance, les primes retirées, des locaux

infestés de rats, des véhicules sans contrôle technique... Rien accordé aux agents les

décourage totalement et les empêche d’être épanouis dans leur rôle : cela était la mission des

dirigeants de ce service.

L'intérêt était que ce service indispensable à une ville passe à une prestation privée,

particulièrement pour bénéficier à la société de nettoyage ELITE (anciennement Excellence),

dont les statuts ont récemment changé, qui maintient un lien plus qu’étroit avec ce directeur,

M. ADAM Michel et sa compagne. Aujourd’hui, l'entretien et le nettoyage de la saison du

festival, du centre-ville et des marchés ont été attribués à cette même société.

Nous, agents, sommes écartés alors que nous avons les moyens et la volonté de continuer à

travailler pour notre ville.

Par cette lettre ouverte sincère et pleine d’espoir, nous souhaitons vous réaffirmer notre

engagement, notre dévotion, l’amour que nous avons pour ce métier que nous avons choisi,

des missions dans l’intérêt des Avignonnais et de notre ville. Non, nous ne sommes pas des

fainéants ! Non, nous ne sommes pas invisibles, nous sommes là, mais personne ne veut

écouter notre détresse ou nous empêche de parler. Non, nous ne servons pas à rien !

Voici donc les vraies raisons de l’état de propreté de notre magnifique ville. Aujourd’hui, nous

sommes là, ici, à vos côtés, engagés pour rétablir et retrouver un service de qualité avec des

agents fiers et impliqués.

Nous espérons une réponse de votre part et nous vous recevrons avec plaisir au sein de nos

modestes locaux.

Merci à vous.

Les agents de la propreté urbaine de la ville d’Avignon

Parvenu en Préfecture le 18/05/2026

Publié le 28/05/2026

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 18/05/2026

Date de réception préfecture : 18/05/2026