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Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2015 61 MAD Terrain Balp 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
ï ï aigues-mortes DECISION DU MAIRE
Le Sel de la Vie
Réf. : DEC/2015/n°61/ 3.3
Objet: Mise à disposition d’un terrain appartenant à M.BALP
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 modifiée le 25 septembre 2014
donnant délégation au Maire au titre de l’article L2122-22
Considérant la nécessité d'accueillir les nombreux touristes lors des fêtes organisées sur AIGUES-
MORTES,
Vu l'accord de M.BALP Claude
DECIDE
Article 1:
M. BALP Claude, demeurant 24 rue des Hyades à 30230 RODILHAN, met à disposition de la
commune d’Aigues-Mortes, une partie la parcelle cadastrée BA n°09, d'une superficie de 80 M? lui
appartenant, pour une durée de cinq années entières et consécutives qui prendront cours le 17
juillet 2015 pour finir à pareille époque en 2020.
Article 2 :
Cette occupation est consentie et acceptée moyennant une somme annuelle ferme, non révisable et non indexée de 160 €. Le loyer sera payable, au domicile du propriétaire, chaque année le 1° Août
de chaque année.
Article 3 :
La présente décision fera l’objet d'une transmission en Préfecture, affichée, et publiée au registre
des actes administratifs de la commune.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09 Accusé de réception en préfecture 030-213000037-20150716-DEC2015-61-AI
Date de télétransmisgion AE 2015
Date de réception préffâurél26/07/2015 Article 4 :
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT cette décision sera communiquée en séance du conseil
municipal
Fait à Aigues-Mortes, le 16 juillet 2015
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 20/07/2015
- date d'affichage : 20/07/2015
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150716-DEC2015-61-AI
Date de télétransmission : 20/07/2015
Date de réception préfecture : 20/07/2015