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unknown - Communauté de communes - Perche - 26 Participations 2025 Polleniz ot Adcf Caue Smans
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 26 Participations 2025 Polleniz ot Adcf Caue Smans)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
Délibération n°30-06-2025-026
7.5 Subventions
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 30 juin 2025
Date de convocation 24 juin 2025
Date d’affichage 24 juin 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 30 juin à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Cormes, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Étaient présents : 39 - M. Éric BARBIER, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Était représenté : 3 - M. Serge AUGER représenté par M. Pascal DAVID, M. Jean-Pierre CIRON représenté par Mme Marianne BLOT, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD.
Pouvoirs : 6 – M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Jean DUMUR ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Pierre TORCHÉ ayant donné pouvoir M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Bénédicte MARCHAIS.
Etaient excusés : 7 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN, M. Jean-Yves HERMELINE, M. José PLANS, M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : M. Didier TORCHÉ.
Membres en exercice 55
Membres présents 42
Votants 48 (dont 6 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
BUDGET : PARTICIPATIONS STATUTAIRES ET ADHÉSIONS 2025
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°27-01-2025-014 en date du 27 janvier 2025 relative à l’attribution de subventions à
divers organismes,
Vu le rapport du Président présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME d’une partie des participations au titre de 2025 :
Montant
2025 (€)
Montant
2024 (€) Imputation comptable
Domaine
d’intervention
Polleniz 8 214 € 5 529 Compte 657382 – Subv. autres organismes publics GEMAPI
Syndicat Mixte Aménagement
Numérique de la Sarthe 12 052 12 122
Compte 65568 - Autres contributions aux
organismes de regroupement
Aménagement
numérique
CEREMA 1 1 430,35 € 1 430,35 € Compte 6281 – Concours divers Environnement
ADCF 3 189,89 3 197 Compte 6281 – Concours divers
CAUE 2 268,96 2 272 Compte 6281 – Concours divers Administration
générale
1 Montant prévisionnel calculé sur le tarif 2024 (0,05 € par habitant)
PREND ACTE qu’une nouvelle convention va être établie avec Polleniz pour une période de 3 ans du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 avec les modalités suivantes :
- Paiement de la part forfaitaire (coordination, animation, encadrement des bénévoles…) en début
d’année N,
- Paiement du défraiement des piégeurs au titre de la capture :
o Avance de 80% en début d’année N sur la base du montant de l’année précédente (N-1),
o Solde après présentation du bilan des captures de l’année N.
RAPPELLE :
- Que le Conseil a validé le 27 janvier dernier une subvention de 130 000 € à l’Office de Tourisme de
La Ferté-Bernard « En Perche Emeraude ».
- Qu’une subvention de fonctionnement de 6 000 € a également été attribuée dans le cadre du
projet d’élaboration d’un guide touristique.
-
EST INFORME que le coût de ce projet s’avère moins élevé.
PROPOSE d’ajuster le montant de la subvention de fonctionnement à 5 320 € au regard des factures
réglées par l’OT au graphiste et à l’imprimeur.
DECIDE d’inscrire au budget 2025 les montants de ces participations.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la nouvelle convention triennale avec Polleniz. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
PREND ACTE du montant modifié de la subvention de fonctionnement à l’Office de Tourisme d’un
montant de 5 320 €.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout contrat ou tout document relatif à cette décision.
AUTORISE le Président ou son représentant à régler ces participations aux différents partenaires.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 48
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 30 juin 2025
Pour extrait conforme
Le 1er juillet 2025
Le Secrétaire de séance
M. Didier TORCHÉ
Le Président
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE Convention de partenariat 2025-2026-2027
pour un programme de prévention, de surveillance et de lutte
coordonnée contre les rongeurs aquatiques envahissants sur le territoire
du Communauté de Communes du Perche Emeraude
ENTRE
POLLENIZ, reconnu Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) régional pour le domaine du végétal, dont le siège social est situé 9 Avenue du Bois l’Abbé - CS 30045 - 49071 BEAUCOUZE CEDEX N° Siret 877 959 064 0016 - Code NAF 7490B Représentée par son Président Roland FOUCAULT, ou son représentant dûment mandaté. Ci-après indistinctement dénommée : « POLLENIZ »
D’une part,
ET
La Communauté de communes du Perche Emeraude dont le siège social est situé
25, rue Jean Courtois – BP 50061 – 72400 LA FERTE BERNARD.
Représentée par son Président, délégué, Mr Didier REVEAU,
Ci-après indistinctement dénommé, CC du Perche Emeraude
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : le cadre de la lutte « obligatoire » contre le ragondin et le rat musqué
POLLENIZ est constituée sous la forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
POLLENIZ est reconnue OVS dans le domaine végétal par l’arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal, et est régie aussi par les dispositions particulières des articles L 201-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Il revient aujourd’hui à POLLENIZ, en s’appuyant sur ses antennes départementales, d’organiser la prévention, la surveillanc e et la lutte contre les ragondins et les rats musqués.
POLLENIZ a, en ce sens, rédigé et soumis à l’approbation de l’Administration un Plan d’Action Régional (PAR) « Rongeurs aquatiques envahissants » afin d’en formaliser les modalités, en cohérence avec la réglementation en vigueur et les spécificités territoriales de la région Pays de la Loire. Références réglementaires :
Au niveau européen :
Règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et à la propagation des espèces exotiques envahissantes
Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, sur laquelle figure le ragondin
Règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupa ntes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, sur laquelle figure le rat musqué.
Au niveau national :
Au titre de l’agriculture
Article L 252-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux groupements communaux ou intercommunaux
Article L251-3-1 relatif à la lutte afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins
Arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement
Au titre de l’environnement (espèces exotiques envahissantes)
Décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.
Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales envahissantes sur le territoire métropolitain. Au niveau départemental :
Arrêté préfectoral en date du 17 février 2016 relatif à la lutte collective obligatoire contre le ragondin et le rat musqué dans le département de la Sarthe.
Dans le prolongement de ces textes, les communes émettront des arrêtés municipaux pour permettre l’action de POLLENIZ, ceux-ci devant être en conformité avec l’arrêté préfectoral du 17 février 2016. Les arrêtés municipaux ont pour objet d’assurer un minimum de communication (affichage) et de confirmer le rôle POLLENIZ en matière de responsabilité juridique et pénale (en tant que coordinateur des actions) soulageant d’autant les municipalités. Cela confirme par écrit la volonté d’une commune de se mettre en conformité vis-à-vis de l’arrêté préfectoral.
Article 1 – Objet de la convention
Un programme d’actions conforme au Plan d’Action Régional « Rongeurs aquatiques envahissants » est mis en place sur le territoire de la CC du Perche Emeraude.
L’intérêt général visé, au-delà de l’obligation légale de la lutte, est la régulation des rongeurs aquatiques envahissants afin que « leurs effets sur la biodiversité, les services éco-systémiques associés ainsi que, le cas échéant, la santé humaine ou l'économie soient réduits au minimum » (Article 19 du Règlement UE n° 1143/2014), ainsi que la limitation de leurs effets néfastes sur les ouvrages hydrauliques et l’érosion des berges.
Article 2 – Périmètre d’application
Le programme est conduit sur le territoire de la CC du Perche Emeraude (cf.
Annexe n°1 - liste préalablement définie et transmise par la CC du Perche
Emeraude).
Il concerne tous les cours d’eau et zones humides du territoire, tant sur le domaine public que sur le domaine privé. Article 3 – Engagements de POLLENIZ
POLLENIZ s’engage à :
Définir en partenariat avec la CC du Perche Emeraude,le programme
d’action de l’année 2025 et le chiffrer pour permettre à la CC du Perche
Emeraude la préparation de son budget et pour les années suivntes 2026 et 2027;
Réaliser les actions de surveillance telles qu’elles sont décrites dans le Plan d’Action Régional « Rongeurs aquatiques envahissants » ;
Mettre en place, animer et encadrer les réseaux communaux de piégeurs bénévoles.
Assurer la gestion des défraiements aux piégeurs au titre de leurs captures ;
Etre l’opérateur direct des luttes intensives sur la base des secteurs sensibles
définis préalablement avec la CC du Perche Emeraude;
Veiller à ce que le périmètre arrêté à l’article 2 soit bien respecté.
Article 4 – Contenu des bilans techniques et financiers
POLLENIZ transmettra les rapports techniques et financiers ainsi que les états de frais de la manière suivante :
Activités Documents
techniques
Transmission à la
CC du Perche
Emeraude
Emission des états
de frais
Création du réseau de
piégeurs bénévoles
(coordination, animation,
formation…).
Diaporama +
feuilles
d’émargement des
piégeurs présents.
Participation
forfaitaire annuelle
pour les
communes du
territoire
(annexe 1)
100 % à la signature de la
convention
Collectes relevés de
captures,
Défraiements aux
piégeurs.
Carnets des
piégeurs et des
résultats par
commune
A l’issue de chaque
session de
piégeage
. 80 % des captures
estimées à la signature
de la convention
. solde (+ou-) après
décompte final de
l’année 2025
Approvisionnement en
pièges et autres
matériels, pièges cages,
appâts, gants, sacs….
Bon de livraison Après livraison Après livraison
En fin de campagne, un bilan complet des actions conduites sera dressé par POLLENIZ et transmis à la CC du Perche Emeraude.
Ce dernier retracera : Le bilan technique de la lutte : les moyens mis en place, les difficultés rencontrées, les résultats atteints et les prévisions de la prochaine campagne en fonction de l’évaluation des niveaux de population ;
Le bilan de l’activité animation et coordination : les rendez-vous terrain (dates, lieux, nombre de participants…), le temps de travail pour le territoire de la CC du Perche Emeraude (temps de préparation des documentations, cartographie, temps administratif de gestion des défraiements aux piégeurs, veille technique et réglementaire, coordination départementale et régionale…)
Article 5 – Engagements de la CC du Perche Emeraude
La CC PAYS Du Perche Emeraude s’engage à financer le programme d’action collective contre les rongeurs aquatiques envahissants tels que défini dans l’annexe n°2.
En cas de prévision de dépassement des dédommagements à la capture, POLLENIZ s’engage à revenir vers la CC de Perche Emeraude qui examinera la demande et prendra une nouvelle délibération, si besoin.
L’approvisionnement en pièges et autres matériels de protection (gants, sacs poubelle…) sera réalisé dans la limite d’un budget mais aussi en fonction des besoins des groupements, selon dispositions définies dans l’annexe 2.
Le montant de la participation financière annuelle de POLLENIZ est examiné chaque année sur la base d’une demande écrite de POLLENIZ établissant un programme d’actions. Cette participation financière fait l’objet de la présente convention.
Article 6 – Modalités de versement
Les versements des sommes dues par la CC du Perche Emeraude se font par mandat administratif sur présentation d’une facture forma t chorus Pro, via POLLENIZ.
Les coordonnées bancaires de POLLENIZ sont :
IBAN : FR76 1790 6000 3210 3343 7800 067
BIC : AGRIFRPP879
Conformément à la réglementation en vigueur, la CC du Perche Emeraude s’engage à régler la facture qui lui est transmise par POLLENIZ dans un délai de 30 jours maximum.
Les conditions de règlement sont les suivantes :
- Paiement de la part forfaitaire (coordination, animation, encadrement des bénévoles…) en début d’année N,
- Paiement du défraiement des piégeurs au titre de la capture : o Avance de 80% en début d’année N sur la base du montant de l’année précédente (N-1),
o Solde après présentation du bilan des captures de l’année N.
Article 7 – Modalités de communication
Sur les dossiers de presse et sur tous les supports de communication qui se rapportent à l’opération, POLLENIZ :
mentionne la CC du Perche Emeraude sous cette appellation et de manière valorisante ;
s’engage à respecter scrupuleusement la charte graphique de la CC du Perche Emeraude sur l’ensemble des documentations ;
consulte la CC du Perche Emeraude avant diffusion des documents, afin de vérifier notamment le respect de la charte graphique. La CC du Perche Emeraude pourra s’opposer à la reproduction de son logo sans avoir à en justifier ;
reconnaît que la remise des caractéristiques du logo de la CC du Perche Emeraude lui confère aucun droit de propriété sur ce logo et sur tout autre élément d’identification ;
s’engage à cesser d’utiliser le nom et le logo du CC du Perche Emeraude, cette dernière juge que les actions de communication engagées ne sont pas conformes au contenu de la présente convention ou portent atteinte à son image.
ARTICLE 8 : Durée, modification et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans : du 01 Janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Elle peut être modifiée et reconduite après accord des deux parties, par voie d’avenant.
L’une ou l’autre des parties pourra dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois.
ARTICLE 9 : Règlement des litiges
En cas de difficultés d’application de la présente convention ou de litiges résultant de son application ou de son interprétation, les parties s’engagent à privilégier la voie du règlement amiable.
En cas de défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est le tribunal administratif de NANTES. ARTICLE 10 : Dispositions finales
La présente convention comprend dix articles. Elle est établie en deux exemplaires originaux, destinés à chacune des parties.
Fait à , Le 2025
(en double exemplaire)
P/Le Président de POLLENIZ Le Président de la CC du Perche Emeraude
Mr Roland FOUCAULT Mr Didier REVEAU
Mme Catherine GIRAULT
Vice-Présidente POLLENIZ Annexe n° 1
Périmètre d’action
Communauté de Communes du Perche Emeraude
2025-2026-2027
Le programme est conduit sur le territoire de la CDC les 33 communes suivantes :
AVEZE
BEILLE
BOESSEC LE SEC
BOUER
CHAMPROND
CHERRE-AU
CORMES
COURGENARD
DEHAULT
DUNEAU
GREEZ SUR ROC
LA BOSSE
LA CHAPELLE DU BOIS
LA CHAPELLE ST REMY
LA FERTE BERNARD
LAMNAY
LE LUART
MELLERAY
MONTMIRAIL
PREVAL
PREVELLES
SCEAUX SUR HUISNE
SOUVIGNE SUR MEME
ST AUBIN DES COUDRAIS
ST DENIS DES COUDRAIS
ST JEAN DES ECHELLES
ST MAIXENT
ST MARTIN DES MONTS
ST ULPHACE
THELIGNY
TUFFE VAL DE CHERONNE
VILLAINES LA GONAIS
VOUVRAY SUR HUISNE ANNEXE 2
PROGRAMME DE PREVENTION 2025, DE
SURVEILLANCE ET DE LUTTE COORDONNEE
CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES
ENVAHISSANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CC DU PERCHE
EMERAUDE
Programme 2025
1) Forfait de base : Coordination, Animation et
encadrement des bénévoles
2) Défraiement captures RAE
3) Option 1 A : Diagnostic de terrain
4) Option 1 B : Animation du réseau bénévole
5) Option 2 : Création ou Restructuration de GDON
/GIDON
6) Option 3 : Achat matériel
7) Option 4 A : Lutte collective avec encadrement des
bénévoles
8) Option 4 B : Lutte collective avec intervention de
technicien sur cours d’eau non navigable
9) Option 4 C : Lutte collective avec intervention de
technicien sur cours d’eau navigable 1) Coordination, Animation et encadrement des bénévoles (administratif et technique)
Formation / information : biologie et mœurs des animaux visés par la lutte et autres susceptibles d’être rencontrés dans le cadre de la lutte (espèces protégées, …) ; utilisation des pièges cages ; évolutions techniques (pièges, moyens de mise à mort, appâts, …) ; aspects et évolutions réglementaires.
Collecte des preuves de captures (rythme semestriel), passage par regroupement de communes pour récupération et dénombrement des queues pour chaque piégeur. Récupération des fiches « bilan annuel », des carnets de captures.
Distribution de matériel de qualité à des tarifs négociés et livraison ; veille technique ; recherche de matériel innovant.
Coordination avec antenne POLLENIZ 72
Aide à la gestion administrative de l’activité de piégeage pour les piégeurs et les municipalités (inscriptions, arrêtés municipaux, réglementation).
Gestion comptable et financière des défraiements destinés aux piégeurs, via les GDON pour paiement global des captures par POLLENIZ avant redistribution à chaque piégeur.
Mise à jour des listes de piégeurs, distribution des carnets et cartes de piégeurs.
NB : Couverture juridique et pénale des bénévoles et
de leur
activité assurée par POLLENIZ
via l’adhésion des mairies, (collège collectivités) Mise en place de réunions/rencontres :
1 réunion d’animation et de formation en salle ou sur le terrain. Coordination de luttes collectives intensives, tout cela en fonction des critères sanitaire (COVID), le nombre de participants sera fonction de la réglementation en cours.
½ journée de rencontres par comptage (soit 1 journée) avec les présidents de groupement ou leur délégué concernant la collecte des preuves de captures. La première en juin et l’autre fin novembre sur le territoire. Un planning des lieux et horaires de passage sera envoyer aux président de GDON-GIDON.
1 réunion pour bilan et rapport de coordination.
1 réunion de présentation de la convention ou annexe avec la Communauté de Communes
Coût forfait de base 2025 : 3 390 €
2. Défraiement des piégeurs au titre des preuves à la capture
Nombre capture prévisionnel pour 2025 = 1 608
RAE
Avec un défraiement de 3 € par animal capturé,
Budget prévisionnel 2025 : 4 824 €
(1 608 RAE x 3€) 3) Option 1 A : Diagnostic de terrain :
Le territoire ciblé par l’étude peut être choisi par le technicien avec concertation auprès de la communauté de communes ou demandé par la communauté de communes.
4) Option 1 B : Animation du réseau bénévole :
Le territoire ciblé par l’étude peut être choisi par le technicien avec concertation auprès de la communauté de communes ou demandé par la communauté de communes.
Coût de l’option 1 B
TARIF FACTURATION
- Délimitation précise de la zone d’étude Pour une zone de 250 ml (mètre linéaire) le coût est de : 1 130 € Après livraison
- Rédaction d’un rapport sur l’étude établie avec des suggestions de gestion.
- Mise en place de l'évaluation du risque sanitaire
Pour 250ml supplémentaire : plus-
value de 282.50 €
- Délimitation précise de la zone d’étude
Pour une zone de 250 ml le coût est
de :
1130 €
Après livraison
- Rédaction d’un rapport sur l’étude établie avec des suggestions de
gestion.
- Réalisation de relevé de terrain : prélèvement visuel des indices et présences des populations
Pour 250ml supplémentaire : plus-
value de 282.50 €
- Délimitation précise de la zone d’étude Une zone de 250 ml le coût est de : 1 512,50€ Après livraison
- Rédaction d’un rapport sur l’étude établie avec des suggestions de gestion.
- Réalisation de relevé de terrain : prélèvement visuel des indices et
présences des populations
- Mise en place de l'évaluation du risque sanitaire
Pour 250ml supplémentaire il faut
compter une plus-value de : 565 €
TARIF FACTURATION
- Accompagnement et conseil du réseau de bénévoles Estimation de 1 à 5 jours
Cout entre 565 € et 2 825 €
Il sera facturé que le temps
réellement passer par le technicien
Facturation
Semestrielle Option 2 : Création ou Restructuration de GDON / GIDON :
Coût de l’option 2
6) Option 3 : Achat matériel
Coût de l’option 3
TARIF FACTURATION
- Accompagnement dans la création ou restructuration du GDON / GIDON 565 € Après livraison
- Formation / information biologie et mœurs des animaux visés par la lutte et autres susceptibles d’être rencontrés (espèces protégées, …) ; utilisation des pièges cages ; évolutions techniques (pièges cages, moyens de mise à mort, appâts, …) ; aspects et évolutions
réglementaires.
Possibilité de regroupé la formation
/ information en fonction du
nombre de groupement
TARIF FACTURATION
- Cage simple entrée 50,00 € HT
- Cage double entrée (mécanisme à palette perpendiculaire) 57,50 € HT
- Cage double entrée 59,25 € HT
- Gants harpon 7,08 € HT Après livraison
- Gants versatouch 8,92 € HT
- Rouleau sac poubelles (x25 sacs) 6,33 € HT
- Bac équarrissage 250 litres avec palonnier 680,00 € HT hors frais de livraison(inf.50€)
- Bac équarrissage 600 litres avec palonnier 846,00 € HT hors frais de livraison(inf.50€) 7) Option 4 A : Lutte collective avec encadrement des bénévoles sur cours d’eau et/ou plan d’eau :
Mise en place, en concertation, en fonction des besoins du ou des territoires, si zones blanches non piégées par les bénévoles ou en cas de travaux de restauration de continuité écologique.
Coût de l’option 4 A
TARIF UNITE FACTURATION
- Visite de terrain pour délimiter la zone d’intervention
Facturation au
temps passé
après livraison
- Temps de trajet 71 € heure
- Diagnostic de terrain pour l'élaboration d'un devis précis 71 € heure
- Fourniture des appâts (carottes) 0,96 € kilo
- Fourniture des appâts (pommes) 0,80 € kilo
- Formation / information du contexte de la lutte collective, rappel sur la biologie et mœurs des animaux visés par la lutte et autres
susceptibles d’être rencontrés dans le cadre de la lutte (espèces
protégées, …) ; utilisation des pièges cages ; évolutions techniques (pièges et moyens de mise à mort), aspects réglementaires.
282,50 € forfait Après livraison
- Installation et dépose des cages 71 € heure
- Rédaction d’un rapport 71 € heure
- Dégradation de cage simple entrée 58 € unité
- Dégradation de cage double entrées 71 € unité 8) Option 4 B : Lutte collective avec intervention du technicien sur cours d’eau non navigable et/ou plan d’eau :
Mise en place, en concertation, en fonction des besoins du ou des territoires, si zones blanches non piégées par les bénévoles ou en cas de travaux de restauration de continuité écologique. Selon la praticabilité du terrain et la disponibilité, l’usage du quad pourra être envisagé.
TARIF UNITE FACTURATION
- Visite de terrain pour délimiter la zone d’intervention
Facturation au
temps passé
après livraison
- Déplacement 71 € heure
- Diagnostic de terrain pour l'élaboration d'un devis précis 71 € heure
- Durée d’intervention à 1 technicien et déplacement 71 € heure
- Installation et dépose des cages et déplacement 71 € heure
- Fourniture des cages 2,58 € unité
- Fourniture des appâts (pommes) 0,80 € kilo
- Fourniture des appâts (carottes) 0,96 € kilo Après livraison
- Rédaction d’un rapport 71 € heure
- Utilisation du Quad (carburant) 2 € heure
- Dégradation de cage simple entrée 58 € unité
- Dégradation de cage double entrées 71 € unité
Coût de l’option 4 B 9) Option 4 C : Lutte collective avec intervention du technicien sur cours d’eau navigable et/ou plan d’eau :
Mise en place, en concertation, en fonction des besoins du ou des territoires, si zones blanches non piégées par les bénévoles ou en cas de travaux de restauration de continuité écologique.
TARIF UNITE FACTURATION
- Visite de terrain pour délimiter la zone d’intervention
Facturation au
temps passé
après livraison
- Déplacement 71 € heure
- Diagnostic de terrain pour l'élaboration d'un devis précis 71 € heure
- Durée d’intervention à 2 techniciens et déplacement 142 € heure
- Installation et dépose des cages 2 techniciens et déplacement 142 € heure
- Fourniture des cages 2,58 € unité
- Fourniture des appâts (carottes) 0,96 € kilo
- Fourniture des appâts (pommes) 0,80 € kilo Après livraison
- Rédaction d’un rapport 71 € heure
- Utilisation du bateau (carburant) 2 € heure
- Dégradation de cage simple entrée 58 € unité
- Dégradation de cage double entrées 71 € unité
Coût de l’option 4 C Titre : tableau financier prévisionnel :
Coût total annuel 2025 = 8 214 €
Programme 2025 Tarif Facturation
1) Forfait de base : Coordination,
Animation et encadrement des
bénévoles
3 390 €
A la signature de la convention
2) Défraiement captures RAE
4 824 €
80% à la signature de la
convention et le restant
A la fin de l’année
3) Option 1 A : Diagnostic de terrain En option Après livraison 4) Option 1 B : Animation du réseau
bénévole En option Facturation semestrielle
5) Option 2 : Création ou
Restructuration de GDON /GIDON En option Après livraison
6) Option 3 : Achat matériel En option Après livraison
7) Option 4 A : Lutte collective avec
encadrement des bénévoles En option
Après livraison
8) Option 4 B : Lutte collective avec
intervention de technicien sur cours
d’eau non navigable
En option
Après livraison
9) Option 4 C : Lutte collective avec
intervention de technicien sur cours
d’eau navigable
En option
Après livraison NB : Adhésion collège collectivités
L’adhésion à POLLENIZ est sollicitée annuellement auprès des communes.
Cette adhésion est unique et participe annuellement à la mise en commun des moyens à l’échelle du département.
Elle identifie aussi le partenariat des municipalités avec notre structure.
D’un point de vue juridique, la cotisation permet au Maire d’émettre un arrêté municipal déléguant POLLENIZ pour la mise en œuvre des luttes collectives. Au-delà de l’aspect technique, l’existence même d’un arrêté municipal nous déléguant, permet de « couvrir » juridiquement et pénalement un Maire dans le cadre des luttes à caractère obligatoire. A défaut, le Maire serait seul responsable de la non mise en œuvre des luttes obligatoires et de leurs conséquences éventuelles (environnement, santé publique.)