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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0298 2025 fongibilite des credits 2025 ville 2
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0298 2025 fongibilite des credits 2025 ville 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
15/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
SOPES
L
n
Publié
le
15/10/2025
ID
: 027-200077329-20251010-DEC
0298
2025-AU
LL
Ville
de
DEC
0298
2025
/° wi Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
92
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
7)
DÉCISION
DU
MAIRE
FONGIBILITE
DES
CREDITS
2025
VILLE
2
Le
Maire
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l'article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Ia
délibération
conseil
municipal
n°
0068-2024
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire ; CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
Le
Maire
décide
Atticle
1
: D’autoriser
les
transferts
ci-dessous
Section
fonctionnement Dépenses
Débit
Crédit
Chapitre
|Fonction
|Nature
Montant
Chapitre
|Fonction
|Nature
Montant
011
512
60612
100
000
€
014
020
739115
140
000
€
65
020
6583
40
000
€
TOTAL
140
000
€
TOTAL
140
000
€
Article
2
: Conformément à
l’article
L.2122-23
du
CGCT,
il sera
rendu
compte
de
ces
transferts
de
crédits
au
prochain
conseil
municipal.
Fait
à Pont-Audemer,
le
10
octobre
2025
Le
Maire
_—
——
Alexis
DARMOIS