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Arrêté - ARRETE 24 2011 Jeux ballons
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thil.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 24 2011 Jeux ballons)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA HAUTE
GARONNE
MAIRIE
DE
THIL
31530
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
24/2011
RELATIF
A
la
lutte
contre
le
bruit
et
les
dégradations
Tél
: 05
61
85 42
88
Fax
: 05
61
85
19 66
mairie-thil@wanadoo.fr Le
Maire
de
Thil,
Vu
le
Code
Civil
notamment
les
articles
1382
et
1383,
CONSIDÉRANT
que
pour
la
tranquillité
du
voisinage
et
le
respect
des
biens
publics,
il est nécessaire
d’interdire
les jeux
de
ballon
sous
la halle,
ARRETE
Article
1:
Sont
interdits
sous
la
halle,
tous
les
jeux
de
ballon,
de
jour
comme
de
nuit.
Article
2:
Le
Maire
et
le
Commandant
de
la
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
la
Haute-
Garonne.
Fait
à Thil,
le 09
août
2011
Le
Maire,
Jean
LÉON
Le
présent
arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
à compter
de
la présente
notification
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
: 68,
rue
Raymond
IV
-BP
7007
- TOULOUSE
Cedex.