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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal version definitive)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Logement,
1/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17/10/2024 Nombre de membres Informations Afférents au Conseil Municipal : 29 En exercice : 29 Présents : 24 Votants par procuration : 3 Qui ont pris part à la délibération : 27 Date de réception en Préfecture : 22/10/2024 Date d’affichage : 31/10/2024 L’an deux mil vingt-quatre, Le 17 octobre, à 18h30, Le Conseil Municipal de la commune de SAINT LAURENT DE MURE, dûment convoqué, S’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Patrick FIORINI, Maire de la commune. Date de la convocation du Conseil Municipal : 10/10/2024 Secrétaire de séance : Monsieur MIRMAN Présents : Patrick FIORINI, Sylvie FIORONI, Jean-David ATHENOL, Jacques GOLIASSE, Catherine REMBOWSKI, Alexandre BOTELLA, Delphine DESCOMBES, Jean-Luc GUILLOUZOUIC, Julien FARDEL-BRIOT, Noël SAUZET, Camille LECUNFF- GUILLARD, Sophie BOULMER, Alain MIRMAN, Jeanine TRUCHET, Emmanuel ROBERT, Stéphane CENCELME, Aurélie DUCHET, Martine GAUTHERON, Jack CHEVALIER, Franck SARRUS, Nadia BOUREGAA, Elma SOURD, Jean-Philippe BERTUZZI, Quentin BROIZAT Procurations : Henri MONTELLANICO a donné procuration à Sylvie FIORONI, Pascal PUPAT donne procuration à Elma SOURD, Isabelle DELATTRE a donné procuration à Patrick FIORINI Absent(s) : Emmanuel DEGLISE, Marie-Ange COSO FALCONE Ouverture du Conseil Municipal par Monsieur le Maire à 18h30 2/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Ordre du jour Approbation du procès-verbal du 27 juin 2024 ...........................................................................................3 Communication au conseil municipal des décisions prises par le maire en vertu d’une délégation .....3 Délibération n°2024/074 Cession maison sis 2 route d'Heyrieux ..............................................................5 Délibération n°2024/075 Régularisation Foncière rue du puits ................................................................7 Délibération n° 2024/076 GPT ACHAT ELEC SYDER.............................................................................8 Délibération n° 2024/077 Plan de gestion différencié ................................................................................10 Délibération n° 2024/078 Classement de la rue Louis Pasteur et de la rue de l’aquilon dans le domaine public routier communal ..............................................................................................................12 Délibération n° 2024/079 ANNULE - Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement collectif et non-collectif ..............................................13 Délibération n° 2024/080 ANNULE - Présentation des rapports d’activité des délégataires Eau Potable et Assainissement ............................................................................................................................14 Délibération n° 2024/081 Délibération pour adhérer au programme « en route vers le label » du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés ......................................................................................14 Délibération n° 2024/082 Dénomination de l’espace partagé de la résidence intergénérationnelle – Les Pléiades ...................................................................................................................................................16 Délibération n° 2024/083 Organisation des opérations de recensements ................................................18 Délibération n° 2024/084 Mandat spécial frais de mission déplacement du maire ................................19 Délibération n° 2024/085 Création et modification de postes ..................................................................20 Délibération n° 2024/086 Actualisation du cadre tarifaire des missions pluriannuelles du CDG69 ....23 Délibération n° 2024/087 Assurance du Personnel contrat cadre CDG69 2025-2028 ...........................25 Délibération n° 2024/088 Prise acte de la démission de la 6ème adjointe ...............................................29 Délibération n° 2024/089 Réduction du nombre d’adjoints .....................................................................31 Délibération n° 2024/090 AMENDEMENT - Indemnités des élus ..........................................................32 Délibération n° 2024/091 Désignation de nouveaux membres des commissions permanentes .............33 Délibération n° 2024/092 Convention d’objectif avec la Maison Pour Tous ..........................................35 Délibération n° 2024/094 Dépréciation créances 2024 ..............................................................................36 Délibération n° 2024/094 Décision modificative n°2 - Budget communal ...............................................37 Délibération n° 2024/095 Décision modificative n°2 - Budget assainissement ........................................40 Délibération n° 2024/096 Désignation de nouveaux membres de la commission contrôle finances .....42 Délibération n° 2024/097 Indemnités des élus ...........................................................................................44 INFORMATIONS DIVERSES ...................................................................................................................45 3/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Approbation du procès-verbal du 27 juin 2024 Vu le Code général des collectivité territoriales, Il est soumis pour approbation, le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal, Le Conseil Municipal décide : • D’APPROUVER le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal, en date du 27/06/2024. Vote pour : 20 Vote contre : 0 Abstention : 7 ((J. CHEVALIER, F. SARRUS, N. BOUREGAA, E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI) Communication au conseil municipal des décisions prises par le maire en vertu d’une délégation QUESTIONS Monsieur Jack CHEVALIER : Sur l’état des dépenses sur mois de Juin, deux nouveaux prêts de 335 000€ pour l’assainissement et 1.4 millions pour projet éveil. Pouvez-vous nous donner des détails avec les tableaux d’amortissements ? Madame Martine GAUTHERON : Les 1.4 millions, proviennent-ils de l’emprunt auprès de la banque des territoires ? est-ce une erreur d’écriture ? Comme là, c’est la banque populaire. Monsieur le MAIRE : C’est un sujet finance, je laisse la parole à Monsieur GOLIASSE. Monsieur Jacques GOLIASSE : Oui c’est une erreur d’écriture. Les 1.4 millions, c’est la banque des territoire, débloqué en plusieurs partie, juillet 2024 et décembre 2023. Monsieur Jack CHEVALIER : Il y a une augmentation pour SDA du mois de juin, pouvons-nous avoir des précisions ? 4/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Monsieur Jean-David ATHÉNOL : C’est le déblocage de fonds pour les travaux assez conséquents du SDA. Il y a 4 tranches sur Clair matin, avenue Broizat et avenue des Alpes, ce n’est que le début sur 3 - 4 ans. Monsieur Jack CHEVALIER : Pourriez-vous clarifier lors des intitulés ? Monsieur le MAIRE : D’accord, nous en prenons note. Monsieur Jack CHEVALIER : Concernant l’étude des locaux PM, ça concerne les anciens ou nouveaux locaux ? Monsieur le MAIRE : Ça concerne les nouveaux évidemment, nous n’allons pas étudier pour des anciens locaux. Madame Camille LECUNFF-GUILLARD : Qu’est-il compris dans les 14 650 € ? Et quand rentre la PM ? Monsieur Sébastien CARRENO : C’est ce qui est lié justement aux études, l’aménagement du nouveau poste de police, également du site de la Concorde. L’installation de la sécurisation : contrôle d’accès, badge, interphone, le système d’alarme... Madame Sylvie FIORONI : C’est hors sujet. Madame Camille LECUNFF-GUILLARD : LES 35 000 € des armoires électriques de l’école maternelle, est-ce en plus ou dans le cadre de rénovation ? Monsieur Jean-David ATHÉNOL : C’est dans le cadre de la rénovation. Madame Martine GAUTHERON : Concernant la pose des panneaux d’affichages libre, il s’agissait d’une demande pressante des habitants donc c’est très bien. Est-ce que le prix de l’installation est compris dans le tarif ? Parce que dans le ZOOM, il est indiqué 12 000€ ? Monsieur le MAIRE : Nous vous les donnerons. Monsieur Jean-David ATHÉNOL : C’est l’achat et l’installation. Madame Martine GAUTHERON : Concernant les aménagements pour les jardins familiaux ? Peut-on avoir le cout total, depuis leur création ? Des riverains signalent que les gouttières de la concorde ont débordé ? est-il prévu de les refaire ? Monsieur Julien FARDEL-BRIOT : Vous n’avez pas appelé les services de la Mairie avant le conseil ? Madame Martine GAUTHERON : Non, c’est vrai, je n’y ai pas pensé. Monsieur le MAIRE : Les gouttières pour la concorde sont commandées, c’est en cours. Madame Elma SOURD : Il y a un contrat entretien cuisine, qu’en est-il ? 5/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Monsieur le MAIRE : C’est un contrat pour le nouveau restaurant scolaire. Le mobilier a été simplement déplacé. Madame Elma SOURD : Pour le contrôle des réseaux, contrôle de fin de travaux ? Monsieur Jean-David ATHÉNOL : oui contrôle de fin de travaux, ils nous ont validé, il faut être certains de ce qu’on achète. Madame Elma SOURD : Formation compta à 3 000€ ? Ça concerne qui ? Monsieur le MAIRE : Ça concerne le personnel. Monsieur Alexandre BOTELLA : Merci, Monsieur le Maire on voit que vous maitriser bien vos sujets Pas d’autres questions, ni d’autres remarques. Délibération n°2024/074 Cession maison sis 2 route d'Heyrieux Madame Sylvie FIORONI rappelle que le conseil municipal de la commune de Saint Laurent de Mure a autorisé le 26 juin 2024 la cession de la parcelle BH 302 située au 2 route d’Heyrieux à Saint Laurent de Mure, cependant la commission d’agence n’était pas mentionnée dans cette décision, il convient donc de préciser le montant de cette commission dans une nouvelle délibération. Mm Fioroni, rappelle que la commune de Saint Laurent de Mure est propriétaire depuis le 26 févier 2016 de la parcelle BH 302 située au 2 route d’Heyrieux à Saint Laurent de Mure. Cette parcelle d’une superficie de 398 m² accueille une habitation de 83 m² de surface de plancher. Elle est située en zone UB du Plan Local d’Urbanisme et fait partie du domaine privé de la commune. Cette parcelle avait été acquise lors du précédent mandat pour constituer une réserve foncière. La municipalité n’ayant pas de projet sur ce terrain, la commune de Saint Laurent de Mure n’a pas d’intérêt à conserver ce foncier et a donc souhaité le mettre en vente. 6/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Le service du Domaine a été consulté et a rendu un avis le 21/06/2023 estimant ce bien à 325 000€. Cet avis étant valable 12 mois, soit jusqu’au 21/06/2024, une prorogation de l’avis pour 12 mois a été accordé le 03/06/2024. Une première mise sur le marché de ce bien a été effectuée en janvier 2024 au prix estimé par les domaines de 325 000€. En l’absence d’offre en mars 2024, la commune de Saint Laurent de Mure a sollicité trois agents immobiliers locaux et a reçu les estimations suivantes : - entre 278 000€ et 290 000€ - entre 260 000€ et 275 000€ - entre 260 000€ et 275 000€ De ce fait, fin mars 2024, le prix de vente de ce bien a été baissé à 280 000€. À la suite de cette baisse de prix, la commune de Saint Laurent de Mure a reçu une seule offre, le 22/04/2024 de la part de M. MKRTCHYAN et Mme HOVSEPYAN par le biais de M. Bernet, agent immobilier de l’agence SAFTI, au prix de 275.000,00 € en ce compris la commission d’agence immobilière d’un montant de 9 625,00 € due par le vendeur, la Commune, soit un prix net vendeur pour la commune de 265 375€ net vendeur. En l’absence d’autre offre depuis la mise sur le marché, la municipalité a souhaité accepter celle-ci. La commission d’agence s’élève à 9 625 €. VU l’exposé préalable de Mme Fioroni ; VU le Code général des collectivités territoriales et son article L 2241-1 ; VU l’avis du Domaine en date du 21/06/2023, prorogé le 03/06/2024 estimant le bien à 325 000 € ; Considérant l’avis favorable à cette acquisition de la commission Urbanisme réunie le 13 juin 2024 ; Il est proposé au Conseil Municipal de : - AUTORISER M. le Maire à procéder aux transactions nécessaires à la vente de la parcelle concernée au prix de 265 375 euros net vendeur, - AUTORISER M. le Maire à procéder au paiement de la commission d’agence de 9 625€. - AUTORISER M. le Maire à signer tout acte en exécution de la présente délibération. QUESTIONS Néant 7/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Vote pour : 23 Vote contre : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI) Abstention : 0 DELIBERATION N°2024/075 REGULARISATION FONCIERE RUE DU PUITS Madame Sylvie FIORONI explique qu’’il est nécessaire de procéder à une régularisation foncière pour la rue du puits. En effet, les services municipaux ont constaté qu’une partie du trottoir et de la chaussée de la rue du puit a été réalisée sur une parcelle privée. Depuis que ces travaux de voirie ont été réalisées au début des années 2000, aucun acte n’a régularisé cet empiètement. La commune a missionné le cabinet de Géomètre CASSASSOLLES pour réaliser un bornage de l’emprise qui a été intégré au domaine public. Ce cabinet a délimité une surface de 82m² que la commune de Saint Laurent de Mure doit acquérir pour régulariser la situation. Mme BOUVERY et M. CORREIA, propriétaires de la parcelle ont donné leur accord pour cette régularisation au prix de 45€/m² soit 3 690€, les frais afférents restant à la charge de la commune. Le prix d’acquisition étant en dessous du seuil de 180 000€ HT, la saisine du service du domaine n’est pas nécessaire. VU l’exposé préalable de Mme Fioroni ; VU le Code général des collectivités territoriales et son article L 2241-1 ; Il est proposé au Conseil Municipal de : - AUTORISER M. le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’acquisition de cette surface de 82m² au prix de 3 690€ - AUTORISER M. le Maire à signer tout acte en exécution de la présente délibération. - AUTORISER le Maire de la commune à prendre en charge les frais afférents à l’exécution de la présente délibération. QUESTIONS Néant 8/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ Délibération n° 2024/076 GPT ACHAT ELEC SYDER Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal/Communautaire que, conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1 er janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA. Il ajoute que la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a organisé la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV. Dans ce contexte, le renouvellement / la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l’achat d’électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence. Pour les clients éligibles aux TRV, la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement a ouvert de nouveau aux TRV à compter du 1er janvier 2026 les PDL en segment C2 et C4 >36 kVA. Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV. Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ci-joint en annexe ; Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, 9/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. La Commission d’Appel d’Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER. Entendu cet exposé et la convention correspondante, après en avoir délibéré, le conseil municipal : - ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, annexé à la présente délibération, - AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés, - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires y compris pour les futurs renouvellements d’adhésion qui interviendront dans le cadre de ce groupement d’achat, - AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune QUESTIONS Monsieur Jack CHEVALIER : C’est une remarque pas une question, il serait pertinent de mettre la durée de ce marché dans la délibération, car sur la délibération de la CCEL, elle y était. Monsieur Jean-David ATHÉNOL : pour l’instant ce n’est pas un marché, il n’y a aucune obligation d’acheter Monsieur Jack CHEVALIER : Oui mais le marché est pour 2026-2029. Monsieur Jean-David ATHÉNOL : Vous avez déjà la réponse, pourquoi ne pas la donner tout de suite ? Monsieur Jack CHEVALIER : Oui mais pas tout le monde Monsieur le MAIRE : Nous rajouterons la date au procès-verbal 10/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Madame Elma SOURD : Je l’avais demandé par écrit, ça concerne toutes les communes de la CCEL ? Monsieur le MAIRE : Non, chaque commune vote de son côté. Monsieur Jean-David ATHÉNOL : C’est la commune qui adhère au SYDER, ce n’est pas CCEL qui adhère au SYDER. Monsieur le MAIRE : si on trouve des kilowatts moins chers ailleurs on ira acheter ailleurs. Plus tard dans le conseil : Monsieur le MAIRE revient sur le sujet : La délibération de la CCEL est la même que celle noté. Il n’y a pas de notion de durée dans la délibération de la CCEL. Et vous êtes également au SYDER. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ Délibération n° 2024/077 Plan de gestion différencié Madame REMBOWSKI rappelle que la commune est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Un plan de désherbage a été réalisé en 2018 par la FREDON Rhône Alpes et depuis la commune a progressivement stoppé l’utilisation des produits phytosanitaires. Depuis 2020, afin d’aider la commune à atteindre le 0 phyto, la commune a lancé plusieurs diagnostics patrimoniaux pour déterminer précisément le volume d’espaces publics géré par la commune. Aujourd’hui, il est nécessaire de formaliser l’organisation de l’entretien des espaces publics gérés par la ville afin dans un premier temps de pérenniser le zéro pesticide et pour mettre en adéquation les moyens dont dispose la commune et les actions d’entretien à réaliser. Un travail a donc été mené, entre élus et agents, pour présenter un plan de gestion en fonction des différents types d’espace de la commune associé à un plan de communication visant à informer les habitants sur les nouvelles pratiques que nous souhaitons développer au quotidien sur le territoire de la ville. La commune souhaite ainsi lancer la phase opérationnelle de son plan de gestion différenciée de ces espaces publics qui permettra de mettre en pratique de nouveaux modes de gestion. 11/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu la loi dite climat et résilience du 22 août 2021 qui définit en cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016 ; Vu les orientations de l’agenda 2030 ; Considérant les besoins d’encadrer les pratiques des agents communaux pour répondre aux nouveaux enjeux environnementaux et climatiques ; IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - D’APPROUVER la mise en œuvre d’un plan de gestion différencié tel qu’il est défini à l’annexe 1 de la présente délibération - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération et des dispositions du plan de gestion présent en annexe. QUESTIONS Madame Martine GAUTHERON : Je vous félicite sur le travail fait, bravo ! Je pense que ce sont des plans vertueux. Quels sont les moyens humains, techniques et financiers ? Notamment le désherbage à la main, on sait déjà ce que c’est, une fois par mois, la zone 2 est plutôt concernée par les cimetières, vous avez de la difficulté à les désherber, il faudrait rajouter la fréquence des entretiens des cimetières. Madame Catherine REMBOWSKI : Il n’y aura pas de changement du plan différencié. En calculant le nombre d’heures et de surface, on est bon. Il y aura toujours une partie gérée par les services et autre par la société. Dans la cartographie, les cimetières sont mis à part car nécessite plus d’entretiens, les agents y sont plus régulièrement, et des emplois jeunes sont prévus à la toussaint, juillet et août pour compléter le travail des agents LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ 12/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Délibération n° 2024/078 Classement de la rue Louis Pasteur et de la rue de l’aquilon dans le domaine public routier communal Monsieur la Maire expose les éléments suivants : Par délibération n°065-2023 en date du 12 octobre 2023, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire a procéder aux transactions nécessaires à l’acquisition des parties communes des lotissements Le Coteau du Plâtre (rue Pasteur) et de l’Aquilon (rue de l’Aquilon). De ce fait, l’acquisition des parties communes a été réalisée par acte notarié le 15 avril 2024 pour le lotissement le Coteau du Plâtre et le 26 septembre 2024 pour les parties communes du lotissement l’Aquilon. Les parties communes de ces lotissements comprennent notamment la rue Louis Pasteur d’une longueur de 380 ml qui débouche sur la rue du Mollard et la rue de l’Aquilon d’une longueur de 220 ml. Monsieur le Maire explique que l’opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Dans ces conditions et aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Vu les articles L.2111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière ; Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du conseil municipal n°065-2023 en date du 12 octobre 2023, autorisant Monsieur le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’acquisition des parties communes du lotissement Le Coteau du Plâtre et du lotissement l’Aquilon ; Vu le tableau de classement des voies communales mis à jour par délibération du conseil municipal n°124/2019 en date du 12/12/19 ; Considérant que ces voies sont affectées à la circulation générale et que son classement dans le domaine routier présente un intérêt pour la collectivité ; Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité : - DECIDE 1) de classer dans le domaine public routier communal les voies dénommées rue Louis Pasteur et rue de l’Aquilon; 2) de mettre à jour en conséquence le tableau de classement des voies communales; - CHARGE le Maire ou toute autre personne désignée par le Maire d’accomplir tous actes et formalités nécessaires à ce classement ; 13/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx QUESTIONS Monsieur le MAIRE répond à la question que Madame Elma SOURD a envoyé par mail : Quels sont les autres voix sur la commune qui ont demandés à être reprises ? Réponse de Monsieur le MAIRE : Il n’y en a pas d’autres, mais si vous avez des éléments en votre possession, merci de nous en faire part. Monsieur Jean-David ATHÉNOL : Il y a eu une autre demande qui n’a pas abouti, ils ne souhaitaient pas de remise en état. Monsieur Jack CHEVALIER : Sur la délibération, on parle de parties communes pour les voiries et espaces verts, concernant le lotissement AQUILON, les espaces verts appartiennent donc à la commune ? Ce qui veut dire que l’entretien est à la charge de la commune ? Monsieur le MAIRE : Oui, certaines parties étaient déjà effectuées par la commune depuis des années. Délibération n° 2024/079 ANNULE - RPQS NON RECU - INFORMATION Monsieur le MAIRE indique retirer cette délibération en raison de la non-réception du RPQS de la part de VEOLIA dans les temps. Cette délibération sera reportée au mois de décembre. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ 14/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Délibération n° 2024/080 ANNULE - Rapport d'activité non reçu INFORMATION Monsieur le MAIRE indique retirer cette délibération en raison de la non-réception du rapport d’activité de la part de VEOLIA dans les temps. Cette délibération sera reportée au mois de décembre. Délibération n° 2024/081 Délibération pour adhérer au programme « en route vers le label » du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés Face à la nécessité pour les collectivités de s'interroger sur le vieillissement de leur population, est née l'initiative mondiale des Villes Amies des Aînés, lancée en 2006 par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). L'objectif poursuivi est d'adapter notre territoire à une population vieillissante pour permettre d'améliorer ses conditions d'épanouissement. Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association sans but lucratif, a pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS. Le Réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. Il permet également de favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d'une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de trois principes : la lutte contre l’âgisme, le sentiment d'appartenance au territoire des habitants et la mise en place d'une démarche participative et partenariale. Objet de la démarche « en route vers le label » : Être labelisé ville « amie des aînés » permet de : - Valoriser et valider la qualité des politiques de l’âge - Maintenir la dynamique du programme - Mettre en lumière les bonnes initiatives et les actions innovantes de la commune à l’égard des aînés 15/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Pour prétendre au label, la collectivité doit s’engager dans ce nouveau processus qui inclut un audit et un examen par le comité du réseau. Le label est ensuite obtenu pour une durée de 6 ans, avec en complément, un audit de suivi à mi-parcours pour valoriser et assurer le maintien de la dynamique. L’engagement vers ce parcours induit des frais d’adhésion de 300€ et des frais liés à l’audit pour un montant de 2 000 € pour une commune de notre taille. Au vu des éléments énoncés ci-dessus, ainsi que la réussite du parcours d’adhérent au RFVAA de la commune, il semble important aujourd'hui pour notre collectivité de poursuivre dans cette dynamique et de s’inscrire dans une démarche vers le label. Vu l’annexe sur le processus de labellisation et considérant l’engagement réussie de la collectivité dans la démarche des Villes Amies des Aînés il est proposé au Conseil municipal : - DE DECIDER l’adhésion de la collectivité à en route vers le label « AMI DES AINES » - DE S’ENGAGER à verser les frais d’adhésion d’un montant de 300 € et les frais liés à l’audit d’un montant de 2 000€ - D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à l’inscription dans la démarche « en route vers le label »; QUESTIONS Monsieur Franck SARRUS : Ça sert à quoi d’avoir un autocollant, c’est 2 000 €. Madame Sylvie FIORONI : Ce n’est pas juste un autocollant, ça sert à nous guider, à nous suivre, à nous conseiller, ça nous parait important d’en faire partie. Si vous trouvez que 2 000 € c’est beaucoup, sachez que le social vit avec peu. Monsieur Franck SARRUS : On se plaint toujours d’avoir à payer beaucoup de choses, donc on se demande à quoi ça sert ? Madame Sylvie FIORONI : C’est intéressant, un vrai travail que nous effectuons. Le social est important, on peut demander aux personnes âgées si c’est intéressant ou pas. La population est vieillissante et grâce au label, nous avons une subvention de 15 000 €, c’est important d’être accompagné et conseillé. Monsieur le MAIRE : Si je peux me permettre, on en a besoin pour proposer de bonnes idées et de s’entourer de professionnels. C’est comme les formations d’agents, on a besoin d’être formé et de se renseigner pour être compétents. Nous n’avons pas la prétention de tout connaître. 16/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Madame Catherine REMBOWSKI : C’est pour avoir une vision objective de ce que souhaitent les personnes du 3 ème âge. Nous avons eu une subvention qui nous a permis de faire un gros achat pour la résidence intergénérationnelle. C’est important de faire un sondage qui valide les pré-choix politiques. Vote pour : 24 Vote contre : 0 Abstention : 3 (J. CHEVALIER, F. SARRUS, N. BOUREGAA) Délibération n° 2024/082 Dénomination de l’espace partagé de la résidence intergénérationnelle – Les Pléiades Le bailleur social Alliade Habitat est propriétaire de l’immeuble « Les Pléiades », comprenant 30 logements locatifs sociaux (20 logements destinés aux séniors et 10 logements destinés aux juniors), situé au 3 avenue de la Mairie. Le rez-de-chaussée de ce bâtiment dispose d’une salle commune, d’un toilette et d’un local technique. La commune de Saint-Laurent-de-Mure a signé une convention avec le bailleur pour la mise à disposition de cet espace commun. Ce lieu est destiné à être utilisé par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin de créer et d’organiser diverses activités sociales, culturelles et de loisirs pour l’ensemble des résidents ainsi que pour les séniors laurentinois. Depuis janvier 2023, de nombreux événements ont été organisés dans cet espace commun, tels que des repas partagés, des ateliers de prévention et des petits-déjeuners partagés. Les résidents s’approprient de plus en plus ce lieu, qui commence à être identifié par les Laurentinois. Pour que cet espace soit mieux reconnu, les membres du CCAS et les résidents de l’immeuble ont souhaité lui attribuer un nom. Plusieurs propositions ont été faites, notamment des noms de fleurs, par certains résidents séniors. Le nom « Rosa Bonheur » a été proposé et présenté lors du petit-déjeuner partagé du 5 juillet 2024, où il a été voté à la majorité. Le choix du nom « Rosa Bonheur » répond à plusieurs motivations. Premièrement, il reflète la volonté des résidents de choisir un nom floral. Ensuite, il rend hommage à Rosa Bonheur, une artiste renommée du XIXe siècle, célèbre pour ses représentations d’animaux. En choisissant ce nom, les résidents et la commune honorent à la fois la beauté de la nature et l’œuvre d’une femme remarquable. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination de cet espace partagé de la résidence intergénérationnelle « Les Pléiades » en « Rosa Bonheur ». 17/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER le choix du nom ROSA BONHEUR pour cette salle commune au rez-de- chaussée de la résidence intergénérationnelle – les Pléiades. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette dénomination, et à signer les documents afférents.. QUESTIONS Monsieur Jack CHEVALIER : Ce n’est pas une question mais une remarque, Madame FIORONI insiste toujours sur l’ancienne municipalité, dont vous faites partie. On parle du passif de ce local, nous avions un projet de faire une maison pour les personnes qui souhaitent s’installer sur la commune. Monsieur le MAIRE : Aucun opérateur ne voulait faire une maison de service avec 30 logements, il en fallait au moins 80. L’ADMR s’est retirée, les Laurentinois n’ont pas répondu au financement. Ce projet nous a couté plus cher que le label de 2000 € . Madame Elma SOURD : une remarque, si on a le droit de donner son avis et de penser différemment. Rosa Bonheur très bien ce nom, simplement nous regrettons, pour une commune où on essaye de lui donner une âme, qu’on n’est pas donner un nom, par exemple, d’une personne qui a donné pierre à l’édifice. On aurait pu le mettre en valeur. Madame Sylvie FIORONI : Les résidents n’ont pas retenu cette idée. Monsieur le MAIRE : Il y a une histoire qui se crée, aujourd’hui, on souhaite écrire une nouvelle histoire. Vote pour : 23 Vote contre : 0 Abstention : 4 (E. SOURD, J-P. BERTUZZI, Q. BROIZAT, J-L PUPAT) 18/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Délibération n° 2024/083 Organisation des opérations de recensements Il est exposé au Conseil Municipal que la commune de Saint Laurent de Mure doit assurer le suivi de la collecte des informations dans le cadre du recensement organisé sur son territoire par l’INSEE en 2025. A cet effet, un coordonnateur de l’enquête ainsi qu’un suppléant doivent être désignés. Ils seront chargés de mettre en place l’organisation du recensement, de gérer la logistique, la campagne locale de communication, d’assurer la formation, l’encadrement et le suivi des agents recenseurs. Ils seront également l’interlocuteur privilégié de l’INSEE pendant la campagne de recensement. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21 10°, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité : - ACTE l’organisation d’un recensement général de la population à Saint Laurent de Mure en 2025, - DE DESIGNER Monsieur BRULE Titouan coordonnateur de l’enquête et Madame RADICE Cynthia suppléante, QUESTIONS Madame Elma SOURD : Quel profil pour les agents recenseurs ? Monsieur le MAIRE : Il n’y a pas particulièrement de profil, ce sont des gens qui se présentent à vous, qui vous laisse un questionnaire, qui sont capable d’expliquer ce qu’ils font, les usagers auront toujours la possibilité de remplir le questionnaire sur internet. Madame Elma SOURD : Ma question était plus porter sur le profil, faut-il qu’ils soient résidents ? majeurs ? Monsieur le MAIRE : Des résidents, oui, c’est préférable pour les connaissances de la commune, et 18 ans aussi effectivement. Madame Martine GAUTHERON : Les agents doivent ils intervenir en soirée ? 19/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Monsieur le MAIRE : Oui, il se peut, ils peuvent déposer et ensuite retirer le formulaire, ça demande du travail, du temps et de l’investissement. Monsieur Franck SARRUS : La période est connue ? Avec la pénombre, il faut bien prévenir pour les accès badges, de faire attention... Monsieur le MAIRE : C’est du 15 janvier au 16 février, c’est évident que nous ferons attention. Délibération n° 2024/084 Mandat spécial frais de mission déplacement du maire Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Du 19 au 21 novembre 2024 se tiendra à Paris le Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France, organisé par l’Association des Maires de France. Monsieur le Maire se rendra à ce congrès, au cours duquel divers débats et forums relatifs à des sujets intéressant les collectivités locales et les services publics seront organisés. De plus, l’AMF y tiendra son assemblée générale. Enfin, des entreprises proposant des services et produits destinés aux collectivités locales seront également présentes au salon, annexe au congrès. Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité : - CONFIE un mandat spécial à Monsieur Patrick FIORINI, maire, pour se rendre à Paris du 19 au 21 novembre 2024 à l’occasion du Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité. - APPROUVE la prise en charge par la commune : des frais d’inscription au congrès des frais d’hébergement des frais de transport (taxi, transport en commun) des frais de déplacement (train) aller-retour sont pris en charge par la CCEL LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ 20/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx - DIT que les dépenses : soit seront prises en charge par la commune soit feront l’objet d’un remboursement au frais réels sur présentation de justificatifs. - DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget de la commune. INFORMATION Monsieur le MAIRE : En 2023 je ne m’y suis pas rendu, mais en 2022, mon aller-retour en TGV a été prise en charge par la CCEL, il n’y a eu que les frais d’hôtel à régler. En général, il n’y a pas de frais repas, je suis invité par la région, le département et l’AMF. Vote pour : 23 Vote contre : 0 Abstention : 4 (E. SOURD, J-P. BERTUZZI, Q. BROIZAT, J-L PUPAT) Délibération n° 2024/085 Création et modification de postes Il est exposé au Conseil Municipal que trois emplois sont à créer. 1/ Direction de l’Enfance : afin de permettre un recrutement plus large, il est proposé d’ouvrir ce poste de catégorie B également à la catégorie C, le poste aura les caractéristiques suivantes : Chef de service scolaire Catégorie : C Nombre : 1 Temps de travail : Temps complet Rémunération : Échelles indiciaires correspondantes Groupe de fonctions RIFSEEP : C2 - C1 2/ Service Ressources Humaines : à la suite de la nomination et de l’inscription de la Responsable des Ressources Humaines sur la liste d’aptitude au grade d’Attaché territorial établit par le CDG69 en date 05/07/2024, il convient de modifier le poste et de le recalibrer en catégorie A, le poste aura les caractéristiques suivantes : 21/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Directrice des Ressources Humaines Cadre d’emplois : Attaché territorial Nombre : 1 Temps de travail : temps complet Rémunération : Échelles indiciaires correspondantes Groupe de fonctions RIFSEEP : A2 3/ Service Population : afin d’assurer la continuité du service Population, il convient d’harmoniser les pratiques des 3 agents affectés au sein de ce service. Pour cela, il est proposé de supprimer le poste de Cheffe de service Population et de créer en remplacement un poste de Secrétaire du DGS et des Elus qui sera également en charge des instances et de le positionner sur le niveau de RIFESSEP C2. Il convient également de rattacher directement à la DRH ce nouveau poste ainsi que les deux postes d’agent d’accueil /Gestionnaire Etat Civil. Le poste aura les caractéristiques suivantes : Secrétaire du DGS et des Elus Cadre d’emplois : Adjoint administratif territorial Nombre : 1 Temps de travail : temps complet Rémunération : Échelles indiciaires correspondantes Groupe de fonctions RIFSEEP : C2 Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L311-1, L320 à L.327-12, L.331-1 à L.332-28, Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux, Vu le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 du statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, Vu le décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, 22/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable des membres du Comité Social Territorial en date du 7 octobre 2024, Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité : - CONSIDERE Statuer sur la création d’un poste ouvert au 3ème grade de la catégorie C, et d’un poste d’Attaché (A) - DECLARE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024 et seront inscrits au prochain BP, - CHARGE Monsieur le Maire de pourvoir ces emplois avec la rigueur budgétaire qui s’impose. QUESTIONS Madame Nadia BOUREGAA : Suite a tous ces changements de poste, serait-il possible d’avoir un organigramme ? Monsieur le MAIRE : Un organigramme, oui, mais pas un nominatif. C’est un organigramme fonctionnel. Madame Elma SOURD : on souhaite avoir un organigramme nominatif. Monsieur le MAIRE : Il n’y en a pas de nominatif Madame Elma SOURD : Oui, pas à Saint Laurent, ça fait un an qu’on vous le demande. Monsieur le MAIRE : Dans une collectivité territoriale, ça ne se fait pas. Dans d’autres mairies, c’est pareil. Une personne est embauchée pour son grade et sa fonction, donc on travaille avec organigramme fonctionnel. Nous sommes liés au RGPD que nous avons fixé. Madame Martine GAUTHERON : Je souhaite féliciter Marême CELLI, qui attendait son changement de grade, bravo Marême. Monsieur le MAIRE : Merci à tous les agents pour le travail accompli. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ 23/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Délibération n° 2024/086 Actualisation du cadre tarifaire des missions pluriannuelles du CDG69 Il est exposé au Conseil Municipal l’actualisation du cadre tarifaire, réglementaire et organisationnel de certaines missions pluriannuelles proposées par le cdg69 dans le cadre d’une convention unique. Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l’établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année. Il s’agit des missions suivantes : Médecine préventive, Médecine statutaire et de contrôle, Inspection hygiène et sécurité, Conseil en droit des collectivités, Assistante sociale du personnel, Archivage pluriannuel, Retraite dans le cadre du traitement des cohortes, Intérim. Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1er janvier 2022, une convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois. Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolué. Au 1er janvier 2025, certaines de ces missions font l’objet d’évolutions tarifaires afin de préserver l’équilibre financier des services concernés : Médecine préventive, Médecine statutaire et de contrôle, Assistante sociale du personnel, Conseil en droit des collectivités, Retraite dans le cadre du traitement des cohortes. Certaines missions font également l’objet d’évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du 1er janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention unique : 24/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code général de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé, Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour les effectifs des collectivités inspectées, Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l’évolution organisationnelle de la CNRACL. Vu le CGFP, Vu le CGCT, Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion, Vu la délibération n°086/2021 en date du 26/10/2021.d’adhésion à la convention unique du cdg69, Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune/le syndicat/ l’établissement public de coopération intercommunale entend poursuivre, Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à compter du 1e janvier 2025, Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité : Article 1 : de bénéficier des missions de la convention unique proposées par le cdg69 conformément à l’annexe 1 jointe à la présente délibération. Article 2 : d’approuver les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des conventions des missions pluriannuelles. Article 3 : d’autoriser l’autorité territoriale à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques. Article 4 : d’inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet. QUESTIONS Madame Elma SOURD : dans le document, il y a une liste de missions qu’il faut choisir, Je souhaite savoir si toutes les missions sont retenues dans ce cadre-là ou il y a un choix à faire ? Madame Marême CELLI : C’est un recalibrage du montant de contrat cadre, ce sont les mêmes que dans la première convention. Madame Elma SOURD : Est-il possible de nous joindre la convention ? Madame Marême CELLI : Oui, bien sûr. 25/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Délibération n° 2024/087 Assurance du Personnel contrat cadre CDG69 2025-2028 Le Maire expose : - que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune de Saint Laurent de Mure des charges financières, par nature imprévisibles, - que pour se prémunir contre ces risques, la commune a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance, - que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon, - que la commune de Saint Laurent de Mure a demandé par délibération n°2024/27 en date du 28/03/2024 au cdg69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance, d’une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, pour la (ou le) garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux, - que les conditions proposées à a commune de Saint Laurent de Mure à l’issue de cette consultation sont satisfaisantes, - que le cdg69 assure l’instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu’il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30, Vu le Code des assurances, Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d’accords- cadres en vue de la souscription de contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ 26/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Vu la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires, Vu la délibération du cdg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre d’assurance groupe 2025-2028, Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/27en date du 28/03/2024 mandatant le cdg69 pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité : Article 1 : d’approuver les taux des prestations négociés pour la commune de Saint Laurent de Mure par le cdg69 dans le contrat-cadre d’assurance groupe, Article 2 : d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune de Saint Laurent de Mure contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes : GARANTIES FRANCHISES TAUX Décès Sans franchise 0.23% Accident de service et maladie contractée en service Sans franchise 1.01% Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise 1.30% Maternité (y compris congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant Sans franchise 0.86% Maladie ordinaire* ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable Franchise 30 jours consécutifs 2.21% Total des Taux 5.61% 27/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx * la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée. Le taux de cotisation s’élève à : 5.61% L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : Traitement brut indiciaire Article 3 : d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune de Saint Laurent de Mure contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes : Désignation des risques Franchise Taux ☒ Congé pour invalidité imputable au service + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire* ☐ 10 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire * 1,20% ☐ 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire * 1,10% ☒ 30 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire * 1,05% ☐ Tous les risques sauf la maladie ordinaire : Congé pour invalidité imputable au service + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant Sans franchise 0,98% * la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en grave maladie. Le taux de cotisation s’élève à :1.05%. L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : Traitement brut indiciaire Article 4 : d’autoriser l’autorité territoriale à signer le certificat d’adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel. Article 5 : approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise l’autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe. 28/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Contrat CNRACL Collectivités > 29 agents Formules (agents CNRACL) collectivités affiliées collectivités non affiliées 1 Tous risques 0,30% 0,39% 2 Tous risques sauf maladie ordinaire (MO) 0,26% 0,34% 3 Tous risques sauf MO et maternité 0,24% 0,31% 4 Tous risques sauf maternité 0,29% 0,37% 5 Accident de travail / décès 0,20% 0,26% Contrat CNRACL Collectivités > 29 agents Risques individuels (agents CNRACL) collectivités affiliées collectivités non affiliées 1 Maladie ordinaire 0,07% 0,091% 2 Congé de longue maladie / longue durée 0,05% 0,065% 3 Accident de service / trajet / Maladie professionnelle 0,19% 0,247% 4 Frais médicaux seuls 0,19% 0,247% 5 Maternité / adoption / paternité 0,03% 0,039% 6 Capital décès 0,03% 0,039% Contrat IRCANTEC Formules (agents IRCANTEC) collectivités affiliées collectivités non affiliées Tous risques 0,20% 0,26% Tous risques sauf maladie ordinaire (MO) 0,15% 0,195% 29/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants : Gestion agents CNRACL : 0.30.% Gestion agents IRCANTEC : 0.20% Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération. Article 6 : inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet. QUESTIONS Néant Délibération n° 2024/088 Prise acte de la démission de la 6ème adjointe Monsieur le Maire expose les éléments suivants : Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-15 et L.2122-17, relatifs à la démission des adjoints au Maire ; Vu la délibération n°2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection des adjoints au maire ; Vu la lettre de démission de Madame Delphine Descombes, en date du 6 septembre 2024, adressée à Madame la Préfète du Rhône ; Vu la notification de Madame la Préfète, en date du 08/10/2024, par laquelle elle accepte la démission de Madame Delphine Descombes de ses fonctions de 6ᵉ adjointe au Maire ; Considérant que la démission de Madame Delphine Descombes a pris effet à la date de l'acceptation de la préfecture ; Considérant que cette démission ne remet pas en cause le maintien de Madame Delphine Descombes en tant que conseillère municipale ; Il est proposé au Conseil Municipal de : - De prendre acte de la démission de Madame Delphine Descombes de ses fonctions de 6ᵉ adjointe au Maire. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ 30/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx - De prendre acte que Madame Delphine Descombes reste membre du Conseil Municipal en qualité de conseillère municipale. QUESTIONS Monsieur Jean-Philippe BERTUZZI : Encore ! Monsieur le MAIRE : Prenez le micro s’il-vous-plaît. Madame Delphine DESCOMBES : Je tenais à préciser que c’est une décision pour ma vie personnelle et professionnelle. Il me manque du temps pour accomplir les missions qu’on m’a confié.. Madame Elma SOURD : Merci de nous avoir donné l’explication, on vous souhaite une bonne continuation, on est persuadé qu’il n’y a pas que ces raisons. Monsieur Alexandre BOTELLA : J’espère que vous n’imaginez pas que nous avons eu une relation. Monsieur le MAIRE : Madame SOURD, peut être que vous avez des informations que nous n’avons pas, d’ailleurs vous êtes une spécialiste Facebook. Madame SOURD, juste pour vous rassurer, je sais très bien sur quoi vous voulez partir. En disant que j’ai fait partir 70 % des agents, juste pour 2024. Il y a 78 agents, 43 fonctionnaires, 25 contractuels. Sur ces 78 agents 11 sont partis. Sur ces agents 11 agents, il y a des mutations, des démissions, des non renouvellements de contrat... Comment faites-vous pour avoir ces 70% ? Madame Elma SOURD : Non, on ne ment pas, 70 % j’ai dit pratiquement 70% depuis 2020. Nous avons eu accès au journal CCEL, qui est public, on voit le personnel parti, les départs en retraite, les non-renouvellements. Monsieur le MAIRE : depuis 2018, il y eu mutations, retraite... en 2021, il y en a même plus. Elargissez votre réflexion, on n’est plus en 1980. Les gens bougent, ils ont le choix, ils se renseignent sur les salaires, tickets restaurants... On n’est plus en 1980-90, je ne m’inquiète pas parce que des gens rentrent aussi. Monsieur Alexandre BOTELLA : Il y a eu aussi des démissions en opposition, on n’a pas eu d’explications. Madame Elma SOURD : On fait une salade russe, niçoises, quand on parle de rotation de personnel alors que ça a un impact sur la commune. Monsieur Alexandre BOTELLA : Vous demandez à justifier du départ de Madame DESCOMBES, et vous ? Madame Elma SOURD : On se voit en tête à tête et je vous explique. 31/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Monsieur le MAIRE : Ces démissions influent sur la mairie, sur la gestion de la commune, c’est votre droit de le penser, je suis serein, si un jour vous êtes maire, vous verrez et je serais peut-être là pour vous le rappeler. Madame Camille LECUNFF-GAILLARD : La fermeture des postes aucun soucis, je voulais juste savoir qui allait prendre le relais du groupe scolaire de Madame DESCOMBES ? Monsieur le MAIRE : Hors sujet. Madame Delphine DESCOMBES : Je peux m’exprimer ? Madame Camille LECUNFF-GAILLARD : Je suis également certaine qu’il n’y a pas que les raisons personnelles et privés. Monsieur le MAIRE : Vous pouvez laisser la parole à Madame DESCOMBES ? Madame Delphine DESCOMBES : Je souhaiterai qu’on arrête de remettre ma parole en cause et qu’on respecte ma décision. Délibération n° 2024/089 Réduction du nombre d’adjoints Monsieur Patrick FIORINI expose les éléments suivants : Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2122- 7-2 Vu la délibération n°2020/038 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection du maire Vu la délibération n°2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection des adjoints au maire Considérant la démission de Madame Delphine DESCOMBES de ses fonctions de 6 ème adjointe, acceptée par la Préfète du Rhône le 08/10/2024. Il n’est pas envisagé, pour le moment, de pourvoir à son remplacement. Il est proposé au Conseil Municipal de : 32/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx - SUPPRIMER le poste d’adjoint vacant et, par conséquent, de réduire le nombre d’adjoints de 8 à 7 - DECIDER que les adjoints de rang inférieur remonteront tous subséquemment d’un rang QUESTIONS Monsieur Jack CHEVALIER : Dans la délibération, on ne voit pas le fait que Monsieur le Maire, va prendre en compte le remplacement de Madame DESCOMBES, ni de reprise en charge, si ce n’est de dire c’est moi qui reprends tout. On sait que nous avons déjà un Jupiter en France, et peut-être un autre à Saint Laurent. Je suis étonné qu’elle ne soit pas remplacée, son poste demandant autant de travail et d’investissement. Monsieur le MAIRE : Nous notons. Vote pour : 19 Vote contre : 4 (M. GAUTHERON, J. CHEVALIER, F. SARRUS, N. BOUREGAA) Abstention : 4 (E. SOURD, J-P. BERTUZZI, Q. BROIZAT, J-L PUPAT) Délibération n° 2024/090 AMENDEMENT délibération 2024/097- Indemnités des élus INFORMATION Monsieur le MAIRE : C’est un amendement par la délibération 2024/097, non un annule et remplace. 33/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Délibération n° 2024/091 Désignation de nouveaux membres des commissions permanentes Monsieur Patrick FIORINI expose les éléments suivants : La délibération n°068/2020 du 10 juillet 2020 a créé 6 commissions permanentes. Lors du Conseil Municipal du 27 juin 2024, Monsieur Jack CHEVALIER a été élu en tant que membre titulaire dans deux commissions où il était déjà membre suppléant. Par conséquent, il est nécessaire de désigner deux nouveaux membres suppléants pour remplacer Monsieur CHEVALIER dans ces commissions. L’article L 2121-22 alinéa 3 du CGCT précise que « la composition des commissions, y compris les commissions d’appels d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ». Les conseillers membres sont désignés par le Conseil Municipal au scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des collectivités Territoriales, sauf si le conseil municipal a préalablement décidé, à l’unanimité, qu’il ne serait pas procédé au scrutin secret pour cette nomination. En outre, si le conseil municipal le souhaite, il peut appliquer le dernier alinéa de cet article selon lequel « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales (...) ou si une seule liste a été présentée après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ». Vu la démission de Monsieur Bernard LACARELLE Vu l’élection de Monsieur Jack CHEVALIER en tant que titulaire pour la commission « Voirie – Réseaux – Programme neuf – Environnement ICPE » à la place de Monsieur Lacarelle Vu l’élection de Monsieur Jack Chevalier en tant que membre titulaire pour la commission « Gestion entretien patrimoine bâti – ERP » à la place de Monsieur LACARELLE Vu la nécessité de remplacer Monsieur Jack CHEVALIER en tant que suppléant dans ces deux commissions Vu l’article L 2121-21 du Code Général des collectivités Territoriales Vu l’article L 2121-22 du Code Général des collectivités Territoriales Vu la délibération n°068/2020 du 10 juillet 2020, Vu la délibération n°2024/051 du 27 juin 2024, 34/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Il est proposé au conseil municipal : - D’ELIRE un nouveau membre suppléant pour la commission « Voirie – Réseaux – Programme neuf – Environnement ICPE » à la place de Monsieur CHEVALIER - D’ELIRE un nouveau membre suppléant pour la commission « Gestion entretien patrimoine bâti – ERP » à la place de Monsieur CHEVALIER QUESTIONS Monsieur Jack CHEVALIER : CAP26, nous ne proposons pas de candidat. Madame Elma SOURD : Madame SOURD pour les 2 postes Monsieur le MAIRE : D’accord, si une personne veut voter à bulletin secret, nous voterons à bulletin secret. Personne ne se manifeste pour le bulletin secret. Vote pour commission voirie : Vote pour : 18 Vote contre : 0 Abstention : 9 Vote pour commission ERP : Vote pour : 18 Vote contre : 0 Abstention : 9 35/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Délibération n° 2024/092 Convention d’objectif avec la Maison Pour Tous Par délibération n° 2023-099 du 14 décembre 2023, le conseil municipal approuvait les termes de la convention d’objectif entre le SIM, la Maison pour tous et les communes pour l’année 2024. L’article 2-1 de ladite convention mentionne le montant à verser par chacune des communes, soit 4 500€ L’article 2-3 précise les modalités de versement de cette subvention soit un versement à réaliser dans le courant du premier semestre. Cependant, ce délai étant dépassé, il est nécessaire modifier, par avenant, cet article pour permettre le versement de ladite subvention dans le courant du second semestre. Il est précisé que ces clauses modifiées ne concernent que les communes et la Maison pour tous. Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré - APPROUVE les termes de l’avenant ci-annexé. QUESTIONS Néant LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ 36/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Délibération n° 2024/093 Dépréciation créances 2024 Depuis le passage à la nomenclature comptable M57, il est impératif de prévoir une provision pour dépréciation des créances douteuses en vertu du principe de comptabilité et de prudences La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s’élève au 31 décembre 2022 à 9 544,07€. Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15% Il est proposé au conseil municipal de constituer une provision de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 décembre 2022 soit 1 431.61 €. Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré - DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 décembre 2022 pour un montant de 1 431.61 €. - IMPUTE la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » QUESTIONS Monsieur le MAIRE : Madame SOURD, vous avez demandé les tableaux de créances, sauf que ceux-ci ne sont pas publics. Il y a des noms indiqués dessus, donc c’est interdit. Je vous demanderai donc de ne pas publier ce tableau. Madame Camille LECUNFF-GAILLARD : Mais nous avons déjà eu les noms en commission. Monsieur le MAIRE : Oui, mais vous n’avez pas à les rendre public. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ 37/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Délibération n° 2024/094 Décision modificative n°2 - budget communal Monsieur l’Adjoint aux finances expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune afin de permettre le règlement du capital et des intérêts liés aux emprunts contractés en 2023 et 2024, d’une part, - En section de fonctionnement : - Au chapitre 66 « Charges financières » : - + 27.000,00 € au compte D-66111 « Intérêts réglés à l’échéance » - Pour rétablir l’équilibre de la section : - Au chapitre 11 « Charges à caractère général » : - - 27.000,00 € au compte D-611 « contrat de prestations de services » - En section d’investissement : - Au chapitre 16 « Emprunt et dettes assimilées » : - + 16.000,00 € au compte D-1641 « Emprunt en euros » - Pour rétablir l’équilibre de la section : - Au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : - - 16.000,00 € au compte D-2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » Et d’autre part, pour ajuster les crédits pour la provision pour dépréciation des créances douteuses liées à la délibération 2024/093, - En section de fonctionnement : - Au chapitre 65 « Autres charges courantes » : - -1431.61 € au compte D-65888 « Autres charges diverses de gestion courante » - Pour rétablir l’équilibre de la section : - Au chapitre 68 « Dotations aux provisions et dépréciations » : - +1431.61 € au compte D-6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants » Et finalement, pour compenser une recette liée à une vente immobilière infructueuse sur l’exercice 2024, ajouter une inscription d’emprunt d’équilibre, 38/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx - En section d’investissement : - Au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » : + 2 100 000 € au compte R-1641 « Emprunt en euros » - Pour rétablir l’équilibre de section : - Au chapitre 024 « Produits cessions des immobilisations » : - - 2 100 000 € au compte R- 024 « Produits cessions des immobilisations » Suite à ces différents ajustements, l’équilibre au sein de chaque section est maintenu. Ces éléments ont été présentées à la commission « finances-budget » du 03/10/2024 qui n’a pas émis d’avis défavorable. Suite aux modifications, le Budget de la Commune reste équilibré à 17 289 162,60 € euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 8 560 133,72 euros, - et en section d’investissement pour 8 729 028,88 euros. Il convient donc d’inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes. Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré : Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré : - APPROUVE la DM2 du budget principal de la commune, telle que présentée ci- dessus, - AUTORISE le Maire à inscrire ces prévisions en dépenses et en recette 39/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx QUESTIONS Madame Martine GAUTHERON : Concernant le nouvel emprunt de 2.1 millions d’euros. Il n’a rien à voir avec le projet EVEIL ? L’emprunt va être souscrit quand ? Et auprès de quelle banque ? Monsieur le MAIRE : Nous sommes en consultation. Le permis de construire a été délivré la semaine dernière, le 3 ou 4 octobre. Vinci attend la purge 2 mois de recours et un mois administratif, donc début 2025. Dès que Vinci paie, nous rembourserons la ligne de l’emprunt. Madame Martine GAUTHERON : C’est auprès de quelle banque ? Monsieur le MAIRE : Nous sommes en consultation. Madame Martine GAUTHERON : Il y aura donc une autre délibération pour voter l’emprunt ? Monsieur le MAIRE : Surement. CAP26, vous votez contre mais c’est tout de même vous qui vous nous avez laissé ‘’patate chaude’’. Monsieur Jack CHEVALIER : C’est votre gestion Monsieur le MAIRE. Monsieur le MAIRE : L’EPORA n’a rien fait, on a fait le travail à leur place. Monsieur Quentin BROIZAT : Si vous n’aviez pas touché à la trésorerie que la municipalité avait, qui a disparu, il n’y aurait pas d’emprunt. Monsieur le MAIRE : L’argent n’a pas disparue, on ne garde pas la trésorerie. On fait des choses, c’est bien d’avoir de l’épargne mais on fait quoi avec si on ne produit pas ? Une collectivité territoriale n’est pas rémunérée comme une entreprise privée. Ça ne sert à rien d’avoir des millions de côté. Monsieur Quentin BROIZAT : Qu’auriez-vous fait à la place de l’ancienne municipalité ? Monsieur le MAIRE : Une autre école. Il y avait d’autres possibilités de dépôts : la CCEL, promoteurs, bailleurs sociaux. Monsieur Franck SARRUS : On ne vote pas que contre à Saint Laurent, le contre il est global. Une avance permet de limiter l’emprunt. Je ne comprends pas le contenu du projet EVEIL et de l’investissement de 4 millions d’euros. Monsieur le MAIRE : Je me suis engagé en commission finances d’envoyer à Madame Bouregaa tous les détails du projet. 40/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Vote pour : 20 Vote contre : 3 (J. CHEVALIER, F. SARRUS, N. BOUREGAA) Abstention : 4 (E. SOURD, J-P. BERTUZZI, Q. BROIZAT, J-L PUPAT) Délibération n° 2024/095 Décision modificative n°2 - Budget assainissement Monsieur l’Adjoint aux finances expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget annexe de l’assainissement afin de permettre le règlement du capital et des intérêts liés aux emprunts contractés en 2024, - En section de fonctionnement : - Au chapitre 66 « Charges financières » : - + 4.000,00 € au compte D-66111 « Intérêts réglés à l’échéance » - Pour rétablir l’équilibre de la section : - Au chapitre 65 « Autres charges gestion courantes » : - - 4.000,00 € au compte D-6588 « autres charges diverses de gestion courantes » - En section d’investissement : - Au chapitre 16 « Emprunt et dettes assimilées » : - + 2.000,00 € au compte D-1641 « Emprunt en euros » - Pour rétablir l’équilibre de la section : - Au chapitre 20 « Etudes » : - - 2.000,00 € au compte D-2031 « Etudes» Suite à ces différents ajustements, l’équilibre au sein de chaque section est maintenu. Ces éléments ont été présentées à la commission « finances-budget » du 03/10/2024 qui n’a pas émis d’avis défavorable. Suite aux modifications, le Budget Annexe Assainissement s’élève à 2 817 929,62 € euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 720 403,83 euros, - et en section d’investissement pour 2 097 525,79 euros. 41/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Il convient donc d’inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes. Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré : - APPROUVE la DM2 du budget Annexe Assainissement de la commune, telle que présentée ci- dessus, - AUTORISE le Maire à inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes QUESTIONS Néant Vote pour : 23 Vote contre : 0 Abstention : 4 (E. SOURD, J-P. BERTUZZI, Q. BROIZAT, J-L PUPAT) 42/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Délibération n° 2024/096 Désignation de nouveaux membres de la commission contrôle finances Monsieur Patrick FIORINI expose les éléments suivants : La délibération n°030/2022 du 14 avril 2022 a créé la commission de contrôle financier et désigner ses membres. Cette commission est présidée par Mr Le Maire et comprend 5 membres de l’assemblée délibérante et 2 représentants d’associations locales Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales, toute commune ayant plus de 75.000 euros de recettes de fonctionnement est tenue de faire examiner par une Commission de Contrôle Financier (CCF) les comptes détaillés des opérations de toute entreprise liée à la Commune par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques. Cela concerne notamment les services publics locaux exploités dans le cadre d’une convention de gestion déléguée (délégation de service public). Cette Commission technique est chargée d’un contrôle sur place et sur pièces, portant donc sur les comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées. S’agissant de la composition de cette Commission, l’article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales indique « qu’elle est fixée par délibération du Conseil Municipal ». Le Conseil Municipal dispose donc d’une grande liberté en la matière. Afin d’alléger la procédure de désignation des membres de la Commission de Contrôle Financier, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4 ème alinéa du Code général des collectivités territoriales. Il est rappelé que, conformément à l’article L2121-21 5 ème alinéa du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1413-1, L.2121- 21, R. 2222-1 et R2222-3, Vu la démission de Madame Martine GAUTHERON, titulaire Vu la démission de Monsieur Bernard LACARELLE, suppléant Vu la délibération n°030/2022 du 14 avril 2022, 43/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Il est proposé au conseil municipal : - De se prononcer pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations des nouveaux membres au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 4 ème alinéa du Code général des collectivité territoriales - De désigner Madame Marie-Ange COSCO-FALCONE comme nouveau membre titulaire pour la commission « Contrôle financier » à la place de Madame Gautheron - De désigner Monsieur Jack CHEVALIER comme nouveau membre suppléant pour la commission « Contrôle financier » à la place de Monsieur Bernard LACARELLE - De maintenir tous les autres membres de la commission dans leur rôles respectifs : Titulaires : Mr Jacques GOLIASSE, Mme Sophie BOULMER, Mme Nadia BOUREGAA, Mr Jean-Philippe BERTUZZI Suppléants : Mr Stéphane CENCELME, Mr Jean-Luc GUILLOUZOUIC, Mr Julien FARDEL-BRIOT, Mr Quentin BROIZAT 2 représentants d’associations locales : ✓ Mr Dominique BEUCLIER, Président de l’association Amicale Boule, ✓ Mr Serge LOMBARDI, Président de l’Amicale des jeunes sapeurs-pompiers de l’Est Lyonnais Demande au conseil municipal de délibérer et voter QUESTIONS Monsieur Jack CHEVALIER : Je suis content de découvrir que j’ai été désigné comme suppléant même si on ne m’a pas contacté pour me prévenir. Seulement, à la seule condition qu’on change mon prénom sur la délibération. Monsieur le MAIRE : On s’excuse de ne pas vous avoir appeler, et pour l’orthographe de votre prénom, nous allons corriger cela. Quelqu’un souhaite voter à bulletin secret ? Personne ne se manifeste pour le vote à bulletin secret. Vote pour Madame COSCO-FALCONE et Monsieur CHEVALIER : LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ 44/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx Délibération n° 2024/097 Indemnités des élus Monsieur Patrick FIORINI expose les éléments suivants : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-17, L2123-23 et L.2123-24 Vu la délibération n°2020/038 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection du maire Vu la délibération n°2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 fixant le nombre des adjoints au maire Vu la délibération n°2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection des adjoints au maire Vu la délibération n°042/2020 du 11 juin 2020 relative à la fixation des indemnités de fonctions aux élus Considérant la démission de Madame Delphine DESCOMBES de ses fonctions de 6 ème adjointe, acceptée par la Préfète du Rhône le 08/10/2024 Son poste d’adjoint est dès lors devenu vacant et le conseil municipal a décidé de ne pas pourvoir à son remplacement, le nombre d’adjoints diminuant de ce fait de 8 à 7. Cette réduction du nombre d’adjoints a des incidences sur les indemnités de fonctions des élus. Jusqu’à présent, l’enveloppe indemnitaire globale est calculée sur la base de 8 adjoints exerçant effectivement leurs fonctions. Désormais, il s’agit de 7 adjoints, l’enveloppe indemnitaire globale étant ainsi la suivante : Maire = (52% IBTFP 1027) + 1 adjoint (28% IBTFP 1027 x 1) + 6 adjoints (18.5% IBTFP 1027 x 6) + 3 Conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation (6% IBTFP 1027 x 3) = 209% de l’IBTFP 1027 Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonction de la manière suivante pour tenir compte de cette évolution : Taux (Pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique) Maire 52% 1 er adjoint 28% 2 ème au 7 ème adjoint 18,5% Conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction du maire 6% 45/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx • Fixer les taux des indemnités de fonctions tels que précisés ci-dessus, au Maire, adjoints et conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction du maire • Préciser que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints, des conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction du maire est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées, • Dire que la dépense correspondante est prévue au budget primitif • Décider que ces indemnités seront versées à compter du 01/11/2024, date à laquelle adjoints et conseillers municipaux concernés bénéficieront par ailleurs d’arrêtés portant délégation de fonctions de la part du Maire QUESTIONS Néant Vote pour : 18 Vote contre : 2 (M. GAUTHERON, C. LECUNFF-GAILLARD) Abstention : 7 (E. SOURD, J-P. BERTUZZI, Q. BROIZAT, J-L PUPAT, J. CHEVALIER, F. SARRUS, N. BOUREGAA) 46/46 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20241017\Procès verbal version ap conseil.docx