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Aliénation du chemin rural rue de la Sauer

Article L.161-10 et suivants du Code rural et de la pêche maritime

Du 1er au 15 décembre 2025 inclus

P P R A G M A - S C F

R A G M A - S C F

Pour une bonne lecture, n’oubliez pas l’éco-impression en recto-verso

LE MAIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE LEMBACHC ommune de L embaCh

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3 DOSSIER D ’ENQUÊTE PUBLIQUE

S ommaire

1. Projet d’aliénation et notice explicative ............................................................ p5

2. Nature juridique et procédure d’aliénation ....................................................... p6

3. Plan de situation ............................................................................................... p7

4. Liste des propriétaires ...................................................................................... p9

ANNEXES

• Délibération du 1er avril 2025 relative au lancement de la procédure de cession d’une portion du chemin rural sis rue de la Sauer............................. p10

• Lettre d’intention d’acquérir de Mr Ehrstein ................................................... p12

• Arrêté n° 82/2025 du 29/10/2025 de mise à enquête publique...................... p13

• Copie de l’avis d’enquête publique publié dans deux journaux diffusés

dans le département ....................................................................................... p16C ommune de L embaCh

aLiénation du Chemin ruraL rue de La S auer 41 FRA OA AMI Ts !

dispose que :

5 DOSSIER D ’ENQUÊTE PUBLIQUE

2. MODIFICATION DE L’ARTICLE U2

Alignement par rapport aux voies et emprises publiques

- 1 -

PROJET D’ALIÉNATION ET NOTICE EXPLICATIVE

Monsieur Laurent EHRSTEIN a sollicité la commune de LEMBACH pour acquérir le chemin rural sis en prolongation de la rue de la Sauer, dont le tracé traverse des parcelles lui appartenant sur lesquelles est établie son entreprise de scierie. De ce fait, ce chemin rural n’est plus emprunté depuis plusieurs années par le public.

Conformément à l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime, cette cession ne pourra intervenir qu’après la réalisation d’une enquête publique qui aura pour objet de démontrer que ce chemin a bien perdu son affectation.

Cette enquête est régie par le Code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions particulières du Code rural et de la pêche maritime.

- 2 -

NATURE JURIDIQUE ET PROCÉDURE D’ALIÉNATION

L’article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que :

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

Le chemin rural en question constitue manifestement un chemin rural dans la mesure où :

- Il ne porte pas de référence cadastrale, il en résulte qu’il est présumé appartenir à une personne morale de droit public, en l’occurrence la commune de Lembach;

- Il n’a pas fait l’objet d’une procédure de classement dans le domaine public comme voie communale, il en résulte qu’il appartient au domaine privé de la commune de Lembach.

L’article L.161-10 du Code rural et la pêche maritime dispose que :

Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal.

Par délibération en date du 1er avril 2025, le Conseil Municipal a décidé de lancer la procédure de cession, d’organiser une enquête publique sur ce projet et d’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires.

L’article R.161-25 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que :

L’enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section.LE]

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aLiénation du Chemin ruraL rue de La S auer 6

Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. L’indemnité due au commissaire enquêteur est fixée par le Maire.

L’article R.161-26 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que :

La durée de l’enquête publique est fixée à quinze jours.

Le dossier d’enquête comprend :

a) Le projet d’aliénation ;

b) Une notice explicative ;

c) Un plan de situation ;

d) S’il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, le maire ayant pris l’arrêté prévu à l’article R. 161-25 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d’un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique est publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans les communes concernées par l’aliénation. Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l’objet du projet d’aliénation.

L’article R.161-27 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que :

A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le Commissaire Enquêteur qui, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, transmet au Maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d’avis défavorable du Commissaire Enquêteur, la délibération du Conseil Municipal décidant l’aliénation est motivée.

L’article L.134-7 du Code des relations entre le public et l’administration précise que :

Lorsque l’opération projetée en vue de laquelle l’enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d’une seule commune, l’enquête est ouverte à la mairie de cette commune.

L’article L.134-17 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que :

Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes d’aptitude prévues à l’article L. 123-4 du code de l’environnement.

L’aliénation de ce chemin rural sera constatée dans le cadre de l’élaboration d’un acte authentique entre la commune de Lembach et l’acquéreur.26

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7 DOSSIER D ’ENQUÊTE PUBLIQUE

- 3 -

PLANS DE SITUATION DU CHEMIN RURAL

Service de la Documentation Nationale du Cadastre

82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011

©2022 Direction Générale des Finances Publiques

Impression non normalisée du plan cadastral

Service de la Documentation Nationale du Cadastre

82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011

©2022 Direction Générale des Finances Publiques

Impression non normalisée du plan cadastral

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Chemin rural concerné par la procédure tel qu’il apparaît au cadastreSIM TI IAU

C ommune de L embaCh

aLiénation du Chemin ruraL rue de La S auer 8

https://cadastre.gouv.fr - image aérienne ©IGN avril 2025.

Emplacement du chemin rural concerné par la procédure

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Le chemin rural en prolongation de la rue de la Sauer traverse la propriété de M. EHRSTEIN et n’est plus emprunté par le public.

Pour cette raison, celui-ci a demandé à la Commune la possibilité d’aliéner le chemin rural.

Dans sa délibération du 1er avril 2025, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe d’aliénation.

Tracé du chemin rural rue de la Sauer

Propriétés de M. Ehrstein jouxtant le cheminIN

Parcelle 005 : Madame Anne KLEINBACK — FRANK 9, Rue de Droux 67510 LEMBACH

Parcelle 006 : Madame et Monsieur Georges BIERLING 29 Route de Bitche 67510 LEMBACH

Parcelle 007 : Madame et Monsieur Jean-Claude LIENHARD 14 Rue du Maire Jean-Louis DIELMAN, usufruitiers,

Monsieur Nicolas LIENHARD 22 Route de Bitche, nu propriétaire

Parcelle 009 : Madame Patricia REPP — KILIAN Maison bifamille 0022 Rue Max de Reinach — 67210 NIDERNAI, indivisaire

Madame Rose-Marie SPILL 33 Rue de Lampertheim 67800 BISCHHEIM

Parcelle 010 : Monsieur BISCHOFF Michel (décédé)

Monsieur Raymond LEMOINE s/c de Marie LEMOINE gérant mandataire, 1, Rue du Nord à LEMBACH

Parcelle 011 : Madame et Monsieur Georges BIERLING 29 Route de Bitche 67510 LEMBACH

Parcelle 012 : Madame et Monsieur Jean-Claude LIENHARD 14 Rue du Maire Jean-Louis DIELMAN, usufruitiers,

Monsieur Grégory LIENHARD 14 Rue du Maire Jean-Louis DIELMAN, nu propriétaire

Parcelle 014 : Monsieur Gérard BIEBER 58 Rue de Lorraine 67380 LINGOLSHEIM

Parcelle 015 : Monsieur Louis GUTHMULLER 161A Rue de la Distillation 67360 GOERSDORF

Parcelle 016 : Monsieur Gérard KLEIN 7 Rue des Prés à 67510 LEMBACH

Parcelle 017 : MonsieurEric FOELL 31, Rue des Potiers à 67660 BETSCHDORF, Suite à l’achat de la parcelle à Monsieur Albert GRAMF

Parcelle 021 : Madame Joséphine ISEL décédée

9 DOSSIER D ’ENQUÊTE PUBLIQUE

- 4 -

LISTE DES PROPRIÉTAIRES INFORMÉS

Emplacement du chemin rural concerné par la procédure

Propriétés de M. Ehrstein

https://cadastre.gouv.fr - image aérienne ©IGN avril 2025.

N

Propriétaires informés par courrier d’une éventuelle

cession du chemin rural

Liste des propriétaires informés et localisation de leur propriétéDépartement Arrondissement

Du Bas Rhin de Wissembourg COMMUNE DE LEMBACH

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE OÙ 1% AVRIL 2025 19H00 en Mairie de LEMBACH

Convocation remise et affichée le 26 MARS 2025

SOUS LA PRESIDENCE DE : Christian TRAUTMANN

PRESENTS: Catherine ATTALI, Bernard CHARBAU, Nathalie EHRSTEIN, Marie-Claude FILSER, Nicolas HAENSLI, Mickaël HEIBY, Rachel KAUFFER, Michel MULLER, Charles SUSS, Christian TRAUTMANN, Yannick RICHTER, Audrey WAGNER

EXCUSES : Frédérique HETZEL LAEUFFER, Jérôme DE POURTALES, Marie-Christine PATOU-PERROT,

ABSENTS NON EXCUSES :

SECRETAIRE : Yannick RICHTER

PROCURATION : Frédérique HETZEL LAEUFFER à Bernard CHARBAU, Jérôme DE POURTALES à Christian

TRAUTMANN, Marie-Christine PATOU-PERROT à Marie-Claude FILSER,

Membres en exercice : 16 - Membres présents : 13

Suffrages exprimés : - Pour: 16 - Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : 26/2025 : Lancement de la procédure de cession d’une portion du chemin rural sis Rue de la

Sauer à Lembach (67510)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du Code Rural, et notamment son article L161-10,

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le chemin rural sis Rue de la Sauer à 67510 LEMBACH, actuellement sous la gestion de la Commune, n’est plus utilisé par le public ;

Considérant que le chemin rural traverse de part et d'autre la propriété privée de la SCIERIE EHRSTEIN, et que de cet état de fait, il résulte que ledit chemin rural n’est plus emprunté depuis plusieurs années par le public,

Considérant dès lors la désaffection du chemin rural,

Considérant que les conditions d’aliénation de ce chemin rural ont été examinées par la Commission urbanisme lors de sa réunion du 29 janvier 2025,

COMMUNE DE LEMBACH DELIBERATION N° 26/2025 page 1/2

C ommune de L embaCh

aLiénation du Chemin ruraL rue de La S auer 10

- 5 -

ANNEXES

D élibération Du C onseil M uniCipalConsidérant que compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, que la cession de ce chemin nécessite le respect d’une procédure légale, incluant notamment la réalisation d’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Entendu l’exposé du Maire, M. Christian TRAUTMANN,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité

e Constate la désaffection du chemin rural sis Rue de la Sauer à 67510 LEMBACH,

+ _ D’approuver le principe de la cession d’une portion du chemin rural situé Rue de la Sauer à

67510 LEMBACH,

e De lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L.161-10 du Code Rural,

° De fixer le prix de cession à la somme de 30 € (TRENTE EUROS) TTC l'are,

« De mettre à la charge de l'acquéreur l'ensemble des frais afférents à la cession qui

comprendront notamment les frais et honoraires du Notaire, du géomètre au titre de

l’arpentage à réaliser pour déterminer la portion à céder, et l’ensemble des coûts de l'enquête

publique à diligenter,

+ De mandater le Maire pour engager les démarches nécessaires à la réalisation de l’enquête publique, conformément aux dispositions légales en vigueur,

+ De définir la durée de l'enquête publique à 15 jours, à compter de la publication de l'avis

d'enquête,

° De prévoir la publication d’un avis d'enquête publique dans un journal local et d'afficher cet avis en Mairie, afin d'informer les administrés,

+ De donner pouvoir au Maire pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et pour assurer le suivi de la procédure.

Le Moire sera chargé de l'exécution de la présente décision La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Pour extrait, certifié conforme à LEMBACH, le 4 avril 2025

Délibération, exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture de HAGUENAU - WISSEMBOURG le 4 avril 2025 et publication, affichage ou notification le 4 avril 2025.

Secrétaire de séance,

Yannick RICHTER

11 DOSSIER D ’ENQUÊTE PUBLIQUEENTRE LE

0 5 FEV. 2075

Monsieur Laurent EHRSTEIN Mairie de LEMBACH Rue de la Sauer

67510 LEMBACH

Monsieur le Maire

MAIRIE DE LEMBACH

1, Route de Bitche

67510 LEMBACH

Lembach, le 03 février 2025

ncerne : Ce rural sis Rue de la Sauer à LEMBACH au x EHRSTIEN

Monsieur le Maire,

Je fais suite à la Commission Urbanisme qui s’est tenue le 29 janvier dernier à laquelle j'ai pu exposer

mes arguments et motivations s'agissant de mon souhait de me porter acquéreur du chemin rural sis

Rue de la Sauer à 67510 LEMBACH, propriété de la Commune.

Par la présente, je vous confirme ma volonté de l’acquisition dudit chemin rural au prix convenu de

30 € TTC l’are.

Je m'engage à prendre en charge l’ensemble des frais et droits relatifs au transfert de propriété, qui

comprendront également les frais d'arpentage qu'il conviendra de prévoir ainsi ceux de l'enquête publique (rémunération du commissaire-enquêteur) qui devra être réalisée préalablement à ladite

cession, et de publicité de l'enquête publique (parutions).

le reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter et

vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'expression de mes salutations distinguées.

Laurent EHRSTEN

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aLiénation du Chemin ruraL rue de La S auer 12

lettre D’ intention D’ aCquérir De M r ehrsteinREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ma ARRETE N°82 / 2025

MAIRIE DE LEMBACH PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE

PR Er Met EI RELATIVE AU PROJET D'ALIENATION DU

CHEMIN RURAL SIS RUE DE LA SAUER

Le Maire de la commune de Lembach,

Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime,

Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du Code rural et de la pêche maritime,

Vu les articles L.134-1 à L.134-2 et R.134-3 à R.134-32 du Code des relations entre le public

et l'administration,

Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015, relatif à l'enquête publique préalable à

l'aliénation des chemins ruraux,

Vu la délibération du Conseil municipal 26/2025 en date du 1° avril 2025 relative au lancement de la procédure de cession d'une portion du chemin rural sis rue de la Sauer,

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquêteur publique ;

Vu le dossier d'enquête publique mis à disposition du public,

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Il sera procédé à une enquête publique relative à l'aliénation du chemin rural « rue de la Sauer ».

ARTICLE 2 : DATE ET DURÉE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Cette enquête se déroulera pendant une durée de 15 jours consécutifs,

du lundi 1°’ décembre 2025 à 10 heures au lundi 15 décembre 2025 à 12 heures.

ARTICLE 3 : COORDONNÉES ET IDENTITÉ DE LA PERSONNE AUPRÈS DE LAQUELLE DES INFORMATIONS PEUVENT ÊTRE DEMANDÉES

La Commune de Lembach, dont le siège administratif est situé au 1 route de Bitche 67510 LEMBACH est le porteur du projet, elle est représentée par le Maire, Monsieur Christian

TRAUTMANN.

Des informations peuvent être demandées auprès du secrétariat (Mairie de Lembach, 1 route

de Bitche 67510 LEMBACH, Tél, 03 88 94 42 84),

13 DOSSIER D ’ENQUÊTE PUBLIQUE

arrêté De Mise à l ’ enquête publique et De Désignation Du CoMMissaire enquêteurARTICLE 4 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Madame Valérie TROMMETTER, est désignée en qualité de Commissaire Enquêteur, sur la

liste départementale des commissaires enquêteurs pour le département du Bas-Rhin.

ARTICLE 6 : REGISTRE D'ENQUÊTE, CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE ET

RECUEIL DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par Madame le

Commissaire Enquêteur est déposé à la mairie de LEMBACH (1 route de Bitche 67510

LEMBACH), pendant 15 jours consécutifs, du 1FF décembre 2025 au 15 décembre 2025 inclus.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique en Mairie de LEMBACH, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie, soit du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00, ou sur le site internet communal (https://www.lembach.fr/mairie/), et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-propositions :

sur le registre d'enquête publique ou,

les adresser par écrit à Madame le Commissaire Enquêteur - Mairie de LEMBACH - 1

route de Bitche 67510 LEMBACH ou,

«+ les adresser par voie électronique à Madame le Commissaire Enquêteur- Mairie de

Lembach par là messagerie : secretariat@lembach.fr

Un exemplaire du dossier d'enquête pourra être obtenu, aux frais du demandeur, sur demande auprès de la mairie, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin de l'enquête publique.

Une copie des observations du public pourra être obtenue, aux frais du demandeur, sur

demande auprès de la mairie, pendant la durée de l'enquête publique.

ARTICLE 7 : ACCUEIL DU PUBLIC PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Madame le Commissaire Enquêteur recevra le public à la Mairie de LEMBACH, 1 Route de

Bitche :

e le jeudi 04 décembre 2025 de 10 heures à 12 heures

+ le vendredi 12 décembre 2025 de 14 heures à 16 heures (ouverture exceptionnelle

de la Mairie pour les besoins de l'enquête publique)

ARTICLE 8 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 2, le registre d'enquête sera clos par Madame

le Commissaire Enquêteur, qui disposera d'un délai d'un mois pour transmettre au Maire de

la Commune de LEMBACH son rapport et ses conclusions.

Une copie du rapport et des conclusions motivées de Madame le Commissaire Enquêteur sera

déposée en Mairie de LEMBACH et sur le site internet de la Commune de LEMBACH -

https://www.lembach.fr/mairie/.

Ces documents seront laissés à la disposition du public pendant un an à compter de la date de

clôture de l'enquête.

C ommune de L embaCh

aLiénation du Chemin ruraL rue de La S auer 14ARTICLE 9 : INFORMATION DU PUBLIC

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins

avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les deux

journaux ci-après désignés :

- Les Dernières Nouvelles d'Alsace

- L'Est Agricole et Viticole

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le

présent arrêté sera affiché en mairie, sur le site internet de la commune de Lembach -

https://www.lembach.fr/mairie/ et aux extrémités du chemin rural concerné.

ARTICLE 10 : DÉCISION INTERVENANT AU TERME DE L'ENQUÊTE

A l'issue de l'enquête publique, après remise du rapport et des conclusions de Madame le

Commissaire Enquêteur, l'aliénation du chemin rural sis rue de la Sauer sera décidée par

délibération du Conseil municipal,

Copie du présent arrêté sera notifiée à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg,

- Madame TROMETTER, commissaire enquêteur

Fait à Lembach, le 29 octobre 2025

Le Maire,

Christian TRAUTMANN

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15 DOSSIER D ’ENQUÊTE PUBLIQUEmm - Le 2 2 AI AE CET AE 7 HORS 2 -I NOIAAINNNT

C ommune de L embaCh

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17 DOSSIER D ’ENQUÊTE PUBLIQUE

Est Agricole et Viticole, édition du 14/11/2025P R A G M A - S C F P R A G M A - S C F 38 rue de la Chambre 67360 GOERSDORF

tel : 03 69 81 26 49 info@pragma-scf.com www.pragma-scf.com