Déliberation - 949

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Déliberation - 949 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 949)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne, 2023/075

EXTRAIT Lo

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice 15 L'an deux mille vingt trois

Présents 10 le 23 Mai

Votants 15 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en Pouvoirs 5 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15/05/2023

N°2023-43

PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MONTAGNE Stéphane, RICHERT Evelyne, MAILLE Valérie, LECOMTE Corinne, SECQ Fanny, LEGIER Joséphine, HENRION Martine, GIL Sébastien.

ABSTENTS EXCUSES : HERAIL Bernard, ROUANET Thomas, CHABANON Géraldine, LAUR Marie-Paule, SERRE Philippe.

POUVOIRS : HERAIL Bernard à MAILLE Valérie

CHABANON Géraldine à HENRION Martine

ROUANET Thomas à BRUNET Laurent

LAUR Marie-Paule à RICHERT Evelyne

SERRE Philippe à MASSE Michel

Mme MAILLE Valérie a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret N°2022-1520 du 6 décembre 2022,

Vu la délibération N°2023-06 du 16 février 2023 du Centre de formation des Maires et des Elus locaux,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération

des organes délibérants avant le 1% juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en

situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités membres d’adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération n° du 16 février 2023 ; afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022, soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de Référents Déontologues.

Le Maire propose, pour permettre aux élus, de consulter le référent déontologue du Collège des Référents déontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, d’adhérer au service commun, dans les conditions exposées plus haut.

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- De désigner le Collège de Référents Déontologues désigné par le Centre de Formation des Maires et des Elus

Locaux comme référent de la commune de Creissan,2023/076

D

- De préciser que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l’occasion de chaque saisine.

- D'adhérer au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme Le Maire,

Laurent BRUNET

Le Maire :

- Certifie sous. responsabilité le caractère

exécutoire dy aie, PSS

- Informe/qu'ef vertu “dscret n°83.1025 du

29/11/83 [Sénat ksin\relations entre

l'adminisfraion et les usagers (art D JO du 03/12/83) modifiant le décret.65.25 du À F01/1965 relatif aux

délais ue ontentiéux en matière

administrative (a 6). L'afrésente délibération

peut faire Pobiét d’un.reidurs pour excès de pouvoir

devant le Tribunal ‘Adrinistratif dans un délai de 2. à

mois à compter de la présente notification. - M A | 2673

Transmis au Représentant de l'Etat lg MABRE /

L. BR

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