Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1173
Déliberation - 1067
Déliberation - 1095
Déliberation - 1389
Déliberation - 1420
Déliberation - 949
Déliberation - 1248
Déliberation - 846
Déliberation - 852
Déliberation - 1170
Déliberation - 1364
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 1364)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt cinq
Présents 11 le 24 mars à 18h30
Votants 13 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoirs 2 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17/03/2025
N°2025-14
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MAILLE Valérie, LAUR Marie- Paule, HERAIL, Bernard, SECQ Fanny, JOSEFIAK Annie, MONTAGNE Stéphane, LECOMTE Corinne, GIL Sébastien, LEGIER Joséphine.
ABSTENTS EXCUSES : SERRE Philippe, RICHERT Evelyne,
ABSENTS NON EXCUSES : ROUANET Thomas, CHABANON Géraldine.
POUVOIRS : RICHERT Evelyne à LAUR Marie-Paule
SERRE Philippe à SECQ Fanny
Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Cession à l’euro symbolique des parcelles section A 565, A 567, A 569, A 1548 et A 1549 au profit de la commune
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mr AIRA Jean-Pierre, propriétaire des parcelles cadastrées section A 565 de 115 m², A 567 de 505 m², A 569 de 570 m², A 1548 de 35 m² et A 1549 de 650 m², souhaite céder ces parcelles à l’euro symbolique au profit de la commune.
Monsieur le Maire précise que tous les frais de notaire seront à la charge de Mr AIRA Jean-Pierre.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la proposition de cession à l’euro symbolique de Mr AIRA Jean-Pierre au profit de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Accepte la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section A 565, A 567, A 569, A 1548 et A 1549 faite par Mr AIRA Jean-Pierre, au profit de la commune, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme Le Maire,
Laurent BRUNET
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83 concernant les
relations entre l’administration et les usagers (art 9 JO du 03/12/83)
modifiant le décret 65.25 du 11/01/1965 relatif aux délais de recours
contentieux en matière administrative (art 1 NA 16). La présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la présente notification.
Transmis au Représentant de l’Etat le : 28/03/2025
Le Maire,
Laurent BRUNET
file:///\\shv-dc\partages\Users\Carole%20IZQUIERDO\Documents\Urbanisme\Délib.%20cession%20à%20l'euro%20symbolique%20AIRA.doc
Accusé de réception en préfecture
034-213400898-20250324-DEL2025-14-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025