Procès Verbal - PV debats 31oct

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Procès Verbal - PV debats 31oct Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV debats 31oct)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DU JEUDI 31 OCTOBRE 2024

Procès-verbal publié et affiché le 29 novembre 2024

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024.

1- Décisions du maire,

2- Budget Principal : décision modificative n°3,

3- Subventions aux associations,

4- Subvention pour la gestion de la location de la salle Notre Dame des Mauges sur la commune déléguée de Jallais,

5- Subvention pour la gestion de la location de la salle préfabriquée de la Promenade sur la commune déléguée de Beaupréau,

6- Tableau des emplois : modifications,

7- Règlement du temps de travail et des congés : actualisation,

8- Règlement des astreintes du personnel communal,

9- Acquisition d’une parcelle de terrain située au lieudit « Le Sahara » à Andrezé, 10- Acquisition d’une parcelle de terrain située « Le Bourg » à Gesté, 11- Acquisition – régularisation emprise voirie 24 rue Saint-Jean à Jallais, 12- Cession portion de la voie communale n°104 dite « Le Patis » - lieudit « Le Patis » à La Chapelle- du-Genêt,

13- Cession d’une parcelle de terrain située rue des Chevaliers de Malte à Villedieu-la-Blouère, 14- Désaffectation-déclassement de l’espace vert rue du Haut Patis à Jallais – après enquête publique, 15- Acquisition d’un garage situé place des Vignes à Saint-Philbert-en-Mauges – 312 B 432, 16- Acquisition d’un garage situé place des Vignes à Saint-Philbert-en-Mauges – 312 B 433, 17- Cession d’un bien situé 7 rue d’Anjou à Gesté – ancien Crédit Mutuel, 18- Voirie ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau : dénomination d’une voie, 19- Participation aux frais de scolarité d’élèves de Beaupréau-en-Mauges inscrits dans un établissement scolaire de Mauges-sur-Loire durant l’année scolaire 2023/2024, 20- Participation aux frais de séjours avec hébergement pour le Centre social Evre et Mauges, 21- SIEML : travaux d’effacement du réseau d’éclairage public – rue de la Cité – tranches 1-2-3 à Beaupréau,

22- SIEML : travaux d’amélioration pour la mise aux normes des projecteurs du stade de Jallais – travaux de réparation de l’éclairage public sur la commune de Beaupréau, 23- SIEML : travaux d’extension de l’éclairage public et du réseau télécom sur le secteur de La Loge à Beaupréau,

24- Marché de travaux de réfection et d’aménagement de la rue Nationale à La Chapelle-du-Genêt, 25- Convention de groupement de commandes avec Montrevault-sur-Evre et Mauges Communauté pour marché de matériels informatiques,

26- Questions diverses et informations.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 40 - Votants : 53

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne Régine CHAUVIERE X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier David TERRIEN X

BLANDIN Victor Frédéric DAVY X LEMESLE Martine Bernadette MARY X

BOUVIER Elodie Jérémy THOMAS X LEON Claudie Christelle ANNONIER X

BRAUD Annick Martine GALLARD X LEROY Gilles X

BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X

BREBION Valérie Joseph CHAUVIRE X MARTIN Luc Gilles LEROY X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel Didier SAUVESTRE X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline Thérèse COLINEAU X ONILLON Jean-Yves Olivier DUPAS X

COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène X

DUPAS-JOLY Charlène X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FRADIN Laurent X VERON Tanguy H-Noël JEANNETEAU X

GALLARD Christophe X

Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

M. Gilles LEROY est nommé secrétaire de séance.3

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2024-265 du 10/09/2024 : Demande de subvention pour des travaux d'étaiement des arcs boutants de l'église Notre Dame à Beaupréau (voir DM en pièce annexe).

N°2024-266 du 11/09/2024 : Demande de subvention d'investissement pour l’acquisition d’un véhicule pour la lecture publique auprès du Département de Maine-et-Loire (voir DM en pièce annexe). N°2024-270 du 11/09/2024 : Contrat d'abonnement Webdette Emprunts auprès de la société SELDON de Bidart (64210). Le montant du contrat annuel s'élève à 960 € HT, il est conclu pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2025, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 fois.

N°2024-271 du 16/09/2024 : Bail professionnel signé avec Mme Hélène GARREAU-TOURNEUR, médecin généraliste, pour un local professionnel situé au sein de la maison de santé pluridisciplinaire de Beaupréau. Le bail est consenti pour une durée de 6 ans à compter du 1er octobre 2024. Le montant du loyer mensuel s'élève à 492,02 € HT, révisable chaque année au 1er octobre.

N°2024-273 du 18/09/2024 : Contrat de location auprès de DIAC Location de Noisy-le-Grand (93168) pour un véhicule Kangoo électrique. Le coût mensuel de la location s'élève à 452,95 € HT. Le contrat est conclu pour une durée de 60 mois à compter du 1er novembre 2024. N°2024-288 du 26/09/2024 : Avenant n°1 au bail professionnel signé avec l'association ASALEE ayant son siège social à Brioux (79170). Une infirmière de l'association exerce en équipe et en complémentarité des médecins installés dans les locaux professionnels situés dans la maison de santé pluridisciplinaire de Gesté. Un avenant est proposé afin de régulariser l'article relatif à l'indexation du loyer. Le loyer sera révisé chaque année au 1er novembre. L'indice de révision pris pour base est celui de l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE. Les autres clauses du bail initial restent inchangées.

N°2024-289 du 26/09/2024 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès du Groupe d'Entraide Mutuelle La Compagnie dont le siège social est à Beaupréau. L'association propose des activités sportives à des personnes présentant des troubles de santé mentale. La commune de Beaupréau-en-Mauges s'engage à mettre à disposition de l'association des équipements sportifs dont l’utilisateur aura fait la demande en fonction des disponibilités pour y exercer les activités en lien direct avec son objet. La convention est conclue pour la période du 1er octobre 2024 jusqu'au 1er octobre 2027.

N°2024-295 du 01/10/2024 : Tarifs occupation du domaine public, marchés et hors marchés à compter du 1er janvier 2025 (voir DM en pièce annexe).

N°2024-297 du 08/10/2024 : Contrat auprès de la société VITOGAZ France (92045 La Défense) pour la mise à disposition d'une citerne à gaz située à la salle omnisports rue des Mussaudières commune déléguée de Gesté. Le prix net garanti de la tonne de propane s'élève à 871 € HT et le prix de location du réservoir à 200 € HT. Le contrat est conclu pour une durée de 24 mois. N°2024-300 du 09/10/2024 : Tarifs funéraires au 1er janvier 2025 (voir DM en pièce annexe). N°2024-305 du 10/10/2024 : Marché pour l'achat et l'installation de caveaux et de cavurnes pour les cimetières suivants : Andrezé, La Chapelle-du-Genêt, Gesté, Notre-Dame à Beaupréau, Villedieu-la-Blouère et le cimetière paysager à Jallais. Le montant maximum du marché s'élève à 35 000 € HT.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2024-267 du 11/09/2024 : 21 rue de Versailles - Beaupréau - section AE n°352 d'une superficie de 275 m².

N°2024-268 du 11/09/2024 : 10 rue du Planty - Beaupréau - section AV n°250 et n°257 d'une superficie de 865 m².

N°2024-269 du 11/09/2024 : Le Coteau - Jallais - section 162AB n°291 d'une superficie de 82 m². N°2024-272 du 18/09/2024 : chemin de Fort Assault - La Poitevinière - section 243C n°1858 d'une superficie de 977 m².4

N°2024-274 du 18/09/2024 : 4 rue du Centre - Gesté - section 151AB n°257 d'une superficie de 93 m². N°2024-275 du 18/09/2024 : 35 rue d'Anjou - Gesté - section 151AC n°398, n°781, n°409 et n°1138 d'une superficie de 265 m².

N°2024-276 du 18/09/2024 : 24 rue des Mauges - Andrezé - section 6B n°1206, n°1207, n°1210 et n°1212 d'une superficie de 80 m².

N°2024-277 du 19/09/2024 : 34 rue de l'Abbé Gaultier - La Jubaudière - section 165AD n°185, n°71 et n°186 d'une superficie de 4 120 m².

N°2024-278 du 19/09/2024 : Cours du Champion - La Jubaudière - section 165AB n°44 d'une superficie de 32 m².

N°2024-279 du 25/09/2024 : 4 rue Aunillon - Beaupréau - section AM n°40 d'une superficie de 632 m². N°2024-280 du 25/09/2024 : 18 rue des Pagannes - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°914 d'une superficie de 686 m².

N°2024-281 du 25/09/2024 : 22 avenue du Grain d'Or - Beaupréau - section AD n°54 d'une superficie de 482 m².

N°2024-282 du 25/09/2024 : Les Landes Fleuries - Andrezé - section 6C n°1412 et n°1416 d'une superficie de 13 302 m².

N°2024-283 du 25/09/2024 : Les Landes Fleuries - Andrezé - section 6C n°1412, n°1413, n°1414, n°1415 et n°1416 d'une superficie de 34 005 m².

N°2024-284 du 25/09/2024 : 2 rue des Monneries - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°700 d'une superficie de 839 m².

N°2024-285 du 25/09/2024 : 9 rue Notre Dame - Beaupréau - section AI n°170 d'une superficie de 160 m².

N°2024-286 du 25/09/2024 : 3 rue Johannes - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°445 d'une superficie de 246 m².

N°2024-287 du 25/09/2024 : quartier du Four à Ban - Jallais - section 162AC n°1242 et n°1244 d'une superficie de 315 m².

N°2024-290 du 26/09/2024 : 5 rue de la Poterne - Beaupréau - section AI n°370 d'une superficie de 1315 m².

N°2024-291 du 26/09/2024 : 18 rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°338, n°347, n°343 et n°368 d'une superficie de 521 m².

N°2024-292 du 26/09/2024 : 11 rue des Mauges - Beaupréau - section AL n°122 d'une superficie de 247 m².

N°2024-293 du 26/09/2024 : 71 rue d'Anjou - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°127, n°134, n°508 et n°513 d'une superficie de 517 m².

N°2024-294 du 26/09/2024 : 2 rue du Commerce - La Jubaudière - section 165AB n°46 d'une superficie de 75 m².

N°2024-296 du 03/10/2024 : 17 rue d'Auvergne - Andrezé - section 6AB n°151 d'une superficie de 250 m².

N°2024-298 du 08/10/2024 : 38 rue d'Anjou - Gesté - section 151AB n°99 d'une superficie de 190 m². N°2024-299 du 08/10/2024 : 33 rue du Grand Logis - La Chapelle-du-Genêt - section 72AA n°32 d'une superficie de 775 m².

N°2024-301 du 09/10/2024 : 1 bis rue St Gilles - Beaupréau - section AI n°273 d'une superficie de 123 m².

N°2024-302 du 09/10/2024 : 11 rue du Maréchal Foch - Beaupréau - section AC n°27 d'une superficie de 232 m².

N°2024-303 du 09/10/2024 : 8 rue de l'Evre - La Jubaudière - section 165AE n°12 d'une superficie de 663 m².

N°2024-304 du 09/10/2024 : ZA Ste Geneviève - Gesté - section 151V n°111 et n°113 d'une superficie de 1 523 m².

2 – BUDGET PRINCIPAL : décision modificative n°3

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des crédits supplémentaires sur le chapitre 012 « charges de personnel » sont à prévoir. En effet, par rapport à la prévision budgétaire, il a été nécessaire de faire appel à des remplacements plus nombreux pour plusieurs congés maternité et des arrêts de longue durée. Par ailleurs, les heures complémentaires ou supplémentaires sont plus importantes que prévues notamment pour l’organisation et la tenue des élections législatives.5

Ci-dessous, le détail :

Section de fonctionnement – Dépenses

Chap. Article Intitulé lignes Augmentation de crédits Diminution de crédits Observations

012 64111 Rémunération principale personnel titulaire 50 000 €

012 64131 Rémunération du personnel non titulaire 55 000 €

012 6451 Cotisations à l’URSSAF 25 000 €

011 6184 Versement à des organismes de formation 25 000 € Les crédits sur cette ligne ne

seront pas utilisés en totalité

d’ici la fin de l’année.

011 60612 Energie – Electricité 105 000 €

Les crédits prévus sur cette

ligne ne seront pas utilisés en

totalité, il y a une surestimation

de l’évolution du prix du kWh

d’électricité.

S/total 130 000 € 130 000 €

Total 0 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°3 sur le Budget Principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

3 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’un dossier de demande de subvention a été déposé par une association.

Ce dossier a été étudié par la commune déléguée du Pin-en-Mauges et il est proposé d’attribuer une subvention pour l’année 2024 comme suit :

Commune déléguée Le Pin-en-Mauges

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS

Association Galo’Pin FONCTIONNEMENT 500 €

TOTAL 500 €

Le maire précise que, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ne prennent pas part à la partie de la présente délibération pour laquelle ils sont intéressés en leur qualité de membres d’une association.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER une subvention pour l’année 2024 à l’association Galo’Pin selon le tableau ci- dessus,

- PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2024 à l’article 65748.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.6

4 – SUBVENTION POUR LA GESTION DE LA LOCATION DE LA SALLE NOTRE DAME DES MAUGES SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE JALLAIS

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

Mme Thérèse COLINEAU, adjointe à la vie associative et services à la population, expose à l’assemblée que la commune et le Cercle Notre Dame des Mauges ont conclu une convention concernant la gestion de la salle située à Notre Dame des Mauges.

La convention, dans son article 2, prévoit le reversement, sous forme d’une subvention, de 75 % des sommes perçues au titre de la location de cette salle.

Pour la période du 01/10/2023 au 30/09/2024, la commune a encaissé 4 597 € au titre des recettes de cette location. Une subvention de 3 447,75 € est donc à attribuer.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER le versement d’une subvention de 3 447,75 € à l’association du Cercle Notre Dame des Mauges au titre de la convention de gestion de la salle située à Notre Dame des Mauges pour les encaissements du 01/10/2023 au 30/09/2024.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

5 – SUBVENTION POUR LA GESTION DE LA LOCATION DE LA SALLE PRÉFABRIQUÉE DE LA PROMENADE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

Mme Thérèse COLINEAU, adjointe à la vie associative et services à la population, expose à l’assemblée que la commune et l’association Football Club Beaupréau La Chapelle ont conclu une convention concernant la gestion de la salle préfabriquée du stade de la Promenade à Beaupréau.

La convention, dans son article 2, prévoit le reversement, sous forme d’une subvention, de 85 % des sommes perçues au titre de la location de cette salle.

Pour la période du 01/01/2022 au 30/09/2024, la commune a encaissé 2 193 € au titre des recettes de cette location. Une subvention de 1 864,05 € est donc à attribuer.

M. David TERRIEN demande une explication concernant la différence de pourcentage des sommes perçues au titre de la location de salle qui sont reversées aux associations. En effet, il fait remarquer que, dans la délibération précédente, pour la location de la salle de Notre Dame des Mauges à Jallais, le pourcentage est de 75 % alors que pour la salle préfabriquée de la Promenade à Beaupréau, il est de 85 %.

Mme Thérèse COLINEAU répond qu’à la demande de l’association du Cercle Notre Dame des Mauges, le pourcentage est passé de 85 % à 75 % (en fonction de ce qui est fait par la commune et l’association). Elle ajoute que cette salle est souvent utilisée et ce tout au long de l’année.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER le versement d’une subvention de 1 864,05 € à l’association Football Club Beaupréau La Chapelle au titre de la convention de gestion de la salle préfabriquée du stade de la Promenade à Beaupréau pour les encaissements du 01/01/2022 au 30/09/2024.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.7

6 – TABLEAU DES EMPLOIS : modifications

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.

Chaque emploi est rattaché à un grade ou à un cadre d’emploi.

La modification d’un poste de plus de 10% du temps de travail initial ou la modification d’un poste entrainant une modification d’affiliation aux caisses de retraite doit faire l’objet d’une suppression du poste initial et une création d’un nouveau poste. La modification du cadre d’emploi attaché au poste doit suivre la même procédure.

Les suppressions de postes doivent avoir au préalable été validées par le comité social.

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que : - il convient de supprimer des postes modifiés par la délibération de septembre 2024, - dans la direction technique, il convient d’ajouter un cadre d’emploi au poste de référent énergie pour ouvrir plus de possibilités de recrutement,

- dans la direction générale, il convient d’ajouter un cadre d’emploi au poste de chargé(e) de la politique de nature en ville et de la biodiversité pour ouvrir plus de possibilités de recrutement, - dans la direction éducation, il convient de pérenniser des heures complémentaires.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’avis favorable du comité social en date du 1er octobre 2024,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif

Technicien Temps complet - 1 1/11/2024

Suppression d’un poste créé sur un

autre grade dans une précédente

délibération

Attaché ou Ingénieur Temps complet - 1/11/2024 Ajout du cadre d’emploi d’ingénieur à un poste de référent énergie

Attaché ou Ingénieur Temps complet - 1/11/2024 Ajout du cadre d’emploi d’ingénieur à un

poste de chargé(e) de la politique de

nature en ville et de la biodiversité

Adjoint d’animation

24,25

transformé

en 24,5/35e

+ 0.01 1/11/2024 Pérennisation d’heures complémentaires

Adjoint technique ou

Agent de maîtrise 31,50/35

e + 0,90 1/11/2024 Pérennisation d’heures

complémentaires

Assistant

d’enseignement

artistique

11.75/20e - 0.59 1/11/2024

Suppression des postes modifiés au

conseil municipal de septembre 2024 en

fonction des inscriptions dans les

différentes disciplines de l’école de

musique

Assistant

d’enseignement

artistique

3/20e - 0.15 1/11/2024

Assistant

d’enseignement

artistique

8/20e - 0.4 1/11/2024

Assistant

d’enseignement

artistique

4.75/20e - 0.24 1/11/20248

Assistant

d’enseignement

artistique

9.75/20e - 0.49 1/11/2024

Assistant

d’enseignement

artistique

2.50/20e - 0.13 1/11/2024

Assistant

d’enseignement

artistique

3/20e - 0.15 1/11/2024

Assistant

d’enseignement

artistique

6.5/20e - 0.33 1/11/2024

Adjoint d’animation 9.3/35e - 0.27 1/11/2024

Suppression des postes modifiés au

conseil municipal de septembre 2024 en

fonction des besoins du service

Adjoint d’animation 17.7/35e - 0.51 1/11/2024

Adjoint d’animation 19.5/35e - 0.56 1/11/2024

Adjoint d’animation 9/35e -0.26 1/11/2024

Adjoint technique 33.5/35e - 0.96 1/11/2024

Adjoint technique 7.12/35e - 0.2 1/11/2024

Adjoint technique 14.36/35e - 0.41 1/11/2024

Adjoint technique 4.6/35e - 0.13 1/11/2024

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

7 – RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES CONGÉS : actualisation  Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, rappelle à l’assemblée qu’une délibération concernant le temps de travail et des congés des agents de Beaupréau-en-Mauges avait été prise en juin 2016, à la mise en place de la commune nouvelle. Plusieurs mises à jour ont été effectuées depuis.

Un travail a été réalisé par un groupe d’agents volontaires afin de proposer des modifications qui prennent en compte l’évolution des besoins des agents et de la collectivité. Les modifications les plus importantes concernent : le travail pendant les fortes chaleurs et pendant les périodes de fêtes de fin d’année, la possibilité d’horaires variables et de nouveaux cycles de travail (en fonction des nécessités de service).9

Mme Christelle ANNONIER remercie d’avoir précisé et détaillé les changements du règlement du temps de travail et des congés entre 2019 et 2024. Elle dit : « Sauf erreur de notre part, c’est la première fois que nous avons l’occasion de délibérer concernant le règlement du temps de travail et des congés des quelque 400 agents de notre commune dans ce mandat. Il y a donc beaucoup de questions et d’observations sur ce sujet. Sur la forme d’abord : pouvez- vous nous donner quelques informations concernant le groupe d’agents volontaires ayant travaillé sur ce règlement, combien étaient-ils ? Etaient-ils représentatifs de la diversité des professions exercées par l’ensemble des agents de Beaupréau-en-Mauges ? Quelle est la différence entre ce groupe d’agents volontaires et le comité social ? Pourquoi n’est-ce pas le comité social qui a effectué ce travail ? Les agents ont-ils été informés avant cette délibération des modifications apportées ? ».

Mme Régine CHAUVIERE répond que les groupes de travail ont toujours fonctionné avec des agents sur la base du volontariat. Elle cite en exemple les groupes de travail qui ont été faits sur les thèmes de l’égalité hommes femmes ou sur le régime indemnitaire. La participation des agents aux décisions concernant leur travail est bien mentionnée sur la feuille de route. Le maire précise, que dans ces groupes de travail, il y a toujours une ou deux personnes pour représenter le comité social.

La composition de ces groupes est représentative dans la mesure du possible : participation de 50 % femmes et 50 % hommes, toutes les directions avec des métiers différents. Le maire explique que le groupe de travail fait une proposition au comité social qui est le représentant du personnel.

Mme Christelle ANNONIER demande si les agents ont été informés au préalable de cette délibération.

Le maire répond que le groupe de travail fait une proposition au comité social qui est lui- même le représentant des personnels.

Mme Régine CHAUVIERE précise que le règlement du travail est mis en ligne et accessible à tous.

Le maire ajoute que le fait d’avoir un représentant du personnel dans le groupe de travail induit que c’est aussi à lui de faire passer le message auprès des agents et recueillir leurs avis.

Mme Christelle ANNONIER intervient concernant les congés annuels : « La commune accorde deux jours de congé de plus que la norme : vingt-sept jours au lieu de vingt-cinq pour les agents. Toutefois, nous souhaitons préciser que ceux qui travaillent 35 heures doivent rallonger leur temps de travail quotidien pour compenser ces deux jours, ou se voir ôter des RTT pour ceux qui travaillent 37.5 ou 39 heures. Cette disposition n’est donc pas un privilège. ». Mme Régine CHAUVIERE répond que ces deux jours ont historiquement été octroyés par la commune. Cependant, la loi prévoit qu’un agent à temps complet doit effectuer 1607 heures annuelles.

Le maire prend l’exemple des agents qui sont annualisés et qui du fait de leur métier réalisent plus de sept heures par jour. Il explique que cela n’est pas problématique pour eux et ce sujet n’est pas revenu dans les discussions avec le comité social.

Mme Christelle ANNONIER souhaite savoir ce qui différencie un travail normal de nuit d’un travail intensif de nuit en lui donnant des exemples concrets ainsi que les montants perçus par les agents. Elle demande s’il est possible d’actualiser les montants dans un document pour les porter à la connaissance de tous les agents et notamment les nouveaux embauchés. Le maire répond qu’à Beaupréau-en-Mauges, il n’y a pas d’agent en travail intensif de nuit mais seulement des travailleurs de nuit qui effectuent un travail normal de nuit, ce sont les veilleurs de nuit de la résidence St Jean. Toutefois dans le règlement, toutes les éventualités de types de travail sont prévues.

Mme Régine CHAUVIERE ajoute que les nouveaux agents reçoivent, à leur arrivée, le guide de l’agent territorial avec les règlements et informations, et des matinées d’accueil sont organisées.

Le maire complète les propos en précisant que l’objectif de ces demi-journées est de faire connaitre la multitude des métiers exercés sur l’ensemble de la collectivité et donne aussi la possibilité pour les agents d’interroger le service Ressources Humaines sur le fonctionnement spécifique de la fonction publique.10

Concernant les astreintes, Mme Christelle ANNONIER soulève la question de la différence de traitement entre le travail de nuit, les jours fériés, le dimanche entre l’exceptionnel et l’habituel. Elle dit que pour l’exceptionnel, par exemple, pour un agent travaillant pour les élections, il y a une compensation d’environ 60 % supplémentaire alors que pour l’habituel (la piscine, le SSIAD ou La Loge), cette compensation est de dix-sept centimes la nuit plus huit centimes si c’est un travail intensif.

Le maire répond que ces éléments de traitement sont très techniques et propose aux quatre membres de la minorité de prendre un temps ultérieur pour fournir des explications. Le maire revient sur le caractère exceptionnel des élections qui se déroulent le week-end et fait la différence avec la normalité du métier de veilleur de nuit qui, du fait de sa spécificité et par définition, se déroule la nuit.

M. David TERRIEN revient sur cet exemple et dit que pour l’habituel, ces agents doivent travailler sept dimanches pour percevoir le même montant de rémunération qu’un seul dimanche en exceptionnel alors que ces agents sont plus impactés et pénalisés dans leur vie personnelle. Le maire répond qu’il y a certains métiers où le fait de travailler le dimanche ou la nuit est la normalité.

M. David TERRIEN rappelle un certain nombre de textes et de décrets de loi datant de 1961 à 1992 relatifs à certaines indemnités de travail (heures effectuées le dimanche et de nuit). Il demande, sans remettre en cause la légalité du règlement, si au niveau du conseil municipal, il pourrait être décidé d’augmenter le montant de ces indemnités anciennes qui ne tiennent pas compte du coût actuel de la vie. Cela pourrait aussi rendre les offres d’emplois de la commune plus attractives.

Le maire rappelle que le régime indemnitaire des agents a été réévalué déjà deux fois de façon volontaire. De plus, la loi n’oblige pas à reverser le régime indemnitaire pour les arrêts de travail de longue maladie jusqu’à trois mois, alors que la collectivité le fait. Il ajoute que la commune va également participer au régime de prévoyance en janvier 2025 sans obligation légale. Le maire annonce que, pour l’année 2025, le taux de cotisation patronale de la caisse de retraite des agents augmente de quatre points ce qui va coûter 170 000 € supplémentaires pour la première année. Il y a donc eu une volonté d’améliorer la situation des agents et, pour toutes ces raisons, il n’y aura pas d’augmentation du montant des indemnités de travail. Un bilan sera fait.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du comité social en date du 1er octobre 2024,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le règlement du temps de travail et des congés des agents de Beaupréau-en- Mauges, joint en annexe,11

- DE DIRE que ce nouveau règlement sera exécutoire dès que la délibération le sera mais que les nouveaux cycles de travail ne seront possibles qu’à compter du 1er janvier 2025, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 49 voix pour ; 4 abstentions.

8 – RÈGLEMENT DES ASTREINTES DU PERSONNEL COMMUNAL  Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’un premier règlement des astreintes avait été adopté par la collectivité en juin 2016, avec la mise en place de la commune nouvelle, et modifié plusieurs fois. Après plusieurs années d’application et la réorganisation des services, une réflexion a été menée afin de mettre en place des astreintes correspondant mieux aux nouveaux besoins de la collectivité. Un nouveau règlement a donc été élaboré.

Mme Christelle ANNONIER intervient par rapport au règlement des astreintes : « Il est précisé que les agents interviennent de préférence sur la base du volontariat. Dans certains services, comme au service de soins infirmiers à domicile par exemple, ils ne sont pas nombreux et ont beaucoup de missions avec des horaires atypiques. Il n’y a pas de volontariat. Quel est le taux d’astreinte ? Un week-end sur deux ? Un week-end sur trois ? En dehors des interventions, le fait d’être joignable sur son téléphone le week-end et pendant les vacances est-il dédommagé et si oui à quel montant ? »

Le maire répond que les astreintes sont dédommagées et prises en charge financièrement. Elles sont récupérées si l’agent est appelé.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité social en date du 1er octobre 2024,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le règlement des astreintes joint en annexe,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

Les crédits seront prévus au budget.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 49 voix pour ; 4 abstentions.

9 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUÉE AU LIEUDIT « LE SAHARA » A ANDREZÉ

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que les Consorts COLAISSEAU sont propriétaires d’une parcelle de terrain située à Andrezé, lieudit « Le Sahara », cadastrée section 006 AB numéro 54 d’une contenance de 1a 90ca, qu’ils ont proposée à la commune d’acquérir.

Ce terrain, à proximité de parcelle déjà propriété de la commune, est situé en zone UB du PLU en secteur terrain cultivé protégé au titre de l’article L.151-23 2° du Code de l’urbanisme.

Avec cette acquisition, la commune permettra aux administrés intéressés ou aux riverains de s’adonner au jardinage en proposant « ces jardins partagés », favorisant également l’entretien de ceux- ci.12

Des discussions ont été engagées et un accord a été conclu.

La commune se porterait acquéreur de la parcelle, sus-référencée, cadastrée 006 AB 54, d’une contenance totale de 1a 90ca, moyennant le prix de 1,50 € le mètre carré TTC.

Les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre éventuels, seront à la charge de la commune.

Vu l’accord intervenu entre la collectivité et les Consorts COLAISSEAU, Vu le plan,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR la parcelle située à Andrezé, lieudit « Le Sahara », cadastrée section 006 AB numéro 54 d’une contenance de 01a 90ca,

- DE FIXER le prix d’acquisition à 1,50 € le mètre carré TTC, soit un prix total de 285 € TTC, - DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre éventuels, seront à la charge de la commune,

- DE DÉSIGNER l’Office notarial OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

10 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUÉE « LE BOURG » A GESTÉ  Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l'assemblée que Mme MOREAU est propriétaire d’une parcelle de jardin située Le Bourg à Gesté, cadastrée section 151 AC numéro 75 d’une contenance totale de 03a 53ca.

Ce bien, situé en zone 2AUh du Plan Local d’Urbanisme, présente un intérêt important pour l’aménagement du secteur afin d’y construire de nouveaux logements et densifier ce quartier. Précision étant ici faite, que cette parcelle est située à proximité d’autres parcelles dont la commune est déjà propriétaire.

Une discussion a été engagée et un accord a été conclu.

La commune se porterait acquéreur de la parcelle cadastrée 151 AC 75 moyennant le prix de 10 € TTC le mètre carré.

Les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre éventuels, seront à la charge de la commune.

Vu le plan,

Vu le courrier d’accord,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition de cette parcelle pour les aménagements futurs de ce secteur notamment dans le cadre du projet de densification en centre-bourg.

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section 151 AC numéro 75 d’une contenance de 03a 53ca, appartenant à Mme MOREAU,

- DE FIXER le prix d’acquisition à 10 € le mètre carré TTC, soit un prix total de 3 530 € TTC,13

- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre éventuels, seront à la charge de la commune,

- DE DÉSIGNER L’OFFICE NOTARIAL ACTAE, notaires associés à Montfaucon-Montigné, avec bureau annexe à Gesté, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

11 – ACQUISITION – RÉGULARISATION EMPRISE VOIRIE 24 RUE SAINT-JEAN A JALLAIS  Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que les Consorts PINEAU sont propriétaires d’un bien situé 24 rue Saint-Jean, commune déléguée de Jallais, cadastré section 162 A numéros 630-662-629-627, auquel s’ajoute la parcelle nouvellement cadastrée section 162 A 1307.

Lors du bornage de cette propriété, il a été constaté un empiètement de la voirie communale. Cet empiétement a constitué la parcelle nouvellement cadastrée section 162 A numéro 1308 d’une contenance de 47ca.

Précision étant ici faite que les parcelles nouvellement cadastrées 162 A 1307 et 1308, ci-avant, proviennent de la division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré 162 A 625. Cette division résulte d’un document modificatif du parcellaire dressé par M. Didier CHAUVEAU, géomètre expert à Chemillé-en-Anjou, sous le numéro 1823Z.

Afin de rectifier les limites de propriété entre la rue Saint-Jean et la propriété des Consorts PINEAU, la commune a proposé l’acquisition de la parcelle nouvellement cadastrée 162 A 1308, sus référencée, moyennant le prix de 1 € TTC.

Les frais d’acquisition, notamment les frais d’acte notarié, seront à la charge de la commune.

Les frais de géomètre ont été supportés par les Consorts PINEAU.

Les propriétaires ont accepté cette proposition.

Il y a, par ailleurs, lieu d’annuler la délibération du conseil municipal n°24-01-11 en date du 25 janvier 2024 constatant la désaffectation et le déclassement de l’emprise d’une parcelle non cadastrée d’une contenance de 120 m² située rue Saint-Jean et rue du Général de Gaulle, commune déléguée de Jallais. En effet, c’est à tort et par erreur que cette délibération a été prise. À la suite du passage du géomètre, cette emprise dépend bien de la propriété des Consorts PINEAU, ci avant, et non du domaine public.

Vu le document du modificatif parcellaire n°1823Z dressé par M. Didier CHAUVEAU, géomètre expert à Chemillé-en-Anjou,

Vu la délibération n°24-01-11 en date du 25 janvier 2024,

Considérant l’intérêt que présente l’acquisition de la parcelle 162 A 1308 pour la régularisation des limites de propriété entre la rue Saint-Jean à Jallais et la propriété des Consorts PINEAU,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR la parcelle située rue Saint-Jean, commune déléguée de Jallais, nouvellement cadastrée section 162 A numéro 1308 d’une contenance totale de 47ca, appartenant aux Consorts PINEAU,

- DE FIXER le prix d’acquisition à 1 € TTC,

- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, seront à la charge de la commune,14

- DE DÉSIGNER l’Office notarial GROUPE MONASSIER, notaires associés à Jallais, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente,

- D’ANNULER la délibération du conseil municipal n°24-01-11 en date du 25 janvier 2024.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

12 – CESSION PORTION DE LA VOIE COMMUNALE N°104 DITE « LE PATIS » – LIEUDIT « LE PATIS » A LA CHAPELLE-DU-GENET

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée que par une délibération n°23-12-17 en date du 14 décembre 2023, le conseil municipal a constaté la désaffectation et le déclassement de la portion / excroissance de la voie communale n°104 dite « Le Patis », au lieudit « Le Patis » commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt, cadastrée section 072 AC numéro 69, d’une contenance de 22ca.

Pour rappel, l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus.

M. BIDET et Mme MERLET ont sollicité la commune afin d’acquérir la parcelle sus-référencée. En effet, ils sont propriétaires des parcelles riveraines à la parcelle objet de la présente délibération cadastrées section 072 AC numéros 31-65 et 67.

Des discussions ont été engagées et un accord a été conclu.

La commune cède à M. BIDET et Mme MERLET la parcelle cadastrée 072 AC numéro 69, d’une contenance de 22ca, extraite de la voie communale n°104 dite « Le Patis » au lieudit Le Patis, La Chapelle-du-Genêt, moyennant le prix de 6 € TTC.

Les frais de géomètre ainsi que les frais d’acquisition, notamment les frais d’acte notarié, sont à la charge de M. BIDET et Mme MERLET.

Précision étant ici faite que M. ROLLANDEAU propriétaire des parcelles riveraines cadastrées section 072 AC numéros 56 et 57 a d’ores et déjà donné son accord pour cette cession suivant un courrier en date du 18 septembre 2022.

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2141-1, L.2141-2 et L.2241-1,

Vu la délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023 décidant le lancement de l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal,

Vu l’arrêté municipal n°PAD2023-498, en date du 29 août 2023, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique notamment concernant ce projet,

Vu l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal qui s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus, sous la conduite de M. RIVEREAU, commissaire-enquêteur,

Vu la délibération n° n°23-12-17 en date du 14 décembre 2023, constatant la désaffectation et le déclassement de la portion / excroissance de la voie communale n°104 dite « Le Patis », au lieudit « Le Patis » commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt, cadastrée section 072 AC numéro 69, d’une contenance de 22ca,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 25 avril 2024,

Vu le plan,

Vu le courrier de M. ROLLANDEAU en date du 18 septembre 2022,15

Considérant qu’il n’y a pas lieu pour la commune de conserver une excroissance de voie communale,

Considérant que par cette cession la commune aligne sa voie communale,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER la portion / excroissance de la voie communale n°104 dite « Le Patis », au lieudit « Le Patis » commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt, cadastrée section 072 AC numéro 69, d’une contenance de 22ca, au profit de M. BIDET et Mme MERLET,

- DE FIXER le prix de vente à 6 € TTC,

- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,

- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUÉE RUE DES CHEVALIERS DE MALTE A VILLEDIEU-LA-BLOUERE

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que la SCI L’ALBATROS est propriétaire d’un cabinet médical situé commune déléguée de Villedieu-la-Blouère, rue des Chevaliers de Malte, cadastré 375 ZE 111-115 d’une contenance totale de 7a 76ca.

Afin de pouvoir accueillir de nouveaux professionnels de santé, ce cabinet doit faire l’objet d’une extension.

La commune est propriétaire d’un terrain jouxtant le cabinet médical cadastré 375 ZE 323 d’une contenance totale de 32a 62ca. Précision étant ici faite que ce terrain dépend du domaine privé de la commune.

La SCI L’ALBATROS a contacté la commune afin de négocier une bande de terrain pour procéder à l’extension de son cabinet. En effet, la superficie restante disponible sur sa propriété ne lui permet pas de mener à bien ce projet.

Des discussions ont été engagées et un accord a été conclu.

La commune cède à la SCI L’ALBATROS une bande de terrain cadastrée 375 ZE 323 partie d’une contenance après arpentage de 2a 71ca, moyennant le prix de 15 € TTC le mètre carré.

Les frais de géomètre ainsi que les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié, seront à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 19 mars 2024 basé sur la cession d’une parcelle d’une superficie approximative de 300 m²,

Vu le plan provisoire établi par le géomètre,

Vu le courrier d’accord,

Considérant qu’il est dans l’intérêt général de bénéficier de professionnels de santé supplémentaires,16

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER la parcelle située rue des Chevaliers de Malte, commune déléguée de Villedieu-la- Blouère, cadastrée section 375 ZE numéro 323 d’une contenance de 2a 71ca, au profit de la SCI L’ALBATROS, ou à toute personne physique ou morale de son choix, - DE FIXER le prix de vente à 15 € TTC le mètre carré, soit un prix total de 4 065 € TTC, - DE PRÉCISER que les frais de géomètre ainsi que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, seront à la charge de l’acquéreur,

- DE DÉSIGNER l’office notarial ACTAE NOTAIRES, notaires associés à Montfaucon-Montigné, avec bureau annexe à Gesté, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – DÉSAFFECTATION-DÉCLASSEMENT DE L’ESPACE VERT RUE DU HAUT PATIS A JALLAIS – APRÈS ENQUÊTE PUBLIQUE

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée que par une délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023, le conseil municipal a décidé d’engager la procédure de désaffectation et déclassement de divers biens dépendant du domaine public.

L’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus.

Le commissaire-enquêteur a rendu ses conclusions et son rapport le 3 novembre 2023. Ils sont disponibles sur le site internet de la commune.

Ce dernier a exprimé un avis favorable à la désaffectation et au déclassement, notamment, de l’espace vert situé rue du Haut Patis cadastré section 162 AB numéro 276 d’une contenance de 4a 28ca, section 162 AB numéro 310 d’une contenance de 2a 51 et d’une parcelle non cadastrée, dépendant de la rue du Haut Patis d’une contenance approximative de 1a 60ca.

Aucune observation n’a été formulée par le public sur ce projet.

Précision étant ici faite, l’enquête publique concernait d’autres projets de déclassement qui ont fait ou feront l’objet de délibérations antérieures/ultérieures.

Il est proposé au conseil municipal de valider l’avis du commissaire-enquêteur pour ce dossier.

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 définissant le régime des voies communales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2,

Vu la délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023 décidant le lancement de l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal,

Vu le plan de l’espace vert concerné,

Considérant qu’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus, sous la conduite de M. RIVEREAU, commissaire-enquêteur, Considérant que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis à la commune le 3 novembre 2023, avec avis favorable pour le projet, objet de la présente délibération, Considérant que rien ne s’oppose au projet de désaffectation et déclassement de l’espace vert, objet de la présente délibération,

Considérant que le bien, objet de la présente délibération, n’est plus affecté à l’usage du public,17

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE de l’avis du commissaire-enquêteur sur le projet de désaffectation et déclassement de l’espace vert situé rue du Haut Patis à Jallais, cadastré section 162 AB numéros 276- 310 et d’une parcelle à ce jour non cadastrée située entre les deux parcelles ci-avant, - DE CONSTATER la désaffectation de l’espace vert situé rue du Haut Patis à Jallais, cadastré section 162 AB numéro 276 d’une contenance de 4a 28ca, section 162 AB numéro 310 d’une contenance de 2a 51ca et d’une parcelle à ce jour non cadastrée située entre les deux parcelles ci- avant, d’une contenance de 1a 60ca, selon le plan annexé,

- D’APPROUVER le déclassement du bien susmentionné du domaine public communal, - DE l’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes les formalités nécessaires et/ou signer tous documents/pièces relatives à cette décision.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – ACQUISITION D’UN GARAGE SITUÉ PLACE DES VIGNES A SAINT-PHILBERT-EN- MAUGES – 312 B 432

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que les Consorts POHU sont propriétaires d’un garage situé place des Vignes, commune déléguée de Saint-Philbert-en- Mauges, cadastré 312 B 432 d’une contenance totale de 25ca.

Ces derniers ont contacté la commune pour l’informer de leur projet de cession.

Précision étant ici faite, que deux autres garages attenants à celui des Consorts POHU sont situés sur cette place mais ne sont pas la propriété des Consorts POHU.

La commune a le projet de réaménager la place des Vignes où sont situés ces garages.

Ces garages en mauvais état, ne sont pas cohérents sur cet espace public et ne sont pas compatibles avec le projet d’aménagement projeté.

Des discussions ont été engagées avec les propriétaires et un accord a été conclu pour l’acquisition du garage, sus référencé, moyennant un prix de 3 500 € TTC.

Les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre éventuels seront à la charge de la commune.

Vu le plan de la parcelle concernée,

Vu l’accord donné par les Consorts POHU,

Considérant l’intérêt que présente l’acquisition de ce garage dans le cadre du projet de réaménagement de la place des Vignes,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACQUÉRIR le garage situé place des Vignes, commune déléguée de Saint-Philbert-en- Mauges, cadastré section 312 B numéro 432 d’une contenance de 25ca, appartenant aux Consorts POHU,

- DE FIXER le prix d’acquisition à 3 500 € TTC,

- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre éventuels seront pris en charge par la commune,

- DE DÉSIGNER l’Office notarial ATHEMIS, notaires associés à Saint-Macaire-en-Mauges, notaires des vendeurs, pour la rédaction de l’acte notarié, avec la participation de l’Office notarial OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, notaires de la commune, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,18

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – ACQUISITION D’UN GARAGE SITUÉ PLACE DES VIGNES A SAINT-PHILBERT-EN- MAUGES – 312 B 433

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que M. GOUSSAULT et Mme REMIAT sont propriétaires d’un garage situé place des Vignes, commune déléguée de Saint- Philbert-en-Mauges, cadastré 312 B 433 d’une contenance totale de 27ca.

Ces derniers ont contacté la commune pour l’informer de leur projet de cession.

Précision étant ici faite, que deux autres garages attenants à celui sus référencé sont situés sur cette place mais ne sont pas la propriété de M. GOUSSAULT et Mme REMIAT.

La commune a le projet de réaménager la place des Vignes où sont situés ces garages.

Ces garages en mauvais état, ne sont pas cohérents sur cet espace public et ne sont pas compatibles avec le projet d’aménagement projeté.

Des discussions ont été engagées avec les propriétaires et un accord a été conclu pour l’acquisition du garage, ci-avant, moyennant un prix de 3 500 € TTC.

Les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre éventuels seront à la charge de la commune.

Vu le plan de la parcelle concernée,

Vu le courrier d’accord,

Considérant l’intérêt que présente l’acquisition de ce garage dans le cadre du projet de réaménagement de la place des Vignes.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACQUÉRIR le garage situé place des Vignes, commune déléguée de Saint-Philbert-en- Mauges, cadastré section 312 B numéro 433 d’une contenance de 27ca, appartenant à M. GOUSSAULT et Mme REMIAT,

- DE FIXER le prix d’acquisition à 3 500 € TTC,

- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre éventuels seront pris en charge par la commune,

- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte authentique de vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – CESSION D’UN BIEN SITUÉ 7 RUE D’ANJOU A GESTÉ – ancien Crédit Mutuel  Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’une ancienne agence bancaire, Crédit Mutuel, située 7 rue d’Anjou à Gesté, nouvellement cadastrée section 151 AC numéro 1163 pour une contenance totale de 2a 60ca.19

Ce bien a été acquis, avec la parcelle nouvellement cadastrée 151 AC 1164 d’une contenance de 97ca, par voie de préemption suivant un acte reçu par Me BUREAU-GLON, notaire à Nantes le 31 mars 2022 moyennant le prix principal de 85 000 € net vendeur.

La commune n’a pas l’utilité de la partie bâtie/construite du bien sus référencé, il a donc été décidé de la mettre en vente.

Des acquéreurs potentiels, M. et Mme NORMANT-LONGÉPÉ, ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de ce bien, soit l’immeuble situé 7 rue d’Anjou à Gesté, nouvellement cadastré section 151 AC numéro 1163, d’une contenance de 2a 60ca.

Un accord a été conclu moyennant le prix principal de 85 000 € TTC. Ce prix a été accepté comme étant identique au prix d’acquisition.

Les frais d’acquisition et notamment ceux de l’acte notarié seront à la charge des acquéreurs.

Les frais de géomètre ont été payés par la commune.

L’article L213-11 alinéa 1 du Code de l’urbanisme dispose :

« Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L.210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption. »

L’article L213-11 alinéa 3 du Code de l’urbanisme dispose :

« Si le titulaire du droit de préemption décide d’utiliser ou d’aliéner pour d’autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article L.210-1 un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité. »

Un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 janvier 2024, réceptionné le 16 janvier 2024, a été adressé à la caisse de Crédit Mutuel de Saint-Germain-sur-Moine.

Par un mail en date du 13 février 2024, le Crédit Mutuel a renoncé à son droit de rétrocession.

En vertu de l’article R213-16 du Code de l’urbanisme le vendeur, soit le Crédit Mutuel de Saint- Germain-sur-Moine, disposait d’un délai de deux mois pour faire connaître sa réponse.

L’article L213-11 alinéa 7 du Code de l’urbanisme dispose :

« Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions visées aux alinéas précédents, le titulaire du droit de préemption doit également proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien.

Le titulaire du droit de préemption n'est tenu de respecter cette procédure que lorsque le nom de l'acquéreur était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L.213-2. »

Un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2024, réceptionné le 3 avril 2024, a été adressé à Mme ROY. Aucune réponse n’a été formulée depuis lors.

En vertu de l’article R213-16 du Code de l’urbanisme l’acquéreur évincé, soit Mme ROY, disposait d’un délai de deux mois pour faire connaître sa réponse.

Vu le courrier d’accord,

Vu le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 janvier 2024 adressé à la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Germain-sur-Moine,20

Vu le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2024 adressé à Mme ROY,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 11 juillet 2024,

Vu le document modificatif du parcellaire n°1333X établi par M. Julien SEYDOUX, géomètre expert à Montrevault-sur-Evre,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L213-11,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R213-16 et suivants,

Considérant que les dispositions des articles L213-11 et R213-16 et suivants du Code de l’urbanisme ont bien été purgées,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER l’immeuble situé 7 rue d’Anjou à Gesté, nouvellement cadastré section 151 AC numéro 1163 d’une contenance de 2a 60ca au profit de M. et Mme NORMANT-LONGÉPÉ, avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale de leur choix, - DE FIXER le prix de vente à 85 000 € TTC,

- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié, seront à la charge des acquéreurs,

- DE PRÉCISER que les frais de géomètre ont été payés par la commune, - DE DÉSIGNER l’Office notarial ACTAE, notaires associés à Montfaucon-Montigné, avec bureau annexe à Gesté, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes les clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – VOIRIE ZAC ANJOU ACTIPARC CENTRE MAUGES A BEAUPRÉAU : dénomination d'une voie

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Didier SAUVESTRE, adjoint à l’économie, expose à l’assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.

Une nouvelle voie a été créée dans la ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau. Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement cette voie.

Il est proposé de dénommer la nouvelle voie : rue Émilie du Châtelet.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan de la voie à dénommer,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉNOMMER l’une des voies adjacentes à la rue Gustave Eiffel dans la ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau : rue Émilie du Châtelet,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.21

19 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ D’ÉLÈVES DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES INSCRITS DANS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE DE MAUGES-SUR-LOIRE DURANT L’ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée que deux enfants de Beaupréau-en-Mauges (du Pin-en-Mauges) ont été scolarisés à l’école publique de Bourgneuf-en-Mauges à Mauges-sur-Loire, en PS et CP, durant l’année scolaire 2023/2024.

Ces enfants ont été scolarisés à l’école publique Le Petit Anjou au motif dérogatoire de continuité scolaire, ayant déménagé en cours d’année à Beaupréau-en-Mauges.

Conformément au Code de l’éducation, la commune de Mauges-sur-Loire sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une participation financière à hauteur du coût moyen par élève de Mauges-sur-Loire fixé à 776,04 € pour l’année 2023/2024.

La famille concernée ayant déménagé le 31 janvier 2024 sur la commune de Beaupréau-en- Mauges, la contribution financière sollicitée a été calculée au prorata-temporis, soit pour la période du 1er février 2024 au 31 août 2024. De ce fait, elle s’élève à 452,69 € par élève en maternelle et en élémentaire pour l’année scolaire 2023/2024.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER la participation aux frais de scolarité pour ces deux enfants de la commune, scolarisés à l’école publique de Bourgneuf-en-Mauges pour un montant total s’élevant à 905,38 € au titre de l’année 2023/2024.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

20 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SÉJOURS AVEC HÉBERGEMENT POUR LE CENTRE SOCIAL EVRE ET MAUGES

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance et à l’enfance jeunesse, expose à l’assemblée que, depuis 2018, la commune participe financièrement aux frais de séjours avec hébergement. Cette participation est destinée à faciliter le départ en vacances des enfants de Beaupréau-en-Mauges.

Des critères d’attribution ont été fixés :

▪ séjour hors temps scolaire

▪ séjour organisé sur les mois de juillet et d’août

▪ séjour déclaré auprès de la SDJES

▪ séjour initié par un organisme localisé sur Beaupréau-en-Mauges ▪ enfant résidant sur Beaupréau-en-Mauges

▪ enfant de 17 ans révolus

▪ 4 nuitées consécutives avec un maximum de 10 nuitées par an et par enfant ▪ 3 € accordés par nuitée.

La participation de la commune de Beaupréau-en-Mauges est versée directement auprès de l’organisateur du séjour sur justificatif.

En 2024, le Centre social Evre et Mauges a organisé des séjours durant l’été. Cent cinq enfants de Beaupréau-en-Mauges y ont participé (à raison de 4 nuitées pour chacun).

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER la participation aux frais de séjours d’un montant de 1 260 € au titre de l’année 2024 au Centre social Evre et Mauges.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.22

21 – SIEML : travaux d’effacement du réseau d’éclairage public – rue de la Cité – tranches 1-2-3

A BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :

Opération N° Opération Montant des travaux Montant à la

charge de la

ville

BEAUPRÉAU

Effacement du réseau d’éclairage public –

Tranche 1 - rue de la Cité

023.23.25 215 742,73 € 71 900,14 €

BEAUPRÉAU

Effacement du réseau d’éclairage public –

Tranche 2 - rue de la Cité

023.23.26 289 247,84 € 151 307,21 €

BEAUPRÉAU

Effacement du réseau d’éclairage public –

Tranche 3 - rue de la Cité

023.23.27 211 928,16 € 112 109,25 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

22 – SIEML : travaux d’amélioration pour la mise aux normes des projecteurs du stade de

Jallais – travaux de réparation de l’éclairage public sur la commune de Beaupréau

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :

Opération N° Opération Montant des travaux HT

Montant à

la charge

de la ville

HT

JALLAIS

Mise aux normes d’un projecteur LED_stade

(investissement)

EP023.24.24.01 49 120,00 € 36 840,00 €

JALLAIS

Contrôle Réilux mats EP_stade

(investissement) EP023.24.24.02 1 140,00 € 855,00 €

BEAUPRÉAU

Réparation du réseau EP_rue de la Sablière_

mât détérioré n°958

DEV023-23-332 741,29 € 555,97 €23

BEAUPRÉAU

Réparation du réseau EP_rues diverses_

mât accidenté n°1743

DEV023-24-370 2 949,57 € 2 212,18 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

23 – SIEML : travaux d’extension de l’éclairage public et du réseau télécom sur le secteur de

La Loge à Beaupréau

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :

Opération N° Opération

Montant

des travaux

HT

Montant à la

charge de la

ville HT

BEAUPRÉAU

Secteur de La Loge

Eclairage public extension souterraine

023.20.20.01 348 902,70 € 261 677,10 €

BEAUPRÉAU

Secteur de La Loge

Eclairage public extension souterraine

023.20.20.04 209,63 € 157,22 €

BEAUPRÉAU

Secteur de La Loge

Extension du réseau télécom

023.20.20.03 65 499,47 € 65 499,47€

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

24 – MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉFECTION ET D’AMÉNAGEMENT DE LA RUE NATIONALE A LA CHAPELLE-DU-GENÊT

 Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Benoist DEFOIS, élu en charge de la commande publique et des assurances, rappelle à l’assemblée la nécessité d’effectuer des travaux de réfection et d’aménagement de la rue Nationale à La Chapelle-du-Genêt.24

Le cabinet JEANNEAU RIGAUDEAU SEYDOUX, maitre d’œuvre en charge du dossier, a été chargé d’élaborer le projet, de préparer les pièces nécessaires à la consultation des entreprises, de réaliser l’analyse des offres et d’assurer le suivi des travaux.

Le montant des travaux est estimé à 1 047 744 € HT.

Une consultation en procédure adaptée a été lancée afin de choisir les entreprises chargées des travaux.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, à signer les marchés avec les entreprises qui auront été proposées par la commission d’achat en procédure adaptée, ainsi que tout autre document pouvant se référer au marché, - PRÉCISE que les crédits nécessaires seront ouverts sur le budget principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

25 – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC MONTREVAULT-SUR-EVRE ET MAUGES COMMUNAUTÉ POUR MARCHÉ DE MATÉRIELS INFORMATIQUES  Réception Sous-préfecture le 04-11-2024

M. Benoist DEFOIS, élu en charge de la commande publique et des assurances, expose à l’assemblée que le marché actuel de fourniture de matériels informatiques se termine le 15 février 2025. Afin de relancer un appel d’offres, il est nécessaire de refaire une convention de groupement de commandes entre les communes de Beaupréau-en-Mauges et de Montrevault-sur-Evre, ainsi que Mauges Communauté, le service informatique étant mutualisé pour ces trois collectivités. La convention permet d’optimiser la démarche de centralisation et de rationalisation des achats de matériels informatiques et de faire bénéficier aux membres du groupement l’expertise de la collectivité coordonnatrice.

Les achats de matériels informatiques, équipements et licences, seront réalisés en commun afin d’atteindre les objectifs cités. Ils feront l’objet d’un accord-cadre à bons de commande qui sera passé en procédure formalisée.

La commune de Beaupréau-en-Mauges sera désignée « coordonnateur » du groupement de commandes. Mauges Communauté et la commune de Montrevault-sur-Evre seront invitées à adhérer au groupement de commandes.

Une convention de groupement de commandes définira les modalités de fonctionnement du groupement, le coordinateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTITUER un groupement de commandes avec Mauges Communauté et la commune de Montrevault-sur-Evre pour les achats de matériels informatiques, - D’ACCEPTER que la commune de Beaupréau-en-Mauges soit désignée comme coordonnateur du groupement,

- DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, à signer la convention de groupement de commandes avec les autres collectivités, - DE L’AUTORISER à lancer l’accord cadre à bons de commande en procédure formalisée, et de SIGNER, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, les marchés avec la ou les entreprises qui seront attribuées par la commission d’appel d’offres.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.25

26 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

▪ En début de séance :

o Présentation du rapport d’activité 2023 de Beaupréau-en-Mauges.

M. Didier SAUVESTRE, maire délégué de Beaupréau et M. Félicien LEURS, Chargé d’évaluation des politiques publiques présentent le rapport d’activité 2023 de Beaupréau- en-Mauges. Celui-ci permet d’avoir un bilan des politiques publiques de la commune, des décisions et actions engagées dans chaque domaine.

La séance est levée à 21h20.