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Déliberation - 04 Creation Emploi DGS
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Creation Emploi DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N°Feuillet
20201105-4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
nr
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 05 novembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le vendredi 30 octobre , s'est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-109.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 30 octobre
Nombre de présents 25 2020
Nombre de pouvoirs 3 Date de - l'affichage :
Suffrages exprimés 28 12 novembre
2020
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET.
ABSENTS ET EXCUSÉS :M, Vincent MORA, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,
Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Grégory RENDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
VU les articles 34 et 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et disposant que la création des emplois
territoriaux relève de la compétence du conseil municipal, 1 Hay | Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201106-20201105-4-DE
Date de télétransmission : 10/11/2020
Date de réception préfecture : 10/11/2020
+
JL VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
VU le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
VU le décret n°90-128 du 9 février1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
VU l'avis favorable du comité technique réuni le 13 octobre 2020,
VU le tableau des effectifs.
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et à Monsieur le Maire de pourvoir, si nécessaire, les postes vacants ou nouvellement créés afin de permettre le bon fonctionnement des services,
CONSIDERANT, compte tenu de la démutualisation de la direction générale entre la ville de Dax et la communauté d'agglomération du Grand Dax, qu'il convient de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet qui aura pour mission de diriger, sous l'autorité du Maire, l'ensemble des services et d'en coordonner l’organisation,
CONSIDERANT que les conditions pour pourvoir à cet emploi seront les suivantes : - cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie À,
- l'agent devra être titulaire d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à cinq années d'études supérieures et/ou avoir effectivement exercé pendant cinq ans des fonctions similaires dans un établissement ou une administration publique,
CONSIDERANT que l'agent détaché (ou recruté) sur l'emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé, qu'il bénéficiera également de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 (ou de la prime technique pour les directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes prévu par le décret n°90-130 du 9 février 1990), d'une NBI ainsi que des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité.
SUR PROPOSITION DE M. DUBOIS Julien, Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ , DÉCIDE,
D'APPROUVER la création d'un emploi à temps complet de directeur général des services, susceptible d'être pourvu par détachement ou recrutement,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201106-20201105-4-DE
Date de télétransmission : 10/11/2020
Date de réception préfecture : 10/11/2020
2 DE MODIFIER le tableau des effectifs en créant un poste de direction général des services,
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
£ s(Landes) So
Julien DUBOIS,
Maire de Dax s
Président.de-la imunauté
d'agglomération du Grand Dax.
D
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201106-20201105-4-DE
Date de télétransmission : 10/11/2020
Date de réception préfecture : 10/11/2020
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