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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20240404 08 Modification delib regime indemnitaire creation cadre emplois medecins territoriaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
N°Feuillet
20240404-08 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 4 avril 2024 à 18h00, le CONSEIL D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 26 mars 2024, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice-Présidente du CCAS.
Nombre de membres afférents au 17 Date de la conseil d'administration convocation : 26 mars 2024
Nombre de présents 11
Nombre de pouvoirs 2 | Date de la
l'eneesasesvensse | TT publication : | Suffrages exprimés | 13 | 10 avril 2024 |
ETAIENT PRESENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marylène HENAULT, M. Julien RELAUX, Mme Aline
DUZERT, Mme Gisèle CAMIADE, M. Dominique DUBROCA, , M. José PEREZ, M. Jean-Maurice
CASTEX, Mme Anne DE LAPORTERIE, M. Jean Pierre LAFARGUE, M. Jean Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSES :
M. Julien DUBOIS, M. Patrice BOUCAU, M. Didier ZARZUELO, M. Pierre STETIN, Mme Mar-
celle THEIL, Mme Maria OREA
POUVOIRS :
M. Patrice BOUCAU donne pouvoir à M. Jean-Maurice CASTEX Mme Maria OREA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Laurent DUBOIS
OBJET: MODIFICATION DELIBERATION REGIME INDEMNITAIRE - CREATION CADRE D'EMPLOIS DES MEDECINS TERRITORIAUX
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et actualisant les équivalences avec la fonction publique de l'État des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des ré- gimes indemnitaires servis aux agents territoriaux et notamment la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement professionnel), Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 06 juillet 2017 portant mise en place du RIFSEEP à compter du 1° septembre 2017 pour les cadres d'emplois concernés, modifiée par les délibérations en date du 1° mars 2018, du 8 septembre 2020, et du 04 février 2022 et du 07 avril 2022.
Considérant qu'il convient de mettre à jour le régime indemnitaire afin de prendre en compte le recrutement d'un médecin coordonnateur au sein des EHPAD.
SUR PROPOSITION DE Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 13 VOIX POUR,
Article 1 : approuve la mise à jour du mise à jour du régime indemnitaire pour le cadre d'emplois des médecins territoriaux et d'intégrer les modifications à l'annexe du régime in- demnitaire ci-jointe.
Article 2 : approuve la création de la prime de revalorisation des médecins territoriaux exer- çant les fonctions de médecin coordonnateur.
Article 3 : autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Article 4 : indique que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012.
Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Le Président du CCAS,
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« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de déüx mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-264000860-20240404-20240404-08-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024