Arrêté - Arrete fete des voisins

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Arrêté - Arrete fete des voisins Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - Arrete fete des voisins)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Concurrence, ST 20230062

GE Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du

VI G N OO domaine _ public communal afin d’y

organiser une fête des voisins — Quartier

Nord « Vallon des Fresches » 23 juin 2023

Affaire suivie par Christine GUIHENEUF

Le maire de VIGNOC

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,

Vu la demande en date du 9 novembre 2022, par laquelle Madame Pauline BINET sollicite

l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d’y organiser une fête de quartier

Considérant qu’il y a lieu de prendre, le vendredi 23 juin 2023, les mesures ci-après :

- autoriser l’occupation du domaine public sur le terrain cadastré A n°1378 (plan ci-joint)

ARRETE

Article 1 : Madame Pauline BINET, est autorisée à occuper un emplacement suivant : Quartier nord Vallon des Fresches — espace vert entre le City park et l’aire de jeux.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du

vendredi 23 juin 2023, de 18 h 00 à 22h 00.

Article 4 :Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 5 : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 6 : Le Maire de VIGNOC et par délégation l’Adjoint Délégué seront chargés de l’exécution du présent arrêté.

25

; 8 4 Rue ESS ie 16 27 25 Baois 21 1 di L. L’Adjoint Délégué,

. Et Raymond BERTHELOT.

4319 1454 1453 1452 41451 1410 4

1409 6

Rue 145) du ;

148 &

Fait à VIGNOC, le 22 juin 2023 = 1463

(o) Occupation du domaine public

È É Prin cuir

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication Il peut

également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

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ie

Val d'illé mairie « 12, rue des Écoles e 35630 VIGNOC e Tél. 02 99 69 8246 © Fax 02 99 69 86 94