Arrêté - arrete 20260038

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Arrêté - arrete 20260038 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - arrete 20260038)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Sécurité routière, e 29260038

: Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du

VI GC N OC domaine public communal afin de réaliser des travaux de reprise de concessions —

FERMETURE CIMETIERE- Cimetière de

Vignoc-

Affaire suivie par Raphaëlle LENEL

Le maire de VIGNOC

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,

Vu la demande par laquelle la société ETS CHAPELET HIGNARD sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue de réaliser des travaux pour la reprise de concessions.

ARRETE

Article 1 : La société ETS CHAPELET HIGNARD est autorisée à occuper le domaine public - Cimetière de Vignoc, suivant plan ci-dessous, en vue d’entreprendre des travaux de reprise de concessions entraînant la fermeture du Cimetière.

Article 2 : Cette autorisation est accordée du mardi 21/04/2026 au vendredi 24/04/2026 inclus.

Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Un état des lieux sera réalisé avant et après travaux (personne à contacter : Pascal BARBIER- responsable du service technique de Vignoc — Tél 07 50 56 46 27). En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par linstruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 5 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) la présence de canalisations et d’adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d’intention de commencer des travaux (DICT).

Le Maire de VIGNOC et par délégation l’Adjoint seront chargés de l’exécution du présent arrêté. mn Lo i u 1 es E il a 5 | ff

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VALORISER

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11= PARTAGER Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai

Val d'ille WWWw.vignoc.fr - mairie@vignoc.fr

Aubigné MAIRIE + 12, rue des Écoles + 35630 VIGNOC + Tél. 02 99 69 82 46