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Déliberation - Délib 22 10 2020 Clôtures
Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Névache.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 22 10 2020 Clôtures)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
AR PREFECTURE
TON T STE NZ TI ETS = REPUBLIQUE FRANCAISE 005-2105009350-20201022-2020 _00095-DE =
Reçu le 23/10/2020 Département
HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE NEVACHE
Séance du 22 octobre 2020
NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : 13 octobre 2020
Afférents au Conseil Municipal : 11 Date d'affichage : 23 octobre 2020 En exercice : 11
Qui ont pris part à la délibération : 8
L’An Deux Mil vingt et le Vingt-deux octobre à 20 h 12, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Mme CHRETIEN Claudine, Maire de Névache.
Présents : BLANC Roger, CARAPLIS Jacques, CARRARA Julie, HELAS Jean-Louis, LE COZ-BEY
Françoise, NOVO Riccardo, ROUX Henry-Pierre.
Absents : MONNET Gautier (Pouvoir à LE COZ-BEY Françoise), POUCHOT ROUGE BLANC
Georges, RAVARY Martin.
En application de l’article L 2121-15 du CGCT, Madame le Maire invite le Conseil à nommer un ou
une secrétaire de séance, Madame LE COZ-BEY Françoise, conseillère municipale, qui se propose
pour assurer cette fonction, est nommée Secrétaire de séance après avis favorable des membres
présents.
N° 2020/00095
Objet de la Délibération
VI- PLU
VI-2 - Mise en place des autorisations de Clôtures
Madame le Maire rappelle que conformément à l’article R*.421-12 du Code de l'urbanisme, « doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un
monument historique défini à l'article L.621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de
classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. » AR PREFECTURE Délibération du 22 octobre 2020 (suite) 1022-2020 _6009S-DE
A ce jour aucune délibération n'a été prise par le conseil municipal. Aussi, la commune ne peut prendre connaissance des constructions de clôtures sur le territoire et en conséquent ne peut vérifier le respect des règles du plan local d'urbanisme relatives à l'édification de clôtures.
Compte tenu des risques de dérives, il convient d'exercer un contrôle sur l'édification des clôtures pour répondre à l'objectif d'amélioration du cadre de vie poursuivi par l'élaboration du plan local d'urbanisme en instaurant la déclaration préalable pour toute édification de clôture.
Il'est ainsi demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- instaurer la déclaration préalable sur le territoire communal de Névache, conformément aux dispositions de l’article R*.421-12 du Code de l'Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour :
° _ Approuve l'exposé de Madame le Maire,
e Demande à Mme le Maire de prendre l'arrêté correspondant à cette instauration.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Claudine CHRETIEN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE NEVACHE
Séance du 22 octobre 2020
NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : 13 octobre 2020
Afférents au Conseil Municipal : 11 Date d’affichage : 23 octobre 2020 En exercice : 11
Qui ont pris part à la délibération : 8
L’An Deux Mil vingt et le Vingt-deux octobre à 20 h 12, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Mme CHRETIEN Claudine, Maire de Névache.
Présents : BLANC Roger, CARAPLIS Jacques, CARRARA Julie, HELAS Jean-Louis, LE COZ-BEY
Françoise, NOVO Riccardo, ROUX Henry-Pierre.
Absents : MONNET Gautier (Pouvoir à LE COZ-BEY Françoise), POUCHOT ROUGE BLANC
Georges, RAVARY Martin.
En application de l’article L 2121-15 du CGCT, Madame le Maire invite le Conseil à nommer un où
une secrétaire de séance, Madame LE COZ-BEY Françoise, conseillère municipale, qui se propose
pour assurer cette fonction, est nommée Secrétaire de séance après avis favorable des membres
présents.
N° 2020/00095
Objet de la Délibération
VI - PLU
VI-2 - Mise en place des autorisations de Clôtures
Madame le Maire rappelle que conformément à l’article R*.421-12 du Code de l'urbanisme, « doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un
monument historique défini à l'article L.621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de
classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. » Délibération du 22 octobre 2020 (suite)
A ce jour aucune délibération n’a été prise par le conseil municipal. Aussi, la commune ne peut prendre connaissance des constructions de clôtures sur le territoire et en conséquent ne peut vérifier le respect des règles du plan local d'urbanisme relatives à l'édification de clôtures.
Compte tenu des risques de dérives, il convient d'exercer un contrôle sur l'édification des clôtures pour répondre à l'objectif d'amélioration du cadre de vie poursuivi par l'élaboration du plan local d'urbanisme en instaurant la déclaration préalable pour toute édification de clôture.
Il'est ainsi demandé au conseil municipal de bien vouloir:
- Instaurer la déclaration préalable sur le territoire communal de Névache, conformément aux dispositions de l’article R*.421-12 du Code de l'Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour :
°e _Approuve l'exposé de Madame le Maire,
e Demande à Mme le Maire de prendre l'arrêté correspondant à cette instauration.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,