Conseil Municipal - CM 22 10 2020 nevache 1

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PLU - Autres - NEVACHE 20120309

Conseil Municipal - CM 22 10 2020 nevache 1 Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Névache. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 10 2020 nevache 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 22 octobre 2020

à 20 h en mairie

Convocation du 13 octobre 2020

Etaient présents : CHRETIEN Claudine, BLANC Roger, CARAPLIS Jacques, CARRARA Julie, HELAS Jean-Louis, LE

COZ-BEY Françoise, NOVO Riccardo, ROUX Henry-

Pierre (arrivée à 20 h 31).

Etaient absents : MONNET Gautier (Pouvoir à LE COZ-BEY

Françoise), POUCHOT ROUGE BLANC Georges,

RAVARY Martin.

Secrétaire de séance :

En application de l’article L 2121-15 du CGCT, Monsieur le maire invite le Conseil à nommer un ou une secrétaire de séance.

En l’absence de tout avis contraire des membres présents, Madame LE COZ-BEY Françoise, Conseillère municipale qui se propose pour assurer cette fonction est nommée secrétaire de séance.

La séance débute à 20 h 12.

I – DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

I-1 - Alpages – Chauffe-eau solaires

Madame le Maire rappelle la délibération du 21 août 2020 autorisant la commune de Névache à déposer un dossier au titre de l'appel à projet de travaux pastoraux auprès du Département, ce qu’elle a fait pour des travaux de rénovation de la cabane du Verney.

Suite à la visite sur le terrain du CERPAM, service qui instruit pour le Département ces dossiers, nous avons reçu un rapport indiquant que compte tenu de l’ampleur du dossier, il serait plus judicieux de le

présenter sur d’autres lignes de financement.

Vu le courrier du département du 30/09/2020 disant que notre dossier a été retenu et nous invitant à déposer le dossier complet avant le

30/10/2020,

Madame le Maire propose de réorienter le dossier et répondre sur l'achat de chauffe-eaux solaires pour équiper les cabanes des Thûres, des Acles et du Chardonnet, ainsi que du matériel pour améliorer l’adduction d’eau de la cabane des Thûres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 8 voix Pour :• Autorise Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département afin de financer l’installation de chauffe-

eaux solaires et l’achat du matériel nécessaire pour améliorer une

adduction d’eau,

• Autorise Madame le Maire à consulter les entreprises susceptibles de nous fournir et installer ces matériels.

I-2 – Aménagement de la Cour de l'école

Madame le Maire demande à Mme LE COZ-BEY de présenter cette délibération.

Madame LE COZ-BEY rappelle la délibération du 21 août 2020 et indique qu’il convient d’apporter des précisions quant à la demande de subvention qui a été sollicitée auprès du Département.

Madame LE COZ-BEY précise qu’il ne sera pas possible de procéder à une intervention sur la chapelle ND des Grâces et sur l’église St

Sébastien, la DRAC souhaitant un diagnostic complet préalable de ces bâtiments.

Madame LE COZ-BEY propose de solliciter une subvention unique à hauteur de 70 % pour l’aménagement de la cour de l’école dont le plan de financement serait le suivant :

• Travaux de réfection du revêtement (COLAS)… 9.860 € HT

• Travaux de terrassement (VACHET)…………… 19.425 € HT

Soit un total de …………………………………………… 29.285 € HT

Montant de la subvention sollicitée auprès du Département 70 % soit 20.499,50 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix Pour :

➢ Approuve cet exposé,

➢ Sollicite l’attribution d’une subvention auprès du Département à hauteur de 70 %,

➢ Autorise Mme le Maire à retenir :

o L’entreprise COLAS pour 9.860 € HT soit 11.832 € TTC

o L’entreprise VACHET Bernard pour 19.425 € HT

soit 23.094 € TTC

et à lancer les travaux dès l’obtention de la subvention.

I-3 - Géolocalisation des habitations et numérotation des

rues – achat des plaques

Madame le Maire demande à M. HELAS de présenter cette délibération.

M. HELAS rappelle la délibération du 21 août 2020 et précise qu’un travail important a été effectué en termes de recensement des habitations et qu’un pré numérotage des habitations a été réalisé.

Compte tenu de la complexité du dossier, il précise qu’il a contacté deux prestataires : la Poste (04 DIGNE LES BAINS) et SIGNA CONCEPT(SAOU 26), pour nous apporter une aide appréciable en ce qui concerne l’initialisation de la base de données et l’intégration des noms de voies et le diagnostic sur la numérotation déjà réalisée par nos soins et réalisée à la géolocalisation des habitations (supérieure à 500).

Les deux devis de la poste s’élèvent à :

• 5.100 € HT soit 6.120 € TTC pour recensement, géolocalisation et traitement des données,

• 5.281,50 € HT soit 6.337,80 € TTC pour la fourniture des plaques. • Soit un total de 10.381,50 HT soit 12.457,80 € TTC.

Les deux devis de SIGNA CONCEPT s’élèvent à :

• 5.506,05 €HT soit 6.607,26 € TTC pour recensement,

géolocalisation et traitement des données,

• 4.024,00 € HT soit 4.828,80 €TTC pour la fourniture des plaques. • Soit un total de 9.530,05 HT soit 11.436,06 € TTC.

Monsieur HELAS précise que les devis de SIGNA CONCEPT sont

légèrement moins élevés grâce à une économie de 20 % sur l’achat des plaques. Ces prestations se feront par ailleurs sur une durée plus courte d’environ 3 mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix Pour :

➢ Approuve cet exposé,

➢ Sollicite l’attribution d’une subvention de 6.671,04 € auprès du Département à hauteur de 70 % sur un montant subventionnable de 9.530,05 € HT

➢ Autorise Madame le Maire à passer commande auprès de SIGNA CONCEPT et à signer les deux devis.

➢ Autorise Madame le Maire à mandater les sommes correspondantes.

II - CONVENTION

II-1 – Chiens de traîneaux – Nanook

Monsieur Henry-Pierre ROUX arrive à 20 h 31 et participe à la présente délibération.

Madame le Maire rappelle les délibérations du 17 octobre 2019 et du 20 juillet 2020, ainsi que la convention du 22 octobre 2019 qui est venue à expiration le 21 octobre 2020.

Madame le Maire donne lecture de la demande adressée en mairie le 5 octobre 2020 par Mme Danielle VIROSTA qui sollicite la reconduction de la location de la parcelle D 1789 pour une durée de 4 ou 5 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour :

• autorise la reconduction pour une année, à compter du 21 octobre 2020, de la convention de mise à disposition d’un terrain communal

pour une durée d’un an au profit exclusif de Mme VIROSTA

Danielle, moyennant une location annuelle de 120 €,• précise que la reconduction éventuelle de cette location sera

possible et sera réexaminée à la date d’échéance,

• indique que le nombre de chiens ne devra en aucun cas dépasser 10 chiens et que l’activité de ce parc à chiens restera à but non

professionnel et non commercial.

II-2 – Centre de gestion RGPD

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques à la demande des collectivités et établissements publics.

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 19 décembre 2018.

Objet : adhésion au service de Délégué à la Protection des données mutualisé du Centre de gestion des Hautes-Alpes

Madame le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.

Madame Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Elle précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.Après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré, le

conseil municipal, par 9 voix Pour :

• Approuve la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données,

• Approuve les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 05,

• Autorise Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire,

• Autorise Madame le Maire à signer le devis (900 €) et à mandater la somme correspondante.

II-3 - Contrat assistance juridique Me Rouanet

Madame le Maire rappelle la délibération du 17 octobre 2019 relative au contrat de prestation juridique qui avait été conclu avec Mme ROUANET, et donne lecture du courrier du cabinet ROUANET qui nous propose de reconduire ce contrat pour la somme de 2.350 € HT (2.820 € TTC).

Après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré, le

conseil municipal, par 9 voix Pour :

➢ Approuve l’exposé de M. le Maire,

➢ Autorise Mme le Maire à reconduire et à signer ce contrat de

prestation juridique correspondant,

➢ Autorise Mme le Maire à mandater les sommes correspondantes.

II-4 – PERMISSION VOIRIE – ORANGE

Madame le Maire donne lecture d’un courrier du 15 septembre 2020 d’Orange qui sollicite la prorogation de délais de permission de voirie jusqu’au 31/12/2035, pour l’occupation du domaine public routier, selon liste ci-annexée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour :

• Approuve la prorogation du délai de permission de voirie jusqu’au 31/12/2035,

• Autorise Madame le Maire à prendre l’arrêté correspondant,

• Autorise Madame le Maire à émettre les titres de recette

correspondants.

III – EAU

III-1 – Travaux sur réseau d’eau du Cros

Madame le Maire demande à M. Roger BLANC de présenter cette

délibération.Monsieur BLANC rappelle le :

CONTEXTE :

Dans le cadre du renouvellement des réseaux lié à la réalisation des travaux de déconnexion de l’ancienne canalisation pour raccordement de la montée des Cros et départ des Clapières, tranche N°1, sur la canalisation en DN200 sous route départementale. Il a également été décidé de confier la maîtrise d’œuvre de l’étude de protection du captage à la SPL « Eau S.H.D. », dont la commune de Névache est actionnaire et exerce un contrôle analogue sur cette société publique locale.

L’étude de faisabilité qui a été réalisée fait apparaître un coût prévisionnel de 40 000 € H.T. soit 48 000 € T.T.C. pour la réalisation des travaux. Afin de se mettre en conformité avec l’obligation de rendement des réseaux d’eau potable et afin d’être en capacité de réaliser une telle opération la commune de Névache va solliciter différentes subventions. L’objectif de la commune de Névache est d’obtenir un financement des travaux de renouvellement des réseaux par voie de subvention la plus avantageuse possible.

Ainsi il est envisagé de demander une subvention aux organismes suivants :

- Fonds Départemental d’Appui aux Communes

- Agence de l’Eau RMC

Le plan prévisionnel de subventionnement est le suivant :

Objet de la

dépense

Montant Total Financeur Montant de

subvention

demandé

Pourcentage

Travaux de

renouvellement

canalisation

DN200 Cros

TR 1

40 000 € H.T. Département

05

12 000 € H.T. 30%

Agence Eau

RMC

20 000 € H.T. 50%

Il est précisé que les montants inscrits dans le plan prévisionnel de subventionnement sont susceptibles d’évoluer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix Pour, décide :

- D’approuver le principe de réalisation de renouvellement de canalisation DN 200 d’eau potable quartier le Cros Tranche N°1 ;

- D’approuver le plan de financement détaillé ci-dessus ;

- D’autoriser le maire à engager une procédure de demande de subvention auprès de l’Agence de L’Eau RMC et du Département des Hautes-Alpes ;

- D’autoriser le Maire à constituer un dossier de demande de subvention et à l’envoyer auprès des collectivités intéressées ;

- D’autoriser Madame le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint ou un conseiller municipal, à signer au nom et pour le compte et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique, financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en sous-préfecture et de sa publication.

III-2 – Abandon du captage de Loche pour la

consommation humaine

Madame le Maire rappelle la délibération du 17 octobre 2019 et précise qu’elle a rencontré l’ARS qui souhaite qu’une précision soit apportée à cette décision.

Concernant le captage de Loche, Madame le Maire précise que l’abandon de ce captage est fait au titre de la consommation humaine de l’eau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour :

• Approuve l’exposé de Madame le Maire,

• Demande à Mme le Maire d’en informer l’ARS.

IV - Remboursement frais

IV-1 – Frais de déplacement du Maire

Madame le Maire étant concernée par cette délibération, elle ne participe pas à celle-ci.

Madame LE COZ-BEY rappelle au conseil municipal que Mme le Maire s’est rendue avec elle jusqu’à Aix-en-Provence le 20 août 2020 afin de rencontrer les responsables de la DRAC pour faire un point sur les projets de restauration en matière de patrimoine religieux.

Madame LE COZ-BEY a engagé des frais de carburant, de péage, de parking et de restauration à hauteur de 120,80 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix Pour :

• Approuve l’exposé de Madame LE COZ-BEY,

• Autorise le remboursement à Madame le Maire de la somme de

120,80 € qui sera versée sur son compte bancaire.

IV-2 – Dégât des Eaux Four Ville-Basse - Remboursement

matériel

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un incident sur le

chauffe-eau du four de Ville-Basse a occasionné un dégât des eaux dans l’espace laiterie où Madame FAULLUMMEL organise son activité Yoga.

Ce dégât des eaux a endommagé le tapis de Mme FAULLUMMEL Marion qui a dû le remplacer.

Madame FAULLUMEL demande la prise en charge d’une partie de ce tapis à hauteur de 30 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour :• Approuve l’exposé de Madame le Maire,

• Autorise Madame le Maire à mandater la somme de 30 € sur le

compte de Mme FAULLUMMEL.

IV-3 – Remboursement Transport scolaire CCB

Madame le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes du Briançonnais nous a adressé un courrier le 27 août 2020 afin de nous informer du versement prochain de la somme de 1.200 € correspondant au montant total de l’aide que la Communauté de

Communes du Briançonnais pour le transport scolaire 2018/2019.

Par délibération du 18 décembre 2018 la Communauté de Communes du Briançonnais relatait le mécontentement des parents d’élèves suite à la nouvelle tarification de la région en matière de transport scolaire.

La Région avait décidé de reverser aux communautés de communes une aide de 50 € par élève transporté, à charge pour ces dernières de reverser ce même montant aux communes qui la reverseraient aux familles

concernées.

La CCB ayant délibéré, le montant de l’aide exceptionnelle de la CCB pour la saison 2018-2019 s’élève à :

• 50 €/élève titulaire d’un titre de transport 2018-19 délivré par la

région PACA au tarif de 110 €/élève,

• 36,50 €/élève titulaire d’un titre de transport 2018-19 délivré par la région PACA au tarif de 80 €/élève,

• Aucune aide de sera allouée pour les élèves titulaires d’un titre de transport 2018-19 délivré par la région PACA au tarif de 10 €/élève.

La liste des bénéficiaires est annexée à la présente délibération.

Madame le Maire précise que la somme de 1.200 € a bien été versée dans les caisses de la commune par la CCB.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour :

• Approuve l’exposé de Madame le Maire,

• Autorise Mme le Maire à procéder au versement des sommes

figurant dans cette liste auprès des parents concernés.

V – TRAVAUX CAMPING

V-1 - Participation Association du camping

Madame le Maire rappelle la délibération du 17 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal a décidé de la réalisation d’un abri bois sur l’aire naturelle des Ponceaux.

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’Association pour la règlementation du camping sur le territoire de Névache a souhaité

participer à cette réalisation dans sa totalité et nous a fait parvenir un chèque de 3.911,40 €.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour :

• Approuve l’exposé de Madame le Maire,

• Autorise Mme le Maire à encaisser cette somme,

• Remercie l’association du Camping pour sa contribution

particulièrement généreuse.

VI - PLU

VI-1 – Mise en place du Droit de Préemption Urbain

Madame le Maire demande à M. HELAS de présenter la délibération.

M. HELAS rappelle que par délibération précédente, en date du 20 juillet 2020, le conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le code de l’Urbanisme, permet à la commune, à la suite de cette approbation, d’instituer un droit de préemption notamment sur les biens situés en zone urbaine (U) et en zone à urbaniser (AU) du PLU.

Ce droit permettra à la commune d’acquérir en priorité des biens nécessaires pour mettre en œuvre sa politique d’aménagement (équipements publics, logements, voirie, etc.).

Monsieur HELAS précise que le droit de préemption dit simple concerne l'ensemble des mutations immobilières à titre onéreux : ventes, échanges, apports en société, ventes aux enchères volontaires, cessions de droits indivis à un tiers, etc. Il concerne tous les types de biens (terrains, constructions, etc.) à l'exception des immeubles achevés depuis moins de quatre ans et des lots de copropriété à usage d’habitation ou professionnel dont le règlement de copropriété a plus de 10 ans. Pour ces deux derniers cas, la commune peut instituer un droit de préemption « renforcé » par délibération motivée du conseil municipal (art. L 211-4 du code de l'urbanisme).

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’instituer le droit de préemption urbain sur les biens situés en zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU conformément aux plans annexés. Il n’y a aucun besoin particulier sur les périmètres de captage.

VU, le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L211-1 et suivants et R211-2 et suivants ;

VU, la délibération n° 2020/00037 en date du 20 juillet 2020 approuvant le plan local d’urbanisme ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, peuvent par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener sa politique d’aménagement en vue de la réalisation, dans l’intérêt général,des actions ou opérations répondant aux objectifs suivants (définis à l’article L.300-1 du même code) :

▪ Mettre en œuvre un projet urbain ;

▪ Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ;

▪ Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;

▪ Favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;

▪ Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur ;

▪ Lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;

▪ Permettre le renouvellement urbain ;

▪ Sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

CONSIDERANT que l’institution du droit de préemption urbain permettra à la commune de poursuivre et renforcer les actions et opérations d’aménagement qu’elle porte notamment, en matière d’équipements publics ou de participer à la production diversifiée et équilibrée de logements ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour :

• DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines ou d’urbanisation future, telles qu’annexées.

• DIT que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme, soit un affichage dans la commune, durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

En outre, la présente délibération sera transmise :

- à Mme la préfète des Hautes-Alpes ;

- au directeur départemental des finances publiques ;

- à la chambre départementale des notaires ;

- aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux ;VI-2 – Mise en place des autorisations de Clôtures

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article R*.421-12 du Code de l’urbanisme, « doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un

monument historique défini à l'article L.621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de

classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

A ce jour aucune délibération n’a été prise par le conseil municipal. Aussi, la commune ne peut prendre connaissance des constructions de clôtures sur le territoire et en conséquent ne peut vérifier le respect des règles du plan local d’urbanisme relatives à l’édification de clôtures.

Compte tenu des risques de dérives, il convient d’exercer un contrôle sur l’édification des clôtures pour répondre à l’objectif d’amélioration du cadre de vie poursuivi par l’élaboration du plan local d’urbanisme en instaurant la déclaration préalable pour toute édification de clôture.Il est ainsi demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Instaurer la déclaration préalable sur le territoire communal de Névache, conformément aux dispositions de l’article R*.421-12 du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour :

• Approuve l’exposé de Madame le Maire,

• Demande à Mme le Maire de prendre l’arrêté correspondant à cette instauration.

VII - Employé communal

VII-1 - Recrutement sur poste vacant aux services

techniques

Madame le Maire rappelle la délibération du 25 juin 2018 créant le poste d’adjoint technique.

Madame le Maire rappelle la démission de M. Bruno JONNARD à effet du 30 avril 2020 et précise que cet été deux agents ont été embauchés, l’un en remplacement de M. FINE en congé de maladie ordinaire et l’autre pour palier l’absence de M. JONNARD.

Madame le Maire propose au conseil municipal de procéder au recrutement d’un agent sur le poste laissé vacant par M. JONNARD et précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Madame le Maire rappelle que cet agent sera rémunéré sur la grille C des adjoints techniques, à temps complet, qu’il percevra une bonification indiciaire de 10 points et les primes attribuées au personnel communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour :

• Approuve l’exposé de Madame le Maire,

• Demande à Mme le Maire de lancer un appel à candidature,

• Autorise Mme le Maire à recruter l’agent affecté à ce poste.

VIII - Achat copieur

Madame le Maire précise que le photocopieur de la mairie a été acquis en décembre 2014. Le précédant photocopieur avait été transféré à l’école mais il devient vieillissant.

La Société Alpes Bureautique qui nous avait équipé nous propose un photocopieur performant pour un montant de 4.190 € HT soit 5.028 € TTC et assurera le transfert de l’actuel photocopieur de la mairie vers l’école.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour :

• Approuve l’exposé de Madame le Maire,• Autorise Mme le Maire à passer commande auprès d’Alpes

Bureautique pour un montant de 5.028 € TTC,

• Autorise Mme le Maire à mandater la somme correspondante.

IX - Attribution logement de la douane

Madame le Maire rappelle la délibération du 22 novembre 2018 et précise qu’elle a reçu une demande de location de l’ancien local des douanes émanant de Mme CAUCHON Nathalie qui travaillera de mi- décembre à mi-mars à la Boulangerie du Cristol.

Madame le Maire propose de mettre ce local à disposition de Mme

CAUCHON par bail précaire selon les conditions suivantes :

• Montant du loyer mensuel…………………………………… 220 €

• Auquel loyer s’ajoute la consommation électrique selon tarif en

vigueur, et relevé effectué en début et en fin de location au tarif en

vigueur en référence à la facture EDF du 19/06/2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour :

• Approuve l’exposé de Madame le Maire, et l’autorise à signer le bail correspondant,

• Fixe le montant du loyer à 220 € par mois,

• Demande à Madame le Maire d’établir les titres correspondants au loyer et aux charges d’électricité correspondant à la consommation

électrique en vigueur en référence à la facture EDF du

19/06/2020 Autorise Mme le Maire à émettre les titres de recettes

et à encaisser les sommes correspondantes.

X - Déménagement des services administratifs de la

mairie

Madame le Maire précise qu’il s’agit du déménagement provisoire des services administratifs de la Mairie.

Elle demande à M. HELAS de présenter cette délibération.

M. HELAS précise que les services administratifs de la mairie de Névache (bureau de Mme le Maire et de ses secrétaires) sont installés depuis de nombreuses années dans des locaux de plus en plus vétustes.

Ils comprennent deux bureaux de dimensions très réduites pour un total inférieur à 25 m² et d’un WC lave mains de moins de 2 m² et très

difficilement accessibles.

La totalité des archives, dites vivantes, sont par ailleurs entassés dans ces mêmes locaux.

Par ailleurs, les concentrations moyennes de radon sont largement

supérieures aux valeurs maximales admises par la règlementation

(supérieures 300 Bq/m3), un problème sanitaire est donc à résoudre de façon urgent.Ces locaux nécessitent enfin l’utilisation de radiateurs toute l’année

compte tenu d’une isolation inexistante du bâtiment.

Pour toutes ces raisons la recherche de nouveaux locaux provisoires s’impose.

Le choix du rez de chaussée de l’ancienne poste à Ville-Basse a été retenu pour les raisons suivantes :

• C’est le seul local de dimensions suffisantes (52 m², soit plus du

double de l’actuel), placé dans un bâtiment vacant,

• Il possède les avantages d’avoir un chauffage central en bon état de marche et d’une isolation extérieure sur les trois façades les

moins ensoleillées.

Les autres bâtiments vacants nécessitent tous de gros travaux pour être réhabilités et surtout une réflexion plus approfondie pour connaître leur destination future la plus appropriée.

Pour le bâtiment proposé, les locaux de l’ancienne poste de Ville-Basse, le volume des travaux y est relativement faible et peut s’étaler sur environ 2 mois. Cela permet d’envisager un déménagement des services

administratifs avant fin décembre 2020.

Monsieur HELAS tient à préciser que la première analyse du coût des travaux, avec les devis reçus à ce jour, s’établit comme suit :

• Poste A : Démolition et travaux préparatoire :

Ils sont entièrement réalisés par les services techniques de la

commune de Névache.

• Poste B : Electricité et câblage pour informatique :

Deux devis ont été demandés aux entreprises REY et CIMELEC.

o le devis CIMELEC s’élève à 6.950 € HT soit 8.340,00 € TTC.

o le devis REY n’étant pas parvenu à ce jour, il est décidé de

le prendre en compte dès réception et s’il est plus approprié.

• Poste C : Peinture et revêtement de sol :

Deux devis ont été demandés aux entreprises SONZOGNI (St Jean

de Maurienne) et FERRERO (Briançon) :

o Le devis de l’entreprise SONZOGNI s’élève à 17.681,00 €

HT soit 21.217,20 € TTC,

o Le devis de l’entreprise FERRERO s’élève à 4.856,65 € HT

soit 5.827,98 € TTC.

Par ailleurs l’entreprise Didier CHARLOT (Névache) a fourni un

devis pour la partie revêtement de sol uniquement qui s’élève à

1.937,00 € TTC (entreprise non soumise à la TVA)• Poste D : Plomberie

Trois devis ont été demandés aux entreprises JOURDAN Philippe

(Névache), GAUDRON Stéphane (Névache) et A l’EAU

PLOMBERIE (Briançon) :

✓ le devis de l’entreprise GAUDRON s’élève à 1.901,15 € HT

soit 2.281,38 € TTC,

✓ le devis de l’entreprise A l’EAU PLOMBERIE s’élève à

1.095,53 € HT soit 1.314,64 € TTC

✓ M. JOURDAN n’a pas souhaité répondre à notre demande,

étant indisponible.

• Poste E : Menuiserie

Deux devis ont été sollicités aux entreprises Claréement Charpente

(Névache) et GENIN Sébastien ( Névache) :

o le devis Claréement Charpente s’élève à 2.730 € HT soit

3.276,00 € TTC,

o le devis GENIN Sébastien n’étant pas parvenu à ce jour, il

est décidé de le prendre en compte dès réception et s’il est

plus approprié.

• Poste F – Déplacement des postes informatiques et du standard

téléphonique

Il sera assuré par le prestataire habituel MULTIMEDIALP pour un

forfait de 391,67 € HT soit 470 € TTC.

• Poste G : Achat de mobilier (Armoires, Bureaux)

Deux prestataires ont été contactés Alpes Bureautique (Gap) et

Plein Ciel (Briançon) :

o Le devis d’Alpes Bureautique s’élève à 5.589,88 € HT soit

6.707,86 TTC (montage compris),

o Le devis Plein Ciel s’élève à 5.304,22 HT soit 6.365,06 €TTC

(montage non compris).

• Poste H : Imprévus

o Provision pour travaux imprévus et déplacement ligne

téléphonique : 1.000 € HT soit 1.200 € TTC.

Le montant total des achats et des travaux s’élève à ce jour à 22.613,73 € HT soit 27.136,48 € TTC et cela reste dans l’enveloppe budgétée de 30.000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour :

• Approuve l’exposé de Monsieur HELAS,

• Approuve le déménagement provisoire des services administratifs vers l’ancienne poste de Ville-Basse avant noël 2020,

• Autorise Madame le Maire à passer commande auprès des différentes entreprises les plus appropriées,

• Autorise Madame le Maire à mandater les sommes

correspondantes.XI - Exonération COVID loyers communaux

Madame le Maire précise qu’elle a reçu une demande d’exonération de loyer de la part de M. et Mme BROSSE pour le loyer du Refuge de Laval correspondant à la période du confinement où ils n’ont pu exploiter ce refuge soit du 17 mars au 15 avril 2020 (date à laquelle ce refuge aurait dû fermer).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour :

• Estime qu’en l’état de la crise sanitaire, et de l’impossibilité de

quantifier le préjudice subit, il ne peut se prononcer et reporte cet

examen à une date ultérieure.

La séance se termine à 21 h 49.