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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del221119 14 Creation postes visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 29
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
10 novembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
22 novembre 2022
OBJET : Personnel
communal : création de
postes.
221119-14
2 2 NOV. 2022 [|
| Contrôle de légalité FAST |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 novembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux , en session ordinaire,
SOUS la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 10
novembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme PIRES..
Mr DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER. Mr LACAUX.. Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..
Mrs RICHOUX..DELEAU..LEFEBRE.. Mmes CHIROL..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme JOUANNIN à Mr LIMOGES, Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme
MATHIAUD à Mr RICHOUX, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
D D LP 2 @ Ep
Le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2022 est approuvé.
(Date de publication : 22 novembre 2022)
SE A LP Gp 2
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-3 et 3-4,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer, pour la bonne organisation des
services :
“ deux emplois de technicien territorial à temps complet dont les
missions sont affectées à la direction des services techniques, le
premier pour diriger un service regroupant les missions liées à
l'aménagement et au cadre de vie et le second pour diriger un
Service regroupant les missions liées au patrimoine bâti, aux
équipements publics, à l'énergie, au parc matériel, à la
manutention et à la logistique,
l'est proposé à l'assemblée :
-__D’approuver la création de deux emplois de technicien territorial à temps complet,
- De dire que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par Un agent contractuel en
vertu d’un contrat à durée déterminée sur le
fondement de l’article 3-3, 1°, 2°me, 3ème, 4ème ef 5ème
- De préciser que les candidats devront justifier de l'expérience
professionnelle nécessaire à l'exercice de leurs missions,
- De préciser que les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade
de technicien territorial (1er échelon
indice brut : 389, indice majoré : 356) et que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
. Pascale LESCURAT,
Date de publication sur le site internet : 22 novembre 2022