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Déliberation - Delib n°29 2021 adoption dun mandat special pour deplacement delus en Italie
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°29 2021 adoption dun mandat special pour deplacement delus en Italie)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Transports,
DELIBERATION n° 29-2021
En date du 8 novembre 2021
Portant sur l'adoption d’un mandat spécial
pour un déplacement d'élus en Italie
dans le cadre d’une opération de jumelage
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Just-le-Martel s’est réuni à la Mairie le 8 novembre 2021 à 20h00 selon
la convocation en date du 29 octobre 2021, sous la présidence du Maire, Monsieur Joël GARESTIER, Monsieur
Stéphane GIRARD étant secrétaire de séance.
Sont présent{e)s : M. GARESTIER Joël, Maire, M. HENRY Philippe, Mme AUPETIT-BERTHELEMOT Christelle, Mme
CARRILLO Martine, M. GARCIA Jean-Luc, Mme DE PAIVA Régine, Adjoints.
M. GLANDUS Bernard, Mme CHABROUX VICENTE Patricia, M. GIRARD Stéphane, M. PEAUDECERF Sébastien, Mme
TOUCAS Hélène, Mme DESMOULIN Christelle, Mme BASSALER Virginie, M. NANEIX Jean-Philippe, M. APPERT Brice,
Mme TALLET Emilie, Mr GAILLARD André, Mme THIBAULT-GUILLON Claude, Conseillers Municipaux.
Absent({es) excusé(es) : M. VERGER Manuel, M. Patrick SIMON, Mme COUTY Isabelle, M. GRANDJACQUOT Victor, M.
BARDEL Jérôme, et Mme MICAUD Océane, Conseillers municipaux. Deux pouvoirs ont été donnés à M. GARESTIER, le
Maire pour représenter M. Patrick SIMON et Mme COUTY Isabelle. Un pouvoir a été donné à M. GAILLARD André
pour représenter M.GRANDJACQUOT Victor, Conseillers Municipaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-18, R. 2123-22-1,
Considérant que les frais exposés dans l’exercice des fonctions de Maire, Adjoint, et Conseiller Municipal donnent droit au
remboursement de ceux-ci lorsqu'elles s’exécutent dans le cadre de mandats spéciaux présentant un intérêt local.
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer, sous
certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger.
Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en
application des articles L. 2123-18, 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Ainsi, l’article L. 2123-18 du CGCT dispose que :
«Les fonctions de Maire, d’Adjoints, de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que
nécessite l'exécution des mandats spéciaux ».
Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation
d’un état de frais.
Les autres dépenses liées à l'exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur
présentation d’un état de frais et après délibération du Conseil municipal.
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent
faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil Municipal.
Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :
-__ Ades élus nommément désignés ;
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
-__ Accomplie dans l'intérêt communal ;
-__ Et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure, dûment justifié.
Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d'urgence avérée, l'exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l’élu,
sous réserve d’une approbation de l’assemblée délibérante à la prochaine séance. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité :
DECIDE
-__ De donner un mandat spécial à Mr HENRY Philippe, Adjoint au Maire, pour son déplacement dans le cadre du
jumelage avec la commune de LA SALLE en Italie avec Mme TOUCAS Hélène, Conseillère Municipale, du 22
au 26 Juin 2021.
- De préciser que les frais inhérents à cette mission seront remboursés intégralement à Mr HENRY Philippe,
Adjoint au Maire, sur présentation d’un état de frais (indemnités kilométriques, péages).
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de suffrages exprimés 20
Votes pour 20
Vote contre 0
Abstentions 0
Fait à Saint-Just-le-Martel
Le 8 novembre 2021.
Le Maire,
Joël GARESTIER
Transmis au représentant de l'Etat le 25 novembre 2021
Publié le 25 novembre 2021
DE LA HAUTE-VIENNE
le 13 DEC. 202 .