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Déliberation - Deliberation 15 Adoption mandat special deplacement delus enn Italie Jumelage
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 15 Adoption mandat special deplacement delus enn Italie Jumelage)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION n°15-2023
En date du 13 avril 2023
Portant sur l’adoption d’un mandat spécial
pour un déplacement d’élus en Italie
dans le cadre d’une opération de jumelage
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Just-le-Martel, dûment convoqué le 6 avril 2023, s’est réuni à la Mairie
le 13 avril 2023 à 20h00 sous la présidence de Mr Joël GARESTIER, Maire.
Mme Emilie TALLET a été élue à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir les fonctions de secrétaire.
Sont présent(e)s :
M. Joël GARESTIER, Maire.
Mme Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT, Mme Martine CARRILLO, Mme Régine DE PAIVA, Adjointes.
M. Philippe HENRY, M. Jean-Luc GARCIA, Adjoints.
M. Bernard GLANDUS, Mme Patricia CHABROUX VICENTE, M. Patrick SIMON, M. Stéphane GIRARD, Mme Hélène
TOUCAS, Mme Virginie BASSALER, Mme Isabelle COUTY, Mr Jean-Philippe NANEIX, Mr Brice APPERT, Mme Emilie
TALLET, M. André GAILLARD, Mr Victor GRANDJACQUOT, Conseillers Municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s :
Mme Magali GADY, conseillère municipale
Mr Manuel VERGER, adjoint
Mr Sébastien PEAUDECERF son pouvoir est donné à Mr Philippe HENRY en date du 8 avril 2023
Mme Christelle DESMOULINS, son pouvoir est donné à Mme Christelle AUPETIT en date du 10 avril 2023
Mme Claude THIBAULT GUILLON, son pouvoir est donné à Mr André GAILLARD en date du 13 avril 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-18, R. 2123-22-1,
Considérant que les frais exposés dans l’exercice des fonctions de Maire, Adjoint, et Conseiller Municipal donnent droit au
remboursement de ceux-ci lorsqu'elles s’exécutent dans le cadre de mandats spéciaux présentant un intérêt local.
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer, sous
certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger.
Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en
application des articles L. 2123-18, 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Ainsi, l’article L. 2123-18 du CGCT dispose que :
«Les fonctions de Maire, d’Adjoints, de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que
nécessite l'exécution des mandats spéciaux ».
Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation
d’un état de frais.
Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur
présentation d’un état de frais et après délibération du Conseil municipal.
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu, doivent
faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil Municipal.
Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :
-__ A des élus nommément désignés ;
-__ Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
-__ Accomplie dans l'intérêt communal;
- Et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure, dûment justifié.
Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d'urgence avérée, l'exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l’élu,
sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante à la prochaine séance. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à la majorité :
DECIDE
Article 1 : De donner un mandat spécial à Mr HENRY Philippe, Adjoint au Maire, pour son déplacement dans le cadre
du jumelage avec la commune de LA SALLE en Italie avec Mr Sébastien PEAUDECERF, Conseiller Municipal, du 3 au 6
avril 2023.
Article 2 : De préciser que les frais inhérents à cette mission seront remboursés intégralement à Mr HENRY Philippe,
Adjoint au Maire, sur présentation d’un état de frais (indemnités kilométriques, péages).
Article 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et
ou notification.
Article 4 : .
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de suffrages exprimés 21
Votes pour 19
Vote contre 0
Abstention 2
Fait à Saint-Just le Martel, le 14 avril 2023.
Le Maire,
Joël GARESTIER
Transmis au représentant de l’Etat le : 14 avril 2023 FECTURE
DE LA HAUTE-VIENNE
TT MAI 2023
Publié le : 14 avril 2023
DL « BCLI 2 4 into