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Procès Verbal - PV du CM n°5 du 6 juillet
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune d'Odars.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM n°5 du 6 juillet)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE D'ODARS 16 Allée des Pyrénées 31450 ODARS Téléphone 05.62.71.71.40
Séance
n°2026-05
PROCÈS-VERBAL
Réunion
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
d'ODARS
Séance
du
lundi
6
juillet
2026
L'an deux mil vingt-six, le six juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ODARS, dûment convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire. Date de convocation : 29 juin 2026 Présents
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
CHETOUANI
Sara,
DANY
Claire,
HAMON
Yann,
JEANSOU
Delphine,
MARRO
Justine,
SCIE
Lydie,
SORIANO
Timothée.
Absents excusés : BARREY Nicolas AUDAS Ophélia a donné procuration à HAMON Yann CRISTOL Gilles a donné procuration à CHETOUANI Sara DONZEAU Bastien a donné procuration à JEANSOU Delphine JOURNOU Mathieu a donné procuration à SORIANO Timothée JULIEN Martine a donné procuration à BERTHELOT Béatrice Secrétaire de séance : BERTHELOT Béatrice Nombre
de
membres
: En
Exercice:
15
Présents:09
Procurations:05
Votants
: 14
Le
quorum
est
atteint
Ordre
du
jour
0.
Approbation
du
procès-verbal
de
séance
vendredi 5
juin
2026
1.
Tarification sociale de la cantine, augmentation du tarif de la cantine
2.
Création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité
a.
Adjoint
territorial
d'animation,
25h75
hebdo
(20h28
annualisées)
b.
2
postes
d’adjoint
territorial
d'animation
8h
hebdo
c.
Adjoint
technique
territorial
(ménage
école)
7h30
hebdo
d.
Adjoint
technique
territorial
animation
à
21h15 hebdo
Délibération
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
obligatoire
relatif
à
la
protection
sociale
com-
plémentaire Signature
de
la
convention
de
transfert
de
propriété
du
four
de
remise
en
température
Acquisition
de
chaises
pour
le
réfectoire
de
l’école
et
demande
de
subvention
Délibération
pour
célébrer
les
mariages
dans
la
salle
PASTEL
Délibération
pour
valider
le
règlement
de
la
salle
PASTEL
Points
info
æ puons
Page 1 sur 16
PV
du Conseil Municipal du
6 juillet
2026 Délibération n°2026-07-01 : Modification de la tarification sociale de la cantine scolaire — application d'une hausse tarifaire et engagement dans le dispositif « cantine à 1 € » et « bonus EGAlim
»
Le service de restauration scolaire constitue un enjeu majeur d'égalité des chances et d'accès à une alimentation équilibrée pour tous les enfants, conformément aux objectifs nationaux de prévention et de lutte contre la pauvreté. Dans ce cadre, la commune d’Odars a mis en place une tarification sociale progressive, adaptée aux ressources des familles, afin de garantir l’accessibilité financière du service. Le comité de pilotage du service commun de restauration s’est réuni le 10 décembre 2025 et a cons- taté, à l'issue d’une analyse rétrospective, que les tarifs en vigueur n'étaient plus en adéquation avec le coût de revient des repas. Afin de préserver l'équilibre financier du service tout en maintenant une tarification sociale, une hausse de 5 % des tarifs est proposée à compter du 1er septembre 2026. Par ailleurs, la commune est signataire d’une convention triennale avec l’État, qui impose :
+
Une tarification sociale comportant au moins trois tranches, dont une tranche à 1 € maximum pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 € ;
+
Une délibération fixant cette tarification ;
+
Un
engagement
à atteindre
les
objectifs
de
la
loi
EGAlim
pour
bénéficier
du
«
bonus
EGAlim
»,
soit un euro supplémentaire par repas.
La commission « Éducation/Jeunesse/Santé » du 17 juin 2026 a examiné cette proposition et a décidé de répercuter cette hausse tout en maintenant le tarif symbolique de 1 € pour les familles les plus modestes. Cette délibération vise donc à entériner ces modifications et à autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires pour poursuivre le bénéfice des dispositifs « Cantine à 1 € » et « bonus
EGAlim
».
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, qui confie au conseil municipal la compétence de fixer les tarifs des services publics locaux, y compris ceux de la restauration scolaire VU le décret n° 2021-126 du 6
février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le
cadre du plan de relance, qui encadre les conditions d'éligibilité au dispositif «
Cantine à
1 € » ;
VU la convention triennale signée avec l’État, qui impose une tarification sociale à trois tranches mini- mum, dont une tranche à 1 € pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000
€
VU la décision de la commission « Éducation/Jeunesse/Santé » du 17 juin 2026, qui a proposé une nouvelle grille tarifaire intégrant une hausse de 5 % tout en maintenant le principe de solidarité
;
CONSIDÉRANT que la tarification sociale des cantines scolaires contribue à lutter contre les inégalités d'accès
à
une
alimentation
équilibrée
et
favorise
la
mixité
sociale
au
sein
des
écoles
;
CONSIDÉRANT que l'analyse rétrospective menée par le comité de pilotage a révélé un décalage entre les tarifs actuels et le coût de revient des repas, justifiant une révision tarifaire ; CONSIDÉRANT que la hausse proposée de 5 % permet de préserver l'équilibre financier du service tout en limitant l'impact sur les familles
;
CONSIDÉRANT que le maintien du tarif de 1 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 €
s'inscrit dans le cadre du dispositif « Cantine à 1 € », soutenu financièrement par
l'État à hauteur de 3 € par repas ; CONSIDÉRANT que la commune s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim, afin de bénéficier du « bonus EGAlim » d’un euro supplémentaire par repas
;
Page 2 sur 16
PV
du Conseil Municipal du
6 juillet
2026 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE à l’unanimité : Article
1
: À
compter
du
1er
septembre
2026,
la
tarification
sociale
de
la
cantine
scolaire
est
modifiée
comme
suit
:
[Tranches
Îquotient
familial
Îrarif
des
repas
|
franche 1
[inférieur ou égal à 1 000 €
ÎLE
|
[Tranche
2
Compris
entre
1 001
et
2 000
€
las
e
]
[Tranche 3
supérieur à 2 001 €
la.90€
|
Article
2
:
Le
tarif
applicable
aux
adultes
est
fixé
à
6,59
€
à
compter
du
1er
septembre
2026.
Article
3
: La
commune
s'engage
à tout
mettre
en
œuvre
pour
atteindre
les
objectifs
de
la
loi
EGAlim,
conformément
aux
exigences
du
dispositif
« bonus
EGAlim
».
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
la
présente
délibération,
y compris
l’avenant
à la
convention
triennale
avec
l'État,
afin
de
continuer
à
bénéficier
des
dispositifs
«
Cantine
à 1
€
» et «
bonus
EGAlim
».
Article
5
: Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Ga-
ronne pour le contrôle de légalité. Votants : 14 - Pour:
14
- Contre :
0
- Abstention : 0 Délibération n°2026-07-02 : Création d'emplois non
permanents
pour accroissement temporaire
d'a Le Conseil municipal est confronté à un accroissement temporaire d'activité nécessitant le recrute- ment d’agents contractuels pour assurer des missions essentielles au bon fonctionnement des ser- vices publics locaux. Ces besoins concernent notamment :
+
L'entretien
des
locaux
communaux
(école
et
bâtiments
municipaux)
;
+
L'animation,
l'accueil
des
enfants
et
la
mise
en
place
d’activités
périscolaires.
Conformément aux dispositions de l’article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, il est
proposé
de
créer
des emplois
non
permanents
pour
une
durée
maximale de
douze
mois,
afin
de
répondre à ces besoins temporaires. Les crédits nécessaires à ces recrutements seront inscrits au budget
2026-2027.
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 313-1 et L. 542-1 et sui- vants relatifs à la création des emplois par l’organe délibérant ; VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23-1° relatif aux recrute- ments pour accroissement temporaire d'activité ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée
et
relatif
aux agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Page 3 sur 16
PV du Conseil Municipal du 6
juillet
2026 CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les effectifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activité dans les services municipaux, notamment en matière d'entretien des locaux et d'animation périscolaire ; CONSIDÉRANT que ces recrutements permettront de maintenir un niveau de service optimal pour les administrés et d'assurer la continuité des missions publiques locales ; CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires à ces recrutements seront prévus au budget 2026-2027 ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE à l’unanimité : Article 1
: Il est créé les emplois non permanents suivants pour une durée de douze mois, dans le
cadre d’un accroissement temporaire d'activité : Article 1 : Il est créé les emplois non permanents suivants pour une durée de douze mois, dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité :
+
Deux postes d’adjoint territorial d'animation pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 inclus, avec une durée hebdomadaire de 8 heures en période scolaire (soit 6,30 heures annualisées) ;
+
Un poste d’adjoint territorial d'animation pour la période du 25 novembre 2026 au 24 no- vembre 2027 inclus, avec une durée hebdomadaire de 21 heures 15 en période scolaire (soit 16,73 heures annualisées) ;
+
Un poste d’adjoint territorial d’animation pour la période du 1 septembre 2026 au 31 août 2027 inclus, avec une durée hebdomadaire de 25h75 en période scolaire (soit
20,28 heures
annualisées) ;
+
Un poste d’adjoint technique territorial pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 inclus, avec une durée hebdomadaire de 7 heures 30 (soit 5,91 heures annualisées), afin d’assurer les fonctions d'entretien des locaux communaux.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux recrutements des agents contractuels cor- respondants et à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération Votants
: 14
-
Pour
:
14
- Contre:
0
- Abstention : 0 Délibération n°2026-07-03 : Délibération prenant acte de la tenue du débat obligatoire relatif à la pro- tection sociale complémentaire Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs
établissements
publics au financement de
la
protection
sociale complémentaire de
leurs
agents ;
Page 4 sur 16
PV du Conseil Municipal du 6 juillet 2026 Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée : Conformément à l’article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Monsieur Le Maire rappelle ce qu'est la protection sociale complémentaire et quelles sont les modali- tés actuelles
de
participation
ainsi
que
les
garanties
proposées
aux
agents.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
est
en
cours
et
que
les modalités de participation devront évoluer au plus tard à partir de l’année 2029. Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité Décide : Article 1 : De prendre acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière
de
protection
sociale
complémentaire.
Le
conseil
municipal
a
profité
de
cette
délibération
pour
débattre
d’une
augmentation
de
la
partici-
pation
complémentaire
prévoyance,
qui est
actuellement
fixée
à
7 euros
par
agent
par
mois.
Le
conseil
municipal
souhaite
porter
cette
participation
à
25
euros.
Cette
décision sera
soumise
à
l'avis du CST du CDG 31, puis fera l’objet d’une délibération en fin d'année. Votants
: 14
- Pour :
14
- Contre
:
0
- Abstention : 0 Délibération n°2026-07-04 : Signature de la convention de transfert de propriété du four de remise à température de la cantine En application de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la
République,
le
préfet
de
la
Haute-Garonne
a mis
fin
aux
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation Unique de restauration scolaire (SIVURS) le 31 août 2017. À la suite de cette dissolution, la Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval a
repris
l’activité
de
restauration
scolaire
en
créant
un
ser-
vice commun à compter du ler septembre 2017. Historiquement, le SIVURS mettait à disposition des communes des fours de remise à température utilisés
pour
la
réchauffe
des
repas
livrés
en
liaison
froide.
Le
syndicat
était
propriétaire
de
ces
équi-
pements
et
en
assurait
l'entretien.
Ce
fonctionnement
a
été
maintenu
par
le
Sicoval
jusqu’au
31
dé-
cembre
2024.
Lors
du
comité
de
pilotage
du
service
commun
de
restauration
du
11
septembre
2024,
les
communes
utilisatrices
ont
validé
le
principe
d’un
transfert
de
propriété
de
ces
équipements,
ainsi
que
la
prise
en
charge
de
leur
entretien
par
les
communes
concernées,
pour un
montant
symbolique
d’un
euro
par
four.
Page
5 sur 16
PV du Conseil Municipal du 6
juillet
2026 La
présente délibération a pour objet d'autoriser la signature d’une convention entre
la commune
d’Odars et le Sicoval, formalisant ce transfert de propriété dans les conditions définies par les articles de la convention annexée. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif aux transferts de compétences entre collectivités territoriales ; VU l’article L. 1321-1 du CGCT, relatif aux conventions de mise à disposition de biens entre collectivités territoriales
;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
;
VU la délibération du comité de pilotage du service commun de restauration du Sicoval en date du 11 septembre 2024, validant le principe du transfert de propriété des fours de remise à température ; CONSIDÉRANT que le SIVU de restauration scolaire, dissous le 31 août 2017, était propriétaire des fours de remise à température utilisés par les communes, et que cette propriété a été transférée au Sicoval dans le cadre de la reprise de l’activité
;
CONSIDÉRANT que le Sicoval a assuré l'entretien et la gestion de ces équipements jusqu’au 31 dé- cembre 2024, date à laquelle il a été décidé de transférer leur propriété aux communes utilisatrices CONSIDÉRANT que le comité de pilotage du service commun de restauration a validé, lors de sa réu- nion du 11 septembre 2024, le principe d’un transfert de propriété des fours aux communes pour un euro symbolique, ainsi que la prise en charge de leur entretien par ces dernières ; CONSIDÉRANT que la commune d’Odars utilise un four de remise à température mis à disposition par le Sicoval, et qu’il est dans son intérêt de devenir propriétaire de cet équipement afin d’en assurer la maîtrise et l’entretien dans la durée ; CONSIDÉRANT que la convention annexée à la présente délibération définit les modalités de ce trans- fert, notamment la désignation précise du bien cédé, son prix symbolique et les obligations respectives des parties ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE à l’unanimité : Article 1 : D’autoriser M. le Maire à signer la convention de transfert de propriété du four de remise à température de la cantine, conclue entre la commune d’Odars et la Communauté d'Agglomération du Sicoval, dans les termes annexés à la présente délibération. Article 2 : D’approuver le principe du transfert de propriété du four pour un montant symbolique d’un euro, conformément aux dispositions de l’article 3 de la convention. Article 3 : De prendre acte que la commune d'Odars assurera, à compter de la signature de la conven- tion, l'entretien et la maintenance du four transféré, conformément aux engagements pris dans le cadre du comité de pilotage du 11 septembre 2024. Article 4 : De charger M. le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la publication et la notification de la convention aux services com- pétents. Votants : 14 - Pour:
14
- Contre
:
0
- Abstention : 0
Page 6 sur 16
PV du Conseil Municipal du 6 juillet 2026 Délibération
n°2026-07-05
: Acquisition
d'équipements
et
de
mobilier
pour
l’accueil
de
loisirs
associé
à l’école
(ALAE)
dans
le
cadre
de
la
convention
territoriale
globale
(CTG)
et
demandes
de
subventions La
commune
d’Odars
assure
l’organisation
de
l'Accueil
de
Loisirs
Associé
à l’École
(ALAE),
qui accueille
quotidiennement
les
enfants
durant
les
temps
périscolaires.
Dans
le
cadre
de
la
Convention
Territo-
riale
Globale
(CTG)
conclue
avec
la
Caisse
d'allocations
familiales
de
la
Haute-Garonne
et
les
parte-
naires
du
territoire,
la
commune
s'engage
à améliorer
la
qualité
de
l'accueil
des
enfants
et
les
condi-
tions
d'exercice
des
équipes
d'animation.
Les
équipements
et
le
mobilier
actuellement
utilisés
présentent
des
signes
de
vétusté
et
ne
répondent
plus
aux
exigences
de
confort,
de
sécurité,
d’ergonomie
et
de
fonctionnalité. Les
espaces
d'animation
nécessitent
notamment
des
meubles
de
rangement
adaptés
pour
organiser
et
sécuriser
le
matériel
pédagogique. Par
ailleurs,
les
chaises
utilisées
dans
les
salles
d'animation
et
au
réfectoire,
partagées
entre
l’ALAE
et
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
géré
par
le
Sicoval,
doivent
être
renouvelées
afin
d'offrir
de
meilleures conditions
d'accueil
et
de
faciliter
leur
manipulation
par
les
équipes.
Cette
opération
s'inscrit
dans
une
logique
de
mutualisation
des
moyens
entre
les
services
périscolaires
et
extrascolaires,
conformément
aux
objectifs
de
la
CTG.
Les
équipements
acquis par
la
commune
se-
ront
mis
à
disposition
de
l’ALSH
pendant
les
périodes
extrascolaires,
optimisant
ainsi
l’utilisation
des
ressources
et
renforçant
la
qualité
du
service
rendu
aux
familles.
La
commission
«
Éducation,
Jeunesse,
Santé
» a
examiné
plusieurs
propositions
et
retenu
les
équipe-
ments
répondant aux
critères
de
qualité,
de
robustesse,
de
durabilité,
d'ergonomie,
de
modularité,
de
facilité d'entretien et de coût. Afin
de
réduire
l'impact
financier
de
cet
investissement
pour
la
commune,
il est
proposé
de
solliciter
des
aides
financières
auprès des
partenaires
institutionnels,
notamment
la
Caisse
d'allocations
fami-
liales de la Haute-Garonne et du Conseil Départemental. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2122-21;
VU le Code de la commande publique ; VU
la
Convention
Territoriale
Globale
conclue
entre
la
Caisse
d’allocations
familiales
de
la
Haute-Ga-
ronne, le Sicoval et les collectivités concernées ; CONSIDÉRANT
que
la
commune
d’Odars
assure
l’organisation
de
l'Accueil
de
Loisirs
Associé
à l’École
(ALAE)
;
CONSIDÉRANT
que
les
équipements
et
le
mobilier
actuellement
en
place
ne
répondent
plus
aux
exi-
gences
de
sécurité,
de
confort
et
d’ergonomie
nécessaires
à un
accueil
de
qualité
des
enfants
;
CONSIDÉRANT
que
les
équipements
projetés
contribueront
à
améliorer
les
conditions
d'accueil
des
enfants
pendant
les
temps
périscolaires
et
seront
également
mis
à disposition
de
l’Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
géré par
le
Sicoval
pendant
les
périodes
extrascolaires,
dans
une
logique
de
mutualisation des moyens ; CONSIDÉRANT
que
l’ALAE
et
l’ALSH
utilisent
les
mêmes
locaux,
les
mêmes
espaces
d’animation
et
le
même
réfectoire,
justifiant
pleinement
que
les
équipements
acquis
bénéficient
aux
deux
structures
;
CONSIDÉRANT
que
cette
mutualisation
répond
aux
objectifs
de
la
Convention
Territoriale
Globale
en
matière
d'optimisation
des
équipements
et
de
qualité
du
service
rendu aux
familles
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
rechercher l’ensemble
des financements
susceptibles
de
réduire
le
coût
de
cette
opération
pour
la
commune
;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE à
l’unanimité :
Page 7 sur 16
PV
du Conseil Municipal du
6
juillet
2026 Article 1 D'approuver l’acquisition d'équipements et de mobilier destinés à l'Accueil de Loisirs Associé à l’École (ALAE), comprenant notamment des meubles de rangement pour les espaces d'animation, des chaises destinées aux salles d'activités ainsi que des chaises pour le réfectoire, dans la limite d’un montant prévisionnel maximal de 10 000 € HT. Article 2 De préciser que ces équipements seront également mis à disposition de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), dont le fonctionnement est assuré par le Sicoval, pendant les périodes ex- trascolaires, dans le cadre de la mutualisation des équipements prévue par la Convention Territoriale Globale. Article 3 De solliciter auprès de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne l'attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible au titre des aides à l'investissement destinées aux équipements des accueils de loisirs. Article 4 De solliciter, le cas échéant, tout autre partenaire financier susceptible d'accompagner cette opération, notamment le Département de la Haute-Garonne ou la Région Occitanie, au taux maximal. Article 5 D’approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération. Article 6
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions correspondantes, à
signer tous les documents nécessaires à leur instruction ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Votants : 14 - Pour:
14
- Contre :
0
- Abstention : 0 Délibération n°2026-07-06 : Désignation de la salle communale multi-activité nommée Pastel comme annexe à la mairie pour la célébration des mariages civils Le
Conseil
municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-30-1 ; Vu les articles 75 et suivants du Code civil relatifs à la célébration du mariage ; Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle ; Considérant que le mariage civil constitue un acte solennel de l'état civil qui doit être célébré dans un lieu garantissant sa publicité, sa dignité, sa neutralité et son accessibilité, conformément aux disposi- tions du Code civil ; Considérant que la salle des mariages de la mairie d'Odars présente une capacité d'accueil limitée qui ne permet pas, lors de certaines cérémonies, d'accueillir dans de bonnes conditions les futurs époux, leurs témoins, leurs familles, leurs invités ainsi que le public souhaitant assister à la célébration ; Considérant que cette situation est susceptible de restreindre le caractère public de la célébration du mariage, principe fondamental prévu par le Code civil, et de nuire au bon déroulement des cérémonies Considérant que la commune dispose de la salle multi activité communale, bâtiment appartenant au domaine public communal, offrant une capacité d'accueil largement supérieure, une accessibilité com- plète aux personnes à mobilité réduite, des conditions de sécurité conformes à la réglementation ap- plicable aux établissements recevant du public, ainsi que des équipements adaptés à l'organisation de cérémonies
officielles
;
Considérant que cette salle est équipée d'un système de climatisation garantissant des conditions de confort satisfaisantes en toute saison, notamment lors des épisodes de fortes chaleurs, et qu'elle réu- nit l'ensemble des caractéristiques permettant d'assurer un accueil de qualité des futurs époux, de leurs familles et du public ; Considérant que la salle polyvalente permet ainsi de garantir les conditions de dignité, de solennité, de sérénité, d'accessibilité et de publicité attachées à la célébration du mariage civil, tout en assurant la continuité et la qualité du service public de l'état civil ;
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PV du Conseil Municipal du 6
juillet 2026 Considérant
que
cette
désignation
ne
modifie
ni
les
compétences
de
l'officier
de
l'état
civil,
ni
les
règles
applicables
à
la
célébration
des
mariages,
les
registres
et
l'ensemble
des
formalités
légales
continuant
d'être
tenus
conformément
aux
dispositions
du
Code
civil
;
Considérant que le recours à cette salle permettra de répondre aux situations dans lesquelles la salle des mariages de la mairie est inadaptée en raison du nombre de participants, des besoins en accessi- bilité, des exigences de sécurité ou des conditions climatiques, tout en garantissant un accueil con- forme aux attentes du service public ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité : DÉCIDE
:
Article
1
: De
désigner
la
salle
multi
activité
communale
nommée
Salle
PASTEL,
située
12
allée
des
Pyrénées,
comme
annexe de
la
mairie
d'Odars
destinée
à la
célébration
des
mariages
civils,
conformé-
ment
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-30-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article 2 : Cette désignation est motivée par la nécessité de garantir des conditions optimales d'accueil du public, notamment en termes de capacité, d'accessibilité, de sécurité, de confort et de qualité des équipements, afin d'assurer le respect des principes de publicité, de dignité, de neutralité et de solen- nité attachés à la célébration du mariage civil. La salle multi activité dispose notamment d'une capacité d'accueil adaptée, d'une accessibilité con- forme aux personnes à mobilité réduite, d'un système de climatisation et de l'ensemble des équipe- ments nécessaires au bon déroulement des cérémonies. Article 3 : Les mariages pourront être célébrés soit dans la salle des mariages de la mairie, soit dans la salle polyvalente communale, selon les contraintes d'accueil, d'accessibilité, de sécurité, les conditions climatiques ou les nécessités du bon déroulement de la cérémonie, appréciées par le Maire ou son représentant. Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à solliciter l'avis préalable de Monsieur le Procureur de la République
près
le
tribunal
judiciaire
territorialement
compétent,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-30-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5
: La
présente
délibération
prendra
effet
après
réception
de
l'avis
favorable
du
Procureur
de
la
République
et
accomplissement
des
formalités
de
publicité
et
de
transmission
au
représentant
de
l'État. Votants : 14 - Pour
:
14
- Contre
:
0
- Abstention : 0 Délibération n°2026-07-07 : Approbation du règlement intérieur de la salle Pastel Dans le cadre de la réhabilitation de l'ancienne bâtisse communale, la commune d'Odars a créé la salle multi activités Pastel, équipement public conçu à l'issue de la concertation citoyenne menée avec les habitants. La commune a
souhaité réaliser un équipement moderne, polyvalent et accessible répondant à plu-
sieurs objectifs d'intérêt général. La salle Pastel constitue tout d'abord un lieu de rencontres, d'échanges et de convivialité destiné à accueillir les activités associatives, culturelles, citoyennes, institutionnelles et les cérémonies civiles organisées par la commune. Implantée au cœur du village, elle contribue au renforcement du lien so- cial, de la vie démocratique locale et de l'animation du territoire.
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PV
du Conseil Municipal du
6 juillet
2026 Par ailleurs, cet équipement a été conçu afin de répondre aux enjeux croissants d'adaptation au chan- gement climatique. Dotée d'un système de climatisation performant, la salle Pastel constitue un îlot de fraîcheur communal pouvant être mobilisé lors des épisodes de fortes chaleurs. En cas d'activation par les autorités compétentes d'un épisode de canicule, notamment en vigilance rouge, elle est susceptible d'accueillir, selon les besoins identifiés par le Maire, les personnes les plus vulnérables de la commune ainsi que les élèves de l'école lorsque les conditions d'accueil dans les bâtiments scolaires le nécessitent. Elle participe ainsi au dispositif communal de protection des popu- lations face aux risques climatiques. Conformément aux orientations retenues lors de la concertation citoyenne, cet équipement n'a pas vocation à devenir une salle des fêtes ouverte à la location privée ni un équipement sportif. Son utili- sation doit demeurer compatible avec sa vocation culturelle, associative, citoyenne, institutionnelle et de service public, ainsi qu'avec la tranquillité du cœur de village. Afin de garantir une gestion transparente, équitable et sécurisée de cet équipement, il convient d'ap- prouver un règlement intérieur définissant les conditions de son utilisation, les priorités d'occupation, les obligations des utilisateurs ainsi que les règles destinées à préserver les locaux, les équipements et le voisinage. Ce règlement constitue un outil de gestion permettant d'assurer le respect des principes d'égalité d'ac- cès au service public, de neutralité, de laïcité, de sécurité, de préservation du patrimoine communal et de bonne utilisation des deniers publics. Le projet de règlement intérieur a été élaboré avec la commission municipale « Vie locale - Communi- cation
—
Culture
—
Associations
—
Solidarités
».
Le
Conseil
municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code de la construction et de l'habitation relatif aux établissements recevant du public ; Considérant que la salle multi activités Pastel constitue un équipement public communal destiné à accueillir des activités culturelles, associatives, citoyennes, institutionnelles ainsi que les cérémonies civiles organisées par la commune ; Considérant qu'elle est également destinée, grâce à son système de climatisation, à pouvoir être mo- bilisée comme lieu d'accueil temporaire de la population lors des épisodes de fortes chaleurs et no- tamment des épisodes de canicule, afin de contribuer à la protection des personnes vulnérables et, le cas échéant, des élèves de l'école communale lorsque leur sécurité ou leurs conditions d'accueil le nécessitent ; Considérant que cet équipement résulte de la réhabilitation de l'ancienne bâtisse communale con- duite à l'issue d'une démarche de concertation citoyenne ; Considérant qu'il est nécessaire de préserver la vocation de cet équipement public, de garantir une utilisation conforme à l'intérêt général, compatible avec la tranquillité du voisinage et respectueuse des principes d'égalité d'accès au service public
;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les règles générales d'utilisation des équipe- ments communaux ; Considérant le règlement intérieur annexé à la présente délibération, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité :
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PV du Conseil Municipal du 6 juillet 2026 Article
1
Le règlement intérieur de la salle multi activités Pastel, annexé à la présente délibération, est approuvé dans
son
intégralité.
Article 2 Le Maire est chargé de mettre en œuvre le présent règlement, de délivrer les autorisations d'occupa- tion
et
de
prendre
toute
mesure
nécessaire
au
bon
fonctionnement
de
cet
équipement
communal.
Il pourra notamment refuser, suspendre ou retirer une autorisation d'occupation lorsque les nécessi- tés du service public, la sécurité des personnes, les besoins liés à une situation d'urgence, notamment climatique,
ou
le
non-respect
du
règlement
intérieur
le
justifient.
Article 3 En cas d'événement exceptionnel, de crise ou d'épisode climatique nécessitant la mise à l'abri de la population, la salle multi activités Pastel pourra être réquisitionnée par la commune afin d'assurer sa mission de protection des personnes. Les occupations programmées pourront alors être annulées ou reportées sans
que
les
utilisateurs
puissent
prétendre
à
une
quelconque
indemnisation.
Article 4 Toute occupation de la salle vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur. Article 5 La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publicité et de transmission au représentant de l'État. Le règlement intérieur sera affiché dans la salle, tenu à la disposition du public en mairie et remis à chaque utilisateur lors de la réservation. Votants : 14 - Pour :
14
- Contre
:
0
- Abstention
: 0
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PV du Conseil Municipal du
6 juillet
2026 RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE MULTI ACTIVITÉS PASTEL
Préambule La salle multi activités Pastel est un équipement communal créé à la suite de la concertation citoyenne menée dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ancienne bâtisse communale. Pensée comme un espace de rencontres, de partages et de vie collective, elle a vocation à accueillir les activités associatives, culturelles, citoyennes et institutionnelles de la commune d’Odars. Située au cœur du village et ouverte sur son environnement, elle constitue un lieu intergénérationnel favorisant
le
lien
social,
là
participation
citoyenne,
la
diffusion
culturelle
et
la
vie
associative.
La salle multi activités Pastel n’est ni une salle des fêtes ni un équipement sportif ni une salle destinée à la location privée de particuliers. ARTICLE 1 — Destination de la salle La salle
multi
activités
Pastel
est
destinée
en
priorité
à
l’organisation
:
Par la commune d’Odars, à :
°
Réunions
publiques,
Concertations citoyennes, Réunions ASL (Association Syndicale Libre), Cérémonies officielles (mariage), Conférences, Manifestations culturelles communales, Expositions, Projections, Visioconférences, Réunions institutionnelles, Formations.
ee
Par les associations
+
Assemblées générales, Réunions de bureau, Conférences, Activités culturelles et artistiques Certaines activités sportives douces à valider par la mairie, Expositions, Représentations théâtrales, Spectacles, Eveil musical, Repas associatifs, Evénements associatifs à caractère non commercial.
CCC
Autres usages autorisés
+
Cérémonies de mariage,
e
Rencontres avec des partenaires institutionnels,
e
Réunions d'intérêt général validées par la municipalité.
La salle a été conçue comme un espace modulable permettant des configurations adaptées à différents usages compatibles avec sa vocation culturelle, associative, citoyenne et institutionnelle.
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PV
du Conseil Municipal du 6
juillet
2026 ARTICLE 2 — Usages exclus La salle multi activités Pastel n’a pas vocation à accueillir :
+
Des fêtes privées, Des anniversaires, Des
soirées
étudiantes,
Des événements familiaux privés autres que les cérémonies de mariage autorisées, Des
manifestations
commerciales,
Des
activités
sportives
régulières
ou
occasionnelles
qui
pourraient
endommager
les
locaux,
Des activités nécessitant des équipements sportifs spécifiques,
e
Des rassemblements incompatibles avec la tranquillité du voisinage.
CRC
Sont notamment interdits :
e
Lesbals, Les
soirées
dansantes,
Les discothèques temporaires, Les fêtes ouvertes au grand public, Les manifestations festives de grande ampleur, Les
concerts
amplifiés
générant
des
nuisances
sonores
importantes,
+
Les événements assimilables à une activité de salle des fêtes.
La salle ne peut en aucun cas être louée à des particuliers pour un usage privé.
CRC
ARTICLE 3 — Respect de la vocation de l'équipement Toute utilisation doit être conforme à la vocation de la salle multi activités Pastel telle qu’issue de la concertation publique. La commune se réserve le droit de refuser toute demande dont :
+
L'objet est incompatible avec les finalités de l'équipement,
e
La fréquentation prévisionnelle est inadaptée à sa capacité,
e
Les conditions d'organisation sont susceptibles de générer des nuisances excessives,
e
_Le caractère festif ou commercial est contraire à l'esprit du lieu.
ARTICLE 4 — Priorités d'utilisation L'attribution
des créneaux
s'effectue
selon
l’ordre
de
priorité
suivant
:
°
Priorité 1 : activités organisées par la commune d’Odars,
e
Priorité 2 : activités organisées par les associations odarsoises,
°
Priorité 3 : partenaires institutionnels, établissements publics et organismes d’intérêt général,
e
Priorité
4
: autres
associations
ou
organismes
après accord exprès
de
la
municipalité.
La commune reste seule compétente pour arbitrer les demandes concurrentes. ARTICLE 5 — Réservations Toute demande d'utilisation doit être adressée à la mairie d’Odars. La demande doit préciser :
e
L'organisateur, Le responsable de la manifestation, La nature de l'événement, La
date
et
les
horaires,
Le nombre de participants attendus, Les besoins en matériels et techniques.
CCC
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PV du Conseil Municipal du 6
juillet
2026 ARTICLE 6 — Capacité d’accueil La capacité maximale de la salle est fixée conformément aux prescriptions de sécurité applicables à l'établissement : 160 personnes debout et 80 personnes assises L'organisateur s'engage à respecter strictement cette capacité. Aucune dérogation ne pourra être accordée. ARTICLE 7 — Équipements mis à disposition La salle peut être mise à disposition avec
:
+
Tables
et
chaises,
Écran de projection, Système audiovisuel, Équipement de visioconférence, Système de sonorisation,
e
Supports d'exposition,
+
Gradins ou équipements mobiles éventuellement disponibles,
e
Espace
traiteur.
Les équipements doivent être utilisés conformément à leur destination. Toute dégradation fera l’objet d’une facturation au responsable de l'occupation.
....
ARTICLE 8 — Utilisation de l’espace traiteur L'espace traiteur est destiné à l'accompagnement des repas associatifs, cérémonies et manifestations autorisés. Il permet notamment :
e
La préparation finale des repas,
°
Le dressage,
e
Laréfrigération,
e
Le
service.
Cet espace ne constitue pas une cuisine professionnelle de production. Les utilisateurs sont responsables du respect de l’ensemble des règles sanitaires et d’hygiène applicables ARTICLE 9 — Respect des locaux et du voisinage Les utilisateurs s'engagent à
:
°
Respecter les locaux et les équipements, Maintenir les lieux propres, Utiliser le matériel avec soin, Respecter les consignes données par la mairie, Limiter les nuisances sonores.
A
l'issue de l'occupation :
e
Les tables devront être pliées et groupées, et les chaises entassées par huit,
e
Les déchets devront être évacués selon les consignes communales,
°
Les locaux devront être rendus propres et rangés.
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PV du Conseil Municipal du 6
juillet 2026 ARTICLE 10 — Sécurité L'organisateur
est
responsable
du
bon
déroulement
de
la
manifestation.
Il veille
notamment
:
°
Aurespect des règles de sécurité,
°
Au maintien libre des circulations et issu de secours,
e
A l'interdiction de fumer ou de vapoter dans les locaux,
°
_Aurespect des effectifs autorisés.
Toute
installation
particulière
devra
être
préalablement
validée
par
la
mairie.
ARTICLE 11 - Assurance et responsabilité Toute
association
ou
organisme
utilisateur
devra
justifier
d’une assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
activités
organisées.
L'organisateur
est
responsable
:
e
Des dommages causés aux biens communaux,
+
Des dommages causés aux tiers,
+
Des dégradations résultant de son occupation.
ARTICLE 12 - Annulation ou retrait de l'autorisation La
commune
peut
annuler
ou
retirer
une
autorisation
d'occupation
:
+
Pour nécessité de service public,
+
Pour motif de sécurité,
+
En cas de non-respect du présent règlement,
+
En
cas
de
déclaration inexacte
lors
de
la
réservation.
Aucune
indemnité
ne
pourra
être
réclamée
à
la
commune
ARTICLE 13 - Remise du badge
°
Le
badge
sera
remis contre
signature
selon
les
disponibilités
du
secrétariat
de
mairie
(le
jeudi
après-midi ou le vendredi matin).
e
Le badge devra être restitué le lundi matin à la mai
°__
Unétat
des
lieux
sera
fait
avant
et
après
la
manifestation.
ARTICLE 14
-
Dispositions finales
Toute
utilisation
de
la
salle
multi
activités
Pastel
vaut
acceptation
pleine
et
entière
du
présent
règlement. Le
Maire
d’Odars
est
chargé
de
son
application
L'esprit du lieu La
salle
multi
activités
Pastel
est
un
équipement
de
proximité
au
service
des
habitants,
des
associations et de la vie démocratique locale. Conçue
à l'issue
d’une
démarche
de
concertation
citoyenne,
elle
favorise
les
rencontres,
les
échanges,
la
culture,
les
cérémonies,
les initiatives
associatives et
la
participation
citoyenne.
Elle
n’a
pas
vocation
à devenir
une
salle
des
fêtes
ni
un
lieu
d'organisation
de
manifestations
festives
ouvertes
au
grand
public.
Son
utilisation
doit
toujours
demeurer
compatible avec
sa
vocation
de
lieu
culturel,
associatif,
citoyen
et
intergénérationnel,
ainsi
qu'avec
la
qualité
de
vie
et
la
tranquillité
du
cœur de village.
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PV du Conseil Municipal du 6
juillet
2026 Points infos : 1- Lettre de Mr VINCINI, Président du Conseil Département de la Haute Garonne Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier en date du 6 février 2026, adressé
par Monsieur
Sébastien VINCINI, Il en présente ci-après les principaux éléments : Le Conseil départemental de la Haute-Garonne, confronté à une situation financière tendue, réaffirme son engagement en faveur de la solidarité territoriale. Depuis 2021, il a soutenu plus de 7 200 projets communaux
ou
intercommunaux
pour
un
montant
total
de
255
millions
d'euros,
couvrant
des
équipements
publics,
des
infrastructures
ou
des
aménagements.
En
2025,
malgré
un
contexte
budgétaire difficile et l'inflation, chaque commune et EPCI a pu bénéficier d’une aide pour un projet prioritaire,
bien
que
toutes
les
demandes
n'aient
pas
pu
être
satisfaites
en
raison
du
volume
exceptionnel de sollicitations. Les demandes non retenues ont été clôturées fin 2025 et sont considérées comme rejetées. Le Prési- dent, Sébastien Vincini, garantit que toutes les subventions accordées seront honorées, soulignant que la situation financière du Département est désormais saine et équilibrée, avec une capacité d’ac- tion préservée. Pour l'avenir, le Département souhaite engager une refonte de sa politique d’aide aux communes, en alignant les dispositifs sur les enjeux d'aménagement du territoire et de transition écologique. À par- tir de 2026, une réflexion globale sera menée pour simplifier les modalités d'instruction, renforcer l'efficacité de l’action départementale et contractualiser les aides. Après les élections municipales de mars 2026, des échanges individualisés avec chaque commune permettront de définir une nouvelle contractualisation territoriale. Les services du Département restent mobilisés pour accompagner techniquement les porteurs de projets. Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de ce courrier, décide de prendre contact avec l'ATD afin
d'échanger
sur
l'ensemble
des
options
envisageables
avant
de
définir
et
de
programmer
d'éventuels projets d'investissement. 2-
Section
tir
à
l’arc
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’association Tir
à l’Arc de Fourquevaux utilisait
la salle polyvalente le lundi soir de 20h30 à 22h00. Compte tenu de l'extension de ses activités, le Foyer rural a demandé à récupérer ce créneau. Monsieur le Maire et Madame Martine JULIEN ont reçu les responsables de la section Tir
à l’Arc afin
d'échanger sur cette situation. Plusieurs autres créneaux leur ont été proposés. Toutefois, l’associa- tion Tir à l’Arc n’a pas accepté les créneaux proposés et a dû, à contrecœur,
libérer le créneau mis à
sa disposition par
la commune.
Clôture de séance L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h20
Secrétaire
de
séance,
Béatrice
BERTHE!
Maire, Patrice ARSÉGUEL
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PV du Conseil Municipal du 6 juillet 2026