Conseil Municipal - CA 2023 note de presentation breve et synthetique

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Conseil Municipal - CA 2023 note de presentation breve et synthetique Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Virieu-le-Grand. Lien du pdf (Conseil Municipal - CA 2023 note de presentation breve et synthetique)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 1

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET GENERAL ET DU BUDGET ANNEXE

1) LE CADRE GÉNÉRAL DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune de Virieu le Grand et est disponible sur le site internet de la commune (www.virieulegrand.fr).

Le compte administratif 2023 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Il est en concordance avec le compte de gestion établi par le Centre des Finances Publiques. Il a été voté le 12 avril 2024 par le conseil municipal et peut être consulté sur simple demande au secrétariat de mairie aux heures d’ouvertures.

Cette note présente donc les principales informations du compte administratif 2023 du budget général et du budget annexe. Les chiffres indiqués ci-dessous sont des dépenses et des recettes réalisées au cours de l’exercice 2023.

2) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

a) Généralités

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant des services communaux et notamment aux dépenses liées à l’entretien.

b) Les dépenses de fonctionnement 2023 du budget général

Les dépenses réelles de fonctionnement réalisées au compte administratif 2023 représentent un montant de 817 800,95 €. Les dépenses non réelles de fonctionnement (opérations d’ordre) réalisées au compte administratif 2023 représentent 66 491,52 €.

Elles se répartissent comme suit :

DÉPENSES (T.T.C)

011 - Charges à caractère général 261 466,82 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 323 277,22 €

014 - Atténuations de produits 50 727,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 106 725,75 €

66 - Charges financières 7 765,48 €

67 - Charges exceptionnelles 67 838,68 €

022 - Dépenses imprévues 0,00 €

Total dépenses réelles 817 800,95 €

Total dépenses d'ordre 66 491,52 €

Total dépenses de fonctionnement 884 292,47 €2

Chapitre 011 - Charges à caractère général

Les charges à caractère général regroupent :

- les frais généraux, l’entretien et fonctionnement des bâtiments communaux (énergie, eau, assurances etc.), - l’entretien de la voirie, des réseaux d’eaux pluviales,

- les frais de la cantine scolaire,

- les fournitures scolaires et pour les temps d’activités périscolaires,

- les prestations de services extérieurs,

- la maintenance du matériel,

- les taxes foncières.

Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés

Elles regroupent toutes les dépenses liées au personnel titulaire et non-titulaire. L’effectif de la commune au 31 décembre 2023 est de 5 agents titulaires (5 équivalents temps plein), un agent non-titulaire (0.9 équivalent temps plein).

Chapitre 014 - Atténuations de produits

Elles se composent :

- d’un prélèvement au profit du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) à hauteur de 41 398 €.

Ce fonds permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme (dont les produits de l'imposition sur les entreprises de réseaux -IFER- perçus) de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ».

- de la contribution de la commune au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à hauteur de 9 329 €. Le montant du FPIC est établi d’après la répartition des contributions au sein de la Communauté de Communes Bugey Sud.

Le FPIC sert à approfondir l’effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal et à accompagner la réforme fiscale en prélevant celui-ci auprès des collectivités les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle. ».

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

Elles comprennent principalement les dépenses afférentes :

- à l’achat de logiciel informatique,

- aux cotisations retraites des élus,

- aux cotisations de sécurité sociale (part patronale),

- aux créances admises en non-valeur,

- au financement du service départemental d’incendie,

- à la participation scolaire,

- aux contributions aux syndicats intercommunaux,

- aux subventions de fonctionnement aux associations.

Chapitre 66 - Charges financières

Ce chapitre comprend le remboursement des intérêts des emprunts.

Chapitre 67 – Autres charges exceptionnelles

Ce chapitre comprend, par exemple les annulations des titres de chauffage des locataires et certaines prises en charge d’aide sociale. Celles-ci se traduisent par exemple par une dépense (un mandat) au compte 673 et un mandat au compte 6713. Cette année, il comprend également le transfert de l’excédent de fonctionnement du budget eau et assainissement à la Communauté de Communes Bugey Sud.

Les dépenses d’ordre

Elles comprennent :

- le virement à la section d’investissement pour 133 000 €. Cet article comptable n’est pas réalisé et n’entre pas réellement dans le compte administratif,

- les dotations aux amortissements des immobilisations des travaux (par exemple du SIEA) à hauteur de 6 194,44 €, - les écritures comptables de cession de matériel à hauteur de 106 604.06 €.3

c) Les recettes de fonctionnement du budget général

Les recettes réelles de fonctionnement réalisées au compte administratif 2023 représentent un montant de 1 309 667.38 €. Les recettes non réelles de fonctionnement (opérations d’ordre) réalisées au compte administratif 2023 représentent un montant de 12 817.08 €.

Elles se répartissent comme suit :

RECETTES (T.T.C.)

70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 134 390,28 €

73 - Impôts et taxes 458 190,32 €

74 - Dotations, subventions et participations 238 094,46 €

75 - Autres produits de gestion courante 141 285,00 €

77 - Produits exceptionnels 52 242,20 €

013 - Atténuation de charges 13 799,14 €

002 - Excédent de fonctionnement reporté 271 665,98 €

Total recettes réelles 1 309 667,38 €

Total recettes d'ordre 12 817,08 €

Total recettes de fonctionnement 1 322 484,46 €

Chapitre 70 - Produits des services, domaine et ventes diverses

Les principales ressources de ce chapitre sont :

- les ventes de bois (23 670.15 €),

- le remboursement du portage de repas à domicile à hauteur de 13 759.90 €,

- les régies des services de garderie et cantine à hauteur de 27 343 €,

- le remboursement des frais de personnel de la Communauté de Communes Bugey Sud (9 200 €), - les régularisations de chauffage des locataires à hauteur de 15 890.18 €.

D’autres recettes, moins importantes sont enregistrées dans ce chapitre et notamment les redevances d’occupation du domaine public, les ventes de concessions dans le cimetière communal, ainsi que les droits de place des taxis.

Chapitre 73 - Impôts et taxes

Il concerne principalement les recettes relatives à :

- la fiscalité directe locale (taxes foncières et d’habitation), avec, pour 2023 un produit fiscal réalisé de 363 323 €, - l’attribution de compensation de la Communauté de Communes Bugey Sud pour un montant de 7884,32 €, - la taxe additionnelle sur les droits d’enregistrement des ventes d’immobilisations sur la commune pour 56 755 €.

Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations

Ce chapitre de recettes concerne essentiellement les dotations de l’Etat :

- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : elle représente la participation de l’État au fonctionnement de la commune. Elle est en nette diminution depuis 2014. Elle s’élève à 95 560 € au compte administratif 2023 contre 148 823,00 € en 2014. Cette année encore la commune a été contributrice à l’effort de redressement des finances publiques,

- La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : 84 240 €,

- le FCTVA pour 7073.04 €,

- Les compensations de l’État au titre des diverses exonérations sur les impôts locaux, - La participation franco-genevoise à hauteur de 25 491.88 €.

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante

Ce sont des recettes constituées essentiellement par :

- les revenus des locations communales avec un montant réalisé de 141 283,87 €.

Chapitre 77 - Produits exceptionnels divers

Ils comprennent essentiellement :

- les remboursements de sinistres à hauteur de 625 €,

- les produits de cession à hauteur de 47 480 €.4

Chapitre 013 – Atténuation de charges

Ce chapitre comprend le remboursement sur rémunérations du personnel en cas d’absence pour maladie ordinaire ou accident de travail pour un montant de 13 799,14 €.

d) La fiscalité

Suite à la réforme de la taxe d’habitation, il a été voté pour l’année 2023 uniquement les taux relatifs à la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Toutefois, à compter de 2023, une taxe sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) a été créée. Il convient donc de voter annuellement son taux pris sur le dernier taux voté de la taxe d’habitation.

Les différents taux en 2023 et rappel de 2021 et 2022 :

2021 2022 2023

Taux de taxe foncière (bâti) 24.45 % 25.23 % 25.23 %

Taux de taxe foncière (non bâti) 34.29 % 35.38 % 35.38 %

Taux de taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à

l’habitation principale

11.94%

3) LA SECTION D’INVESTISSEMENT

a) Généralités

Le compte administratif d’investissement concerne les projets réalisés par la commune en 2023. Il englobe des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel et correspond à un investissement à moyen ou long terme.

b) Les dépenses d’investissement du budget général

Elles correspondent à toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité et au remboursement du capital des emprunts en cours. Il s’agit par exemple de l’acquisition de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicule, de bien immobilier, d’étude et de travaux sur des structures existantes ou sur des structures en cours de création.

Les dépenses réelles d’investissement réalisées au compte administratif 2023 représentent un montant de 238 459.24 €. Les dépenses non réelles d’investissement (opérations d’ordre) du compte administratif 2023 représentent 12 817.08 €. Elles se répartissent comme suit :

DEPENSES (T.T.C.)

001 - Déficit d’investissement reporté 0,00 €

10 – Dotations, fonds divers 58 785,98 €

16 - Emprunts et dettes assimilés 42 338,21 €

20 - Immobilisations incorporelles 2 340,00 €

204 – Subventions d’équipements versées 0,00 €

21 - Immobilisations corporelles 108 008,68 €

23 - Immobilisations en cours 26 986,37 €

020 - Dépenses imprévues 0,00 €

Total dépenses réelles 238 459,24 €

Total dépenses d'ordre 12 817,08 €

Total dépenses d’investissement 251 276,32 €5

Les principaux investissements réalisés en 2023 sont les suivants :

Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté

Il s’agit de la prise en compte dans l’exercice 2023 du déficit d’investissement à la clôture de l’exercice 2022 en incorporant les restes à réaliser de l’exercice 2022. Il n’y en a pas cette année. Chapitre 10 – Dotations, fonds divers

Il comprend le transfert de l’excédent d’investissement du budget eau et assainissement à la Communauté de Communes Bugey Sud.

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés

Il s’agit du remboursement du capital des emprunts en cours.

Chapitre 20 – Immobilisation incorporelles

Il s’agit des dépenses liées à la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Chapitre 204 – Subventions d’équipements versées

Aucune dépense en 2023.

Chapitre 21 – Immobilisation corporelles

Il s’agit essentiellement des dépenses liées :

- à l’achat de parcelles pour 656.24 €,

- à l’aménagement du parking du cimetière pour 9 145 €,

- à l’installation d’un radiateur à l’école et à la réfection d’un cagibi pour 5 412.96 €, - à l’installation d’une clôture à la gendarmerie pour 11 000 €,

- à la création d’une dalle béton pour un abri bus au Murat pour 1 920 €,

- à l’achat d’une tondeuse auto-portée et d’un broyeur à végétaux pour 11 240 €, - à l’achat d’un Toyota Hilux pour les employés communaux pour 34 154 €, - au changement du mode de chauffage dans plusieurs appartements communaux pour 32 842.48 €, - à l’achat d’une armoire pour l’école pour 1 638 €,

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

Il s’agit de toutes les dépenses liées aux travaux et études dans les bâtiments communaux : - les paiements pour le dossier de restructuration et d’extension de l’école des Pelands pour 26 986,37 €, Chapitre 040 opérations d’ordre de transfert entre sections

Il s’agit des plus ou moins-values sur les cessions d’immobilisations pour 12 817,08 €.

c) Les recettes d’investissement du budget général

Les recettes d’investissement correspondent :

- à la récupération du FCTVA,

- à la taxe d’aménagement sur les permis de construire,

- à la part de l’excédent de fonctionnement affecté à l’investissement,

- à une subvention du département, de l’Etat et de la région pour le dossier de restructuration de l’école des Pelands,

- à l’excédent d’investissement reporté,

- à des opérations d’ordre de transfert entre sections au chapitre 040 (amortissements des subventions d’équipements versées et régularisations de cession).

Elles sont estimées à 535 701,06 €, dont :

- recettes réelles : 300 616,97 €,

- recettes d’ordre : 66 491,52 €.

Elles se répartissent comme suit :

RECETTES (T.T.C)

10 - Dotations, fonds divers et réserves 120 829,92 €

13 - Subventions d’investissement 38 504,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 €

204 - Subventions d’équipements 0,00 €

001 – Excédent d’investissement reporté 141 283,05 €

Total recettes réelles 300 616,97 €

Total recettes d'ordre 66 491,52 €

Total recettes d'investissement 367 108,49 €6

4) L’AUTOFINANCEMENT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (BUDGET GENERAL)

La capacité d’autofinancement nette de 133 000 € dégagée sur l’exercice 2023 a permis de participer aux opérations d’investissement. Le reste des financements a été couvert par la taxe d’aménagement, les ventes et les subventions accordées.

5) ETAT DE LA DETTE

Le budget principal comporte à ce jour deux emprunts.

L'encours de la dette au 31 décembre 2023 représente 438 185,08 € soit environ 385 € par habitant. A titre d’information, la moyenne nationale de l’encours de la dette des communes représentait 1 078 € par habitant en 2023. Celui-ci correspond au solde des emprunts à rembourser au terme de l'année compte tenu :

1. des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux). 2. des dettes remboursées durant l'exercice (remboursements d'emprunts).

LE BUDGET ANNEXE

Budget annexe « Maison de la presse »

- Section de fonctionnement

DEPENSES (T.T.C) RECETTES (T.T.C)

011 – Charges à caractère général 0,00 €

70 – Produits des services 198,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 9 630,13 €

022 - Dépenses imprévues 0,00 € 002 - Excédent de fonctionnement reporté 59 537,08 €

Total dépenses réelles 0,00 € Total recettes réelles 69 137,08 €

Total dépenses d'ordre 0,00 € Total recettes d'ordre 0,00 €

Total dépenses de fonctionnement 0,00 € Total recettes de fonctionnement 69 137,08 €

- Section d’investissement

DEPENSES (T.T.C) RECETTES (T.T.C)

001 - Déficit d’investissement reporté 0,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 €

Total dépenses réelles 0,00 € Total recettes réelles 0,00 €

Total dépenses d'ordre 0,00 € Total recettes d'ordre 0,00 €

Total dépenses d'investissement 0,00 € Total recettes d’investissement 0,00 €

Réalisations de travaux en 2023 :

- néant.

Fait à Virieu le Grand, le 12 avril 2024.

Mme le Maire,

Y. VALLIN