Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CA 2020

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Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CA 2020 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Saint-Martin-du-Mont. Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CA 2020)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE

de

SAINT MARTIN DU MONT

Æ 04.74.35.50.06

mairie@saintmartindumont.fr Saind Morlin du Mont

NOTE de PRÉSENTATION BREVE et SYNTHÉTIQUE

des COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

CONSEIL MUNICIPAL du 15 mars 2021

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune par cet article, dont un extrait figure ci- après.

Code général des collectivités territoriales — extrait de l'article L2313-1 Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Cette note est également disponible sur le site internet de la commune.

Cette note présente donc les principales informations et évolutions des comptes administratifs 2019 du budget principal de la commune et de ses budgets annexes.

En 2019, la commune de Saint Martin du Mont dispose de 4 budgets :

- le Budget Principal

- le Budget Annexe — Local commercial Salon de Coiffure

- le Budget Annexe — Local commercial Epicerie

- le Budget Annexe — Local commercial Café Restaurant

Commune de SAINT MARTIN DU MONTCOMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL de la

COMMUNE

Le compte administratif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes réalisées pour

l'année 2019.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité :

- d’un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes), - de l’autre, la section d'investissement, qui a vocation à préparer l'avenir et apporte en général une « plus-value » au patrimoine communal.

] La section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d'assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les principales dépenses et recettes de la section :

DEPENSES (T.T.C.) MONTANT RÉALISÉ MONTANT RÉALISÉ

011 - Charge à caractère général 296 988,49 € 264 071,07 €

012 - Charges de personnel 357 692,56 € 362 830,63 €

014 - Atténuation de produits - € - €

65 - Autres charges de gestion courante 145 932,97 € 114 619,77 €

Dépenses de gestion des services 800 614,02 € 741 521,47 €

66- Charges financières 41 359,82 € 52 448,95 €

67 - Charges exceptionnelles 1 086,00 € 28 947,65 €

022 - Dépenses imprévues - € - €

Total des dépenses réelles 843 059,84 € 822 918,07 €

042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 43 903,71 € 6 475,40 €

RECETTES (T.T.C.)

013 — Atténuations de charges 373,01 € - €

70 -— Produits des services, du domaine et ventes diverses 92 807,83 € 46 295,27 € 73- Impôts et taxes 691 348,67 € 778 596,67 €

74 - Dotations, subventions et participations 274 157,63 € 235 446,74 €

75 - Autres produits de gestion courante 63 383,30 € 60 454,29 €

Recettes de gestion des services 1 122 070,44 € 1 120 792,97 €

77 - Produits exceptionnels 21 662,42 € 5 331,24 €

Total des recettes réelles 1 143 732,86 € 1 126 124,21 €

042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 22 958,71 € 130,40 €

Excédent de fonctionnement reporté 2019 : 85 593.78 €

Al Les dépenses de fonctionnement

sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. Les salaires représentent 44,09 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, 5

agents à temps plein et 6 agents à temps non complet.

Les dépenses de fonctionnement passent 886.963.55 € à 829 393.47 € soit une diminution de - 6,49 %.

Cette diminution des dépenses s'explique en partie par l'impact de la crise sanitaire COVID 19: la fermeture des salles, et la fermeture partielle des classes et confinement de mars à mai 2020.

- une diminution des charges à caractère général

o diminution des dépenses d'alimentation (fermeture du restaurant scolaire -32,45 %) o diminution des dépenses : fournitures de petit équipement, de voirie (panneaux) o intégration des dépenses d'entretien de voirie (Point à Temps), programme de voirie non exécuté et reprogrammé en 2021,

Commune de SAINT MARTIN DU MONT- à noter une augmentation des charges exceptionnelles (art. 6718) dues aux indemnités (25 000 € et 1 400 €) et intérêts capitalisés versés aux consorts GIBOZ suite au jugement rendu par le Tribunal Administratif en date du 29 septembre 2020.

les dépenses d'ordre de transfert (042) entre sections concernent les amortissements (5 945.00 €) et les écritures comptables suite à la cession de 23 m? d’une partie du terrain situé derrière l'abribus de Confranchette le Bas en fonctionnement et investissement, cession pour un montant de 400 €.

B/ Les recettes de fonctionnement

correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine......), aux impôts locaux (recette la plus importante : 616 371.00 € contre 599 000.00 € en 2019), aux dotations versées par l'Etat, à l'attribution de compensation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse 91 473.00 €, aux produits de gestion courante (locations appartements, salles, recouvrement chauffage collectif...) au reversement de l'excédent du Budget Annexe Local commercial Salon de Coiffure (4 500.00 €).

Les recettes de fonctionnement passent de 1 166 691.75 € à 1 126 254.61€ soit une diminution de — 3.47 %.

La variation des recettes de fonctionnement relève essentiellement : - de la constante diminution des aides de l’État : DGF

- de la diminution des recettes de produits des services (cantine), compte tenu de sa fermeture de mars à juin 2020 soit — 51,39 %,

- de la bonne tenue des droits de mutation + 34,03 %,

- diminution des revenus des immeubles (locations des salles Farget et salle des fêtes).

Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d'aides de l'Etat en constante diminution :

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

Les dotations versées par l'Etat

œ DGF (Dotation Générale de Fonctionnement) : 146 497 € baisses de 1 547 € par rapport à l'an passé

ANNEE MONTANTS BAISSE de h

PERÇCUS

2013 208 462,00 €

2014 202 701,00 € - 5761€ - 277%

2015 182 239,00 € - ___20462€ - 10.10 %

2016 160 480,00 € -__21759€ - 11.94 %

2017 150 678,00 € - 9 802€ -_ 6.11%

2018 151 744,00 € +_1 066 € + 0.70%

2019 148 044,00 € - 3700€ - 244

2020 146 497,00 € = 1547€ - 1.04%

2013/2020 - ___61965€ - 29.72 %

> DSR (Dotation de Solidarité Rurale) : 38 675 € soit une hausse de 291 € par rapport à

l'an passé

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Dotation 29 298,00 € | 30 203,00 €| 32 651,00 €| 34 251,00 €| 37 603,00 €| 37 932,00 €| 38 384,00 €| 38 675,00 € de solidarité

Commune de SAINT MARTIN DU MONT - La fiscalité

Les taux des impôts locaux

Le produit fiscal perçu pour l'année 2020 s'élève à 616 371.00 € soit + 2,90 %

les taux étant les suivants :

Taxe d’Habitation : 12.70 % compensation financière de l'Etat suite à la suppression progressive.

Taxe sur le Foncier Bâti : 12.96 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti : 48.00 %

Produit Produit Produit Produit Produit

perçu perçu perçu perçu perçu

en 2016 en 2017 2018 2019 2020

TOTAL 494 889 € 520 429 € | 546 686 € 599 000 € 616 371 €

PRODUIT FISCAL,

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

2016 2017 2018 2019 2020

(réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé)

Restaurant Scolaire | Gi 700€ | 73150,02€ | 726013,00€ | 8594393€ | 41777,22€

On constate une diminution des recettes de la cantine due à la fermeture du restaurant scolaire de

mars à mi-juin 2020.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-

même ses projets d'investissement.

Les produits réels de fonctionnement sont en baisse de 17 608.65 € entre 2019 et 2020 (-1,53%)

alors que les charges réelles sont en baisse de 20 141.77 € (-2,38 %).

Après remboursement du capital des emprunts, la capacité d'autofinancement nette s'établit à 161 844 €, soit 87.48 euros par habitant, valeur comparable aux moyennes départementale, régionale et nationale des communes relevant de la même strate démographique (de 500 à 1 999

habitants).

Commune de SAINT MARTIN DU MONTGénéralités :

Le budget d'investissement prépare lavenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent :

o les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de

construire (Taxe d'aménagement),

o les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public).

Les principaux projets inscrits au budget de l’année 2020 et réalisées au cours de l'année sont les

suivants :

- Installation de 3 poteaux incendie à Gravelles suite au changement de diamètre de canalisation d'eau potable : 1 Gravelles le Haut, 1 vers le four à Gravelles le Bas, et vers le four Raz Ténevin

- Rénovation et restructuration de la salle multi-activités : fin des travaux et équipement de la cuisine et du bar, changement des tables et chaises, extincteurs et plans d'évacuation, enfouissement réseau télécom

- Cimetière : réhabilitation du carré B (en haut à droite) æ pose de muret de soutènement, gestion des intervalles entre tombes, reprise de 13 concessions. Reste engazonnement à faire

- Citerne incendie souple : bornage pour achat de terrain suite à la mise en place d’une citerne d'incendie souple en vue de la défense incendie de la ferme du Village. Installation vers la Croix des Fosses à Confranchette le Haut.

- Installation de vidéoprojecteurs : fourniture et installation de vidéoprojecteurs au plafond o 1 pour la saile du conseil municipal

o 2 pour classes primaires

Y Equipements divers

- Extincteurs : remplacement de + de 10 ans

- Défibrillateur semi-automatique ZOLL pour les sapeurs-pompiers - Ordinateur portable : acquisition d’un ordinateur portable 17’ pour réunions - Aspirateurs : classe du bas à l'école primaire et salle multi-activités - Débroussailleuse porte dos

- 25 barrières de circulation

Frais d’études

- Révision du Plan Local d'Urbanisme : fin des études, enquête publique et approbation du dossier le 9 mars 2020.

Commune de SAINT MARTIN DU MONTLes principales dépenses et recettes de la section :

CRÉDITS

OUVERTS RESTES

DEPENSES (T.T.C.) BP + DM + MEN à

RAR RÉALISER

2020

001 - Solde d'exécution de 2019

10- fonds

27

330 -

- : écoles 8

Opération pour compte de tiers : Aménagement forestier chemin des Feuilles 60 464,00 € 60 463,17 € 45820

CRÉDITS

OUVERTS RESTES

RECETTES (T.T.C.) BP+DM+ TS :

RAR RÉALISER

2020

001 - Excédent d'investissement

2

Extension salle activités 94 000,00 €

T desserte forestière Feuilles 16 00 € 16

61 € 61

4 €

13258 - Autres Groupement (participation Syndicat des Eaux pour 7 500,00 € 7 500,00 €

1347 - Dotation de soutien à l'investissement local (FSIL pour salle 137 589,00 € 55 979,15 € 81 609,00 €

165 - 2 000,00 €

20 - Immobilisations incorporelles (études...) annulation mandates

exercices antérieurs sur opération compte de tiers chemin des Feuilles

21 - Immobilisations corporelles : annulation mandats exercices

réimputé sur opération pour compte de tiers chemin des Feuilles

26 - Participations et créances rattachées à des participations : 14 021,00 € - €

458201 - Opération pour compte de tiers chemin forestier des Feuilles 121 099,00 € 121 097,39 € 1

798 12€

de la section de fonctionnement - €

Solde d'exécution négatif reporté 2019 : 74 346.71 € Les dépenses d'investissement 2020 représentent 503 978.04 €. Commune de SAINT MARTIN DU MONTLes recettes d'investissement 2020 représentent 804 815.52 €, réparties de la façon suivante e _ FCTVA (210 563.00 €)

e Taxe d'Aménagement (40 307.95 €)

°e subventions d'investissement (voir tableau)

°e caution (651.53 €)

auxquels s'ajoutent

- 200 000.00 € d'affectation de résultat 2019 de la section de fonctionnement, - 5 945.00 € d'amortissement,

- 530.40 € d'opérations patrimoniales suite à cession d’une partie du terrain situé derrière l'abribus de Confranchette le Bas,

Les crédits inscrits au budget 2020 engagés dans la comptabilité mais non payés en 2020 sont distingués dans le compte administratif dans une colonne « restes à réaliser ».

Ces crédits permettront la continuité des travaux engagés, sans attendre le vote du budget : le règlement des poteaux incendie installés à Confranchette le Bas et Soblay, dans le cadre des travaux de changement des conduites d'eau potable (@ 100) réalisés par le Syndicat des Eaux Ain Veyle Revermont,

le bornage et l'acquisition du terrain pour la réserve incendie,

le programme de voirie 2020,

ja fin des travaux d'aménagement du carré B au cimetière

Au même titre qu’en dépenses, certaines recettes qui n’ont pas été perçues en 2020 peuvent être reportées, par le biais des restes à réaliser, à l'exercice suivant. Elles s'élèvent à 91 009.00 € et correspondent aux subventions restant à recevoir.

Le résultat de clôture 2020 de ce budget s'établit comme suit :

dépenses 829 393.47 €

recettes 1 126 254,61 €

Résultat 2020 : éxcédent 296 861,14€

Report excédent 2019 85 593,78 €

dépenses 503 978 04 €

recettes 804 815,52 €

Résultat 2020 : éxcédent 300 837,48 €

Report déficit 2019 74 346,71 €

crédits de reports d'investissement

> en dépenses 67 199.00 €

> enrecettes 91 009.00 €

Commune de SAINT MARTIN DU MONTIII. Etat de la dette

En 2019, la commune ayant eu recours à l'emprunt pour le financement des travaux d'extension et restructuration de la salle multi-activités, la première échéance de ce prêt est intervenue au 15 janvier 2020.

De ce fait l'endettement de la commune se compose de 9 emprunts.

Le remboursement du capital des emprunts de la commune représente 140 961.96 € en 2020 contre 115 203.83 € en 2019.

L'encours de la dette total est de 2 256 330.75 € au 31 décembre 2020, soit 1 219.64 € par habitant.

Compte tenu des travaux réalisés au cours de ces dernières années, nécessitant le recours à l'emprunt, lencours de la dette bancaire est en progression entre 2017 et 2019. Les travaux d'extension et restructuration de la salle multi-activités (salle des fêtes), étaient nécessaires compte tenu de la non-conformité du chauffage au fuel et des normes de sécurité obsolètes.

Le ratio de capacité de désendettement (encours total de la dette sur CAF brute) mesure la capacité d’une collectivité à s'acquitter des charges de sa dette, se situe pour la commune à 7.45 années en 2020 contre 8.59 années en 2019.

Capacité de désendettement = encours total de la dette/CAF brute

2 256 330.75€ / 302 805 € soit 7.45 années

*CAF brute = Capacité d'Autofinancement

IV. Les ratios de la commune*

Données synthétiques sur la situation Valeurs 2020/

financière de la commune (art. L2313-1 du CGCT) habitants

Dépenses réelles de fonctionnement / population 444.82 €

Produit des impositions directes / population 333.17 €

Recettes réelles de fonctionnement / population 608.72 €

Dépenses d'équipement brut / population 191.93 €

Encours de dette / population 1 219.64 €

Dotation Globale de Fonctionnement / population 100.09 €

Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 44.09 %

Dépenses de fonct + rembst dette en capital / recettes réelles de fonctionnement 85.64 %

Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 31.53 % Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 200.36 %

“Données calculées à partir de la population INSEE 2020 de Saint Martin du Mont soit 1 850 habitants

Commune de SAINT MARTIN DU MONTV. Les EFFECTIFS de la COLLECTIVITE et CHARGES de PERSONNEL : La commune emploie 11 agents permanents dont 5 emplois à temps complet et un agent ayant

deux emplois (animation et technique) : Grades ou emplois Catégories Emplois permanents à

temps complet

Emplois permanents à

temps non complet Filière administrative :

Attaché territorial

Adjoint administratif

principal 2°"e classe

A

C

1

4

Filière technique

Adjoint technique

principal de 1°" classe

Adjoint technique

principal de 2°" classe

Adjoint technique

Filière sociale

Agent spécial. ppal 2ème

classe écoles

maternelles

Filière animation

Adjoint d'animation C 2

Les charges de personnel (chapitre 012) se chiffrent à 362 830.63 €. Elles représentent 44.09 % des dépenses réelles de fonctionnement.

La moyenne nationale constatée dans la strate est de 44.00 % (données 2015).

Commune de SAINT MARTIN DU MONT COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

des

BUDGETS ANNEXES

& Budget Annexe Local commercial Salon de Coiffure

Section de fonctionnement

ur er DEPENSES (H.T.) RECETTES (H.T.

011 - Charges à caractère général 130.00 € 70 — Produits de service 0.00 € 65 - Autres charges gestion courante! 4 500.88 € 75 — Autres produits gestion courante | 5 190.36 € G6- Charges financières 0.00 € 002 — Excédent antérieur reporté 0.00 €

67 - Autres charges exceptionnelles 0.00 €

022 - Dépenses imprévues 0.00 €

Total dépenses réelles 4 630.88 € Total recettes réelles 5 190.36 €

Total dépenses d'ordre Total recettes d’ordre 0.00 €

Excédent d'exécution reporté de 2019 : 3 171.57 €

Le résultat de clôture 2020 de ce budget annexe s'établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 4 630.88€ - Recettes : 5 190.36 € 2 + 559.48 €

soit excédent de la section de fonctionnement : 3 171.57 € + 559.36 € = 3 731.05 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s'élevant à 4 630.88 € correspondent : - au reversement partiel de l'excédent au Budget Principal de la commune pour 4 500.00 € - au règlement de la taxe foncière 2020 pour un montant de 130.00 €

- à une régularisation de centimes de TVA pour un montant de 0.88 €

Les recettes de la section de fonctionnement d’un montant de 5 190.36 € correspondent - aux loyers du bail commercial perçus en 2020

Commune de SAINT MARTIN DU MONT 10& Budget Annexe Local commercial Epicerie

Section de fonctionnement

DEPENSES (H.T.) RECETTES (H.T.)

011 - Charges à caractère général 464.00 € 70 — Produits de service 0.00 €

65- Autres charges gestion courante 1.64 € 75 — Autres produits gestion courante | 4 231.80 € 66 - Charges financières 0.00 € 002 — Excédent antérieur reporté 0.00 €

67 - Autres charges exceptionnelles 0.00 €

022 - Dépenses imprévues 0.00 €

Total dépenses réelles 465.64 Total recettes réelles 4 231.80 €

Total dépenses d'ordre 5 433.00 Total recettes d'ordre 3 314.00 €

Excédent d'exécution reporté 2019 : 4 444.89 €

Section d'investissement

E S (HT.

16 — Remboursement d' 0.00 € 10 — Dotation fonds divers

21 — Immobilisations 0.00 € 001 — Solde d'exécution

020 - Î 0.00 €

Total réelles 0.00 € Total recettes réelles 0.00 €

Total d'ordre 3 314.00 Total recettes d'ordre 5 433.00

Excédent d'exécution reporté 2019 : 6 549.91 €

Le résultat de clôture 2020 de ce budget annexe s'établit comme suit :

- Section de fonctionnement :

Dépenses : 5 898.64€ - Recettes : 7 545.80 € > 1 647.16€

soit excédent de la section de fonctionnement : 1 647.16 € + 4 444.89 € = 6 092.05 € - Section d'investissement :

Dépenses : 331400€ - Recettes : 5 433.00 € æ 2 119.00 €

soit excédent de la section d'investissement : 2 119.00 € + 6 549.91 € = 8 668.91 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s'élevant à 5 898.64 € correspondent : - au règlement de la taxe foncière 2020 pour un montant de 464.00 €

- à une régularisation de centimes de TVA pour un montant de 1.64 €

Ces dépenses réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 5 433.00 €.

Les recettes de la section de fonctionnement s'élevant à 7 545.80 € correspondent - aux loyers du bail commercial perçu en 2020 pour 4 231.80 €

Ces recettes réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 3 314.00 €.

Les dépenses de la section d'investissement s'élevant à 3 314.00 € correspondent : - aux opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 3 314.00 €.

Les recettes de la section d'investissement s’élevant à 5 433.00 € correspondent : - aux opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 5 433.00 €.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT& Budget Annexe Local commercial Café Restaurant

Section de fonctionnement

DEPENSES (H.T.) RECETTES (H.T.)

011 - Charges à caractère général 1 798.80 € 70 — Produits de service 0.00 € 65 - Autres charges gestion courante 0.01 € 75 — Autres produits gestion courante | 14 173.33 € 66 - Charges financières 2 792.40 € 002 — Excédent antérieur reporté 0.00 € 67 - Autres charges exceptionnelles 0.00 €

022 - Dépenses imprévues 0.00 €

Total dépenses réelles 4 591.21 Total recettes réelles 14 173.33€

Total dépenses d'ordre 13 092.00 € Total recettes d’ordre 4 455.00 €

Excédent d'exécution reporté 2019 : 2 450.54 €

Section d'investissement

DEPENSES (HT) RECETTES (H.T.)

16 — Remboursement d'emprunts 9 336.67 € 10 — Dotation fonds divers 0.00 € 21 — Immobilisations corporelles 0.00 € 001 — Solde d'exécution reporté 0.00 €

020 - Dépenses imprévues 0.00 €

Total dépenses réelles 9 336.67 Total recettes réelles 0.00 €

Total dépenses d'ordre 4 455.00 € Total recettes d'ordre 13 092.00 €

Excédent d'exécution reporté 2019 : 5 418.22 €

Le résultat de clôture 2020 de ce budget annexe s'établit comme suit :

- Section de fonctionnement :

Dépenses : 17 683.21 € - Recettes : 18 628.33 € > +945.12€

soit excédent de la section de fonctionnement : 945.12 € + 2 450.54 € = 3 395.66 € - Section d'investissement :

Dépenses : 13 791.67 € - Recettes : 13 092.00 € + - 699.67 €

soit excédent de la section d'investissement : - 699.67 € + 5 418.22 € = 4 718.55 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s’élevant à 17 683.21 € correspondent : - au règlement de la taxe foncière 2020 pour un montant de 728.00 €

- au remboursement au Budget Principal de la commune des frais de chauffage de l’année 2020 pour un montant de 1 070.80 €

- à une régularisation de centimes de TVA pour un montant de 0.01 €

- au règlement des intérêts de l'emprunt pour un montant de 2 792.40 €. Ces dépenses réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 13 092.00 €.

Les recettes de la section de fonctionnement s’élevant à 18 628.33 € correspondent : - aux loyers du bail commercial perçu en 2020 pour un montant de 13 281.00 €. - au remboursement par le titulaire du bail du chauffage collectif pour un montant de 892.33 € Ces recettes réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 4 455.00 €.

Les dépenses de la section d’investissement s'élevant à 13 791.67 € correspondent : - au règlement du capital de l'emprunt pour un montant de 9 336.67 €.

Ces dépenses réelles d'investissement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 4 455.00 €.

Les recettes de la section d’investissement s’élevant à 13 092 € correspondent : - aux opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 13 092.00 €. L’encours de la dette total est de 64 473.04 € (capital + intérêts) au 31 décembre 2020, soit 34.85 € par

habitant. Le Maire

Fait à Saint Martin du Mont, 15 mars 2021 Brigitte DONRESS |

Commune de SAINT MARTIN DU MONT 12