Arrêté - arrete portant reglementation du cimetiere 2

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Arrêté - arrete portant reglementation du cimetiere 2 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Sainte-Anne. Lien du pdf (Arrêté - arrete portant reglementation du cimetiere 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Défense, REPUBLIQUE FRANCAISE

HR

Liberté - Egalité - Fraternité

Pôle Proximité HA Direction des Affaires Générales DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Service Gestion des Conseils et Commissions HE

N° CB/NP/KL/GR/2020/ 238 /PP/DAG ARRETE DU MATE

PORTANT REGLEMENTANTATION DE L’ACCES DU CIMETIERE COMMUNAL

A L'OCCASION DE LA FÊTE DE LA TOUSSAINT.

Le Maire de la ville de Sainte-Anne ;

Conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant » (C.A.R.L) ; Conseiller régional ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et suivants ainsi que les articles L2213-8 et L2213-9;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code pénal et notamment son article R610-5 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-323 CAB/BSI du 17 octobre 2020 portant obligation du port du masque et

portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active du virus COVID-19 sur le territoire de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-324 CAB/BSI du 17 octobre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe ;

Considérant les déclarations de l'Organisation de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles l'émergence

d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-COv-2, que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, en particulier

dans l’espace public à forte fréquentation ;

Considérant la caractérisation de l’ensemble du territoire national en état d'urgence sanitaire par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé, ainsi que la caractérisation de la Guadeloupe en zone d'alerte maximale de circulation du virus SARS-COv-2 àl'issue du conseil de défense et de sécurité nationale du 23 septembre 2020 ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de la Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité de 14,27 %, un taux d'incidence de 101,62/100 000 habitants et 18 décès enregistrés du 12 au 18 octobre 2020;

Considérant qu'en vertu de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la police municipale a notamment pour objet d'assurer le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes et de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques et contagieuses ;

Considérant que le Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L2213-8 et L2213- 9, prévoient que le maire assure la police des funérailles et des cimetières et qu'est soumis à son pouvoir de police le maintien de l’ordre de la décence dans les cimetières ;

Considérant l'importance quantitative des célébrations religieuses et des rassemblements en nombre dans

les cimetières et églises ainsi qu’autour de ces lieux à l'occasion de la fête de la Toussaint ;Considérant que la collectivité effectuera des travaux d'entretien du cimetière communal à l’occasion de la fête de la Toussaint ;

Considérant la nécessité de réglementer l'accès et l'usage du cimetière pour des raisons de sécurité, de

salubrité, de maintien du bon ordre et de la décence ;

ARRETE

Article 1: les travaux de maçonnerie sur les sépultures sont strictement interdits du 28 octobre au 02 novembre 2020.

+ Durant cette période, les titulaires d’une concession funéraire, bénéficiaires d’une autorisation, devront interrompre les travaux de rénovation sur leur sépulture ;

e _Les allées et concessions devront être libérées de tous objets et détritus ;

+ Seules les opérations d'embellissement pourront être entreprises (peinture et nettoyage des tombes) durant cette période.

Article 2 : le cimetière sera ouvert de 06 h à 19 h les 1er et 02 novembre 2020.

Article 3 : toute activité de vente à emporter, de commerce ou d'artisanat ambulant est interdite aux abords du cimetière.

Article 4 : la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés à la rue du lotissement Moris et aux abords du cimetière.

Un sens unique de circulation sera institué à la rue du lotissement Moris dans le sens de la RN4 (boulevard Hégésippe IBENE) vers la RD105 (route de Deshauteurs).

Article 5 : ce présent arrêté s'applique à compter du mercredi 28 octobre jusqu’au 2 novembre 2020.

Article 6 : les infractions aux dispositions du présent arrêté feront l'objet des sanctions prévues à l’article R610-5 du Code pénal.

Article 7: la directrice générale des services, le directeur des services techniques, le chef de la police municipale, le commandant de la brigade de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié partout où besoin sera.

Sainte-Anne, le

22 OCT. 2020 Le Maire,

4]

Christia VÉRET IS

AB: Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il est rendu exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé àleur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal

administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

5.