Arrêté - arrete reglementant la baignade et les activites nautiques sur la plage du bourg 2024

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Arrêté - arrete reglementant la baignade et les activites nautiques sur la plage du bourg 2024 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Sainte-Anne. Lien du pdf (Arrêté - arrete reglementant la baignade et les activites nautiques sur la plage du bourg 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE

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Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)

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Accusé de Réception

01/03/2024

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Libertés publiques et pourvoirs de police - Police municipale

Arrêtés réglementaires

Arrêté portant sur la réglementation de la baignade et des activités nautiques sur la plage du bourg

2024

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COMMUNE

DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2

LA SOUS-PREFECTURE

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

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Pôle organisation et management des ressources

Direction des affaires juridiques

N°2024 F.B./F.C./LM./N.L./4Q/POMR/DA]

ARRETE DU MAIRE

PORTANT REGLEMENTATION DE LA BAIGNADE ET DES ACTIVITES NAUTIQUES

SUR LA PLAGE DU BOURG

Le Maire de la Commune de Sainte-Anne :

8ème Vice-président de la Communauté d'Agglomération «la Riviéra du Levant » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1,

L.2212-2, L.2212-3, L.2213-23 :

Vu le Code de la santé publique notamment ses articles L.1332-1 à L.1332-7, D.1332-39 et D.1332-41 :

Vu le Code du sport notamment les articles L 212-1 et suivants, D.322-11 et R322-18 :

Vu le Code pénal, notamment ses articles 121-3, 131-13 et R.610-5:

Vu le Décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé

pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées :

Vu la Circulaire n° 86-206 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et des lieux

de baignade d'accès non-payant ;

Vu la Circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017 relative à l'enseignement de la natation ;

Vu l’Arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 règlement la pratique des activités nautiques le long du littoral ;

Vu la Convention de gestion de la plage du bourg signée avec l'Etat :

Vu la Délibération n° 4 du conseil municipal du 05 juillet 2012 portant création d'un service de surveillance et de sécurité de la plage du Bourg;

Vu la Délibération n° 5 du conseil municipal du 30 août 2017 portant sur l’annualisation

du temps de travail des agents du Poste de Secours :

Considérant qu'une zone de baignade est située sur le plan d'eau de la plage du bourg de

Sainte-Anne entre la 3ère digue et la base nautique ;

Considérant qu'il appartient au maire de réglementer l’utilisation de cette zone aménagée et d'assurer la surveillance sur une partie de cette zone :

Considérant qu'il est donc nécessaire d'organiser et de réglementer la pratique de la baignade et des activités nautiques dans les eaux maritimes de la plage du bourg de Sainte-Anne afin d'assurer la sécurité des baigneurs, l'assistance et le secours des

victimes ;

Après avis de la Police municipale et de la Direction de l'animation ;EE ARRET oc SE RATE EE 2 Mlle FR: Ve TI: Ar vs

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ARRETE

L- REGLEMENTATION DES BAIGNADES

Article 1 : Une zone de baignade est aménagée sur le plan d’eau de la plage du bourg de Sainte-Anne, entre la 3ème digue et la base nautique.

Article 2 : Cette zone est délimitée, matérialisée par des bouées reliées par un filin.

Article 3 : La baignade y est autorisée, ouverte au public et d’accès gratuit.

Article 4: L’ accès à l'eau est interdit aux animaux même tenus en laisse.

Article 5 : Une partie de la zone de baignade située entre la 1ère digue et la base nautique de la plage du bourg est surveillée. Elle est matérialisée par des bouées et comporte un petit et un grand bain.

Article 6 : Les mois, jours et horaires de surveillance sont déterminés de la façon suivante :

Du 1er Mars au 14 Avril 2024 :

- Du Mardi au Samedi : 9 h à 17h15

- Le Dimanche et Lundi de Pâques : de 10h à 16h30

Du 14 Mai au 31 Août 2024:

- Du mardi au Samedi : 9h à 17h15

- Le Dimanche et Lundi de Pentecôte : 10h à 16h30

Du 1er Octobre 2024 au 31 Décembre 2024

- Mardi au Dimanche : 10h à 16h30

Article 7 : La surveillance ne sera pas assurée :

- Les lundis saufles lundis de pâques et de pentecôte

- Le mois de septembre

- Le 1: janvier

- Le 25 décembre

- En cas de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, évènements majeurs et naturels)

Article 8 : Pendant ia surveillance, le numéro d'appel des secours est le :

0590.83.39.90

En dehors de la période de surveillance, il faudra composer le 112.È

Article 9 : La surveillance de la zone de baignade définie à l’article 5 est assurée par des

personnes qualifiées.

Ce personnel est titulaire soit du :

“Diplôme de Maître Nageur Sauveteur (M.N.S.) :

Ÿ Brevet d'Etat d’EÉducateur Sportif des Activités de la Natation (B.E.E.S.A.N.) :

“Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Education Populaire Spécialité (B.P.J.E.P.S.) Activités Aquatiques ;

*_ Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Education Populaire Spécialité (B.P.J.E.P.S.) Activités Aquatiques et de la Natation ;

Ÿ Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.).

Ce personnel ne peut se livrer à aucune une autre activité pendant les heures de service y

compris l’enseignement de la natation,

Article 10 : Le poste de secours est situé à proximité directe de la plage du bourg et fait

l'objet d'un fléchage et d’une signalisation particulière.

Un panneau permanent d'affichage d'informations placé sur le poste indique les périodes, jours et horaires auxquels est assurée la surveillance, les différents pavillons de sécurité,

les numéros d'appel des secours.

Article 11 : Le poste de secours sera fermé les jours et mois indiqués à l’article 7. En cas

d'urgence, il faudra composer le 112.

ârticle 12 ; Dans la zone délimitée aussi bien que sur l'ensemble de la plage du bourg, les

baigneurs et autres usagers sont tenus de se conformer :

“Aux injonctions des responsables de la surveillance

“Aux prescriptions données par les différents pavillons de sécurité

hissés sur le mât de signalisation, visible sur la plage et dont la

signification est la suivante :

Drapeau vert : baignade surveillée sans danger apparent

Drapeau jaune : baignade surveillée avec danger limité ou

marqué

Drapeau rouge : baignade interdite

Pas de drapeau : absence de surveillance, le public se baigne

à ses risques et périls

Article 13 : Dans le cadre de la natation scolaire et de l'accueil collectif éducatif de

mineurs dans la zone surveillée, le responsable du groupe doit :

Ÿ_ Signaler la présence du groupe au responsable du poste de secours ;

# Se conformer aux prescriptions de ce responsable et aux pavillons de

sécurité ; :

Ÿ Prévenir le responsable en cas d'accident.

Article 14 ; Hors de la zone et des périodes de surveillance, les baignades sont pratiquées

aux risques et périls des pratiquants.

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Il - REGLEMENTATION DES ACTIVITES NAUTIQUES

Article 15 : Dans la zone de baignade surveillée, les engins de plage tels que les canots,

pédalos, planches à voile bouées tractées, , sont interdits.

Hors de cette zone, les activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des

pratiquants.

Article 16: La circulation des embarcations de pêche, engins nautiques immatriculés ou

non immatriculés est interdite dans la zone de baignade.

[IT -REGLEMENTATION DES AUTRES ACTIVITES

Article 17 : Toute autre utilisation du plan d’eau devra faire l’objet d’une autorisation du maire.

Article 18 : L'enseignement de la natation et des activités aquatiques contre rémunération ne sera admis qu'après information et autorisation du maire et si les conditions requises en termes de qualification, d'honorabilité, de déclaration d'activité, d'assurance sont

réunies.

IV - SANCTIONS

Article 19: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et

poursuivie conformément au Code Pénal.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2024,

Article 21 : Le Directeur général des services par intérim, le Chef de poste de la police

municipale, le Directeur du pôle animation, la Responsable du service animation sportive et du poste de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet

arrêté qui sera transmis au Préfet et affiché sur le panneau permanent du poste de

secours et aux abords terrestres des zones concernées. Ampliation sera adressée au Commandant de brigade de la gendarmerie et au Chef du centre de première intervention.

Article 22 : le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux et d'un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour où le dit acte a été affiché et publié au recueil

des actes administratifs de la commune.

Sainte-Anne, le 1er Mars 2024

N.B: Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il est rendu exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L2131-1 du CGCT).

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