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Procès Verbal - 2024 100 Exonération Cotisation Foncière Entreprises Innovantes tampon
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 100 Exonération Cotisation Foncière Entreprises Innovantes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024
PL/NC
Objet : Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises en faveur des jeunes entreprises innovantes N° : DCM_2024/100
PUBLIÉE LE : 01/10/2024
L’an deux mille vingt quatre, le lundi 23 septembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 16 septembre 2024. ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Martine MARCHAND, Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Laila AHADDAR, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRI, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Céline ADOLPHE ONT DONNÉ PROCURATION :
Angélique GÉNART qui donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN
Annette DABIT qui donne pouvoir à Elise THIRIOT
Martine JONVILLE qui donne pouvoir à Nelly LOMBARD
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Patrick BARREY
Jessica LEROY qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
Jean-Benoît JANNOT donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO
Gérard LANDO
Conseillers en exercice : Présents : 21 - Absents : 2 – Pouvoirs : 6 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et ses articles 44 sexies-0 A et 1466 D ;
Considérant les enjeux de développement et d’attractivité du territoire ;
Considérant l’avis de la commission du 3 septembre 2024.
Depuis plusieurs années, la Ville de Commercy a souhaité redynamiser son attractivité tout en menant une politique de développement économique. Ainsi la collectivité souhaite accompagner financièrement le développement d’entreprises, de start-up, indispensable à l’économie et au développement local. Ainsi et face à ce défi, nous avons la possibilité d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour une durée de 7 ans, les entreprises existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2025 et qui remplissent cumulativement les conditions fixées par les 1°, 3°, 4°, 5° de l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts.
Cette exonération s’applique donc, selon l’article 44 sexies-0 A, aux entreprises « qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement ».
Succinctement, les conditions sont les suivantes :
• Être une petite ou moyenne entreprise (- de 250 personnes) avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros soit avec un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• Avoir réalisé des dépenses de recherche ; ou être dirigé ou détenue à hauteur de 10% par des étudiants ou des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de grade master ou doctorat et ayant pour activité principale la valorisation des travaux de recherche ;
• Avoir un capital détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certains forme de société
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
• D’INSTAURER l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises les jeunes entreprises innovantes pendant 7 ans ;
• DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Madame KIEFER quitte la salle et ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide :
• D’INSTAURER l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises les jeunes entreprises innovantes pendant 7 ans ;
• DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.