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Procès Verbal - 27def7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bagnols.
Lien du pdf (Procès Verbal - 27def7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
13
janvier
2022
COMMUNE
DE
BAGNOLS
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
13
janvier
2022
Date
de
convocation
et d'affichage
: 9 janvier
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 15
Président
: Jean-François
FADY,
maire
Secrétaire
de
séance
élue
: Audrey
BARON-GUTTY
Membres
présents
à
la séance :
Maire
: Jean-François
FADY
Adjointes
et adjoints
: Audrey
BARON-GUTTY,
Thierry
TRONCY
Conseillères
municipales
et conseillers
municipaux
: Richard
BÉGHIN,
Bastien
CARRON,
Agnès
FEL-
LER,
Marine
FLORIMOND,
Catherine
FORTUNE,
Julien
GUTTY,
Rodolphe
LEBRAVE,
Patrick
LE-
GRAIN,
Joëlle
PERRELLE,
Éloïse
VIILLEMAGNE-GUILLARD
Membres
absents
excusés
: Laurent
GAY
a donné
pouvoir
à Jean-François
FADY
Anne
LEROUX
a donné
pouvoir
à Thierry
TRONCY
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
treize
janvier,
à
vingt
heures,
en
application
des
articles
L.
2121-7
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s’est
réuni
le conseil
municipal
de
la Com-
mune
de
BAGNOLS,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-François
FADY,
Maire.
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
20h10.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Audrey
BARON-GUTTY
est
désignée
secrétaire
de
séance
ORDRE
DU
JOUR
1.
Approbation
du
compte-rendu
et du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
25
novembre
2022
2.
Présentation
des
décisions
prises
par
le maire
par
arrêté
ou
délégation
depuis
le 25
novembre
2022 Délibération
mentionnant
l'engagement
de
réaliser
les
travaux
et acceptant
la subvention
"Amendes
de
police"
Délibération
pour
versement
prime
exceptionnelle
Covid
(prime
Macron)
pour
les
agents
Délibération
pour
conventions
pour
interventions
exceptionnelles
en
cas
de
neige
Délibération
pour
l'ouverture
de
crédits
pour
2022.
Application
de
l'article
L1612-1
du
CGCT
Délibération
pour
la mise
en
place
du
RIFSEEP
suite
à l'avis
favorable
du
CT
Informations
des
commissions
Informations
et questions
diverses
wo oo OR
Les
compte-rendu
et
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
25
novembre
2022
ont
été
transmis
par
e-mail
à l’ensemble
du
conseil
municipal.
Ils sont
validés.
COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
DÉLÉGATION
ET
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Arrêtés
du
maire
e
Arrêté
2021075
Arrêté
de
circulation
pour
travaux
de
réfection
de
toiture
M.
DUMAS
Arrêté
2021076
Non-opposition
DP
069
017
21
00032
SCI
VERCHERAT
Arrêté
2021077
Arrêté
de
circulation
interdite
rue
de
la
Pompe
le 8/12/2021
Arrêté
2021078
Non-opposition
- DP
069
017
21
00029
PERIER
Arrêté
2021079
Non-opposition
- DP
069
017
21
00030
PERIER
Arrêté
2021080
Refus
PC
069
017
21
0007
GUILLOT
Arrêté
2021081
Délégation
de
signature
pour
documents
état
civil
à Sarah
RENAUD
Arrêté
2021082
Non-opposition
- DP
069
017
21
00028
DESOUTTER Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
13
janvier
2022
+
Arrêté
2021083
Accord
transfert
- PC
069
017
21
0003
TO01
VILLEGAS
e
Arrêté
2022001
Non-opposition
- DP
069
017
21
00035
DESOUTTER
Décisions
prises
par
le
maire
par
délégation
+
__20220104-01
Demande
de
subvention
DRAC
pour
diagnostic
église
EXAMEN
DES
DÉLIBÉRATIONS
Délibération
20220113-1
— Délibération
mentionnant
l'engagement
de
réaliser
les
travaux
et
ac-
ceptant
la subvention
« Amendes
de
police
»
Vu
l'article
L2334-24
du
CGCT
traitant
du
produit
des
amendes
de
police
liées
à
la circulation
routière
et destiné
aux
collectivités
locales ;
Vu
les
articles
R2334-10
à
12
du
CGCT
exposant
les
règles
de
répartition
des
produits
et
le type
de
travaux
ayant
vocation
à être
financés
par
ce
fondés
;
Considérant
que
chaque
année
l’État
établit
la
dotation
des
amendes
de
police.
I! s’agit
d’une
enve-
loppe
financière
qui
correspond
au
produit
des
amendes
forfaitaires
dressées
sur
l’ensemble
du
terri-
toire
et qui
est
repartie
au
prorata
des
amendes
émises
sur
le territoire
de
chaque
collectivité
au
cours
de
l’année
précédente
;
Considérant
que
l'instruction
des
dossiers
est
confiée
aux
Départements :
Considérant
que
les
communes
peuvent
chaque
année
faire
une
demande
de
subventionnement
au
titre
des
amendes
de
police,
pour
la mise
en
œuvre
de
nouveaux
projets
de
sécurité
routière
(aména-
gement
de
points
d'arrêt,
aménagements
de
sécurité
des
piétons,
création
de
carrefours,
installation
de
signalisation,
etc.)
;
Considérant
que
dans
ce
contexte,
lors
de
sa
réunion
du
29
avril
2020,
le
Conseil
Municipal
a
été
informé
de
la décision
prise
par
le maire
par
délégation,
de
solliciter
le Conseil
Départemental
du
Rhône
pour
les
projets
de
sécurisation
des
abords
de
l’école
;
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
20
novembre
2020,
Monsieur
le
Président
du
Département
du
Rhône
a notifié
à la commune
l'obtention
d'une
subvention
de
2586
€
votée
le 8 octobre
2021
dans
le cadre
des
amendes
de
police
;
Conformément
à
la
règlementation,
il convient
que
le Conseil
Municipal
s'engage
à faire
réaliser
ces
travaux
et à accepter
la subvention ;
Après
en
avoir
délibèré,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
D’ATTESTER
que
les
travaux
susvisés
seront
bien
réalisés,
D’ACCEPTER
la subvention
de
2586
€
liée
aux
amendes
de
police
2020
(produit
2019). Vote
à l'unanimité
Délibération
20220113-2
- Délibération
pour
versement
prime
exceptionnelle
Covid
(prime
Ma-
cron)
pour
les
agents
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
:
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20 ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
87,88,
111
et
136 ;
Vu
la loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
Covid-19
;
Vu
la loi
n°
2020-473
du
25
avril
2020
de
finances
rectificative
pour
2020,
en
son
articie
11
;
Vu
le
décret
n°2020-570
du
14
mai
2020
relatif
au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
à
certains
agents
civils
et militaires
de
la fonction
publique
de
l'État
et de
la fonction
publique
territoriale
soumis
à
des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
:
Considérant
que,
conformément
au
décret
susvisé,
une
prime
exceptionnelle
peut
être
mise
en
place
dans
la fonction
publique
territoriale
en
faveur
des
agents
pour
lesquels
l'exercice
des
fonctions
a,
en
raison
des
sujétions
exceptionnelles
auxquelles
ils ont
été
soumis
pour
assurer
la
continuité
du
fonc-
tionnement
des
services,
conduit
à un
surcroit
significatif
de
travail
;
Considérant
que
la présente
délibération
a pour
objet
mettre
en
place
cette
prime
exceptionnelle
et de
définir
les
modalités
d'attribution
au
sein
de
la commune
de
Bagnois
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
d'ouvrir
la possibilité
du
versement
de
cette
prime
et
à
l’autorité
territoriale
d'accorder
ces
primes
de
manière
individuelle,
en
identifiant
les
agents
bénéfi-
ciaires,
en
fixant
le
montant
versé
dans
la
limite
du
plafond,
et
en
déterminant
les
modalités
de
son
versement
;
Vu
le rapport
par
lequel
Monsieur
le
Maire
expose
ce
qui
suit
: Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
13
janvier
2022
Le
gouvernement
a
adopté
de
nombreux
textes
et
dispositions
dérogatoires
pour
faire
face
à
la
crise
sanitaire.
Tous
les
champs
de
la vie
locale
ont
été
touchés
(fonctionnement
des
instances,
commande
publique,
urbanisme,
ressources
humaines...).
La
commune
de
Bagnols
a dû
adapter
son
fonctionnement
dans
l'urgence,
en
déterminant
notamment
les
missions
et
les
effectifs
strictement
nécessaires
pour
assurer
le
service
public
minimal
tout
en
pré-
servant
la santé
et
la sécurité
des
agents
et de
leur
famille.
C'est
dans
ce
cadre
que
le gouvernement
a offert
la possibilité
aux
employeurs
territoriaux
de
verser
une
prime
exceptionnelle
aux
agents
qui
ont
été
soumis
à un
surcroît
significatif
de
travail.
Étant
entendu
que
tous
les
agents
ont
bénéficié
d'un
maintien
de
leur
rémunération
pendant
toute
la
période
de
confinement,
quelle
que
soit leur
position
administrative,
la volonté
à Bagnols
est de valoriser
principalement
la surcharge
de
travail
engendrée
par
la gestion
de
la crise
sanitaire,
qui
peut
se traduire
de
la façon
suivante
:
-_
Parla
mise
en
œuvre
de
dispositifs
exceptionnels,
-
Par
des
tâches
supplémentaires,
-
Par
du
temps
de
travail
atypique.
Parmi
ces
services,
certains
agents
municipaux
ont
particulièrement
été
mobilisés
pour
répondre
aux
nouveaux
besoins
et gérer
la crise.
La
prime
exceptionnelle
a donc
vocation
à être
attribuée
de
manière
exceptionnelle
aux
agents
qui
ont
participé
activement
à la gestion
de
la crise
sanitaire
et à la continuité
du
service
public.
Le
montant
de
cette
prime
est
plafonné
à
1000
€
par
agent,
non
reconductible.
La
prime
est cumulable
avec
tout
autre
élément
de
rémunération
lié
à
la
manière
de
servir,
à
l'engagement
professionnel,
aux
résultats
ou
à la performance
ou
versé
en
compensation
des
heures
supplémentaires,
des
astreintes
et
interventions
dans
le cadre
de
ces
astreintes.
Elle
est
exonérée
d'impôt
sur
le revenu
et de
cotisations
et contributions
sociales
dans
les conditions
prévues
à l’article
11
de
la loi n°2020-473
du
25
avril
2020.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré :
DÉCIDE
d'instaurer
une
prime
exceptionnelle
en
faveur
des
agents
particulièrement
mobilisés
dans
le
cadre
de
la gestion
de
l'épidémie
du
Covid-19,
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
FIXE
le montant
plafond
pouvant
être
versé
à
1 000
€
par
agent,
non
reconductible.
DIT
que
cette
prime
exceptionnelle
est
non
reconductible
et est
exclusive
de
toute
autre
prime
attribuée
au
titre
de
la gestion
de
l'épidémie
du
Covid-19.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
prime
exceptionnelle
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
le chapitre
012
du
budget.
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la présente
délibération.
Vote
à
l'unanimité
Délibération
20220113-3-
Délibération
pour
convention
pour
interventions
exceptionnelles
en
cas
de
neige
Au
cours
de
la période
hivernale,
un
agent
communal
est chargé
d'intervenir
en
cas
d'enneigement
des
voies
communales.
En
cas
d'absence
forcée
de
cet
agent
(maladie
par
exemple),
le
maire
propose
de
confier
cette
tâche
aux
élus
du
conseil
municipal
en
mesure
de
conduire
le tracteur
équipé
pour
cela.
Il
s’agit
de
Messieurs
Laurent
GAY,
Bastien
CARRON
et
Julien
GUTTY.
Ceux-ci
interviendront
à
titre
gracieux. Ilest donc
proposé
d'établir
une
convention
entre
ces
personnes
et la mairie
afin d'en
fixer les conditions
d'intervention,
notamment
en
termes
d'assurance.
Vote
à l'unanimité
Délibération
20220113-4-
Délibération
pour
l'ouverture
de
crédits
pour
2022.
Application
de
l'ar-
ticle
L1612-1
du
CGCT
Vu
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
crédits
ouverts
au
budget
général
de
l'exercice
2021 ;
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
suivant :
En
matière
d'investissement,
seuls
les
restes
à
réaliser
de
l'année
N-1
peuvent
être
mandatés
sur
l'exercice
N
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif.
I! s'agit
des
dépenses
engagées
sur
l'année
anté-
rieure
qui
sont
en
cours
de
réalisation
ou
réalisées
non
payées.
C'est
pourquoi
l’article
L1612-1
du
CGCT
permet
d'autoriser
le
Maire
à ouvrir
des
crédits
d’investisse-
ment
avant
le
vote
du
budget
sur
autorisation
du
conseil
municipal
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
pour
la
section
d'investissement
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
il est
donc
proposé
d'autoriser
le Maire
à ouvrir
les
crédits
correspondants. Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
18
janvier
2022
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à ouvrir
les
crédits
correspondants.
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la présente
délibération.
Vote
à
l’unanimité
Délibération
20220113-5
- Délibération
pour
la mise
en
place
du
RIFSEEP
suite
à
l'avis
favorable
du
CT
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
l'ar-
ticle
20 ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
les
articles
87
et 88 ;
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi du
26
janvier
1984
;
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État ; Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
fixant
les
primes
et indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7 du
décret
du
20
mai
2014
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
49
mars
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'État des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014
du
07
novembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
(en
comparaison
avec
le cadre
d'emplois
des
rédacteurs
dans
la FPT) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
avril
2015
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
des
adminis-
trations
de
l'État
du
décret
du
20
mai
2014 ;
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
du
CDG69
en
date
du
13
décembre
2021 ;
Le
RIFSEEP
se
substitue
à l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement.
L'autorité
territoriale
propose
à l'assemblée
délibérante
d'instaurer
le
RIFSEEP
qui
comprend
2
parts :
+
_L'indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
liée
au
poste
de
l'agent
et à son
expérience
professionnelle,
+
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Le
présent
régime
indernnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Les
bénéficiaires
par
cadre
d'emploi
de
ce
régime
indemnitaire
sont
: rédacteur,
technicien,
adjoint tech-
nique,
adjoint
administratif,
ATSEM.
L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Chaque
poste
doit
être
réparti
au
sein
de
groupes
de
fonctions
selon
des
critères
professionnels
tenant
compte
:
°<
Encadrement,
coordination,
pilotage
et conception
:il
s’agit
de
valoriser
des
responsabilités
en
matière
d'encadrement
et
de
coordination
d’une
équipe,
ainsi
que
l'élaboration
et
le
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
la conduite
de
projet.
+
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
: il est
retenu
pour
ce
critère
l'acquisition
de
compétences,
les
formations
suivies,
toutes
démarches
d'approfondissement
professionnel
sur
un
poste.
À
noter
qu'il
convient
de
distinguer
lexpé-
rience
professionnelle
de
l'ancienneté.
L'expérience
évoquée
traduit
l'acquisition
de
nouvelles
compétences,
les
formations
suivies
ainsi
que
toutes
démarches
d’approfondissement
profes-
sionnel
d'un
poste
au
cours
de
la carrière.
L'ancienneté
est
matérialisée
par
les
avancements
d'échelon.
e
_Sujétions
particulières
et degré
d'exposition
de
certains
types
de
postes
au
regard
de
son
envi-
ronnement
extérieur
ou
de
proximité.
Ces
trois
critères
conduisent
à
l'élaboration
de
groupes
de
fonctions,
le
groupe
1
étant
réservé
aux
postes
les
plus
exigeants,
qui
sont
déterminés
pour
chaque
cadre
d'emplois.
L'état
prévoit
des
plafonds
qui
ne
peuvent
être
dépassés
par
les
collectivités
territoriales
ou
EPCI.
Il est
à
noter
qu'il
n’y
a
pas
de
montants
planchers
pour
la
Fonction
Publique
Territoriale
au
regard
du
principe
de
libre
administration
qui
implique
que
les
collectivités
peuvent
appliquer
un
montant
de
O. Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
13
janvier
2022
Au
regard
de
ces
informations,
il est
proposé
à l'organe
délibérant
de
la collectivité
de
fixer les modalités
de
l'IFSE
pour
les
cadres
d'emplois
visés
plus
haut
comme
suit :
Catégorie B :
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le cadre
d'emploi
des
Montant
Rédacteurs
territoriaux,
techniciens
territoriaux
annuel
rarone
maximum
de
on
4
G
à
Ca
VIFSE
roupes
de
.
adre
fonction
Emplois
d'emploi
Groupe
B1
Direction
de
service,
coordination
Rédacteur
12 000
€
1 500
€
Adjoint
responsable
d'un
service,
encadrement
de
proximité,
emploi
avec
responsabilité
dans
un
do-
Rédacteur,
Groupe
B2
maine
de
compétence
sans
ma-
technicien
9 600
€
1200
€
nagement
d'équipe,
expertise
rare. Emplois
d'instruction
avec
exper-
tise
courante
de
travaux
ou
de
Rédacteur,
Groupe
B3
gestion
administrative,
comptable,
technicien
7200
€
1 000
€
etc.
Catégorie C
:
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le cadre
d'emploi
des
Montant
Adjoints
techniques
territoriaux,
adjoints
administratifs
territoriaux,
ATSEM
annuel
Papond
maximum
de
On
U
G
à
Gad
VIFSE
roupes
de
.
adre
fonction
Emplois
d'emploi
Encadrement
de
proximité,
tech-
Adjoint
adminis-
Groupe
C1
nicité,
expertise
rare,
secrétariat
tratif,
adioint
tech-
7 200
€
1 000
€
de
mairie,
sujétions
nique,
ATSEM
ue
note
Le
Adjoint
adminis-
Groupe
C2
Techno
SAeRons
ou
qualifica
tratif,
adjoint
tech-
6 000
€
8 00
€
p
nique, ATSEM
De
nue
k
Adjoint
adminis-
Groupe C3
Agents
exécution,
activités opé
tratif, adjoint tech- |
4800 €
600€
nique,
ATSEM
Les
montants
indiqués
ci-dessus
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
L'IFSE
est
versée
mensuellement
à
l'agent
selon
un
pourcentage
fixé
entre
0
et
100%
du
montant
du
plafond
du
groupe
de
fonctions
dont
il dépend.
Le
montant
de
l'IFSE
fait
l'objet
d’un
réexamen,
à
la
hausse
comme
à la
baisse
:
e
Au
moins
tous
les
4 ans
si
l’agent
reste
sur
son
poste
et au
vu
de
l'expérience
acquise,
e
Encas
de
changement
de
fonctions,
+
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois.
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
Règles
applicables
en
cas
d'absence :
l'IFSE
constitue
un
complément
de
rémunération.
Son
montant
est
maintenu
pendant
les
congés
annuels
et
durant
les
congés
maternité,
paternité
ou
adoption,
ainsi
que
pendant
toutes
les
absences
autorisées
au
sein
de
la collectivité
(événements
familiaux,
etc.).
Ce Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
13
janvier
2022
montant
est
lié à
la quotité
de
traitement
lors
des
congés
de
maladie
ordinaire,
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée,
l'IFSE
est
suspendue.
Toutefois
lorsqu'un
congé
de
maladie
ordinaire
est
requalifié
en
congé
de
ce
type,
les
montants
ver-
sés
demeurent
acquis
à l'agent.
Il'est également
maintenu
pendant
la période
de
reclassement.
LE
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
L'institution
du
CIA
étant
obligatoir
n versement
rest
ndant
facultatif.
It est
non
reconductible
de
manière
automatique
d’une
année
sur
l'autre.
Le
versement
du
CIA
est
apprécié
au
regard
de
l'investissement
personnel
de
l’agent
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
sa
disponibilité,
son
assiduité,
son
sens
du
service
public,
son
respect
de
la déontolo-
gie,
des
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
tels
qu'ils
ressortent
de
la
loi
n°
2016-
483
du
20
avril
2016,
sa
capacité
à travailler
en
équipe
et sa
contribution
au
collectif
de
travail.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la manière
de
servir.
Ainsi,
la capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à
coopérer
avec
des
partenaires
internes
et/ou
externes,
son
implication
dans
les
projets
ou
sa
participation
active
à
la réalisation
des
missions
ratta-
chées
à son
environnement
professionnel
sont
des
critères
pouvant
être
pris
en
compte
pour
le verse-
ment
du
CIA.
il sera
proposé
à
l'organe
délibérant
que
le CIA
s'appuie
sur
les
fondements
précités.
Les
montants
des
plafonds
du
CIA
sont
fixés
par
groupe
de
fonctions.
Celui-ci
est
versé
à l'agent
selon
un
pourcentage
fixé
entre
O et
100%
du
montant
du
plafond
du
groupe
de
fonctions
dont
il dépend.
I! sera
proposé
à l'organe
délibérant
que
ledit pourcentage
soit déterminé
à partir
des
résultats
de
l'éva-
luation
professionnelle
et que
cette
part,
liée
à
la manière
de
servir,
soit versée
une
seule
fois
par
an.
Le
pourcentage
attribué
sera
réévalué
après
chaque
résultat
des
entretiens
d'évaluation.
A
noter
que
le
caractère
facultatif
et
non
reconductible
de
manière
automatique
du
CIA
induit
qu'il
ne
doit
pas
représenter
une
part
disproportionnée
du
RIFSEEP.
Dans
cette
optique,
la
circulaire
de
la
DGAFP
du
5 décembre
2014
préconise
que
le CIA
ne
doit
pas
excéder :
°
15%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emplois
de
catégorie
A,
+
12%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emplois
de
catégorie
B,
+
10%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emplois
de
catégorie
C.
La collectivité
reste
néanmoins
compétente
pour
fixer la part
représentative
du
CIA
au
sein
du
RIFSEEP
de
chaque
agent.
il sera
proposé
à l'organe
délibérant
de
se
conformer
aux
préconisations
énoncées
ci-dessus
en
termes
de
pourcentages.
1 est
également
à noter
que
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
précise
que
lors
de
la transition
vers
le
RIFSEEP,
chaque
agent
bénéficie
du
maintien
de
son
niveau
mensuel
de
régime
indemnitaire.
Enfin,
le
régime
indemnitaire
susmentionné
constitue
un
complément
de
rémunération.
Son
montant
est
maintenu
pendant
les
congés
annuels
et durant
les
congés
maternité,
paternité
ou
adoption.
Il est
lié
à
la quotité
de
traitement
lors
des
congés
de
maladie
ordinaire,
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle.
Lorsqu'un
congé
pour
longue
maladie
où
de
longue
durée
est
pris
à
la
suite
d'un
congé
de
maladie
ordinaire
alors
les
primes
versées
lors
de
ce
dernier
demeurent
acquises
pour
l'agent.
Il est
également
maintenu
pendant
la période
de
reclassement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide :
D’INSTAURER
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
applicable
aux
cadres
d'emplois
décrits
ci-dessus
(stagiaires,
titulaires
et
contractuels),
versé
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
et ce,
à compter
du
1e
janvier
2022,
De
RAPPELER
que
l'autorité
territoriale
fixera,
par
arrêtés
individuels,
le pourcentage
afférent
à chaque
composante
du
RIFSÉEP
et
les
montants
correspondants,
D’ABROGER
les
délibérations
antérieures
relatives
au
RIFSEEP,
D'INSCRIRE
au
budget,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
les
crédits
relatifs
audit
régime
indemnitaire,
D’AUTORISER
l'autorité
territoriale
à procéder
à toutes
formalités
afférentes.
Vote
à
l’unanimité
INFORMATIONS
DES
COMMISSIONS
Point
effectué
par
Jean-François
FADY
+
Bouygues
Telecom
a déposé
une
DP
pour
la pose
d’une
antenne
5G
aux
Tuillières.
La
demande
est
en
cours
d'instruction.
Le
sous-préfet
a répondu
au
courrier
adressé
par
le maire.
Une
antenne
ne
peut
pas
être
refusée
au
titre
du
pouvoir
de
police
du
maire
ou
du
principe
de
précaution. Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
13
janvier
2022
+
Le
budget
2022
est
en
cours
de
préparation
avec
une
programmation
sur
plusieurs
années
des
projets
prioritaires.
Cela
va
permettre
de
monter
des
dossiers
de
demandes
de
subventions
(DETR,
DSIL,
etc.)
+
En
décembre,
le
maire,
assisté
des
adjoint-e:s
concerné-e:s,
a
réalisé
l’entretien
individuel
annuel
des
8 agents.
+
Les
demandes
d'urbanisme
peuvent
désormais
être
dématérialisées
via
la
plateforme
SVE :
httos
//sve
sirap.fr
Les
demandes
en
format
papier
restent
bien
sûr
toujours
possibles
en
mairie.
+ _
Un
dossier
est
ouvert
auprès
de
SUEZ
pour
un
dégrèvement
de
factures
liées
à des
fuites d’eau
non
détectées
et non
signalées
à la mairie
via
le dispositif
d'alerte
à laquelle
la mairie
est
abonnée.
°
À
partir
du
1e' février
2022,
de
nouvelles
normes
de
tri
sélectif
s’appliquent
: le
mot-clé
c'est
« em-
ballage
».
Tout
emballage,
quelle
que
soit
sa
nature,
sera
à
déposer
dans
la
poubelle
jaune.
Le
reste
ira dans
la poubelle
grise,
en
déchetterie
ou
dans
un
composteur.
e
Un
dépôt
sauvage
est
à déplorer
le
long
de
la
D19
; les
agents
de
la commune
vont
l'enlever.
°
SAVA : les
travaux
rue
de
la Pompe
pour
terminer
la 1° phase
du
séparatif
eaux
pluviales/eaux
usées
débutent
en
janvier
et vont
occasionner
des
perturbations
pour
la circulation
et
le stationnement.
Point
effectué
par
Thierry
TRONCY
+ _
Projet
regroupement
Mairie/La
Poste
: une
préconsultation
des
artisans
par
l'architecte
a été
effec-
tuée
pour
avoir
un
chiffrage
budget
ce
qui
va
permettre
de
phaser
le projet
et solliciter
des
subventions.
e
Commission
Développement
durable :
elle
se
réunira
le 20
janvier.
e _ SYDER
: demande
de
chiffrage
pour
l'installation
d’éclairages
publics
complémentaires.
Point
présenté
par
Audrey
BARON-GUTTY
+
Les
travaux
initiés
en
2020
dans
le cimetière
sont
terminés.
Ils concernaient
l’accessibilité,
la pose
d’un
second
columbarium
et l'aménagement
du
jardin
du
souvenir.
Ils ont
été
financés
par moitié
par
une
subvention
départementale.
Il reste
encore
des
aménagements
à effectuer
au
cours
du
1°
se-
mestre
2022
: meilleure
répartition
des
points
d'eau,
déplacement
du
banc
de
l’espace
cinéraire.
+ _
Un
cabinet
d'architecte
du
patrimoine
a été
choisi
pour
effectuer
l'étude
diagnostic
de
l'église
Saint-
Blaise.
Elie
devrait
commencer
au
printemps
2022
après
octroi
des
subventions
par
le
DRAC
et
la
Région
; le dossier
de
demandes
de
subventions
a été
déposé.
+
Une
carte
de
vœux
2022
va
être
déposée
dans
les
boites
aux
lettres
de
la commune.
Bulletin
municipal
2022
en
cours
de
finalisation
QUESTIONS
DIVERSES
+
Prochaine
séance
du
conseil
municipal
: jeudi
10
février
2022
à 20h
+ _ Cérémonie
de
printemps
(report
de
la cérémonie
des
vœux)
: vendredi
4 mars
19h
(sous
réserve
de
l’évolution
de
la situation
sanitaire)
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h45.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
y
—
Jean-François
FADY