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Déliberation - Deliberations du 10 mai 2021
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Sainte-Colome.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 10 mai 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/05/2021
Département des Pyrénées-Atlantiques Regu'en préface le 11/06/2021
COMMUNE DE SAINTE-COLOME de la | Affiché le sb
ID : 064-216404731-20210510-2021_10_05_01-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mai 2021
L'An Deux Mille Vingt-et-un, le dix mai à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Sainte-Colome, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GARROCOQ, Maire.
Date de convocation : 30 avril 2021.
Présents : Mesdames Marie-Anne CARRILLO et Françoise COUMES, Messieurs Frédéric AUGAREILS, Christian COLINET, Éric DELIE, Jean-Pierre GARROCQ, Grégory LABEDE, Bernard PINOUT, André SAMSON et Pascal VUILLET. Absent : Monsieur Christian LE COZIC.
Président de séance : Monsieur Jean-Pierre GARROCQ.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne CARRILLO.
OBJET : Bail emphytéotique
Membres en exercice : 11 Présents : 10 Procurations : 0 Votes : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : O0
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau demande à la Commune de Sainte-Colome de bien vouloir lui consentir un bail emphytéotique sur les parcelles, sises sur le territoire de la Commune de Louvie-Juzon, cadastrées section À n°614 et 615, pour une durée de 99 ans, à compter du 1°" juillet 2021.
Monsieur le Maire propose d'accéder à la demande de la Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau, dans les conditions suivantes :
durée : 99 ans, à compter du 1°' juillet 2021,
parcelles données à bail: À 614, d'une superficie de 1 a, et À 615, d’une superficie de 56 a 93 ca, sises sur le territoire de la Commune de Louvie-Juzon, e redevance: 1 500 euros par an, révisable chaque année en fonction de la variation moyenne que quatre trimestres de l'indice nationale du coût de la construction, telle qu’elle est publiée par l'Institut National de la statistique et des Etudes Economiques,
e servitude de passage : il est rappelé que la parcelle À 615 est traversée par un chemin emprunté par les pèlerins de Saint-Jacques de Compostelle, par les troupeaux pour la montée en estives ainsi que pour l'accès à la parcelle À 81. Cette traversée devra être conservée même si son tracé est modifié.
e tous les frais d'actes seront pris en charge par la Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question.
2021-10-05-01 Envoyé en préfecture le 11/05/2021
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de monsieur le MI Reçu en préfecture le 11/05/2021
DÉCIDE
PRÉCISE
CHARGE
Affiché le AE RME
ID : 064-216404731-20210510-2021_10_05_01-DE
- de donner à bail emphytéotique à la Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau les parcelles, sises sur le territoire de la Commune de Louvie-Juzon, cadastrées section À n°614 et 615, pour une durée de 99 ans, à compter du 1°’ juillet 2021,
- de fixer le montant de la redevance annuelle à la somme de 1 500 euros,
- de réviser le montant de la redevance chaque année au 1° juillet selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction,
- que le chemin emprunté par les pèlerins de Saint-Jacques de Compostelle, par les troupeaux pour la montée en estives ainsi que pour l'accès à la parcelle À 81 devra être conservé, même si son tracé est modifié,
- que tous les frais seront à la charge de la Communauté de Communes de le Vallée d'Ossau,
monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Fait et délibéré à SAINTE-COLOME,
les jours et mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre GARROCQ
Acte rendu exécutoire
après transmission à la sous-préfecture le : 11 mai 2021
et affichage le : 11 mai 2021
2021-10-05-01 Envoyé en préfecture le 11/05/2021
Reçu en préfecture le 11/05/2021 Département des Pyrénées-Atlantiques
Hs & a
COMMUNE DE SAINTE-COLOME de la| Afiché le ID : 064-216404731-20210510-2021_10_05_02-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mai 2021
L'An Deux Mille Vingt-et-un, le dix mai à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Sainte-Colome, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GARROCQ, Maire.
Date de convocation : 30 avril 2021.
Présents : Mesdames Marie-Anne CARRILLO et Françoise COUMES, Messieurs Frédéric AUGAREILS, Christian COLINET, Éric DELIE, Jean-Pierre GARROCQ, Grégory LABEDE, Bernard PINOUT, André SAMSON et Pascal VUILLET.
Absent : Monsieur Christian LE COZIC.
Président de séance : Monsieur Jean-Pierre GARROCQ.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne CARRILLO.
OBJET : Règlement du Boïlà
Membres en exercice : 11 Présents : 10 Procurations : 0 Votes : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la révision de la gestion du terrain communal dit du Boïlà et lui donne lecture d'un projet de règlement.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de règlement de gestion du terrain communal dit du Boïlà ci- annexé.
Fait et délibéré à SAINTE-COLOME,
les jours et mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ET
4 H %NH
Acte rendu exécutoire
après transmission à la sous-préfecture le : 11 mai 2021
et affichage le : 11 mai 2021
Jean-Pierre GARROCQ
2021-10-05-02 DÉPARTEMENT Envoyé en préfecture le 11/05/2021
DES PYRENÉES-ATLANTIQUES Reçu en préfecture le 11/05/2021
0 Affiché le Er V ÿ lairie ID : 064-216404731-20210510-2021_10_05_02-DE Liberté + Egalité + Fraternité
de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sainte-Celome
64260
Téléphone/Télécopie : 05/59/05/62/65
Mél : secretaire@saintecolome.fr
Terrain communal du Boïlà
RÈGLEMENT
Article 1° : Le présent règlement a pour objet de règlementer l’utilisation du terrain communal du Boïlà et des relations entre la Commune, gestionnaire du terrain, et les usagers de ce dernier.
Fonctionnement administratif
Article 2 : Chaque usager prend l’engagement d’accepter et d’observer le présent règlement par la signature d’un récépissé.
Article 3 : Un exemplaire du présent règlement est remis à chacun des usagers et ainsi que tenu à disposition pour consultation au secrétariat de mairie.
Fonctionnement technique
Article 4 : Utilisateurs admis
Les bacades sont réservées aux propriétaires des animaux fréquentant le Boïlà qui sont :
* exploitants sur la Commune de Sainte-Colome
ou
* imposables au titre de la taxe foncière bâtie ou de la taxe foncière non bâtie sur la Commune de Sainte-Colome.
Article 5 : Espèces admises
Sont admis sur le terrain communal du Boïlà : les bovins et les équidés.
Article 6 : Périodes d'ouverture
Elles sont définies par délibération du Conseil Municipal de Sainte-Colome.
Fonctionnement financier
Article 7 : Tarifs des bacades
Ils sont définis par délibération du Conseil Municipal de Sainte-Colome.
Article 8 : Infractions au règlement
Pendant la période de fermeture, aucun animal ne sera toléré sur le terrain communal, tant pour le passage que pour le pacage. Toute infraction sera sanctionnée d’une amende de 35 € par animal et dans le cas d’une récidive, le montant de l’amende sera de 1 500 €.
Article 9 : Les barrières d'accès devront être maintenues fermées et toute ouverture intempestive ou dégradation sera
sanctionnée d’une amende de 150 € majorée des frais de réparation.
Article 10 : Tous les engins motorisés seront strictement interdits pendant la fermeture sauf laisser passer pour les agents, ou personnes mandatées, par Bouygues et SUEZ sous peine de sanction financière d’un montant de 150 €.
Article 11 : Le présent règlement a été voté par le Conseil Municipal de Sainte-Colome par délibération n°2021-10-05-02
en date du10 mai 2021. Envoyé en préfecture le 11/05/2021
Département des Pyrénées-Atlantiques Reçu en préfecture le taste
COMMUNE DE SAINTE-COLOME de la| Affiché le és
ID : 064-216404731-20210510-2021_10_05_03-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mai 2021
L'An Deux Mille Vingt-et-un, le dix mai à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Sainte-Colome, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GARROCQ, Maire.
Date de convocation : 30 avril 2021.
Présents : Mesdames Marie-Anne CARRILLO et Françoise COUMES, Messieurs Frédéric AUGAREILS, Christian COLINET, Éric DELIE, Jean-Pierre GARROCQ, Grégory LABEDE, Bernard PINOUT, André SAMSON et Pascal VUILLET. Absent : Monsieur Christian LE COZIC.
Président de séance : Monsieur Jean-Pierre GARROCQ.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne CARRILLO.
OBJET : Ouverture du Boïlà
Membres en exercice : 11 Présents : 10 Procurations : 0 Votes : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : O0
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il serait nécessaire de réviser la
période d'ouverture du terrain communal dit du Boïlà.
1! lui propose les périodes suivantes :
Ouverture : du 1° avril au 30 juin
Fermeture : du 1° juillet au 31 août
Ouverture : du 1°" septembre au 15 décembre
Fermeture : du 16 décembre au 31 mars.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE les périodes d'ouverture et de fermeture du terrain communal dit du Boïlà comme exposé ci-dessus.
CHARGE monsieur le Maire d’en informer les usagers.
Fait et délibéré à SAINTE-COLOME,
les jours et mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
_ Acte rendu exécutoire
après transmission à la sous-préfecture le : 11 mai 2021
et affichage le : 11 mai 2021
Jean-Pierre GARROCQ
2021-10-05-03 Envoyé en préfecture le 11/05/2021
Département des Pyrénées-Atlantiques Reçu on préfecture le 11/08/2021 COMMUNE DE SAINTE-COLOME de la | Affiché le rime ID : 064-216404731-20210510-2021_10_05_04-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mai 2021
L'An Deux Mille Vingt-et-un, le dix mai à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Sainte-Colome, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GARROCQ, Maire.
Date de convocation : 30 avril 2021.
Présents : Mesdames Marie-Anne CARRILLO et Françoise COUMES, Messieurs Frédéric AUGAREILS, Christian COLINET, Éric DELIE, Jean-Pierre GARROCQ, Grégory LABEDE, Bernard PINOUT, André SAMSON et Pascal VUILLET.
Absent : Monsieur Christian LE COZIC.
Président de séance : Monsieur Jean-Pierre GARROCQ.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne CARRILLO.
OBJET : Révision des tarifs des bacades du Boïlà
Membres en exercice : 11 Présents : 10 Procurations : 0 Votes : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il serait nécessaire de réviser les tarifs des bacades du terrain communal dit du Boïlà et lui propose les montants suivants :
e Bovin : 8€ par animal
e _ Équidé : 10 € par animal
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE les montants des bacades du terrain communal dit du Boïlà comme exposé ci-dessus.
CHARGE monsieur le Maire d’en informer les usagers.
Fait et délibéré à SAINTE-COLOME,
les jours et mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après transmission à la sous-préfecture le : 11 mai 2021
et affichage le : 11 mai 2021
Jean-Pierre GARROCQ
2021-10-05-04 Envoyé en préfecture le 11/05/2021
Reçu en préfecture le 11/05/2021 Département des Pyrénées-Atlantiques L
= a
COMMUNE DE SAINTE-COLOME de la Afiché le ID : 064-216404731-20210510-2021_10_05_05-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mai 2021
L'An Deux Mille Vingt-et-un, le dix mai à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Sainte-Colome, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GARROCQ, Maire.
Date de convocation : 30 avril 2021.
Présents : Mesdames Marie-Anne CARRILLO et Françoise COUMES, Messieurs Frédéric AUGAREILS, Christian COLINET, Éric DELIE, Jean-Pierre GARROCAQ, Grégory LABEDE, Bernard PINOUT, André SAMSON et Pascal VUILLET. Absent : Monsieur Christian LE COZIC.
Président de séance : Monsieur Jean-Pierre GARROCQ.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne CARRILLO.
OBJET : Signalétique pastorale
Membres en exercice : 11 Présents : 10 Procurations : 0 Votes : 10 Pour: 10 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal son souhait de s'inscrire dans la mise en place d'une signalétique pastorale de comportement à l'échelle du département des Pyrénées-Atlantiques.
Il indique qu'un groupement départemental, dont le coordonnateur choisi par les chefs de file est le Syndicat Mixte du Haut-Béarn, a été créé afin de procéder aux commandes et propose au Conseil Municipal d'autoriser le chef de file qui porte la demande de financement de la Commune, à savoir la Commune de Louvie-Juzon, à la représenter dans le comité de pilotage du groupement de commandes.
Il présente la proposition de convention de groupement de commande à compléter et à signer par chaque collectivité chef de file et lui propose de délibérer à ce sujet.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de participer au groupement de commandes d'« équipements en signalétique pastorale des collectivités des Pyrénées-Atlantiques » dont le coordonnateur est le Syndicat Mixte du Haut-Béarn,
AUTORISE la Commune de Louvie-Juzon, chef de file qui porte la demande de financement de la Commune de Sainte-Colome, à représenter la Commune dans le comité de pilotage du groupement de commandes,
2021-10-05-0$ Envoyé en préfecture le 11/05/2021
CHARGE monsieur le Maire d'effectuer toutes les { Reçu en préfecture le 11/05/2021 opération. Affiché le sas
ID : 064-216404731-20210510-2021_10_05_05-DE
Fait et délibéré à SAINTE-COLOME,
les jours et mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après transmission à la sous-préfecture le : 11 mai 2021
et affichage le : 11 mai 2021
2021-10-05-05 Envoyé en préfecture le 11/05/2021
Reçu en préfecture le 11/05/2021 Département des Pyrénées-Atlantiques
Æ &
COMMUNE DE SAINTE-COLOME de la c} Afiché le ID : 064-216404731-20210510-2021_10_05_06-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mai 2021
L'An Deux Mille Vingt-et-un, le dix mai à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Sainte-Colome, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GARROCQ, Maire.
Date de convocation : 30 avril 2021.
Présents : Mesdames Marie-Anne CARRILLO et Françoise COUMES, Messieurs Frédéric AUGAREILS, Christian COLINET, Éric DELIE, Jean-Pierre GARROCQ, Grégory LABEDE, Bernard PINOUT, André SAMSON et Pascal VUILLET.
Absent : Monsieur Christian LE COZIC.
Président de séance : Monsieur Jean-Pierre GARROCQ.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne CARRILLO.
OBJET : Éclairage public
Membres en exercice : 11 Présents : 10 Procurations : 0 Votes : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les prestations du SDEPA relatives à la maintenance corrective et préventive de l'éclairage public et lui propose de délibérer à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré :
DÉCIDE d'adhérer à la prestation de maintenance corrective de l'éclairage public du SDEPA,
CHARGE monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à cette opération,
AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le SDEPA.
Fait et délibéré à SAINTE-COLOME,
les jours et mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après transmission à la sous-préfecture le : 11 mai 2021
et affichage le : 11 mai 2021
2021-10-05-06