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Déliberation - delib 09 07 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - delib 09 07 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202529-DE
u 10/07/2@Zbiqûe FRERE E ve S 2 PisVallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf juillet deux mille vingt-cinq, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe
sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
: | Membres présents Date de convocation : 01
a be nié Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocation : 0% juillet Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2025 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d'affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 10 juillet Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2025 |
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : BOUTEAU Chantal, BRION Patrick, CHEVILLOT
En exercice 17 Vincent, GARRY Valérie, HOUSSEAU Nathalie, LEROUX Martine, TESSE Présents 10 Benoît
Votants 14 Procurations : CHEVILLOT Vincent à TAUREAU Catherine, BOUTEAU Chantal
à SCHMITT Fabienne, HOUSSEAU Nathalie à COQUEREAU Pascal, BRION
Patrick à LALANDE Alain
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2025-29 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel: « Le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (...) Dans la semaine qui suit la séance au
cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier
est mis à la disposition du public. » ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2025 ;
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal ordinaire
en date du 09 avril 2025.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
La secrétaire de séance
Fabienne SCHMITT
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202529-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202529 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202530-DE
u 10/07/20 fhiqée RASERE pp F- 0 2Valée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf juillet deux mille vingt-cinq, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur
la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
x FX ï Membres présents Date de convocation : 01
| re dela | PascalCOQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER convocation : 02 juillet | Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU | 2025 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ | Date d'affichage de la | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 10 juillet Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
2025
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : BOUTEAU Chantal, BRION Patrick, CHEVILLOT
En exercice 17 Vincent, GARRY Valérie, HOUSSEAU Nathalie, LEROUX Martine, TESSE Présents 10 Benoît
| Votants 14 Procurations : CHEVILLOT Vincent à TAUREAU Catherine, BOUTEAU Chantal
à SCHMITT Fabienne, HOUSSEAU Nathalie à COQUEREAU Pascal, BRION
Patrick à LALANDE Alain
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2025-30 ACCORD DE PRINCIPE D'UN PROJET ETUDIANT
Madame Le Maire explique au conseil municipal le projet étudiant de création d’un jeu de piste dans la
commune et invite les sept jeunes à présenter leur projet qui se déroulera de septembre 2025 à Mars 2026 et a
pour but de faire découvrir Roëzé-sur-Sarthe, son patrimoine, son histoire, ses paysages. Ce jeu culturel,
ludique sera accessible à tous les âges et sera disponible sur tout le territoire.
Monsieur Garnier est l'élu référent de ce projet. Ce projet sera communiqué dans le prochain journal
communal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Se prononce favorablement sur un accord de principe pour la mise en place d’un projet étudiant sur la
commune de Roëzé-sur-Sarthe et autorise Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour ce
dossier.
Art 2 : Autorise Mme le Maire à signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités administratives
et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
La secrétaire de séance
Fabienne SCHMITT
e le Maire,
Catherine TA RE/
Fait et délibéré les jours, mois et an ciessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202530-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202530 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202531-DE
u 10/07/20 iqée RAGERE ,% » 02plvalée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf juillet deux mille vingt-cinq, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur
la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents Date de convocation : 01
| ue dela | Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocation : O2 juillet | Velérie-GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU | 2025 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d'affichage de la | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU | délibération : 10 juillet | Benoît-FESSÉ Joëlle VIARD
| 2025 |
Nombre de Conseillers {Membres absents excusés : BOUTEAU Chantal, BRION Patrick, CHEVILLOT En exercice 17 Vincent, GARRY Valérie, HOUSSEAU Nathalie, LEROUX Martine, TESSE Présents 10 | Benoît
Votants 14 Procurations : CHEVILLOT Vincent à TAUREAU Catherine, BOUTEAU Chantal
à SCHMITT Fabienne, HOUSSEAU Nathalie à COQUEREAU Pascal, BRION
Patrick à LALANDE Alain
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2025-31 ACCORD DE PRINCIPE DE L'ACCUEIL D’'UNE NOUVELLE ASSOCIATION COMMUNALE
Madame Le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’une nouvelle association souhaite
s'établir sur la commune. Après échange avec les membres de l'association Madame le Maire
propose d'accueillir cette nouvelle association « Atelier Couleurs » dans l’espace des deux Coqs Place
Isaac de la Roche dont sanitaires et accès à internet à partir de Septembre 2025. Une communication
à la population sera faite avant la rentrée.
Madame le Maire précise que ce lieu a également été proposé à l'association Généalogie avant leur
décision de partir sur une autre commune.
Elle passe la parole à l'association pour qu’elle se présente.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Se prononce favorablement sur un accord de principe pour l'accueil d’une nouvelle
association communale sur la commune de Roëzé-sur-Sarthe et autorise Madame le Maire à
effectuer les démarches nécessaires pour ce dossier.
Art 2: Autorise Mme le Maire à signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202531-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202531 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202531-DE
u 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202531
Art 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Fabienne SCHMITT, Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
y
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202531-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202531 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202532-DE
u 10/07/2002 Bite RRÉRRE ve se 2 Piévallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf juillet deux mille vingt-cinq, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur
la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
à Membres présents Date de convocation : 01
ea te Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER convocation : 02 juillet Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAL
2025 Alain LALANDE Marthe LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d’affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 10 juillet Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2025
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : BOUTEAU Chantal, BRION Patrick, CHEVILLOT
En exercice 17 Vincent, GARRY Valérie, HOUSSEAU Nathalie, LEROUX Martine, TESSE Présents 10 Benoît
Votants 14 Procurations : CHEVILLOT Vincent à TAUREAU Catherine, BOUTEAU Chantal
à SCHMITT Fabienne, HOUSSEAU Nathalie à COQUEREAU Pascal, BRION
Patrick à LALANDE Alain
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2025-32 ACCORD DE PRINCIPE POUR LA CREATION D'UN FORUM DES ASSOCIATIONS
Madame Le Maire soumet l’idée citoyenne de l’association Atelier Couleurs concernant la création d’un forum
des associations à la rentrée.
L'association Atelier Couleurs se propose d’être acteur avec la municipalité pour la mise en place de ce forum.
Ce forum regroupera les associations culturelles et sportives.
La date retenue est le Samedi 6 Septembre 2025 de 10h00 à 13h00 sous la halle communale, Place Isaac de la
Roche ainsi qu’autour de la Place Isaac de la Roche. Une communication à la population est prévu avant
l'évènement.
Monsieur Coquereau et Madame Ebouleau sont les élus référents de ce forum.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur un accord de
principe pour la création d’un forum des associations dès septembre 2025 sur la commune de Roëzé-sur-Sarthe
et autorise Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour ce dossier.
Art 2 : Autorise Mme le Maire à signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités administratives
et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séanc
Fabienne SCHMI
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202532-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202532 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202533-DE
u 10/07/2@3Bliqte RAERRE pv es 02 salée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
| Date de convocation : 01
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf juillet deux mille vingt-cinq, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur
la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents
juillet 2025 . é : Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle EBOULEAU François GARNIER
convocation : 02 juillet Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
| 2025 Alain LALANDE Martine tLEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
|. Date d'affichage de la | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
| délibération : 10 juillet | Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
| 2025
Nombre de Conseillers | Membres absents excusés : BOUTEAU Chantal, BRION Patrick, CHEVILLOT |-Enexerciee #7 | Vincent, GARRY Valérie, HOUSSEAU Nathalie, LEROUX Martine, TESSE Présents 10 Benoît
Votants 14 Procurations : CHEVILLOT Vincent à TAUREAU Catherine, BOUTEAU Chantal
à SCHMITT Fabienne, HOUSSEAU Nathalie à COQUEREAU Pascal, BRION
Patrick à LALANDE Alain
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2025-33 ACCORD DE PRINCIPE POUR L’INSTALLATION DE COMMERÇANTS AMBULANTS SOUS
LA HALLE — PLACE ISAAC DE LA ROCHE
Madame Le Maire présente les demandes de commerçants ambulants pour leur installation sous la Halle —
Place Isaac de la Roche au tarif en vigueur au jour de leur installation. Une communication est prévue
prochainement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur un accord de
principe pour l'installation de commerçants ambulants sous la halle — Place Isaac de la Roche dès septembre
2025 sur la commune de Roëzé-sur-Sarthe et autorise Madame le Maire a effectuer les démarches nécessaires pour ce dossier.
Art 2 : Autorise Mme le Maire à signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités administratives
et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
La secrétaire de séance
Fabienne SCHMITT ?
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202533-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202533 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202534-DE
u 10/07/22 %iqie RRBERE ve o 028 allée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf juillet deux mille vingt-cinq, à vingt heures, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil
municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la
présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents Date de convocation : 01
juillet 2025 g A | Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocation.:02 juillet Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU | 2025 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d’affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 10 juillet Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2025
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : BOUTEAU Chantal, BRION Patrick, CHEVILLOT En exercice 17 Vincent, GARRY Valérie, HOUSSEAU Nathalie, LEROUX Martine, TESSE Présents 10 B s enoit Votants 14
Procurations : CHEVILLOT Vincent à TAUREAU Catherine, BOUTEAU Chantal
à SCHMITT Fabienne, HOUSSEAU Nathalie à COQUEREAU Pascal, BRION
Patrick à LALANDE Alain
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2025-34 MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2024-48
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 relatifs
à l'autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des
biens et aux opérations immobilières ;
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2122-1-4 précisant que :
« Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une
manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. » ;
VU la délibération DCM 2024-48 du 18 septembre 2024 désignant comme lauréat le porteur de
projet SAS LE MANS SUN, ou toute autre société étant contrôlée par les mêmes personnes morales
ou physique que LE MANS SUN, en vue de la conclusion prochaine d’une convention d'occupation du
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202534-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202534 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202534-DE
u 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202534
domaine public pour la production d'électricité photovoltaïque en ombrières au niveau du complexe
sportif;
CONSIDÉRANT que, le projet développé par la société CÉNOVIA et le Groupe SEEYOUSUN à travers
leur filiale commune la société LE MANS SUN ayant fait l’objet d’un transfert au bénéfice d’un
nouveau véhicule de portage dans le cadre de la mise en place des financements par grappe, la
société LE MANS SUN III.
Mme le Maire donne la parole à M. Garnier qui propose d’acter, le transfert de la sélection réalisée
par la délibération n° DCM 2024-48 de la commune en date du 18 septembre 2024 au bénéfice de la
société LE MANS SUN II! ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou
toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société affiliée à la
société CENOVIA) et de l'attribution subséquente d’une autorisation d'occupation sur les parcelles concernées,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Acte la modification de la délibération 2024-48 au profit de LE MANS SUN III
Art 2: La convention d'occupation du domaine public sera soumise à délibération du Conseil Municipal ;
Art 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
La secrétaire de séance,
Fabienne SCHMITT
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202534-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202534 LE DE LEGALITE 072-217202530-20250710-DCM202535-DE
u 10/07/ AR fuiliqée RRERRE C C | 2 02e Valée de la Sarthe
09 Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf juillet deux mille vingt-cinq, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la
convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
| 7 L Membres présents
Date de convocation : 01
juillet 2025
Date d’affichage de la
Chantal BOUTEAL PRHIEkKBRION Vincent CHEVILIOT
Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocation : 02 juillet Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
2025 Alain LALANDE ONE Jean-Baptiste LERUEZ
Date d'affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
délibération : 10 juillet Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2025
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : BOUTEAU Chantal, BRION Patrick, CHEVILLOT
| En exercice 17 Vincent, GARRY Valérie, HOUSSEAU Nathalie, LEROUX Martine, TESSE Présents 10 = Benoît Votants 14
Procurations : CHEVILLOT Vincent à TAUREAU Catherine, BOUTEAU Chantal
à SCHMITT Fabienne, HOUSSEAU Nathalie à COQUEREAU Pascal, BRION
Patrick à LALANDE Alain
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2025-35 ADOPTION DE LA CONVENTION ODP DU PROJET DE BOULODROMME
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2121-29, L. 2333-84 à L.
2333-86, R. 2333-114 à KR. 2333-119;
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération DCM 2024-48 du 18 septembre 2024 désignant comme lauréat le porteur de
projet SAS LE MANS SUN, ou toute autre société étant contrôlée par les mêmes personnes morales
ou physique que LE MANS SUN, en vue de la conclusion prochaine d’une convention d'occupation du
domaine public pour la production d'électricité photovoltaïque en ombrières au niveau du complexe
sportif;
Vu la délibération 2025-34 du 9 juillet 2025 modifiant la délibération 2024-48
CONSIDÉRANT que l’occupation du domaine public communal par les installations décrites à l’article
1.1 afin d’y installer un ensemble d'équipements photovoltaïques de production d'électricité donne
lieu à la signature d’une convention et au versement d’une redevance ;
CONSIDERANT que la commune met à disposition de la société bénéficiaire l'emplacement foncier
du site suivant pour la construction d’un hangar photovoltaïque sur le boulodrome :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202535-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202535 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202535-DE
u 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202535
+ Adresse : 55 route de Beaufeu, 72210 ROEZE-SUR-SARTHE
+ Référence(s) cadastrale(s) : AE 73 — 94 741 m?
CONSIDÉRANT que la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) doit être versée par la
société LE MANS SUN III
CONSIDERANT que la redevance sera annuelle et non indexée de la 1°'° à la 30°" année incluse, pour
un montant annuel de 100 euros nets
Mme le Maire propose la signature de la convention d'occupation temporaire du domaine public
avec la Société LE MANS SUN Ill et que cette redevance soit due chaque année sans qu'il soit
nécessaire de délibérer à nouveau.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Approuve le principe de convention d’Occupation du Domaine Public pour le projet du
boulodrome ;
Art 2 : Précise que cette redevance d’un montant de 100 € (cent euros) sera due chaque année sans
qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau ;
Art 3 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;
Art 4 : Inscrit annuellement cette recette au budget communal ;
Art 5 : Charge Madame le Maire du recouvrement de cette redevance en établissant annuellement
un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes ;
Art 6: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
La secrétaire de séance, M
Fabienne SCHMITT Cat
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202535-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202535 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202536-DE
u 10/07/ RQ £Biiqie RRGÈRE cv » 02 Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf juillet deux mille vingt-cinq, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur
la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
| er :_ Membres présents Date de convocation : 01 à .
juillet 2025
Date d'affichage de la | Pasçal COQUEREAU Michelle EBOULEAU François GARNIER
convocation : 02 juillet Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
2025 | Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d’affichage de la | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
délibération : 10 juillet Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2025 |
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : BOUTEAU Chantal, BRION Patrick, CHEVILLOT
En exercice 17 Vincent, GARRY Valérie, HOUSSEAU Nathalie, LEROUX Martine, TESSE | Présents 10 Benoît
Votants 14
Procurations : CHEVILLOT Vincent à TAUREAU Catherine, BOUTEAU Chantal
à SCHMITT Fabienne, HOUSSEAU Nathalie à COQUEREAU Pascal, BRION
Patrick à LALANDE Alain
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2025-36 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2025
VU les articles L. 1611-4, L. 2121-29, L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le budget voté par délibération DCM 2025-12 du 26 février 2025 ;
VU la délibération DCM 2024-27 du 16 avril 2024 adoptant le règlement d'attribution des subventions aux associations ;
VU l'avis de la Commission Finances réunie le 18 juin 2025, qui a examiné les demandes de subvention
conformément au règlement suscité ;
CONSIDÉRANT que la commune de Roëzé-sur-Sarthe souhaite accompagner les associations en les aidant dans
la réalisation de leurs projets, et en soutenant leurs actions sur le plan financier, logistique et/ou technique ;
CONSIDÉRANT les demandes de subventions adressées à la Mairie !
Madame le Maire donne la parole à Monsieur GARNIER, qui présente les propositions suivantes pour l’année
2025 :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202536-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202536 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202536-DE
u 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202536
Association Montant Montant demandé attribué
Basket club Roëzéen 6000 €
CAGE
Considérant que le dossier de demande de subvention de l'association LSRFC n’était pas complet, il n’a pas pu être étudié ;
Considérant que les projets ne s'inscrivent pas dans les orientations du Conseil municipal, ou ne correspondent
pas aux compétences de la commune, il est proposé de ne pas donner une suite favorable aux demandes
subvention de :
- _ MFR de Bernay-en-Champagne ;
- CFA coiffure Sarthe ;
- CFA CCI Le Mans Sarthe ;
- Ludothèque Récréajeux ;
- ADMR La Suze sur Sarthe ;
Par ailleurs, il est rappelé que la municipalité met à disposition à titre gracieux, pour les activités récurrentes,
hors réunion, sur des créneaux identifiés et validés :
- La grande salle aux associations : Roëzumba, Krav Maga, Convidanse, Cinéambul ;
- La salle Nord, la grande salle, un local de stockage dans la grande salle, ainsi que la salle Petite Enfance
à l'association : Familles de Roëzé ;
- La salle Arthur Ferdinand aux associations : Générations Mouvement et Il était une fois Roëzé :
- Le gymnase aux associations: Basket Club Roëzéen, Roëzé Badminton Club, Tennis Club de Roëzé,
LSRFC et retraite sportive ;
- La Halle aux sports à l'association : Tennis Club de Roëzé ;
- Le pôle sportif à l'association : La Suze Football Club, Basket Club Roëzéen ;
- Le chalet à Roëzé La Suze Pétanque Val de Sarthe ;
- Les locaux de l’ancien hospice à l'association : Savoir Loisirs Création ;
- L'espace des 2 coqs aux associations : Se Nourrir Ensemble, Association des Parents d’Elèves de Roëzé,
comité des fêtes, Pour une Epicerie Gourmande.
Et également le matériel communal tel que tables, bancs, barnum, …
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Valide l'attribution des subventions et le soutien technique, matériel et humain tels que présentés ci-
dessus ;
Art 2: Donne son accord sur la poursuite de la mise à disposition gracieuse des locaux et équipements
communaux;
Art 3: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Madame le Maire,
Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202536-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202536 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202537-DE
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Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf juillet deux mille vingt-cinq, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur
la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
| | Membres présents | Date de convocation : 01
| are dela | PascalCOQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER | convocation : 02 juillet Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAL
| 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ | Date d’affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 10 juillet Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
| 2024
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : BOUTEAU Chantal, BRION Patrick, CHEVILLOT
En exercice 17 Vincent, GARRY Valérie, HOUSSEAU Nathalie, LEROUX Martine, TESSE | Présents 10 | Benoît
Votants 14 Procurations : CHEVILLOT Vincent à TAUREAU Catherine, BOUTEAU Chantal
à SCHMITT Fabienne, HOUSSEAU Nathalie à COQUEREAU Pascal, BRION
Patrick à LALANDE Alain
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2025-37 VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2025 / 2026
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 2125-1 et suivants, L. 2321-1 à L. 2323-14 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques concernant les redevances d'occupation du domaine public ;
VU l'avis de la Commission Finances réunie le 18 juin 2025, qui a examiné les propositions de tarifs
pour l’année scolaire 2025/2026 ;
CONSIDÉRANT que certaines précisions méritaient d’être apportées :
Madame le Maire donne la parole à Monsieur GARNIER, qui propose les évolutions suivantes pour
l’année 2025 :
Grille tarifaire hors services Vie scolaire et périscolaire — location salle polyvalente :
- Pour la location des salles : le forfait ménage devient obligatoire.
- Le tarif de location de la sonorisation passe de 150€ à 300€
- Le tarif énergie sur la période de chauffe passe de 10% à 20% de la location.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202537-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202537 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202537-DE
u 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202537
Il est proposé de maintenir les autres tarifs.
En complément de la grille tarifaire, Madame le Maire propose :
- De mettre en place la gratuité, une fois par an, de la location de la grande salle pour les associations de parents d'élèves.
Grille tarifaire services Vie scolaire et périscolaire :
- Il est proposé de maintenir les tarifs accueil périscolaire, mercredis récréatifs et restaurant scolaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Valide les tarifs ci-annexés ;
Art 2 : Précise que les nouveaux tarifs sont applicables à partir du 1° septembre 2025 ;
Art 3 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Madame le Maire,
Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202537-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202537 DCM202537
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TARIFS DES SERVICES VIE SCOLAIRE
ET PÉRISCOLAIRE 2025/2026
applicables au 1°” septembre
MERCREDIS RÉCRÉATIFS
sur réservation ë ACCUEIL PERISCOLAIRE
Scolarisé sur la Scolarisé Scolarisé sur la Scolarisé $ sur réservation
Tarif pour la journée complète commune hors-commune commune hors-commune
avec repas
Réservation à +7 jours Réservation à -7 jours Tarifs au quart d'heure
QF < 700 € 7.69 € 0.52 €
701€
801€
901€
1101 € < QF < 1300 € 14.87 € 0.64 €
1301 € < QF < 1500 € 16.14 € 0.67 € 19.14 € 21€ 26€
1501 € < QF < 2000 € 16.57 € 0.71 €
2001 € < OF 17.03 € 0.74 €
Retard par 1/4h:5 € Retard par 1/4h:5 €
Déduction de 2 € pour les enfants suivis en PAI avec panier repas Coût réel 2024 : 1,34€/quart d'heure
Coût réel 2024 : 34,30 €/jour - Participation des familles 48% Participation des familles 49%
RESTAURANT SCOLAIRE
X 2 Réservation $ Réservation à | % des familles Réservation à
e 2? entre 14 et 4 : +15 jours concernées N -4 jours
jours
Prix du repas
QF < 1000 € 1.00 €
1001 € < QF < 1100 € 4.43 €
1101 € < QF < 1300 € 4.94 €
1301 € < QF < 1500 € 5.41 €
1501 € < QF < 2000 € 5.89 €
2001 € < OF 6.37 €
Demi tarif pour les enfants suivis en PAI avec panier repas (hors repas à 1 €)
Coût réel 2024 = 9,15 €/repas - Partcipation des usagers 46%
Medame Le Maire
Catherine TAURKEAU
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202537-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202537 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202538-DE E \ A (° DCM n
Ë D707, A Zubliqée FARÈsRE E Sn C5: Ce 02 allée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe L ” = = Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf juillet deux mille vingt-cinq, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur
la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
= ._ Membres présents
Date de convocation : 01 | Chantal BOUTEAU PatrickBRION Vincent CHEUHLIOT
| juillet 2025 Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
| Date d'affichage de la Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU convocation : 02 juillet Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ 2025 Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU Date d'affichage de la z Sins 2 BanoTESSsE Joëlle VIARD délibération : 10 juillet
2025 ‘ Membres absents excusés : BOUTEAU Chantal, BRION Patrick, CHEVILLOT
Nombre de Conseillers
Enéxerciée 17 Vincent, GARRY Valérie, HOUSSEAU Nathalie, LEROUX Martine, TESSE
Présents 10 Benoît
Votants 14 Procurations : CHEVILLOT Vincent à TAUREAU Catherine, BOUTEAU Chantal
à SCHMITT Fabienne, HOUSSEAU Nathalie à COQUEREAU Pascal, BRION
Patrick à LALANDE Alain
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2025-38 ADMISSION EN NON VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES
Madame le Maire rappelle que les créances irrecouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité,
mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer
que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
Elle doit être décidée par l'assemblée délibérante.
Le comptable public de notre commune nous a exposé, par courrier du 7 mai, qu'il n'a pas pu recouvrer les
titres, cotes ou produits, d’un montant total de 23,40 €, portés sur l'état ci-après, en raison des motifs énoncés
(liste n° 7298571433) :
- Un montant de 12,00€, dette de 2022 non recouvrée, RAR inférieur au seuil de poursuite ;
- Un montant de 8,40€, dette de 2024 non recouvrée, RAR inférieur au seuil de poursuite ;
- Un montant de 3,00€, dette de 2024 non recouvrées, RAR inférieur au seuil de poursuite ;
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal :
Art 1 : Accepte d'émettre en non-valeur la liste n° 7298571433, pour un montant de 23,40 € ;
Art 2 : Précise que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 du budget principal ;
Art 3 : Charge Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à cette délibération.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202538-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202538 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202538-DE
u 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202538
Art 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Madame le Maire,
Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
NJ
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202538-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202538 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202539-DE
u 10/07/ Rai RRGBRE vo e 028 Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf juillet deux mille vingt-cinq, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur
la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
| | _ | Membres présents Date de convocation : 01
dre de: Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocation : 02 juillet Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAL
2025 | Alain LALANDE ae RER Jean-Baptiste LERUEZ
Date d’affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 10 juillet Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
| 2025
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : BOUTEAU Chantal, BRION Patrick, CHEVILLOT
En exercice 17 Vincent, GARRY Valérie, HOUSSEAU Nathalie, LEROUX Martine, TESSE Présents 10 Bérioît
Votants 14 Procurations : CHEVILLOT Vincent à TAUREAU Catherine, BOUTEAU Chantal
à SCHMITT Fabienne, HOUSSEAU Nathalie à COQUEREAU Pascal, BRION
Patrick à LALANDE Alain
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2025-39 ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DÉPARTEMENTALE DES JURÉS D’ASSISES
POUR L'ANNÉE 2026
VU le code de procédure pénale et notamment son article 261 qui prévoit que « Dans chaque
commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort
publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté
préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas
retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui
suit. (..) » ;
VU l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé la répartition des jurés d'assises
dans le département de la Sarthe pour l’année 2026 ;
Madame le Maire rappelle que l'opération de tirage au sort doit se faire publiquement.
Madame le Maire rappelle les modalités du tirage au sort.
Le tirage au sort est effectué à partir de la liste générale des électeurs de la commune.
La loi n'ayant pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort, le procédé suivant est utilisé : Le
tirage au sort est effectué sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par l’article L. 17
du code électoral.
Il y a lieu de procéder au tirage d’un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral, soit
pour la commune de Roëzé-sur-Sarthe, 6 noms.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202539-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202539 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202539-DE
u 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202539
Un premier tirage donne le numéro du bureau de vote, un second tirage donne le numéro de page
de la liste générale des électeurs, un troisième tirage donne la ligne et, par conséquent, le nom du
juré.
Il est procédé au tirage au sort des jurés d’assises par le plus jeune, la plus ancienne des conseillers
municipaux présents, et un élu volontaire.
À l'issue du tirage, les personnes suivantes sont désignées comme susceptibles de siéger au jury
d'assise :
Juré n°1 : Bureau 1 — Page 72 — Ligne 5 : LAMBERT Dominique
Juré n°2 : Bureau 2 — Page 89 — Ligne 3 : PAYS Bruno
Juré n°3 : Bureau 2 — Page 65 — Ligne 2 : LEBOUIL Arthur
Juré n°4 : Bureau 1 — Page 71 — Ligne 1 : LALANDE Steve
Juré n°5 : Bureau 1 — Page 57 — Ligne 2 : GUERIN Baptiste
Juré n°6 : Bureau 1 — Page 42 — Ligne 2 : DUTRANNOY Kevin
Après avoir procédé au tirage au sort, le Conseil Municipal :
Art 1 : Prend acte de la liste préparatoire des jurés d'assises pour l’année 2026 ;
Art 2 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;
Art 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Madame le Maire,
Fabienne SCHMITT Catheri UREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202539-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202539 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202540-DE
4 10/07) Rlfuiiqée FéaREE 0 Pa Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf juillet deux mille vingt-cinq, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe
sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
; __{ Membres présents Date de convocation : 01
D pue déjà Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocation : 02 juillet Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathale HOUSSEAL
2025 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d’affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
délibération : 10 juillet Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
| 2025
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : BOUTEAU Chantal, BRION Patrick, CHEVILLOT
En exercice 17 Vincent, GARRY Valérie, HOUSSEAU Nathalie, LEROUX Martine, TESSE Présents 10 Benoît
Votants 14 Procurations : CHEVILLOT Vincent à TAUREAU Catherine, BOUTEAU Chantal
à SCHMITT Fabienne, HOUSSEAU Nathalie à COQUEREAU Pascal, BRION
Patrick à LALANDE Alain
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2025-40 REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE MANDAT 2026-2032
VU l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'accord local retenu collectivement pour la répartition des sièges du conseil de communauté
validée par les services de la préfecture ;
Madame le Maire donne la parole à Monsieur François GARNIER qui présente le compte-rendu du
conseil stratégique au sujet de la représentativité des communes au sein du conseil de communauté.
Avant le renouvellement général des mandats locaux, les conseils municipaux doivent débattre de
leur représentativité au sein du conseil de communauté. Les communes ont jusqu’au 31 août
2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur communauté de
communes (sauf disposition contraire vu un projet de loi en cours ayant pour objectif une
meilleure représentation des communes au sein du conseil de communauté dont la population se
situe autour de la moyenne communautaire).
La composition du conseil de communauté pour la mandature 2026-2032, peut prendre les
formes suivantes :
- Soit une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne : la Communauté de
Communes compte 30 404 habitants (population municipale), elle est dans la tranche
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202540-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202540 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202540-DE
u 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202540
démographique de 30 000 à 39 999 habitants d’où un nombre de sièges en conseil de
communauté de 34. Si une Commune n'obtient pas de siège lors de répartition à la
proportionnel et à la plus forte moyenne, elle obtient de droit un siège (Communes de
Souligné-Flacé, Saint Jean du Bois et Fercé sur Sarthe). Le nombre de conseillers communautaires est donc de 37.
Si les communes souhaitent adopter cette représentativité, elles n’ont pas obligation de
délibérer sur leur future représentativité au sein du conseil de communauté.
-_ Soit une représentation par accord amiable (accord local à la majorité qualifiée (les 2/3 des
communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des
communes représentant plus des deux tiers de la population) des communes : dans ce cas, le
nombre de sièges ne peut excéder de 25 % le nombre de sièges qui seraient attribués selon
la règle de la proportionnelle et de la plus forte moyenne (34), soit maximum 46 conseillers.
La représentation doit tenir compte de la population de chaque commune. C’est ce choix qui
est proposé et voté par le Conseil communautaire du Val de Sarthe. Cette proposition est
soumise au vote de la présente assemblée.
Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal :
Art 1 : Valide l'accord local (soit 46 conseillers communautaires dont 4 pour Roëzé/Sarthe) ;
Art 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Madame le Maire,
Fabienne SCHMI Catherine
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202540-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202540 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202542-DE
D2 PAZ vallée de la Sarthe
Communauté de Communes du Val de Sarthe Région des Pays de la Loire
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
u 10/07/2Ribique RAERBE ve o
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf juillet deux mille vingt-cinq, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur
la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
: Membres présents Date de convocation : 01
Rd da des Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocation : 02 juillet Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAL
2025 Alain LALANDE Marine LEROLx Jean-Baptiste LERUEZ
Date d’affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
délibération : 10 juillet Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2025
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : BOUTEAU Chantal, BRION Patrick, CHEVILLOT
En exercice 17 Vincent, GARRY Valérie, HOUSSEAU Nathalie, LEROUX Martine, TESSE Présents 10 Benoît
Votants 14 Procurations : CHEVILLOT Vincent à TAUREAU Catherine, BOUTEAU Chantal
à SCHMITT Fabienne, HOUSSEAU Nathalie à COQUEREAU Pascal, BRION
Patrick à LALANDE Alain
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2025-42 EVOLUTION DE L’ORGANIGRAMME ET DU TABLEAU DES EMPLOIS
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R. 2313-3 qui précise que les
états du personnel doivent être annexés aux documents budgétaires ;
VU le code général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 313-1 qui indique que : « Les
emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et
la durée des fonctions.
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel
territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de
recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire
correspondant ne le permettent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'emplois mentionnés à l'article L. 412-5
comportant des responsabilités d'encadrement, notamment de directeur général adjoint des services,
d'emplois de direction de services, de conseil ou d'expertise ou de conduite de projet que chaque
collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance
démographique. » ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202542-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202542 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202542-DE
u 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202542
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1 :
VU le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à
L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 ;
VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la
contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de
formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en
relevant ;
VU la circulaire ministérielle N° RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de
l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 09 juillet 2025 ;
CONSIDERANT le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante le 04 avril
2025 ;
CONSIDERANT la pyramide des âges au sein du service technique et la nécessité de préparer le
départ à la retraite d’une partie des agents communaux ;
CONSIDERANT les orientations pour la fin de la mandature et la nécessaire adaptation de
l’organisation des services ;
Madame le Maire a pu être confrontée, comme d’autres communes sur le secteur, à des départs
réguliers de direction. Après évaluation des besoins avec les agents communaux et concertation avec
le centre de gestion sur le fonctionnement des services, il apparaît nécessaire de renforcer la
direction d’une part, d'un point de vue ressources humaines et d’autre part, d’un point de vue
technique. Ainsi la création d’un binôme de direction et la modification des fiches de poste des
agents administratifs communaux permettront de décloisonner les services et assurera la continuité
des missions en cas d’indisponibilité prolongée d’un responsable.
L'organisation spatiale en Mairie sera modifiée en corrélation avec les changements d'organisation.
Madame le Maire explique qu’actuellement plusieurs agents ont des contrats de travail précaires. En
effet, ils sont en remplacement d’arrêts de travail d'agents titulaires, cela entraine pour eux une
instabilité et des difficultés sociales et ce depuis de nombreux mois. Madame le Maire souhaite
pérenniser la situation professionnelle de ces agents par des contrats annualisés. Et ainsi permettre
la stabilité des services et maintenir une cohésion d'équipe avec des relations constantes pour les
usagers et ce dans l'intérêt général du service public.
Pour conclure, Madame le Maire précise qu'il n’y à aucune suppression de poste dans cette nouvelle
organisation mais une reconnaissance des missions des agents communaux et une pérennisation des
emplois.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202542-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202542 072-217202530-20250710-DCM202542-DE
REFERENCE ACTE DCM202542
LE DE LEGALITE
u 10/07/2025 ;
Madame le Maire présente le nouvel organigramme, le projet de nouvelle organisation des services et les évolutions proposées :
Maire de Roëze-sur-Sarthe
Directeur général des services
Directeur général adjoint et
EU E AOL
Service Enfance,
Jeunesse/EFducation
SEIE)*
Ya Te A LIT 162 Service ressources
humaines et
comptabilite
Service à la population Service aménagement
PAT ee
{Assistant de conservation du
CPAS ETAT ns HE = Fi isuese
{Adjoint d'animation cat C}
* : service comprenant l'entretien des locaux
Service d'accueil
La transformation du poste de Responsable Environnement et Urbanisme en poste de
Directeur Général Adjoint et Aménagement, à temps complet (filière administrative / cadre
d'emploi de rédacteur / Cat. B);
La création d’un poste non permanent d’Agent polyvalent d'entretien, à temps non complet
(filière technique / cadre d'emploi d’adjoint territorial / Cat. C) ;
La création de deux postes non permanents d’Animateur polyvalent, à temps non complet
(filière animation / cadre d'emploi d’adjoint d'animation / Cat. C) ;
La suppression du poste d’agent administratif polyvalent non permanent, à temps complet
(filière administrative / cadre d'emploi d’adjoint administratif/ Cat. C) ;
La suppression du poste d’agent d’accueil en bibliothèque, à temps non complet (filière
culture / cadre d'emploi d’adjoint territorial du patrimoine / Cat. C) ;
Le recours à un contrat d’apprentissage, dès la rentrée 2025 conformément au tableau suivant :
TÈ Diplôme ou titre Fonctions de l’apprenti Durée de la formation
Service Technique Adjoint technique CAPA Jardinier territorial
T
| préparé
2 ans Paysagiste
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. 1| appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202542-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202542 LE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202542-DE
u 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202542
Aussi, il est proposé l'ajustement du tableau des emplois en conséquence.
T de travail Poste pourw | Poste pour ; par un par un
Temps Temps non Xe titulaire contractuel
direction
A
Emploi
fonctionnel
DGS
DGA &
Direction
Service RH
L'; à < Secrétariat adminisr æif 1 cese
Service technique et du parimoine principal
Aménagement urbanisme case
Service
technique en
d'anmation principal 2ème
Ve scolaire et
Service SEJE entretien
{ Service Enfance,
Jeunesse,
Education) T
T
Restaurant Technique scolaire Ke 2ème classe
T
Service à la Administrative
Culture de conservation du
Service culture
Admnistrative
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : De valider la nouvelle organisation, et l’organigramme qui en découle ;
Art 2 : Valide le nouveau tableau des emplois
Art 3 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité ;
Art 4: Autorise Mme le Maire à signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Madame le Maire,
Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20250710-DCM202542-DE en date du 10/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM202542