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Déliberation - delib 16 11
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - delib 16 11)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE :; 072-217202530-20221116-202277-DE
en-date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202277
République Française Pays Vallée de la Sarthe
vo Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize novembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et quinze minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU
Michelle ÉBOULEAU
Nathalie HOUSSEAU
Jean-Baptiste LERUEZ
Catherine TAUREAU
Date de convocation :
10 novembre 2022
Date d'affichage de la
convocation :
10 novembre 2022
Date d'affichage de la
délibération : 23
novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice 19
Présents 13
Votants 17
LISTER SAS CR IGN RER HE EN OR PSE RE PPS DUT ETS
CRETE STE ENORME EAN TU TEE
Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU*
François -GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Pierre HUBERT Alain LALANDE MartineLEROUX
Mayrtam-MAUDET Cathy-PIVRON Fabienne SCHMITT
Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Membres absents excusés : François GARNIER / Valérie GARRY/ Martine
LEROUX / Myriam MAUDET / Cathy PIVRON / Joëlle VIARD
Membres absents non excusés : /
Procurations : François GARNIER à Patrick BRION / Martine LEROUX à Catherine
TAUREAU / Cathy PIVRON à Chantal BOUTEAU / Joëlle VIARD à Michelle
ÉBOULEAU
Secrétaire de séance : Michelle EBOULEAU
* Arrivée de Monsieur COQUEREAU à 19h59 avant le vote de l’objet n°6 — délibération DCM 2022-82
DCM 2022-77 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel: « Le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de Ja
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (...) Dans la semaine qui suit la séance au
cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier
est mis à la disposition du public. »,
VU le procès-verbal du conseil municipal du 19 octobre 2022,
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal en date
du 19 octobre 2022.
Le procès-verbal est accepté à l’unanimité des conseillers présents.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Catherine T EAU Michelle ares
Fait mn an ci-dessus,
me Pour extrait co
Page 1 sur 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202277-DE en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202277 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202278-DE
en date du 13/12/80%faqus FrRERER So [-: 7 Bays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize novembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et quinze minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU*
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Myriam MAUDEE Cathy-PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Date de convocation :
10 novembre 2022
Date d’affichage de la
convocation :
10 novembre 2022 Membres absents non excusés : /
Date d'affichage de la
LEROUX / Myriam MAUDET / Cathy PIVRON / Joëlle VIARD
novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice 19 EBOULEAU
Présents 13
Votants 17 Secrétaire de séance : Michelle EBOULEAU PETER EE EEE LE OPEL DU LEE CRM EMQUENEE SAN SE
* Arrivée de Monsieur COQUEREAU à 19h59 avant le vote de l’objet n°6 — délibération DCM 2022-82
Membres absents excusés : François GARNIER / Valérie GARRY/ Martine
délibération : 23 Procurations: François GARNIER à Patrick BRION/ Martine LEROUX à Catherine
TAUREAU / Cathy PIVRON à Chantal BOUTEAU / Joëlle VIARD à Michelle
DCM 2022-78 DÉSAFFECTATION DE LA SALLE DE CLASSE N°7 DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PUBLIQUE
DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT
Madame le Maire rappelle aux élus que la commune de Roëzé-sur-Sarthe a été contactée, au début
de l’été, par la communauté de communes afin d'installer, sur son territoire, un lieu expérimental
d'accueil parents/enfants, en raison de la centralisation de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur le
territoire intercommunal.
Ce projet, qui présente un intérêt public, se concrétisera lors du premier trimestre de l’année 2023.
Madame le Maire rappelle que les objectifs d’un tel lieu sont nombreux : offrir à l’enfant et son
parent un lieu de socialisation, favoriser la relation enfant/parent, valoriser les compétences
parentales, prévenir les troubles relationnels du lien parent/enfant, etc.
Madame le Maire rappelle que ce lieu d'accueil sera installé au sein de la salle de classe n°7 de
l’école élémentaire publique, sans que cela n’affecte la qualité du service public de l’enseignement.
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202278-DE en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202278 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202278-DE
en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202278
-_ Il est en effet rappelé que la salle de classe n°7 de l'école élémentaire publique, d’une
superficie de 62 m?, n’accueille actuellement aucune classe, et est utilisée, de temps à
autres, à des fins de réunions, notamment des membres de l’association des parents
d'élèves.
- Cette salle a par ailleurs été conçue comme pouvant être détachée de ladite
école. Autrement dit, cette salle a été conçue comme pouvant ne plus être affectée à l’école
élémentaire publique, sans que cela n’affecte les activités d'enseignement. En effet, cette
salle, qui contient son propre sanitaire et son propre point d'eau, comprend une entrée à
partir de l’extérieur, distincte de l’entrée principale de l’école.
- Le service public de l'éducation s’exercera ainsi dans 601,94 m?, soit dans six salles de classe,
dont quatre actuellement occupées par au total 103 enfants, une salle d’arts plastiques, une
bibliothèque, une salle d'informatique, une salle d'expression, ainsi qu’une salle pour les
intervenants extérieurs. Deux salles de classe restent ainsi inoccupées.
-_ Enfin, l'association des parents d'élèves conservera toujours son lieu de stockage au sein de
la maison des associations, et ses membres pourront utiliser, aux fins de réunion la pièce
attenante à ce local d’une superficie de 27 m° ou la salle dite coquelicots d’une superficie de
33 m°, ou encore une salle de classe au sein de l'école élémentaire publique, sous réserve,
dans ce dernier cas, de l’accord du conseil d'école.
Madame le Maire rappelle que la communauté de communes a sollicité l’avis de la Caf pour
l'installation de ce lieu au sein de la salle de classe n°7 de l’école élémentaire publique. Le retour est
positif.
Madame le Maire explique qu’afin de pouvoir donner à la salle de classe n°7 de l’école élémentaire
publique une nouvelle utilisation, pour y installer deux projets d'intérêts publics, à
expérimental d'accueil parents/enfants soutenu par la CAF, le département de la Sarthe ainsi que la
communauté de communes, et des rencontres d’assistantes maternelles dans le cadre du « Jeudi des
Petits », il y a lieu de prononcer la désaffectation de ladite salle au service public de l’enseignement.
savoir le lieu
Pour cela, l’avis de Monsieur le Préfet de la Sarthe a été sollicité par courrier en date du 4 octobre
2022. Par courrier en date du 21 octobre 2022, Monsieur le Préfet de la Sarthe, après avoir consulté
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, a émis un avis favorable à
la désaffectation des locaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 et les articles
suivants,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet de la Sarthe en date du 21 octobre 2022,
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés
> Décide la désaffectation de la salle de classe n°7 de l’école élémentaire publique ;
> Autorise Madame le Maire à prendre toute mesure relative à l'exécution de la présente délibération ;
> La commune informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le secrétaire de séance Madame leM Maire
Michell atherine TAURE Z
Fai ét dé : jours, mois an ci-dessus,
Pour extrait ét ébérges tou
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202278-DE en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202278 AR—CONTROLE-DE-LEGALITE-:..072.241920,25.3.020221.-116-202277S2DE
en date du 13/12/R0BRUSFrREFER ve 4 7 Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays dela Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize novembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et quinze minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU*
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Mivyrian MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Date de convocation :
10 novembre 2022
Date d'affichage de la
convocation :
10 novembre 2022 Membres absents non excusés : /
Date d'affichage de la
LEROUX / Myriam MAUDET / Cathy PIVRON / Joëlle VIARD
Membres absents excusés : François GARNIER / Valérie GARRY/ Martine
délibération : 23 Procurations : François GARNIER à Patrick BRION/ Martine LEROUX à Catherine novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice 19 EBOULEAU
Présents 13
Votants 17 Secrétaire de séance : Michelle EBOULEAU EN TMD TAXE TLLIIPATI ES ER RIIIE RE
* Arrivée de Monsieur COQUEREAU à 19h59 avant le vote de l’objet n°6 — délibération DCM 2022-82
TAUREAU / Cathy PIVRON à Chantal BOUTEAU / Joëlle VIARD à Michelle
DCM 2022-79 DÉNOMINATION DE SALLES COMMUNALES
Madame le Maire propose aux élus de dénommer la salle de classe n°7 de l’école élémentaire
publique comme suit: « Salle Petite Enfance ». Cette dénomination tient compte des activités au
profit de la petite enfance qui s'y tiennent.
Madame le Maire rappelle aux élus que, par délibération n° 07-2013 du 11 février 2013, les élus de
Roëzé-sur-Sarthe ont décidé de nommer l’espace attenant à l'Eglise « Espace de loisirs des deux
coqs », en raison de la présence de deux coqs sur le clocher de l'Eglise.
Madame le Maire indique que ce lieu est communément appelé « Espace des deux coqs » et non
« Espace de loisirs des deux coqs ». Elle propose aux élus de dénommer celieu en ce sens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 et les articles
suivants,
VU la délibération n° 07-2013 du 11 février 2013 portant dénomination du lieu de regroupement des
associations et de l’ALSH,
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202279-DE en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202279 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202279-DE
en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202279
VU la délibération n° 2022-78 portant désaffectation de la salle de classe n°7 de l’école élémentaire
publique du service public de l’enseignement,
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés
> Décide de dénommer la salle de classe n°7 de l’école élémentaire publique comme suit :
Salle Petite Enfance ;
> Décide de dénommer l’Espace de loisirs des deux coqs comme suit : Espace des deux coqs,
> Autorise Madame le Maire à prendre toute mesure relative à l'exécution de la présente
délibération ;
> La commune informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Ra Catherine TAUREAU /<$ LU
Fait dé ibéré É£ jours. mois et an ci-dessus, Æ. /
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Fa 2 un Ed
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202279-DE en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202279 AR-CONTROLE.-DE..-LEGALITE.-:.0-72-21720,2530-20221.11.6-2022.80-DE
en date du 13/12/#Æ0@lue FrRERER Do o 8 Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize novembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et quinze minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU*
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Myriam MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREA Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Date de convocation :
10 novembre 2022
Date d'affichage de la LEROUX / Myriam MAUDET / Cathy PIVRON / Joëlle VIARD
convocation :
10 novembre 2022 Membres absents non excusés : /
Date d'affichage de la
Membres absents excusés : François GARNIER / Valérie GARRY/ Martine
délibération : 23 Procurations: François GARNIER à Patrick BRION/ Martine LEROUX à Catherine novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice 19 EBOULEAU
Présents 13
Votants 17 ! Secrétaire de séance : Michelle EBOULEAU g Ê ET ACINR BCE IAE DT STE MEET RER EMENT EEE MEME DES PEMLENT
* Arrivée de Monsieur COQUEREAU à 19h59 avant le vote de l’objet n°6 — délibération DCM 2022-82
TAUREAU / Cathy PIVRON à Chantal BOUTEAU / Joëlle VIARD à Michelle
DCM 2022-80 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS - CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES OÙ CRÉANCES ÉTEINTES
La constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants constitue une dépense
obligatoire au vu de la réglementation (conformément aux articles L. 2321-2 et L. 2321-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales et à l'instruction budgétaire M14), lorsque le recouvrement des
restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable
Public.
Une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par
la collectivité à partir des éléments communiqués par la Trésorerie.
Il apparaît que :
e La provision constituée en 2021 à hauteur des créances impayées nées en 2018 est à
maintenir. Cette provision est d’un montant de 81,03 euros.
+ Toutes les créances nées en 2019 ont été soldées. Il convient donc de réintégrer la provision
constituée en 2021 à hauteur des créances nées en 2019. Le montant à réintégrer s'élève à
69,16 €. Un titre est donc attendu au compte 7817.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202280-DE en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202280 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202280-DE
en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202280
+ S'agissant des créances nées en 2020 et impayées à la date du 14 novembre 2022, une
provision complémentaire est recommandée à hauteur des crédits prévus au budget à
hauteur de 200€. Un mandat est attendu au compte 6817.
Après délibération, et à l'unanimité, le conseil municipal
> Demande de réintégrer la provision constituée en 2021 à hauteur des créances nées en
2019;
Demande de constituer une provision complémentaire de 200 euros s'agissant des >
créances nées en 2020;
> Charge Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à cette délibération;
> La commune informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
mn BOULEAU Catherine TAUREA
Fait et-dé bére les Qi ois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202280-DE en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202280 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202281-DE en date du 13/12/R0bbueFREsER gAays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize novembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et quinze minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU*
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Myriam MAUDET Cathy-PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD DITES ECTS TETE VIN PE AE EE ET NES CE CT
Date de convocation : Membres absents excusés : François GARNIER / Valérie GARRY/ Martine
10 novembre 2022
Date d'affichage de la LEROUX / Myriam MAUDET / Cathy PIVRON / Joëlle VIARD
convocation :
10 novembre 2022 Membres absents non excusés : /
Date d'affichage de la
délibération : 23 Procurations: François GARNIER à Patrick BRION / Martine LEROUX à Catherine
noyemprezq2z TAUREAU / Cathy PIVRON à Chantal BOUTEAU / Joëlle VIARD à Michelle Nombre de Conseillers 6
En exercice 19 EBOULEAU
Présents 13
Votants 17 Secrétaire de séance : Michelle EBOULEAU DRRTIETIIIRTEL NP MIE
* Arrivée de Monsieur COQUEREAU à 19h59 avant le vote de l’objet n°6 — délibération DCM 2022-82
DCM 2022-81 TARIFICATIONS DES SPECTACLES - SAISON 2023
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal développe une politique culturelle depuis de
nombreuses années. Cette politique se concrétise notamment par une programmation de spectacles
pluridisciplinaires ayant pour objectif d’être accessible au plus grand nombre.
VU le code général des impôts,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2021-78 par laquelle le conseil municipal a fixé au tarif unique de 10 euros la
tarification des spectacles de la saison 2022,
CONSIDÉRANT que, pour la fixation des tarifs de la saison 2023, Madame le Maire propose au conseil
municipal l'adoption d’un tarif unique fixé à 10 euros afin que les spectacles soient accessibles au
plus grand nombre (hors spectacles gratuits tels que ceux du 14 juillet et ceux organisés par la
bibliothèque communale),
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202281-DE en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202281 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202281-DE
en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202281
Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal
Approuve le tarif unique de 10 euros pour la tarification des spectacles de la saison 2023 ;
> La commune informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
er Me ULEAU Catherine TAURE
Fait et Spa ours, mois et an ci-dessus, :
Pour extrait conforme :
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202281-DE en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202281 ——ÀAR CONTROLE DE LEGALITE 5 072-217202530-20221116-202282-DE
en date du 13/12/1Bépuhque Fraser
Région des Pays de la Loire
ou L - g Pays Vallée de la Sarthe
Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize novembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et quinze minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU
Michelle ÉBOULEAU
Nathalie HOUSSEAU
Jean-Baptiste LERUEZ
Catherine TAUREAU
MIS ZE ES ST ST EEET:
Date de convocation :
10 novembre 2022
Date d'affichage de la
convocation :
10 novembre 2022
Date d'affichage de la
délibération : 23
novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice 19
Présents 13
Votants 17
RE RENE LIEU 557
LAIT ER RETOUR ET PT SIN TOME TN LE TL ENTRE
Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU*
François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Myriam-MAUDET Cathy-PIVRON Fabienne SCHMITT
Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Membres absents excusés : François GARNIER / Valérie GARRY/ Martine
LEROUX / Myriam MAUDET / Cathy PIVRON / Joëlle VIARD
Membres absents non excusés : /
Procurations: François GARNIER à Patrick BRION / Martine LEROUX à Catherine
TAUREAU / Cathy PIVRON à Chantal BOUTEAU / Joëlle VIARD à Michelle
ÉBOULEAU
Secrétaire de séance : Michelle EBOULEAU
* Arrivée de Monsieur COQUEREAU à 19h59 avant le vote de l’objet n°6 — délibération DCM 2022-82
DCM 2022-82 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2022-45 RELATIVE AUX TARIFICATIONS
COMMUNALES
VU la délibération n°2022-45 relative aux tarifications communales applicables à partir du 1° juillet
2022,
Madame le Maire rappelle qu’en application d’une convention en date du 1° janvier 2005, la
chaufferie bois (bois plaquette) de la maison de retraite de Roëzé-sur-Sarthe chauffe la salle
polyvalente de la commune. De ce fait, chaque année, la commune de Roëzé-sur-Sarthe indemnise la
Communauté d’Etablissements Gériatriques de la Vallée de la Sarthe (CEGVS) pour cette prestation.
Madame le Maire indique que le coût du chauffage n’est connu qu’au dernier trimestre de l’année
N+1. Le coût de la consommation pour l’année 2020, mandaté en novembre 2021, s'élève à près de
6 000 euros.
Madame le Maire explique aux élus que, compte tenu de la hausse des coûts de l'énergie, le coût du
chauffage de la salle polyvalente va augmenter.
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202282-DE en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202282 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202282-DE
en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202282
À titre de comparaison, Madame le Maire explique que le coût de l’achat des granulés bois pour la
chaufferie communale alimentant le groupe scolaire (restaurant scolaire, accueil périscolaire, écoles
publiques et école privée), a doublé entre fin 2021 et fin 2022. Madame Taureau explique en effet
que le coût des 10 tonnes de granulés bois permettant de chauffer le groupe scolaire pendant trois
semaines s'élève à 6 100 euros en octobre 2022, contre 3 058 euros en octobre 2021.
Compte tenu de la hausse constatée pour l'alimentation en bois de la chaufferie communale,
Madame le Maire propose aux élus d'augmenter les tarifs de location de la salle polyvalente pendant
la période de chauffe en y ajoutant un tarif « Saison ».
Les élus travaillent sur plusieurs propositions :
- Création d’un tarif « Energie » correspondant à un montant de 10% du tarif de la location de
la salle polyvalente,
- Création d’un tarif « Energie » selon un pourcentage identique au taux de l'inflation,
-_ Création d’un tarif « Energie » selon un forfait au m°.
Arrivée de Monsieur COQUEREAU à 19h59, avant le vote de l’objet n°6— délibération DCM 2022-82.
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal
Y Décide de créer un tarif « Energie » correspondant à un montant de 10% du tarif de la location de la salle polyvalente ;
> Précise que ce tarif est applicable pendant la période de chauffe ;
> Précise que ce nouveau tarif sera applicable à partir du 1” décembre 2022 ;
> Précise que cette délibération complète la délibération n°2022-45 concernant les tarifs
communaux;
> Demande la mise à jour du tableau des tarifications communales;
> La commune informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le secrétaire de séance
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202282-DE en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202282 D AT TTE 0-2 —2 2022] 116 2029282 DE VUE [2e
ADN AOT
AIX CUINLRKULE DE
en date du 13/
ID
LLOALDLIIED VZzZU J
12/ Bépuhique Française Do: æ g Bays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize novembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et quinze minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU
Michelle ÉBOULEAU
Nathalie HOUSSEAU
Jean-Baptiste LERUEZ
Catherine TAUREAU
RCE ELIS PSE DIRE TP INT TELE
Date de convocation :
10 novembre 2022
Date d'affichage de la
convocation :
10 novembre 2022
Date d'affichage de la
délibération : 23
novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice 19
Présents 13
Votants 17
TRS PRET TELE RE IR NT EL EAU URI SEUGNITELRERNÉ
Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU*
François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Pierre HUBERT Alain LALANDE Marthe LEROUX
Myriam-MAUDET Cathy-PIVRON Fabienne SCHMITT
Benoît TESSÉ Joëlle ViARD
Membres absents excusés : François GARNIER / Valérie GARRY/ Martine
LEROUX / Myriam MAUDET / Cathy PIVRON / Joëlle VIARD
Membres absents non excusés : /
Procurations: François GARNIER à Patrick BRION / Martine LEROUX à Catherine
TAUREAU / Cathy PIVRON à Chantal BOUTEAU / Joëlle VIARD à Michelle
ÉBOULEAU
Secrétaire de séance : Michelle EBOULEAU
* Arrivée de Monsieur COQUEREAU à 19h59 avant le vote de l’objet n°6— délibération DCM 2022-82
DCM N°2022-83 DEMANDES DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT AU TITRE DE LA DETR/DSIL
Dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) / Dotation de Soutien à
l'investissement Local (DSIL), pour l’année 2023, Madame le Maire indique que plusieurs projets
communaux peuvent bénéficier de cette aide.
La subvention DETR / DSIL permet de financer entre 20% à 50% du projet.
Pour rappel, la commune doit au minimum justifier de 20% d’autofinancement (soit 80% maximum
de subvention) pour chaque projet.
Madame le Maire propose de réaliser cette demande pour un seul projet dont le montant estimé par
la maîtrise d'œuvre est très important, à savoir le projet de construction des unités commerciales sur
la place Isaac de la Roche. Madame le Maire indique par ailleurs que Ééproetamatlobendune
Le projet de construction des unités commerciales entre dans la rubrique suivante concernant la
DETR :
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202283-DE en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202283 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202283-DE
en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202283
1.4 — Construction ou réhabilitation de bâtiment à usage commercial
« Opération visant à créer ou maintenir une activité au sein du centre bourg et une offre de
commerces de proximité (y compris dernier commerce alimentaire) »
Pour ce projet, Madame le Maire propose le plan de financement comme suit:
Origine des financements % Montant
Autofinancement Roëzé sur Sarthe 50% 548 291,36 €
DETR et/ou DSIL 50% 548 291,36 €
Total du projet 100 % 1 096 582,72 €HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Adopte le projet de solliciter le concours de l’État suivant le plan de financement susvisé ; >
> Autorise Madame le Maire à déposer une demande de financement auprès de l’État
(DETR/DSIL) pour l’année 2023 ;
> Atteste de l'inscription du projet au budget de l’année 2023 lors du conseil municipal qui
aura notamment vocation à voter le budget ;
> Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221116-202283-DE en date du 13/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202283