Déliberation - D 2020 2 2 Actualisation du regime indemnitaire1

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Déliberation - D 2020 2 2 Actualisation du regime indemnitaire1 Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme. Lien du pdf (Déliberation - D 2020 2 2 Actualisation du regime indemnitaire1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Culture et patrimoine, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME ,; pièce du champ de foire 16440 OUTHIERS-SUR-BOËME TE U5.45,0/.92.20 fax : 05.45.,67.83.38 mairie@mouthiers-sur-boeme.fr AREXABAMTTDREREGISTRE DE NS 11e NDSES -SÜS US id-D. 2020 2 JDE De Na HT 8 Pegu le 2602 délibération : L'an deux mille vingt, le vendredi 14 février à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, D 2020 ? ? s'est réuni en séance ordinaire - Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur CARTERET Michel, Le Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Date de convocation du : 07 Février 2020 Présents : 16 Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur BORRÉDON Richard, Monsieur CARTERET Michel, Madame COOLEN Anne-Marie, Madame HITIER Marie-Christine, Madame LHOMME Votants : 17 Michèle, Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Graziella, Monsieur REVEREAULT jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame VERGNAUD Isabelle, Madame BERTIN Nathalie, Monsieur SUSSET Bernard, Monsieur PONTINI Daniel Objet : Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel Pouvoirs : Monsieur NOËL Frédéric a donné pouvoir à Madame COOLEN Anne-Marie Absent(s) : Excusé(s) : Monsieur BERCHENY Dorian, Madame TAMAGNA Véronique, Monsieur NOËL Frédéric, Madame SOULET Sandrine, Monsieur PORTE Henri-Renaud, Monsieur NEBOUT Joël, Madame GROLLEAU Rachel Secrétaire de Séance : Madame Anne-Marie COOLEN Fait et délibéré en mairie - VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des les jour, mois et an que fonctionnaires et notamment son article 20 ; dessus. Sanatures Dour” come -VU laloin® 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la conforme. | fonction publique territoriale et notamment son article 88 ; - VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; -VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat ; - VU Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; -VU Ja circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état ; - VU la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ; - VU la délibération 2018-11-2 mise en œuvre du RIFSEEP - Sous réserve de l'avis du comité technique qui se réunira le 10 mars 2020

AR PREFECTLUFHonsieur le Mairk rappelle que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des

nis-ciisnsee-2 0200140 260 etiOD6E des Süjétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis Boon Le SES en place pour la] fonction publique de l'Etat est transposabie à la fonction publique ceperepmeecememt du principe de parité découlant de l'article 88 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984. || se compose :

- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant

compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de

l'expérience professionnelle {part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;

- d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel

et de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative à titre

individuel).

Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle qu'il a été mis en place dans la collectivité

suite à la délibération du 7 décembre 2018 visant à refondre le régime indemnitaire

des agents de la commune de Mouthiers sur Boëme et instaurer l'IFSE et le CIA afin de

remplir le (les) objectif(s) suivant(s) :

- prendre en compte les évolutions réglementaires,

- prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaître les spécificités

de certains postes,

- susciter l'engagement individuel et collectif des collaborateurs,

- favoriser une équité entre filières. ;

il rappelle que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre

d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature

des fonctions (encadrement, pilotage, conception...), les sujétions et la technicité liées

au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour

chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires,

- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement

afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en

cas d'absence, réexamen...).

Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l'ensemble des primes ou

indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est

explicitement prévu.

Il apparait que le cadre définit limite l'application de cette délibération tant dans la

liste des bénéficiaires compte tenu de nouveaux postes créés que dans les plafonds

définis pour chaque groupe rendant l'application limitée pour les cas d'évolution ou de

recrutement réalisé par la collectivité. I est proposé d'actualiser cette grille et de

retenir comme plafonds de versement de l'IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes

de fonctions déterminés par les services de l'Etat et d'appliquer les évolutions

ultérieures de ces montants de référence.

Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal :

1/ Date d'effet et bénéficiaires

- de mettre en œuvre l'IFSE et le CIA, à compter du 1€ avril 2020.

Seraient éligibles au nouveau régime indemnitaire :

GP PREFECTURE les agentstitulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à

NiB-2 116026 -Diennetd tn 2 1HMPSPAETIET,

Pecua de ZE" tell

- les agentslcontractuels permanents de droit public (articles 3-2,3-3,38 et 110 etre eriet vier 1984) à temps complet, non complet et à temps partiel selon

leur cadre d'emplois de référence,

- les agents contractuels de droit public recrutés pour mener à bien un projet

ou une opération identifiée (article 3-It de la loi du 26 janvier 1984) à temps complet,

non complet et à temps partiel selon leur cadre d'emplois de référence,

- les agents occupant un emploi fonctionnel (articles 47 et 53 de la loi du 26

janvier 1984),

- les agents contractuels non permanents de droit public (articles 3-1-1, 3-1-2 et

3-1 de la loi du 26 janvier 1984, vacataires ....

2/ Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci

H convient de :

1- Retenir des plafonds de versement de l'IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes

de fonctions déterminés par les services de l'Etat et d'appliquer les évolutions

ultérieures de ces montants de référence.

Ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu'ils seront

réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur

activité à temps partiel ou à temps non complet.

2- Répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d'être occupés au sein de notre

collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 au regard des critères professionnels figurant sur les fiches de postes et en

s'appuyant sur les critères suivants :

- Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

encadrement de 1 à 5 agents, encadrement de + 5 agents, niveau de responsabilité lié

aux missions, répartir et/ou planifier les activités en fonction des contraintes du

service, élaboration et conduite de projet, préparation et/ou animation de réunion,

conseil aux élus ;

- Technicité, expertise, expérience, qualifications : maîtrise ou expertise

attendue sur le poste, niveau de technicité du poste, polyvalence, diplôme,

habilitations/certifications, degré d'autonomie accordé au poste, pratique et maîtrise

d'un outil métier, actualisation des connaissances ;

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel: risque d'agression physique, risque d'agression verbale,

horaires particuliers, travail isolé, risque de blessures ou contagions, exposition aux

produits chimiques, déplacements fréquents sur les lieux de travail, contraintes

météorologiques, représentation de l'institution, engagement de la responsabilité

financière et juridique, acteur de la prévention.

Classification des postes en groupes de fonction est appréciée au regard des critères

professionnels figurant sur les fiches de postes.

A PREFECTURE MONTANTS MONTANTS

VAG-SILRNRSHE SUR ONS LD TOCI 2 _S-DE | ANNUELS ANNUELS Fecu le SEeHEDUR Cadre prplois des attachés PLAFONDS DE PLAFONDS DU

L'IFSE CIA

En € bruts En € bruts

GROUPES

DE EMPLOIS

FONCTIONS

A1 IDirection Générale des Services 36 210 € maximum 6390 € maximum

A2 iResponsable de plusieurs services 32 130 € maximum |5 670 € maximum

A3 |Responsable d'un service 25 SO00€ maximum 4 500€ maximum

Chargé de mission : mise en

œuvre, coordination et

accompagnements de projets,

animation, assistance et conseil

A4

20 400€ maximum 3 600€ maximum

MONTANTS MONTANTS Cadre d'emplois attachés de conservation du ANNUELS ANNUELS patrimoine et bibliothécaires PLAFONDS DE PLAFONDS DU L'IFSE CIA GROUPES DE EMPLOIS FONCTIONS A1 Responsable d'un service ou d'un 29 750€ maximum |5 250€ maximum équipement A2 |Adjoint à la direction des services |27 200 € maximum |4 800€ maximum

accompagnements de projets,

animation, assistance et conseil

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, MONTANTS MONTANTS

animateurs territoriaux, éducateurs ANNUELS ANNUELS

territoriaux des activités physiques et sportives PLAFONDS DE PLAFONDS DU L'IFSE CIA

GROUPES

DE EMPLOIS

FONCTIONS

Responsable d'un service où d'un . . B1 |, . 17 480 € maximum 12 380 € maximum

équipement

Chargé de mission- coordinateur :

B2 mise en œuvre coordination et 16 O15 € maximum |2 185 € maximum

Poste d'instruction et / ou

d'animation : préparation, suivi,

B3 |contrôle dans un domaine

spécifique ( assistant administratif

14 650€ maximum 1 995€ maximum

et financier

MONTANTS MONTANTS

Cadre d'emplois assistants de conservation du ANNUELS ANNUELS

patrimoine et des bibliothèques PLAFONDS DE PLAFONDS DU

L'IFSE CIA

GROUPES

DE EMPLOIS

FONCTIONS

B1 Responsable d'un service ou d'un 16 720€ maximum |2 280 € maximum équipement

AR PREFECTURE Adijdint au services, contribution fi

dié-21160286e-202 0014-0200 3 220€ [d'ddions culturelles et éducatives, Focu Le S6-Ü2-2020 patticipation aux responsabilités Bb le traitement, la mise en 14 960€ maximum | 2 040€ maximum

valeur, la conservation des

collections et la recherche

documentaire

Cadre d'emplois des adjoints MONTANTS MONTANTS

administratifs, agents sociaux, adjoints ANNUELS ANNUELS

techniques, ATSEM , adjoints d'animation, PLAFONDS DE PLAFONDS DU

adjoints du patrimoine L'IFSE CIA

GROUPES

DE EMPLOIS

FONCTIONS

Encadrement de proximité,

responsable d'un service et/ou

niveau expertise :

C1 |Ex : responsable médiathèque, 11 340 € maximum | 1 260€ maximum

assistante comptable et ressources

humaines, Assistante technique et

administrative

Poste opérationnel : assistant

administratif, agent d'entretien et

d'exploitation, animatrice, agent

chargé d'accueil

C2 10 800 € maximum |1 200 € maximum

‘3 / Conditions d'attribution et de versement de l'IFSE et du CIA - les attributions individuelles d'IFSE sont fixées à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire suivant les critères définis ci-dessus dans les groupes de fonction ; - IFSE fera l'objet d'un réexamen : - en cas de changement de fonctions ;

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au

vu de l'expérience acquise par l'agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

L'IFSE est cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées {

exemple : frais de déplacement);

- les dispositifs d'intéressement collectif ;

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, permanences...) ;

- les attributions individuelles du CIA sont fixées à partir du groupe de fonctions.

Celui-ci est versé à l'agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du

plafond du groupe de fonctions dont il dépend et selon la valeur professionnelle et de

l'investissement de l'agent appréciés annuellement lors de l'entretien professionnel

selon les critères suivants :

AR PREFECTURE les résultæs professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

nié-2iis02s6s 20200214 0 2020 2 2-5 quai relationnelles ;

Recu le 26-02-2020 - la capacitg d'encadrement ou d'expertise ; Lee la ht exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;

- l'assiduité et le présentéisme ;

- les efforts de formation de l'agent ;

Les critères sus-énumérés (IFSE) se traduiront dans le montant déterminé

individuellement par voie d'arrêté pris par Monsieur le Maire ;

Le versement de l'IFSE se fera mensuellement et le CIA annuellement (lors de la paie de

décembre).

- de fixer les règles de versement de l'IFSE et du CIA aux agents absents dans les

conditions suivantes et pour les cas suivants :

Règles applicables en cas d'absence :

L'IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant

les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, pendant les

congés pour accident de service dont la faute n'est pas imputable à l'agent ainsi que

pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements

familiaux, ....).

Lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie

professionnelle, l'IFSE est maintenu puis diminué dès le 8èMe jour d'absence, à raison

de 1/30ÈME par jour d'absence.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l'IFSE est

suspendue. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de

ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.

Il est à noter qu'à ce jour la publication de l'arrêté fixant les montants n'a pas été faite

pour les cadres d'emplois d'ingénieurs, éducateur jeune enfant, technicien, cadre de

santé : puéricultrice, infirmier en soins généraux, infirmier, auxiliaire de soins, de

puériculture et que la délibération 2018-11-3 relative au régime indemnitaire du

personnel communal s'applique.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de retenir les plafonds de versement de l'IFSE et du CIA afférents aux groupes de

fonctions déterminés par les services de l'Etat et d'appliquer les évolutions

ultérieures de ces montants de référence,

- d'abroger en conséquence la délibération 2018-11-2,

- d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte les propositions

de Monsieur le Maire.

Pour :17 Contre :0 Abstention : 0

Emis le 14/02/2020, transmis en sous-préfecture et rendu

exécutoire le

el CARTERET.

26/02/2020