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Séance - DEL26 02 02 44
Séance - DEL26 02 02 40
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL26 02 02 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
. webdelib Publié le 09/02/2026
« ville de ID : 069-216902593-20260202-DEL26 02 02 40-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur GAUTIN
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 02/02/26
Délibération DEL26_02_02_40
RESSOURCES HUMAINES. Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel auprès du Comité d'Activités Sociales et Culturelles (CASC) des fonctionnaires territoriaux de la Ville de Vénissieux
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation 27/01/2026
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Sandrine PICOT, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Monsieur Jean-Maurice GAUTIN donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Estelle Sophia JELLAD donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE
Certains fonctionnaires sont mis à disposition d’organismes à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l’action des services publics locaux.
L’Assemblée délibérante a approuvé lors du Conseil municipal du 2 juin 2025 la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Vénissieux et le CASC et notamment la mise à disposition de personnels. Les modalités de mise à disposition de ces personnels sont détaillées et encadrées par une convention qui est arrivée à son terme le 31 décembre 2024. Dès lors il est nécessaire de procéder à son renouvellement.
Cette convention soumise à votre approbation prévoit notamment :
- pour les structures d’accueil de rembourser les rémunérations et charges du personnel mis à disposition conformément à l’obligation réglementaire. Il s’agit des salaires, primes et indemnités éventuelles perçues par les agents, ainsi que les charges sociales et patronales, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par l’administration communale.
- la mise à disposition de 2 agents fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs. Envové en préfecture le 69/02/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 # Les SÉRIE
RÉSRERS Pubiié le 99/02/2026
ID : 069-216992593-20260202-DEL28 02 02 49-DE Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°DEL25_06_02_27 du Conseil municipal du 2 juin 2025 portant convention d’objectifs et de moyens entre le CASC et la ville de Vénissieux,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant qu’aux termes de l’article 5.2 de ladite convention « deux agents municipaux sont mis à disposition du CASC pour lui permettre la gestion des tâches administratives »,
Considérant que les agents ont donné leur accord à cette mise à disposition,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur GAUTIN, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• accepter, à compter du 1er janvier 2025, la mise à disposition des fonctionnaires, relevant du cadre d’emplois visé ci-dessus auprès du Comité d’Activités Sociales et Culturelles (CASC) pour une durée de deux ans.
• autoriser Madame le Maire à signer la convention y afférant,
• dire que le montant sera imputé au compte 70848 : mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes, au code fonctionnel 020 : administration générale de la collectivité
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
publié Webdelib ublié le 08/02/2026 = ville de
ve n ISS I e IX ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_40-DE
Fr .
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
COMITE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES AGENTS
TERRITORIAUX (CASC)
DU 1‘ JANVIER 2025 AU 31 DECEMBRE 2026
ENTRE :
La Ville de Vénissieux, représentée par Madame Michèle PICARD, Maire dûment autorisée
par la délibération n° du Conseil Municipal du 2 février 2026 lui donnant délégation,
ET :
Le Comité d'Activités Sociales et Culturelles des Agents territoriaux (CASC), dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Vénissieux, 5, avenue Marcel Houël, représenté par son président, Monsieur Patrick FORTUNE.
Vu la convention d’objectifs et de moyens intervenue entre la Ville et l'Association le 10 juin 2025 qui prévoit notamment,
- que la ville de Vénissieux confie au Comité d’Actions Sociales et Culturelles l’organisation et la gestion des activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs en faveur des agents
municipaux, actifs ou retraités, et de leurs ayant droits et qu’elle met à disposition de l'association des moyens humains, matériels et financiers »
- qu’elle maintient la mise à disposition de deux agents municipaux.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 :
La Ville de Vénissieux accepte de mettre à disposition du CASC :
- 2 agents du cadre d'emplois des adjoints administratifs
Article 2 :
Les intéressés exerceront des tâches d’un niveau équivalent au grade qu’ils occupent à la Ville de Vénissieux. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
. Webdelib Publié le 09/02/2026
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_40-DE
Article 3 :
Ils continueront de percevoir la rémunération correspondant à leur grade (traitement indiciaire, indemnité de résidence, régime indemnitaire, 13° mois). Ils ne pourront percevoir aucun complément de rémunération.
Article 4 :
Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçus par les agents, ainsi que les charges sociales et patronales seront remboursées à la Ville de Vénissieux par le CASC sur présentation d’un état.
Article 5 :
Les intéressés continueront à bénéficier des mêmes droits que ceux accordés au personnel communal de la Ville de Vénissieux (congés annuels, congés maladie, formation continue.
Article 6 :
La ville de Vénissieux ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'organisme d'accueil.
Article 7 :
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.
Article 8 :
La convention est conclue pour une durée de deux ans et prend effet au ler janvier 2025.
Article 9 :
La convention prend effet le 1% janvier 2025 pour une période de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Fait à Vénissieux le 3 février 2026,
Pour le Maire, Pour le Comité d'Activités Sociales L’Adjoint délégué au Personnel, et Culturelles,
Le Président,
Jean Maurice GAUTIN Patrick FORTUNE