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Procès Verbal - PV CM 14 11 22 signe 1 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Terranjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 11 22 signe 1)Thèmes du document : Transports, Environnement, Logement, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 novembre 2022

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents au moment des Votants votes

29 24 27

Date de convocation Date Affichage

08/11/2022 17/11/2022

Séance ordinaire

L'an 2022, le 14 novembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de Terranjou s'est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.

A été nommée secrétaire de séance : Mme Sylvie Caron

Présents : Caron Sylvie, Cochard Jean-Pierre, Fery Martine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne- Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Joselon Ingrid, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Martin Sébastien, Ménard Isabelle, Perthué David, Pivert Rémi, Raimbault Patricia, Raimbault Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette, Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Thomas Jean-Joël, Turmeau Yannick.

Absents excusés :

Boutry Véronique, excusée,

Gaufreteau Sylvaine, excusée,

Ordre du jour :

0. Approbation du compte-rendu du 10 octobre 2022

1. Intervention du FC LAYON

Corbin Odile, excusée, a donné pouvoir à Ingrid Joselon,

Garreau Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Ginette Rocher,

2. FINANCES — CESSIONS sur Martigné-Briand

Trilleaud Thomas, excusé, a donné pouvoir à Jean-Pierre Goubeault.3.

4.

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ECONOMIE -— modification du périmètre de la ZAE Les Ronces — PV modificatif

ENFANCE — PEDT 2022-2025 de Terranjou

ENFANCE - CTG — FINANCEMENT — CONTRAT D'ENGAGEMENT

ENFANCE -— Participation financière pour enfants scolarisés à Brissac-Loire- Aubance -— convention 2021-2022

VOIRIE — CONVENTIONS D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'ENTRETIEN avec la CCLLA et le CD 49

MAISON DE SANTE : changement de locataires avenant contrat en cours, contrat

pour nouveaux psychologues

ECLAIRAGE PUBLIC et économies d’énergie

FINANCES - SIEML — Dépannage EP stade de Chavagnes -— DEVO086-22-40

URBANISME - FINANCES - Acquisition partielle de la parcelle B 1609 -

Chavagnes

BUDGET -— DM N°2 - régularisation écritures antérieures

PISCINE DU LAYON : convention pour l’école la Gloriette

PERSONNEL — ARCHIVAGE - convention de mise à disposition du service

archive de la CCLLA

PERSONNEL : création de poste pour assurer l'accueil sur Martigné-Briand

PISTE DE LOUERRE - convention d’utilisation - coût période écoulée

CONCOURS PHOTOS 2022 - REGLEMENT ET PRIX - information

D.I.A.

URBANISME - PERMIS DE DEMOLIR — PROJET MAINE ET LOIRE HABITATes

/ e

0. Approbation du procès-verbal du 40 octobre 2022

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité et sera signé du maire et de Mme BOURTY, secrétaire de

séance.

1. Intervention du FC LAYON

Monsieur Stéphane LEROUX, Président du FC Layon accompagné de Valentin Baudry, Vice-Président- Trésorier.

ll est annoncé à l'assemblée que les nouveaux maillots comporteront sur leurs manches le logo des communes de Bellevigne en Layon et de Terranjou.

Une présentation est faite des différentes équipes (373 licenciés) et des infrastructures que les

communes mettent à la disposition du club.

Ensuite, sont rappelés les objectifs du FC Layon :

e Formation des jeunes ;

e Labellisation « jeunes » sur 2ou 3 ans,

Structuration de l'encadrement ;

Formation des arbitres ;

Etc...

Monsieur Roulet rappelle que ce sont les membres du bureau du club qui sont les interfaces avec les membres du conseil et non les joueurs. Le président du club confirme cela et indique que des rappels seront faits pour que les joueurs n’interpellent pas les élus en laissant à croire que cela pourrait être au nom du club.

Monsieur Perthué questionne sur un éventuel projet d'éclairer le terrain en herbe à Thouarcé. Il lui est répondu que la commune de Bellevigne étudie la mise en place d’un terrain synthétique aux lieu et place du terrain stabilisé et que le terrain en herbe resterait le terrain d'honneur.

Cependant, rien n'est décidé, les études commencent pour que le conseil de cette commune puisse se

prononcer ultérieurement.

Le club exprime son souhait que le terrain en herbe sur Chavagnes soit à son tour éclairé.

2. FINANCES — CESSIONS sur Martigné-Briand — SCI Rapporteur : Monsieur ROULET

La SCI qui doit acquérir l'ancien bâtiment technique est en cours de constitution, la délibération actant officiellement de la cession à cette société sera prise au cours de la réunion de décembre.3. ECONOMIE — modification du périmètre de la ZAE Les Ronces -— PV modificatif Rapporteur : Monsieur ROULET

ECONOMIE — modification du périmètre de la ZAE Les Ronces — PV modificatif 2022-11-114

Afin de permettre les projets de cessions adoptés lors de la réunion de septembre, il faut que les parties concernées soient retirées du domaine public communal puisqu'elles ne font pas fonction de voie ouverte au public. Avant cela, il est rappelé à l'assemblée qu'il est nécessaire que ces mêmes parties fassent l'objet d’un retrait de la compétence économique pour ne plus être sous gestion communautaire.

llest présenté au Conseil le plan des parties qui seraient retirées de la voie sous gestion communautaire et présenté le PV de mise à disposition modifié en conséquence.

Une modification du PV de mise à disposition des biens de la ZA « les Ronces » à Martigné-Briand est soumis au conseil pour autoriser le maire à signer le PV modificatif.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité

CONSIDERANT

1. Le fait que la section de voirie n°1 (cf. plan en annexe), faisant actuellement l'objet d’une mise à disposition par la commune à la CCLLA, ne dessert qu'une seule et unique propriété privée ;

2. Le fait que la section de voirie n°2, également mis à disposition de la CCLLA, n'est pas utilisée, ni par les usagers de la ZAE, ni par les services de secours et de collecte des déchets ;

Qu'en conséquence il convient de retirer ces deux sections de voirie des biens, équipements et services de la zone d'activité des Ronces mis à disposition de la CCLLA.

+ AUTORISE le maire à signer le nouveau procès-verbal de mise à disposition concernant le ZA des Ronces du fait du retrait des sections n°1 et n°2 telles que figurant au plan annexé à

la délibération avec le PV.

4. ENFANCE -— PEDT 2022-2025 de Terranjou

Rapporteur : Madame HORTET

2022-11-115 | ENFANCE -— PEDT 2022-2025 de Terranjou

Le CEJ, contrat enfance jeunesse était un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la CAF et une collectivité territoriale. Ses objectifs étaient de favoriser le développement et optimiser l'offre d'accueil par un soutien ciblé, une réponse adaptée aux besoins des familles et enfants, un encadrement de qualité, une politique tarifaire. Il est désormais remplacé par la CTG convention territoriale globale pour laquelle la commune a déjà été amenée à se prononcer.

C'est dans ce cadre de la CTG que s'inscrit désormais le projet éducatif du territoire (PEDT) 2022-2025 joint à la convocation.Cp :%

ee Mme Hortet présente le plan éducatif de territoire élaboré conjointement par le centre socioculturel, les

communes d’Aubigné sur Layon, Beaulieu sur Layon, Bellevigne en Layon et Terranjou. Ce plan, d'une durée de trois années a pour objet de permettre la mise en place d'actions concertées et cohérentes, durant le temps libre des enfants (accueil périscolaire et accueil de loisirs) et des jeunes, en complément du temps scolaire et familial.

Il présente cinq objectifs dont la mise en œuvre sera réalisée sous la coordination du Centre Socioculturel des Coteaux du Layon dans le respect de la charte du plan mercredi.

Ce document est à produire auprès de la CAF et de la direction départementale de la cohésion sociale pour obtenir des financements.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le plan éducatif de territoire 2022-2025 présenté,

Le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité

& ACCEPTE les termes du plan éducatif de territoire 2022-2025 ;

& AUTORISE le Maire à signer le PEDT tel qu’annexé

5. ENFANCE - CTG — FINANCEMENT - CONTRAT D'ENGAGEMENT Rapporteur : Madame MARTIN

EXPOSE :

Lors de sa réunion du 10 octobre 2022, après avoir de nouveau pris connaissance de la Convention Territoriale Globale CC Loire-Layon-Aubance, le conseil municipal de Terranjou a accepté les termes de l'avenant qui lui était proposé.

Le conseil autorisait de ce fait le Maire à signer cet avenant CTG 2022, permettant à la commune

d'intégrer la CTG du territoire, et aux gestionnaires de bénéficier des nouveaux financements CAF. .

Cependant, restait en suspend les conditions de répartition des coûts restant à la charge des

collectivités entres les communes de Beaulieu-sur-Layon, Aubigné-sur-Layon, Bellevigne en Layon,

Terranjou et la CCLLA

Ce financement porte sur :

e L'animation jeunesse,

e Le poste CTG (0.8 ETP)

e Le poste coordination enfance jeunesse (0.2ETP)

Il est rappelé que jusqu’à maintenant la répartition se faisait sur la base du nombre d'heures réalisées par jeune. Il a été proposé plusieurs scénarios dans lesquels tout ou partie des financements sont proratisés selon le nombre d'habitants de chacune des collectivités et le nombre d'heures réalisées. La CCLLA, pour sa part, a, pour le 0.8 ETP, une participation forfaitaire de 7 500€.

La dernière proposition faite le 4 novembre à la commune est, sur proposition de Bellevigne, la suivante :

° Une prise en charge des 0,2 ETP du poste sur le nombre d'habitants comme pour l'ensemble du financement du centre social dans le cadre du pilotage.

° Une prise en charge des 0,8 ETP du poste sur la base du nombre d'habitants mais en deux

paliers. Une approche pour 2023 sur la modulation proposée d'un mixte entre le nombre d'habitants et l'ancienne clé de répartition. Pour 2024 la répartition complète au nombre d'habitants.# erranjéu

Le bureau de Terranjou sollicite pour sa part que la clé de répartition, de façon permanente, ne retienne la population que pour 50% du coût à répartir.

Lors de la réunion, il est indiqué que la commune de Bellevigne a adopté le contrat d'engagement et le plan de financement qui est remis aux conseillers.

ll correspond à la proposition faite le 4 novembre 2022.

Un long débat a lieu au sein du conseil sur la partie financière de la clé de répartition proposée pour 2023 et surtout pour 2024, celle-ci étant basée sur la population des communes membres du Micro- Territoire.

Madame Martin indique que ce qui est dérangeant dans la proposition du 4 novembre, indépendamment du surcoût induit pour Terranjou qui est loin d’être négligeable, c'est que l'information a été donnée tardivement et que la proposition adoptée n'a pas été discutée au sein de la commission ad hoc.

Monsieur Roulet rappelle que le bureau de Terranjou, réuni le 7 novembre, avait proposé une répartition comportant un mix des deux clés et qu’elle ne semble pas avoir été examinée par les autres membres du Micro Territoire.

Le maire attire l'attention des élus sur le fait que s'il n'y a pas de signature du contrat d'engagement, les aides de la CAF ne seront pas non plus versées avec alors une charge encore plus importante pour la commune. Il précise qu'il est d’ailleurs à craindre que les aides de la CAF soient réduites dans les années futures.

2022-11-116 | ENFANCE - CTG - FINANCEMENT - CONTRAT D’'ENGAGEMENT

Madame Martin rappelle la genèse du dispositif CTG et précise l’objet de la délibération soumise au Conseil Municipal à savoir, définir les conditions de financement par la commune et valider les termes du « contrat d'engagement partenaires» proposé.

La CTG est un dispositif en trois temps :

1. Une convention cadre générale qui associait initialement la CAF et la CCLLA compétente, et le SIRSG (Syndicat intercommunal de la région de St Georges) ;

2. Un avenant pour permettre aux communes d'être signataires et bénéficier de fonds de la CAF après la disparition programmée des CEJ au 31 décembre 2022 ;

3. Un dispositif qui doit s'organiser territorialement pour aboutir à des actions concrètes. Une déclinaison pratique par secteur avec une organisation, pensée avec les communes pour porter les actions de terrain.

Les phases 1 et 2 sont désormais terminées.

Dans ce cadre et faisant suite à de nombreuses réunions de secteur associant les communes de Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne en Layon, Terranjou, et Aubigné-sur-Layon, a été élaboré de concert avec la CAF et la CCLLA une organisation territoriale. Cette organisation associe désormais le Centre Socio-Culturel des coteaux du layon (CSC) comme structure porteuse et employeur du futur animateur CTG de secteur.— 2%

ferranpêu

Cette définition se traduit par un Contrat d'engagement partenaires — Coopération CTG qui va définir les rôles, les missions, les finalités et engagements de chacun des signataires.

Ce contrat qui fixe un cadre général pour les quatre secteurs définis pour la CCLLA s'accompagne d’une annexe spécifique à chaque secteur.

C'est ce contrat qui est soumis à l'approbation du Conseil ; le contrat général fixant le cadre et son annexe territoriale fixant les règles locales de fonctionnement.

A ce cadre et cette annexe est joint un tableau financier sur lequel le conseil doit aussi se prononcer. I définit le montant estimatif des charges et la clef de répartition établie par les partenaires.

Considérant la CTG passée entre la CCLLA et la CAF pour la période du 1er janvier 2020 au 31

décembre 2024 et approuvée par délibération de la CCLLA du 16 janvier 2020 ;

Considérant l'avenant à la convention proposée par la CAF et la CCLLA en septembre 2022 et permettant d'associer les communes comme signataires du dispositif tel qu'approuvé par la commune de Terranjou, par délibération du conseil municipal du 10 octobre 2022 ;

Considérant que la CTG précitée à laquelle la commune est désormais associée constitue un cadre général définissant des actions, thématiques et dispositions financières (notamment le "Bonus Territoire") mais qu'il y a lieu de définir précisément la mise en œuvre de ces actions dans un document de cadrage :

Considérant les travaux menés par les communes, la CAF et la CCLLA pour définir les conditions d'exercice de la CTG sur le territoire, travaux qui ont conduit les élus à territorialiser la CTG en quatre secteurs d'application avec des services supports porteurs et des animateurs territoriaux étant précisé que dans le cadre du secteur dont relève la commune de Terranjou, une organisation territoriale a été définie avec un porteur assurant le recrutement de l'animateur CTG de secteur ;

Considérant la nécessité de définir précisément les rôles de chacun des acteurs de ce volet territorial de la CTG il y a lieu de définir dans un « Contrat d'engagement partenaires - Coopération CTG » les finalités, engagements et de missions de chacun ainsi que la nature des engagements financiers pris par les signataires ;

Considérant le tableau financier présenté au conseil dans sa version du 4 novembre 2022 sur lequel figure les coûts estimatifs du dispositif pour le micro territoire ainsi que la clef de répartition entre les différents acteurs signataires ;

Après en avoir délibéré,

Par 26 voix POUR et 1 ABSTENTION

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le « Contrat d'Engagement partenaires -Coopération CTG » joint à la présente délibération

- _ Approuve l'organisation du Micro Territoire, comportant les communes de Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne en Layon, Terranjou, et Aubigné-sur-Layon, telle que définie en annexe au contrat -__ N’approuve pas le budget prévisionnel établi par le CSC du Layon et la répartition des charges entre les différents signataires,

- Demande que soit discuté avec les communes partenaires la proposition que la clé de répartition appliquée sur tout l'ETP, comporte 50% en lien avec la population et 50% en fonction du nombre d'heures assurées sur chacune des communes ,7errarjiu

- Suspend son autorisation au Maire de signer ladite convention ainsi que tout document

nécessaire à son application

6. ENFANCE - Participation financière pour enfants scolarisés à Brissac-Loire- Aubance -— convention 2021-2022

Rapporteur : Madame HORTET

ENFANCE - Participation financière pour enfants scolarisés à Brissac- 2022-11-17 | Loire-Aubance — convention 2021-2022

Par délibération en date du 3 mai 2022, le conseil municipal de Brissac Loire Aubance a fixé le montant

des participations communales aux enfants inscrits dans l’une de ses écoles publiques et domiciliés en dehors de BLA.

Actuellement il y a un enfant de Terranjou scolarisé sur Brissac-Loire-Aubance et pour lequel il a déjà été versé une participation depuis l’année scolaire 2018-2019.

Pour 2021-2022, il est demandé une participation de 342.40€ à la commune.

Il est donc proposé au conseil d'accepter la convention financière présentée par Brissac Loire Aubance et d'autoriser le maire à la signer.

Le Conseil après en avoir délibéré,

Par 26 voix POUR et 1 ABSTENTION

& AUTORISE le Maire à signer la convention financière pour 2021-2022 concernant la scolarisation d’un enfant de Terranjou sur la commune Brissac-Loire-Aubance

7. VOIRIE - CONVENTIONS D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'ENTRETIEN avec la CCLLA et le CD 49

Rapporteur : Monsieur COCHARD

Il est rappelé à l'assemblée que la Communauté de communes Loire Layon Aubance a la compétence création aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire et à ce titre elle a assuré la maîtrise d'ouvrage pour les opérations suivantes :

+ Création d’une maison de santé au numéro 47 de la rue d'Anjou, Martigné-Briand (RD 748).

+ Sécurisation de la sortie de la maison de santé sur la présente route départementale, avec, à

la demande de la commune, aménagement d’une écluse accompagnée de trottoirs aux normes

PMR

Par ailleurs, il convient de remettre à jour des conventions portant sur modalités et les responsabilités d'entretien entre le Département, la Communauté de Communes et la Commune en matière de voirie.

La présente convention a donc pour objet :

= d'autoriser la Communauté de Communes à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements précédemment désignés,» de définir les modalités et les responsabilités d'entretien de ces aménagements entre le Département, la Communauté de Communes et la Commune,

= de définir et de mettre à jour les modalités et interventions entre le Département, la

Communauté de Communes et la Commune sur les RD en agglomération en modifiant l’article relatif à l'entretien des conventions passées, à savoir :

- la convention d'autorisation de travaux d'entretien et financière signée le 25 mai 2012

entre la commune de Martigné-Briand et le Département de Maine-et-Loire et portant

sur la section de la RD125 du PRO+000 au PRO+281, pour la création de places de

stationnement et de deux chicanes, rue Chanoine Colonel Panaget,

- la convention d'autorisation de travaux d'entretien et financière signée le 6 mai 2013

entre la commune de Martigné-Briand et le Département de Maine-et-Loire et portant

sur la section de la RD70 du PR19+560 au PR19+958, pour la réalisation

d'aménagement de surface, rue des Deux Croix,

- la convention d'autorisation de travaux et d’entretien signée le 14 février 2020 entre le

Département de Maine-et-Loire, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et la commune de Terranjou portant sur la section de la RD70 du PR16+045 au

PR16+580, Martigné-Briand pour l'aménagement et mise en sécurité de la traverse de

La Vilaine,

et de les remplacer par les dispositions relatives à l'entretien de la convention, jointe à la présente, indiquée aux articles 5-1, 5-2 et suivants.

Sur les sections de RD suivantes, en agglomération :

s Martigné-Briand

o RD70, rue des Deux Croix du PR19+560 au PR19F,

o RD83, avenue du Château du PRO+000 au PRO+435,

o RD125, rue Chanoine Colonel Panaget, route de Thouarcé du PRO+000 au PRO+758,

o RD167, route de Tigné du PRO+000 au PR0O+158,

o RD208, rue Saint-Martin du PR10+828 au PR11F,

o RD748, Route de Vihiers et rue d'Anjou du PR22+392 au PR23+928,

= Lieudit Cornu

o RD208, rue de la Gabelle du PR8+757 au PR9+487,

s Lieudit Les Noyers

o RD208, rue du Polissoir du PR6+876 au PR7+192,

= Lieudit La Vilaine

o RD70, rue François Chauveau du PR16+73 au PR16+546

La Communauté de Communes Loire Layon Aubance assurera à ses frais :

=" la surveillance, l'entretien courant et le renouvellement si nécessaire des ouvrages autorisés par le Département ainsi que des éléments suivants :

- les revêtements spéciaux de type pavés, résine, les peintures spéciales, les clous de chaussée, les plots.

- les parkings longitudinaux,

- les îlots centraux (y compris les balises B21 et J5 et autres équipements),

- les ouvrages annexes des réseaux d’eau pluviale, les tampons de regard et

grilles d'eaux pluviales,

- les bordures

- la signalisation verticale relative aux mesures de police de la circulation,

- les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération,

9les équipements urbains de sécurité routière (bornes, barrières, ….),

la signalisation horizontale (de police, passage piétons, stationnement en rive sur chaussée, autres marquages).

= la surveillance et l'entretien des trottoirs comprenant :

les réparations localisées et renouvellements de leur revêtement et de leur

structure,

le remplacement ou la réparation des bordures et caniveaux.

La Commune de Terranjou, qui se substitue dans les actes, à la commune de Martigné-Briand ,

désormais commune déléguée, assurera à ses frais :

“ La surveillance, l'entretien courant et le renouvellement si nécessaire des parties d'ouvrages suivantes :

le mobilier urbain,

le mobilier d'éclairage public,

les réseaux d'eaux pluviales hors ouvrages annexes (tampons de regard et

grilles),

les aménagements paysagers et dépendances vertes (accotements,

délaissés, fossés),

la micro-signalétique,

“ la surveillance et l'entretien des trottoirs comprenant :

l'entretien courant (balayage, nettoyage, ..),

Le Département assurera à ses frais :

=" l'entretien lourd de la chaussée comprenant les réparations localisées et renouvellements de la couche de roulement et de la structure de la chaussée,

= l'entretien courant et le remplacement si nécessaire de la signalisation verticale relative au plan départemental de jalonnement,

= l'entretien des bandes transversales ocres en entrée d'agglomération si elles existent.

En cas de manquements de la Communauté de Communes à ses obligations d'entretien énumérées à l’article 5-1, et /ou de la Commune à ses obligations d'entretien énumérées à l'article 5-2 de la convention, constatés par les services du Département, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le Président du Conseil départemental prendra les mesures nécessaires pour réaliser les travaux d'entretien aux frais et risques de la Communauté de Communes et/ou de la Commune.

2022-11-118 VOIRIE — CONVENTIONS D’AUTORISATION DE

TRAVAUX ET

D'ENTRETIEN avec la CCLLA et le CD 49

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU le code de la voirie routière,

10À —_——————

VU le règlement de voirie départementale approuvé par délibération du Conseil départemental n°2019 04 CD_0049 le 29 avril 2019, et par arrêté du Président du Conseil départemental le 7 juin 2019,

VU la convention d'autorisation de travaux d'entretien et financière signée le 25 mai 2012 entre le Département de Maine-et-Loire et la commune de Martigné-Briand portant sur la section de la RD125 du PRO+000 au PRO+281, désormais commune déléguée de Martigné-Briand pour la création de places de stationnement et de deux chicanes, rue Chanoine Colonel Panaget,

VU la convention d'autorisation de travaux d'entretien et financière signée le 06 mai 2013 entre le Département de Maine-et-Loire et la commune de Martigné-Briand portant sur la section de la RD70 du PR19+560 au PR19+958, désormais commune déléguée de Martigné-Briand pour la réalisation d'aménagement de surface, rue des Deux Croix,

VU la convention d'autorisation de travaux et d'entretien signée le 14 février 2020 entre le Département de Maine-et-Loire, la Communauté de communes Loire Layon Aubance et la commune de Terranjou portant sur la section de la RD70 du PR16+045 au PR16+580, Martigné-Briand, pour l'aménagement et mise en sécurité de la traverse de La Vilaine,

VU la délibération du 6 septembre 2018 de la Communauté de Communes reconnaissant d'intérêt communautaire la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie communautaire sur son territoire,

CONSIDERANT le dossier présenté par la Communauté de Communes au titre de l'aménagement d'une écluse accompagnée de trottoirs aux normes PMR au droit de la maison de santé, RD748, rue d'Anjou,

Le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité

° APPROUVE les termes et dispositions de la convention annexée à la présente délibération ; AUTORISE le maire aux fins de signature.

8. MAISON DE SANTE : changement de locataires - avenant contrat en cours et

nouveau contrat

Rapporteur : Madame MARTIN

MAISON DE SANTE : changement de locataires - avenant contrat en 2022-11-119 cours et nouveau contrat

Lors de la réunion du conseil du 7 février 2022 avait été validée que la convention d'occupation de Mme BAUDU psychologue, à la maison de santé, cesserait le 28 février 2022, celle-ci étant remplacée par Mme BOUTTELOUP.

Depuis cette réunion, celle-ci a informé la commune qu'elle quittera ses fonctions de psychologue libérale à la maison de santé le 31 octobre 2022 mais que deux psychologues reprendront la suite du bail.

Un avenant est donc proposé pour réduire la durée de la convention de Mme BOUTTELOUP.

Le conseil municipal, à main levée, à l’unanimité :

-_ Approuve les termes de l'avenant au contrat de bail de Mme BOUTTELOUP annexé à la présente délibération,

- Autorise le maire à signer cet avenant et le bail à venir avec les successeurs de Mme

BOUTTELOUP

119. ECLAIRAGE PUBLIC et économies d'énergie — extinction partielle de l'éclairage public

Rapporteur : Monsieur ROUCHER

ECLAIRAGE PUBLIC et économies d'énergie — extinction partielle de 2022-11-120 | ,. , . u l’éclairage public

Monsieur Roucher rappelle la volonté de la commune d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. Le syndicat d'énergies s'est engagé à mettre celles-ci en place rapidement et de mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations qui seraient nécessaires. -_—

Cette démarche sera par ailleurs être accompagnée d’une information de la population.

En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit selon l'arrêté qui sera paris par le maire. De même en sera-t-il pour les points permanents en fonction, en particulier de la dangerosité de certains carrefours.

Sont ainsi présentés les horaires suivants sur l'intégralité du territoire :

Programmation hebdomadaire (sauf points permanent = allumés toute la nuit, ou particuliers)

Nuit Horaire d’extinction Horaire d’allumage

Lundi - Mardi 21H30 -8H30 6H30 -17H30

Mardi - Mercredi 21H30 -8H30 6H30 -17H30

Mercredi - Jeudi 21H30 -8H30 6H30 -17H30

Jeudi - Vendredi 21H30 -8H30 6H30 -17H30

Vendredi - Samedi 21H30 -8H30 6H30 -17H30

Samedi - Dimanche 21H30 -8H30 74H30 -17H30

Dimanche - Lundi 21H30 -8H30 6H30 -17H30

Le conseil municipal, à main levée, à l’unanimité :

* DECIDE que l'éclairage public sera interrompu selon le tableau présenté dès que les horloges astronomiques seront installées et ou programmées.

12— 9

ferrarpu

+ CHARGE le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés par des allumages permanents, les dates nécessitant une dérogation à ces horaires, les mesures d’information de la population.

KRKKKKRREERERERRRERRERRRRRERERRERERRRRERER

S'agissant de l'arrêté que prendra le maire pour déterminer plus particulièrement les lieux concernés par des allumages permanents et les dates nécessitant une dérogation à ces horaires, un débat s'instaure sur les soirées de Noël et du réveillon.

Faut-il laisser les lumières allumées toutes la nuit, y compris les illuminations.

Un long débat a lieu et il est procédé à un vote :

12 voix pour, 12 voix contre et 3 abstentions.

Conformément à l'art L.2020-21 du CGCT, la voix du maire étant prépondérante, les lumières resteront allumées les deux nuits concernées , celui-ci ayant voté en faveur du maintien de l'éclairage

40. FINANCES - SIEML — Dépannages EP du 1-9-21 au 31-8-22 - DE086-22-40 Rapporteur : Monsieur ROUCHER

FINANCES - SIEML — Dépannages EP du 1-9-21 au 31-8-22 — DE086-22- 2022-11-121 40

Vu l'article L.5212-26 DU CGCT,

Vu le règlement financier du SIEML approuvé en comité syndical du 17 décembre 2019,

Considérant que le SIEML assure les opérations de dépannage du réseau de l'éclairage public réalisés sur le territoire communal et que le règlement financier du SIEML prévoit pour ceux-ci une participation communale sous la forme d'un fonds de concours à hauteur de 75% des travaux TTC.

Considérant le devis DEVO86-22-40 concernant un dépannage pour le remplacement de la lampe et de l'amorceur n°H-197 au complexe sportif du Milon — Chavagnes- le montant total de la dépense atteint 3 008.32 € net de taxe, pour les travaux détaillés ci-dessous :

au encres Louarme[run [euranre]

CHAPITRE 2 - MAINTENANCE CURATIVE ET INTERVENTIONS DE SECURISATION : RISQUE COUT LEE ire cer PE De nee en Es hageur pour Intervention sur des InsEMaEns à cd Cox SE

Sous totai cos.25€

CHAPITRE 3 - TRAVAUX PONCTUELS

03ETU0O! Etobssement dun ConEr d'HUOE POLY Iravain de réparation 10 9207 92.07€

OMMOEDOZ Mise à Gepogition d'une éQup# lourde : Par agent avec out venicuie ou engin 20 6605 528,64

ous toiat 20,75€

ECOCONTRISUTION

£co0! Eco contribution pour founiure Ge Lampe Sandard 8g 020€ 1.606

Sous totsé 1,60€

HORS BORCEREAU

1CHBO0D1_1 Ikt_2000N HOL-TS 380V DNS HO 1919 152544€

10HBO00!_2 amarceur 2000w 80 202% 242,32

tous totsi 1772,70€

Montant Nef de taxe 3008,32€

13A l’unanimité, le conseil municipal

ACCEPTE de verser un fonds de concours de 75% de la dépense, soit 2 256.24€ net de taxe selon le

devis DEV086-22-40

DIT que le paiement sera effectué en une seule fois sur présentation du certificat d'achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l'avis des sommes à payer du TP d'Angers Municipale

11. URBANISME - FINANCES - Acquisition partielle de la parcelle B 1609 -

Chavagnes

Rapporteur : Monsieur ROULET

URBANISME - FINANCES - Acquisition partielle de la parcelle B 1609 - 2022-11-122 Chavagnes

Monsieur Roulet expose au conseil que la commune a été informée que la parcelle B 1609 située dans le bourg de Chavagnes -— rue du commerce — fait l’objet d’un compromis de vente.

Il précise que cette parcelle située en centre bourg de Chavagnes est stratégique sur plusieurs points : ° Elle longe une partie du ruisseau qui, dans le cadre du projet de prévention des inondations en centre bourg, doit faire l'objet d'un entretien régulier par son propriétaire. Celui-ci ayant cette obligation jusqu’au milieu du lit du ruisseau. Tel n’est pas le cas à ce jour ;

+ Au niveau de l'urbanisme existe actuellement dans le PLU de Chavagnes un emplacement

réservé (n°5) évoquant un chemin piéton-cyclauie au « bas bourg » au bénéfice de la

commune (entre la rue du commerce et la grande pièce du prieuré ». Sur l'intégralité de

cet emplacement la surface estimée est de 890m°

° Enfin, dans le cadre d'un projet d'aménagement du bas bourg, le cabinet INITIO avait envisagé au long de la rue du commerce qu’un sentier piétonnier longe (et/ou pénètre dans la parcelle) pour sécurité les enfants

C'est donc dans ce contexte que contact a été pris avec l'agence immobilière intermédiaire pour la cession en cours.

Sachant que l'intérêt que revêt la parcelle pour la commune une réunion a eu lieu avec l'agence

immobilière et le constructeur chargé de préparer un dossier de construction pour l'acheteur pour que la commune puisse proposer d'acquérir les parties qui lui sont nécessaires en vue de pouvoir réaliser les trois objectifs exposés.

A l'issue des négociations, il pourrait être convenu

°e Que l'actuel acheteur acquiert la totalité de la parcelle de 595m°

° Qu'une surface de 140m° soit revendue à la commune pour 11 907 €

+ Que les frais de bornage et d’acte soient à la charge de la commune ainsi que la démolition

du hangar situé pour partie sur l'emplacement réservé n°5

Le Conseil après en avoir délibéré,

Par 24 voix POUR, 1 voix CONTRE et 3 ABSTENSTIONS,

+ ACCEPTE D'ACQUERIR une surface de 140m° répartis en deux parties selon le plan annexé,

14° ACCEPTE le prix proposé par l’agence immobilière, intermédiaire de sa cliente, soit 11 907€

DIT que les frais de bornage seront à la charge de la commune,

DIT que la démolition du hangar sera à la charge de la commune dès lors que celui-ci

traversera la partie de parcelle que la commune acquerra sur l'emplacement réservé n°5, au long du ruisseau.

e CHARGE le maire de signer tous les actes à venir

12. BUDGET - DM N°2 - régularisation écritures antérieures

Rapporteur : Madame MARTIN

2022-11-123 | BUDGET -— DM N°2 - régularisation écritures antérieures

La balance du budget 17000 "TERRANJOU" fait apparaître un solde de 175 586.10€ au compte 3555. Or, ce compte est un compte de stock de produits finis, il ne doit pas être utilisé sur ce budget.

Afin de régulariser cette anomalie, il convient de prendre une délibération précisant que la correction doit être effectuée par écriture non budgétaire en débitant le compte 1068 et créditant le compte 3555 de 175 586.10€.

En effet, une erreur d'un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective qui ne peut donc pas figurer dans le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur a été découverte.

La correction de cette erreur sera neutre sur le résultat de l'exercice 2022 en cours.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité

ACCEPTE qu'il soit procédé, sur l'exercice 2022, aux opérations non budgétaires suivantes :

e Art 1068 : débit de 175 586.10€

°e Art 3555 : crédit de 175 586.10€

CHARGE le maire de notifier au trésor public la présente délibération et de procéder, en tant que de besoin, à toute écriture nécessaire

13. PISCINE DU LAYON : convention pour l’école la Gloriette besoin spécifique école pub de MB accepté en 2022

Rapporteur : Madame HORTET

PISCINE DU LAYON : convention pour l’école la Gloriette besoin

2022-11-124 | Lécifique école publique de Martigné-Briand

Dans le cadre de la Délégation de Service Public concernant la gestion de la piscine intercommunale située sur Thouarcé, des créneaux sont prévus pour permettre aux enfants des écoles publics d'apprendre la natation. Ces créneaux sont pris en charge par la CCLLA.

Cependant, en 2021, l'école publique de la Gloriette de Martigné-Briand avait sollicité des créneaux supplémentaires. Créneaux qui, dans ce cas, sont à la charge de la commune.

15r y 2®

PAIE

Pour 2022, ladite école a sollicité de la SARL Piscine du Layon la réservation de créneaux

supplémentaires du 5-9-2022 au 21-11-2022 pour lesquels il est proposé au conseil la signature d’une

convention. Le coût est de 699€ TTC

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité

° ACCEPTE la convention proposée jointe à la présente délibération,

e CHARGE le maire de la signer

14. PERSONNEL — ARCHIVAGE - convention de mise à disposition du service

archive de la CCLLA

Rapporteur: M COCHARD

Lors de la réunion du conseil du 7 février 2022 avait été présenté à l'assemblée le Powerpoint de la CCLLA concernant la mutualisation d’un poste d’archiviste qui avait été présenté lors du bureau communautaire du 25 janvier.

Il avait été retenu le fait qu'en ce qui concerne le classement en matière numérique, une intervention d'un archiviste apparaît capitale.

En prévision de la charge que cela pourrait représenter pour la commune, une somme avait été inscrite au BP2022.

L'étude communautaire ayant été poursuivie, ainsi donc le montant prévisionnel est-il présenté au conseil avec un estimatif financier sur 10ans ainsi que le projet de convention qui pourrait être adopté avec la mise à disposition d'un service archive créé à la CCLLA.

Archivage . Soustotal ; | ë

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années Année 6 Année 7 Année 8 Année Année 10 LOEUE L 4 _ Sans | j |

Mois d'intervention Octobre | avril juillet octobre OO maïjuin octobre Ÿ juin sept octobre | juin sept

Coût estimatif - € 1785,00€ 20€ 4 449,00 € 234,00€ & 468,00€ 2341,00€ 234,00€ ] 2341,00€ 234,00 € 2341,00€

Nb jours 0 9 0 19 1 RS 1 10 1 | 10 1 10

Depuis, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance , par délibération n° 2022-10-145-RH du 13 octobre 2022 a validé la convention de mise à disposition du service « archives »

PERSONNEL — ARCHIVAGE - convention de mise à disposition du

2022-11-128 | Service « archives » de la CCLLA

Préambule :

Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l’article L. 5211-4-1-III et IV, du CGCT susvisé, la CCLLA et dix-sept communes conviennent de la mise en place d’un service « archives » de la CCLLA, au bénéfice des communes, dans l'intérêt de chacun, aux fins de

mutualisation.

16L'objet de la convention proposée est donc de régir les relations entre la CCLLA, gestionnaire du service « archives » et les communes bénéficiaires de ce service. La convention précisera l'engagement des signataires sur la durée et les modalités d’application de celle-ci.

La mise à disposition concerne la prestation «archivage papier/numérique et RGPD » regroupée sous la dénomination simplifiée de service « archives ».

Le ou les agents territoriaux affectés au sein du service mis à disposition conformément aux

présentes sont de plein droit mis à la disposition de la Commune pour la durée d'intervention précisée à l'annexe 1 de la présente convention.

L'agent mis à disposition est rémunéré par la CCLLA et relève du régime et de l'organisation interne de celle-ci. Le suivi de carrière et toute organisation managériale et RH relèvent également de la CCLLA.

Pendant la durée de sa mission, l'agent est placé sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la

commune d'accueil.

Délibération

VU les dispositions des articles L. 5211-4-1 II! et IV et D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

VU l'avis du comité technique de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en date du 30 septembre 2022 ;

Vu l'accord de principe à la mutualisation archivage de 17 communes du territoire, à savoir: Aubigné sur Layon, Beaulieu sur Layon, Bellevigne en Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac Loire Aubance, Champtocé sur Loire, Chaudefonds sur Layon, Denée, La Possonnière, Les Garennes sur Loire, Rochefort sur Loire, St Georges sur Loire, Saint Germain des Prés , St Melaine sur Aubance, St Jean de la Croix, Terranjou, Val du Layon ;

Le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité

- VALIDE le projet de convention de mise à disposition du service « archives » annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE le maire à signer tous documents afférents à cette mutualisation archivage dont tout avenant éventuel afférant à la convention.

15. PERSONNEL : création d’un poste pour assurer l'accueil sur Martigné-Briand Rapporteur : Monsieur COCHARD

PERSONNEL création d'un poste pour assurer l’accueil sur Martigné-

Briand 2022-11-126

En prévision du départ à la retraite, le 31 décembre 2022, de l'agent assurant l'accueil du public sur la mairie annexe de Martigné-Briand, et consécutivement à la publication de l'offre d'emploi, il a été retenu la candidature d'un agent administratif à hauteur de 24 heures 30, la limitation de son temps de travail hebdomadaire étant imposé à la commune.

17Cet agent assurera donc l'accueil sur Martigné-Briand tous les matins du lundi au vendredi. Il assurera également, pendant la fermeture de la mairie, des missions diverses d'Etat-civil, de gestion des locations de salle, etc... les lundis et vendredis après-midi.

Il est donc proposé à l'assemblée la création,

e à compter du 1° décembre 2022

° d'un poste permanent à temps non complet au grade d’Adjoint Administratif pour 24 heures 30 hebdomadaires pour assurer la mission d'agent d'accueil sur la Mairie annexe de Martigné- Briand (Poste PAS8-2).

Cela permettra alors d'assurer la formation dudit agent en doublon avec celui qui cessera ses fonctions le 1°" janvier 2025.

Le Conseil après en avoir délibéré, à Funanimité

- _ VALIDE la proposition de création du poste PAS8-2 tel que proposé, - DIT que le tableau des effectifs sera à modifier en conséquence.

ICRA TT AR AA A A Re CC ee RDA I A A A AH A A AE EEE EE IE TE

Il est rappelé que, comme prévu annoncé du conseil municipal du 5 septembre 2022, le Comité technique (futur Comité Social Territorial) a été saisi pour la suppression de trois postes désormais superfétatoires :

° Suppression du poste d'Adjoint Administratif principal 1°" classe à 30 heures hebdomadaires

PA6-1 suite à l'affectation interne de l'agent qui l'occupait sur le poste permanent d'Adjoint Administratif Principal 1% classe au titre d’Assistante Administrative à 35 heures.

° Suppression du poste d'Adjoint Administratif Principal 2°" classe à 32 heures hebdomadaires PA9 suite au départ de l'agent et la création du poste permanent PA9-2 à 17h30 hebdomadaires

+ Suppression du poste d'Adjoint Administratif 15 heures hebdomadaires PA12 suite à ja création du poste permanent PA12-2 à 17h30 hebdomadaires.

16. PISTE DE LOUERRE - convention d'utilisation - coût période écoulée

Lors de sa réunion du 10 janvier 2022, le conseil municipal avait accepté la modification de la convention signée avec la commune de Tuffalun et portant sur l’utilisation de la piste routière de Louerre.

Il était signé une convention portant sur la période du 1-9-21 au 1-8-22 annuellement reconductible à l'échéance de chaque 1°" septembre. La participation annuelle de la commune étant à régler à réception du titre de recettes émis par la commune de Tuffalun.

Après des mois de perturbation, la piste a enregistré une forte progression de sa fréquentation : +35°%.

18il y a eu 228 écoliers de Terranjou concernés pour un coût global de 1 888.08€ (voir pièce jointe à la convocation).

Pour mémoire, le coût de la période du 1-1-2020 au 31-8-2021 était de 894.98€

17. CONCOURS PHOTOS 2022 - REGLEMENT ET PRIX - information

Le concours « photo » 2022 est terminé et la remise des prix est arrêté au vendredi 18 novembre 2022, à 19h à la salle des mariages de Martigné-Briand

Le règlement et la liste des prix sont joints à la convocation.

18. D.I.A.

Le régime particulier des DIA (www.cada.fr)

Les déclarations d'intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du li de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption.

COMMUNE ADRESSE 2 PREEMPTION DATE

Chavagnes-les-Eaux 11, Rue Nationale Bâti NON 11/10/2022

Martigné-Briand 21, Rue d’Anjou Bâti NON 11/10/2022

19. URBANISME - PERMIS DE DEMOLIR — PROJET MAINE ET LOIRE HABITAT Rapporteur : Madame MARTIN

2022-11-127 URBANISME - PERMIS DE DEMOLIR - PROJET MAINE ET LOIRE HABITAT

Les parcelles cadastrées 86 191 G 2698 et 86 191 G 2702 situées rue de la Paix- rue de la Commanderie, sur la commune déléguée de Martigné-Briand, ont été acquises par la commune en vue de permettre la réalisation d'un quartier d'habitat comme cela figure dans la délibération du 6 décembre 2021.

La réalisation de cette opération impose la démolition du bâtiment située sur la parcelle cadastrée 86 191 G 2702.= =

De ce fait, il est donc nécessaire, avant de procéder aux travaux de démolition de déposer une demande de permis de démolir pour ce bâtiment.

Il est demandé à l'assemblée d'autoriser le maire à déposer le dossier d'urbanisme nécessaire.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité

% Approuve le dépôt du permis de démolir pour le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée 86 191 G 2702

& Autorise le maire à signer tous les actes et documents en lien avec ce dossier

Questions diverses :

° Afin de permettre aux membres du conseil municipal d’être informés sur l'avancement du PLU, il sera organisé un conseil privé

° Madame ROCHER informe que la commission de sécurité a rendu un avis favorable pour la salle de sports Girondeau (marché public en cours) ;

+ Le 22 novembre les commissions bâtiment et associations se réuniront ensemble

+ L'absence de salle de motricité à l'école publique de NDA est évoquée

° Faut-il prévoir une cérémonie pour les vœux du maire 2023 au regard de l’évolution favorable de la situation sanitaire ?

Procès-verbal signé le 12 décembre 2022 après validation par le conseil municipal.

Le Maire Le secrétaire de séance

e

Jean-Pierre COCHARD Sylvie CARON

=

20