Procès Verbal - 9oyk2a669f85q

Documents similaires

Procès Verbal - 6gf7l26gnpeald

Procès Verbal - jyc342u669rzylw

Déliberation - hj137vbq5lmhb55

Procès Verbal - 8neeoxuzuwmzt3b

Procès Verbal - e1q7luxlrilytxn

Procès Verbal - hn7aszphg4xf901

Procès Verbal - z0tehvlqfexlgg

Procès Verbal - dn37x7q2xmxn34w

Convocation - tkm8vn8yrb542gb

Convocation - ywkuk3exq6thuvx

Procès Verbal - 9oyk2a669f85q Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Carsan. Lien du pdf (Procès Verbal - 9oyk2a669f85q)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE CARSAN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le mardi cinq mars 2024 à 20 heures, le Conseil municipal,

ordinairement convoqué en date du jeudi vingt- neuf février 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de la commune de Carsan en séance publique, sous la

présidence de Madame Brigitte VANDEMEULEBROUCKE

DATE

DE CONVOCATION

Jeudi 29 février 2024

DATE

D’AFFICHAGE

Jeudi 29 février 2024

NOMBRE DE

CONSEILLERS : 11

Votants :10

EN EXERCICE : 11

PRÉSENTS :10

REPRESENTES :

ABSENTS : 1

ORDRE DU JOUR

L’an deux mil vingt-quatre, mardi 05 mars 2024 à 20 heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle

du conseil municipal de la commune de Carsan en séance publique

sous la présidence de :

Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte, maire de Carsan

Étaient présents : MME VANDEMEULEBROUCKE Brigitte,

MME DEPLECHIN Martine, MME LE NY Marie-Antoinette,

MME COLONNA Nicole, MME VIGNE Brigitte, MME ANRÈS

Pascale, M. JULLIARD Franck, M. CATHELINA Jean-René, M.

COLOMBINO Alex, M. PEYREMORTE Emmanuel

Absents excusés :

Absente : MME GAUDISSARD Sonia,

Formant la majorité des membres en exercice.

MME COLONNA Nicole est nommée secrétaire de séance

Le procès-verbal du conseil municipal du mardi 06 février 2024 a été envoyé par mail le jeudi

29 février 2024 aucunes observations.

Délibérations :

- Vote du compte de gestion budget principal 2023

- Vote du compte de gestion budget convention de gestion 2023

- Vote du compte administratif budget principal 2023

- Vote du compte administratif du budget convention de gestion 2023

- Affectation de résultat

- Suppression du budget convention de gestion

- Choix de l’entreprise pour Le City Park

- Vente coupe de bois

- Prime exceptionnelle pouvoir d’achatDélibération N°003/2024 : Vote du compte de gestion budget principal 2023

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée :

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit

être voté préalablement au compte administratif.

Madame le Maire fait un récapitulatif du compte de gestion du budget principal de la commune

établi par le comptable public :

Résultat de | Part affectée à | Résultat de | Résultat de

clôture de | l’investissement | l’exercice clôture de

l’exercice 2023 l’exercice 2023

2022

INVESTISSEMENT - 61 105,94€ | 0,00 € -140 040.59 € | - 201 146,53 €

FONCTIONNEMENT | 410 918,31 € | 148 193,83 € 107 465,44 € | 370 189,92 €

CONSIDERANT, qu'après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

CONSIDERANT, qu'après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous

les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui

a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT, que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après délibération, le Conseil municipal

Avec : 9 voix pour

1 abstention

0 voix contre

DECIDE à la majorité des membres présents ou représentés,

D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 du budget

principal de la commune de Carsan.

Délibération N°004/2024 : : Vote du compte de gestion budget convention de gestion 2023

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée :

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit

être voté préalablement au compte administratif.

Madame le Maire fait un récapitulatif du compte de gestion du budget convention de gestion

CAGR 2023 établi par le comptable public :Résultat de clôture | Part affectée à | Résultat de | Résultat de

de l’exercice 2022 | l’investissement | l’exercice clôture de

2023 l'exercice

2023

INVESTISSEMENT 0€ 0€ 0 € 0 €

FONCTIONNEMENT | -6 643,63 € 0 € 6643,63€ |0€

CONSIDERANT, qu'après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

CONSIDERANT, qu'après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous

les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui

a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT, que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après délibération, le Conseil municipal

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 du budget

convention des gestion CAGR de la commune de CARSAN

Délibération N°005/2024 : Vote du compte administratif budget principal 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312.1 et suivants, et L.2313, L2321 et suivants,

Le compte administratif retrace l’exécution du budget principal communal de l’année écoulée

et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice.

En application de l’article L.2121-14 du CGCT, le conseil municipal doit élire un(e)Président (e) de séance pour débattre et voter le compte administratif. Pour rappel, le Maire, ne peut

assister à au vote du compte administratif,

Madame DEPLECHIN Martine est élue présidente de séance pour Le débat et le vote du compte administratif 2023

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses nettes réalisées : 526 998,16 €

Recettes nettes réalisées : 634 463,60 €

Résultat de l’exercice 2023 : 107 465,44 €

Solde reporté exercice 2022 : 410 918,31 €

Intégration de résultat 148 193,83 €

Résultat de clôture de l’exercice 2023 : 370 189,92 €SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses nettes réalisées : 533 440,90 €

Recettes nettes réalisées : 393 400,31 €

Résultat de l’exercice 2023 : - 140 040,59 €

Solde reporté exercice 2022 : - 61 105,94 €

Résultat de clôture de l’exercice 2023 : - 201 146,53 €

Il est demandé aux membres du conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Madame DEPLECHIN Martine Présidente de séance :

D’adopter le compte administratif 2023 du budget communal.

Hors la présence de Madame le Maire,

Avec : 8 voix pour

1 abstention

0 voix contre

Le Conseil municipal DECIDE à la majorité des membres présents ou représentés,

DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget communal, pour l’exercice 2023,

Délibération N°006/2024 : Vote du compte administratif du budget convention de

gestion 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312.1 et suivants, et L.2313, L2321 et suivants,

Le compte administratif retrace l’exécution du budget principal communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice.

En application de l’article L.2121-14 du CGCT, le conseil municipal doit élire un(e)Président (e) de séance pour débattre et voter le compte administratif. Pour rappel, le Maire, ne peut assister au vote du compte administratif,

Madame DEPLECHIN Martine est élue présidente de séance pour le débat et le vote du compte administratif

SECTION EXPLOITATION

Dépenses nettes réalisées : 712,42 €

Recettes nettes réalisées : 712,42 €

Résultat de l’exercice 2023 : 0€

Solde reporté exercice 2022 : + 6 643,63 €

Intégration de résultat : - 6 643,63 €

Résultat de clôture de l’exercice 2023 : 0€

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses nettes réalisées : 0€

Recettes nettes réalisées : 0€

Résultat de l’exercice 2023 : 0 €

Solde reporté exercice 2022 : 0€

Résultat de clôture de l’exercice 2023 : 0€Il est demandé aux membres du conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Madame DEPLECHIN Martine, Président de séance :

D’ADOPTER le compte administratif 2023 du budget convention de gestion CAGR.

Hors de la présence de Madame le Maire,

Le Conseil municipal DECIDE,

Avec : 8 voix pour

1 abstention

0 voix contre

à la majorité des membres présents ou représentés,

DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget convention

de gestion CAGR, pour l’exercice 2023,

D’ADOPTER le Compte Administratif 2023 du budget convention de gestion CAGR.

Délibération N°007/2024 : Suppression du budget convention de gestion

Mme le maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe « convention de gestion » a été ouvert par délibération pour répondre à la demande de la communauté d’Agglomération du

Gard rhodanien lors du transfert de compétence eau et assainissement.

Compte tenu du transfert définitif de ces compétences et du choix d’un délégataire de service public, ce budget n’a plus lieu d’exister. Il est à préciser que toutes les opérations comptables au cours de l’exercice budgétaire 2023 ont été réalisées et que le résultat de l’exercice 2023 est de 0 €. Le compte administratif 2023 ainsi que le compte de gestion 2023 dressé par le

comptable public ont été votés ce jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré (modalités du vote à préciser) :

Avec : 9 voix pour

1 abstention

0 voix contre

Article 1°":

ACCEPTE à la majorité la clôture du budget annexe « convention de gestion assainissement »

Délibération N°008/2024 : Affectation de résultat

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Résultat de fonctionnement

À Résultat de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 107 465,44 €

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 262 724,48 € C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 370 189,92 €(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D _ Solde d'exécution d'investissement -201 146,53

€

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 58 735,25

€

Besoin de financement F =D+E -142 411,28

€

AFFECTATION = C =G+H 370 189,92 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 142 411,28 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 227 778,64 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00

€

(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome IL Titre 3, Chapitre 5, $

4).

(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en

compte après le vote du compte

(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Délibération N°009/2024 : Choix de l’entreprise pour le City Park

Madame Le Maire présente à l’assemblée le projet du City Park avec les offres des différentes

entreprises.

Après analyse des 3 offres reçues,

Les membres du conseil municipal

DECIDENT à l’unanimité,

De choisir l’entreprise ACT équipement, 11 chemin Gaston Perrier 30630 Saint-André de

Roquepertuis, pour la réalisation du City Park pour un montant de 66 168,20 € Hors Taxes

Délibération N°010/2024 : Vente coupe de bois

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-

1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant :M La proposition d’état d’assiette des coupes faites par l'ONF le 21/09/2023 pour l'exercice

2024, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

7 Le programme

(Case à cocher si un tel document a été produit à la commune)

pluriannuel de coupes pour la

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

période 2022/2041,

1) ARRÊTE l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2024, pour lesquelles l'ONF

procédera à la désignation, comme suit :

Volume Surfa à | Coupe prévue à Parcelle | Type de | présumé Fe. ° P P Année prévue à

(UG) | coupe réalisable PATCOUTE l'aménagement l’aménagement (mo) (ha) (Oui/Non)

St Taillis |192 m3 1.92 ha Oui 2024

simple

2) DECIDE de la destination des coupes et produits des coupes de l’état d’assiette de

l'exercice 2024, ainsi que des modalités de leur commercialisation

Choix

[Type de produit (BO bois d'œuvre ; BI bois d’industrie ; BE bois énergie...) concerné

et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant]

Destination Mode de vente

3A3 3A4 3AS

Parcelle Vente avec mis en

concurrence Autre choix

(UG) (Vente de Gré à Gré par (A préciser)

Délivrance* |soumissions)

St Non Oui

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne

exécution de la vente de cette coupe de bois.Délibération N°011/2024 :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 8 février 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de

rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir

d’achat, selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires et conditions d’attribution

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-

dessous :

- Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023,

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1°

juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir

d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime

Plafond maximum de la prime

de pouvoir d'achat pour un

poste à temps complet

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 1700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ (1600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ 1500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ (1400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ 1350 €Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi

sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois

rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour

correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime

est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’attribution individuelle

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil

DECIDE

- Avec : 6 voix pour

2 abstentions

2 voix contre

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Montant proposé de la prime de

Rémunération brute perçue au titre de la période | pouvoir d'achat pour un poste à courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 temps complet (dans la limite

des plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 600 € (dans la limite de 800 €)

eupérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 525 € (dans la limite de 700 €)Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160

€ 450 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840

€ 375 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280

€ 300 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600

€ 262.5 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000

€ 225 € (dans la limite de 300 €)

- que cette prime sera versée au mois de mars 2024,

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

- que la présente délibération entre en vigueur le 15 mars 2024 (date postérieure à l’avis

du Comité social territorial et à la réunion de l’Assemblée délibérante).

La Séance est levée à 21h40

Fait à Carsan le 07 mars 2024

Madame le Maire

Brigitte VANDEMEULEBROUCKE