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Procès Verbal - c14d84
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Billiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - c14d84)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Billiers le 14 septembre 2023
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDINAIRE
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu :
JEUDI 21 SEPTEMBRE à 19 H 00, Salle du Conseil à la Mairie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-Verbal de séance du 06 juillet 2023 (transmis par mail 13/07/2023 -
16 :47).
Délibérations et décisions
Rapports sur les Prix et Qualité des Services (RPQS) — Exercice 2022 :
= Élimination des déchets — A.S.B.
» SYSEM — Rapport d'activité 2022 ;
- Eau du Morbihan — Rapport sur le prix et la qualité du service — exercice 2022 ;
Fiscalité — Taxe d'habitation — Majoration de là cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale;
Ressources Humaines — Médecine professionnelle et préventive — Renouvellement de la
convention avec le C.D.G. 56;
Dépenses d'équipement — Assistance infogérance et acquisition de matériel informatique
Dénomination de voie communale — Lotissement Le Jardin des Pêcheurs ;
Convention ENEDIS — SCI TIPTAM — ZA du GUENA
Décisions prises dans le cadre des délégations — D.P.U,
Questions diverses
Agenda du Conseil ;
Assainissement — Programme Eaux 2023 - Information sur le dossier de recherche A.M.0
Profil de baignade - A.M.0.
Révision du P.L.U.- Réunion publique « En marchant » le 30 septembre à 10h00
MAIRIE — 26 rue du Penher — 56190 BILLIERS — Tél. : 02 97 41 64 23- Fax : 02 97 45 66 85
Mail : mairiedebilliers@orange.fr - internet : www.billiers.fr PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
21 SEPTEMBRE 2023
L'an 2023 - le 21 SEPTEMBRE,
Le Conseil Municipal de la Commune de BILLIERS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Régine ROSSET Maire.
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 14 présents : 12 votants : 14
Date de la convocation : 14/09/2023
PRESENTS : ROSSET Régine, ROBERDEL Bertrand, DANQUERQUE Christophe, MONTI Bernard, MAFOA Jean-
Yves, BIGOT Servane, BOUILLARD Philippe, DORSO Cédric, JEUDY Vincent, RAULO Dominique, LANOË
ROUBAUT Stéphanie, LONCLE Sandra.
ABSENTS EXCUSÉS :
LANGLAIS Maryvonne, procuration à MAFOA Jean-Yves en date du 21/09/2023 ;
RIOU Marie-Luce, procuration à MONTI Bernard, en date du 19/09/2023.
APPEL ET VALIDATION DU QUORUM :
Madame le Maire accueille les participants. Le quorum étant atteint, la séance débute à 19h00.
SECRETAIRE de séance : Stéphanie LANOË ROUBAUT est élue secrétaire.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU : 06 / 07 / 2023
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés, APPROUVE le procès-verbal
de séance du 06 JUILLET 2023, transmis par mail le 13/07/2023 à 16h47.
DÉLIBÉRATIONS
01. S-Y.S.E.M. - RAPPORT D'ACTIVITÉ - EXERCICE 2022
Dominique RAULO, Conseiller Délégué, présente au conseil synthèse du rapport d'activité 2022 du Syndicat
de traitement des déchets du Sud-Est du Morbihan.
Le syndicat regroupe 3 collectivités: la communauté Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (34
communes) — la communauté de Communes Arc Sud Bretagne (12 communes) -Questembert
Communauté (13 communes). Soit un total de 59 communes pour 259 930 habitants (pop. DGF).
Les compétences et les tonnages
Le syndicat est compétent pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, des recyclables et des
végétaux.
En 2022 la production total de déchets c’est 311 kg/habitant :
- 170 Kg pour les ordures ménagères (173 kg en 2021),
- 45 kg pour les recyclables/emballages (61 kg en 2021);
- 96 kg pour les déchets verts (114 kg en 2021).
Les coûts
En 2022, les coûts aidés du traitement des déchets représentent :
Ordures ménagères Embaliages/Recyclables Végétaux
Coût aidé par tonne 277,17 € /t 293,57 €/t 32,56 €/t
Coût aidé par habitant 54,90 € /hab. 13,94 €/hab. 4,05 € /hab.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, et/ou
représentés: APPROUVE le rapport d’activité 2022 du Syndicat de traitement des déchets du Sud-Est du
Morbihan.
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE - Conseil municipal du 21 SEPTEMBRE 2023 PROCÈS VERBAL
—— CONSEIL MUNICIPAL DU
Elle 21 SEPTEMBRE 2023
02. ÉLIMINATION DES DÉCHETS - A.S.B. - RAPPORT SUR LES PRIX ET
QUALITÉ DES SERVICES (RPQS) - EXERCICE 2022
Dominique RAULO, Conseiller Délégué, présente au conseil le rapport annuel 2022 sur les prix et la qualité
du service des éliminations des déchets d’Arc Sud Bretagne.
Le service déchets assure les collectes des ordures ménagères, des emballages, des verres et du papier, soit
en porte à porte, soit en points d’apports volontaires. Il gère quatre déchetteries dont deux avec
plateformes pour déchets verts.
Les chiffres
Le service est en place sur les 12 communes du territoire, il est assuré auprès des 34 323 habitants (pop.
DGF). Il fonctionne avec 15 agents.
En recette, la TEOM et la REOM représentent un financement du service par les usagers (particuliers et
professionnels) à hauteur de 4 141 725,70€.
Les dépenses totales s'élèvent à 6 933 458,98 €. Soit un déficit — 663 328,53 €, pour un résultat cumulé au
31/12/2022 de - 763 026,83 €.
Les coûts de collecte et de traitement des déchets ont subi une forte augmentation en 2022 en raison de
plusieurs facteurs : les récents investissements réalisés par le SYSEM, l'inflation sur les prix des matières
premières (énergie, carburant), etc.
La TEOM va augmenter de 0.5 point et passer de 11,50 % à 12 %. Et le coût du service devrait continuer
d'augmenter dans les années à venir.
Les réalisations 2022
- L'équipement de tous les foyers en bacs jaunes individuels pour la collecte des emballages a été
réalisé fin 2022. Le volume collecté doit augmenter en raison de l’extension des consignes de tri.
- Une collecte des déchets coquilliers est mise en place à la déchetterie de Muzillac. - 20 nouvelles bornes aériennes verre et 20 bornes aériennes emballages légers ont été achetées.
La prévention
- Partenariat renouvelé avec l’école de la Nature de Branféré.
- Mise à disposition du broyeur de végétaux.
- Participation à la Foire Bio de Muzillac.
- Semaine européenne de la réduction des déchets.
Les projets
- Mise en œuvre de la collecte avec les extensions des consignes de tri.
-_ La collecte des ordures ménagères en porte à porte devrait passer à un ramassage tous les 15 jours.
- Déploiements des composteurs collectifs : La collecte des bio-déchets devient obligatoire au
1° janvier 2024. Notre commune va être équipée par Arc Sud Bretagne d’un composteur.
BILLIERS avait anticipé cette nouvelle réglementation, deux composteurs ont déjà été installés en
2023 : le premier est situé à Penlan et fonctionne normalement. Le 2" est installé en centre bourg sur le Parking des Mouettes. Le nouveau composteur collectif pourrait être placé également
parking des Mouettes afin de doubler la capacité du 1°.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, et/ou
représentés : APPROUVE le rapport d’activité 2022 sur les prix et la qualité du service des éliminations des
déchets d’Arc Sud Bretagne.
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE — Conseil municipal du 21 SEPTEMBRE 2023 PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
21 SEPTEMBRE 2023
03. EAU DU MORBIHAN - RAPPORT SUR LES PRIX ET QUALITÉ DES SERVICES
(RPQS) - EXERCICE 2022
Bernard MONTI, Adjoint aux travaux, présente à l'assemblée délibérante le rapport du syndicat Eau du
Morbihan relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable pour la compétence obligatoire
« Production et Transport » et pour la compétence à la carte « Distribution ».
Eau du Morbihan compte 23 membres. Le linéaire du réseau de canalisations en services est de 6 725 km.
Dans le périmètre d'ASB on comptabilise 26 916 abonnés qui ont consommé 1 962 668 m°.
En 2022 la consommation est en baisse de - 1 % par rapport à 2021.
La consommation moyenne annuelle est de 120 m°/4 personnes.
La facturation comporte une part proportionnelle à la consommation de l’abonné et une part indépendante
de la consommation, dite part fixe (abonnement). Il existe trois niveaux de tarifs :
-__ Tarif bleu : pour un usage domestique
- Tarif jaune : à destination des gros consommateurs
- Tarif vert : à destination des très gros consommateurs.
-__ Des tarifications particulières sont appliquées pour les usages agricoles, communaux...
Evolution tarifaire
Le Comité Syndical a voté le 9 décembre 2022 une stratégie tarifaire Distribution, comportant :
- La création d’une nouvelle tranche 31 — 150 m° du tarif bleu ;
- La suppression du tarif jaune ;
- Une progressivité des tarifs Distribution à échéance 2030, à savoir une évolution annuelle de :
+2% pour la tranche 151 - 500 m° du tarif bleu ;
+4% pour la tranche > 500 m° du tarif bleu ;
+8% pour le tarif vert
Qualité de l'eau
Le 30 septembre 2022, l'ANSES est revenue sur son avis initial et a modifié la valeur sanitaire de référence
de l’ESA-métolachlore (molécule qui est issue de la dégradation d'un pesticide utilisé pour désherber
certaines cultures comme le maïs où les haricots): l’ESA-métolachlore n'est plus soumis à la limite de
qualité de 0,1 ug/l. Dorénavant, ce métabolite est soumis à la valeur indicative de 0.9 pg/I.
Malgré ce changement, Eau du Morbihan poursuit le programme d’actions défini en 2021 en partenariat
avec la profession agricole.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, et/ou
représentés : PREND ACTE du rapport d'activité 2022 établi par Eaux du Morbihan sur les prix et la qualité
du service public de l’eau potable.
04. TAXE D’'HABITATION - MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE
DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE
Madame le Maire expose les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts permettant au
conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la
cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Considérant l'inscription de la commune de BILLIERS sur la liste des collectivités qui sont confrontées à un
déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès
au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ;
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE — Conseil municipal du 21 SEPTEMBRE 2023 PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
21 SEPTEMBRE 2023
Considérant que la tension immobilière engendrée par ce déséquilibre est caractérisée sur notre territoire
par un niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que par une proportion
élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au
nombre total de logements ;
Madame le Maire propose au conseil municipal de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale due au titre des logements meublés.
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représenter :
DECIDE majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements
meublés ;
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
05, RESSOURCES HUMAINES - MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE
— RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE C.D.G. 56
Madame le Maire rappelle que depuis 2017 la commune adhère au service de médecine professionnelle et
préventive du CDG du Morbihan.
LE RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS
La convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Il'est rappelé que le tarif actuel est fixé à :
Pour les collectivités affiliées :
- 72€ /agent/an
- Première visite : 72 €
- Absence non prévenue 48 h à l'avance (sans motif légitime) : 50 €.
Pour les collectivités non affiliées :
- 74€ / agent /an
- Première visite : 74 €
- Absence non prévenue 48 h à l'avance (sans motif légitime) : 50 €
LA REFORME DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
En outre, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-603 du
10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
L'objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les
services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours aux
téléconsultations.
Le champ de compétence des médecins est étendu et l'examen médical est remplacé par une visite
d’information et de prévention.
Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle de
« médecin du travail », à l'instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.
LA DECLARATION ANNUELLE DES EFFECTIFS ET LA FACTURATION
Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus de
déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit :
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE — Conseil municipal du 21 SEPTEMBRE 2023 PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
eu: 21 SEPTEMBRE 2023
- déclaration des effectifs au 1” janvier de l’année N avant le 15 mars de l’année par l'intermédiaire
d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) ;
- à défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation de la
collectivité);
-__ facturation de l’adhésion pour la période janvier à décembre de l’année N en avril de l’année N
(dispositions antérieures: en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier à juin et en
septembre pour les 6/12ème pour la période de juillet à décembre).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :
DECIDE Le renouvellement de la convention actualisée, ci-jointe en annexe (Annexe 1), pour une durée
d'exécution de 3 ans ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention.
06. BUDGET - DÉPENSE D'ÉQUIPEMENT - REFONTE DE L’INSTALLATION
INFORMATIQUE MAIRIE ET PRESTATION D'INFOGÉRANCE
Christophe DANQUERQUE, Adjoint au Maire, fait part au conseil de la nécessité de faire évoluer le réseau
informatique de la Mairie et d'investir dans un nouveau matériel garantissant l'intégrité des systèmes et la
protection des données.
Un état des lieux a été réalisé et deux entreprises ont fait des propositions; elles devaient répondre aux
besoins de la collectivité en matière de refonte de l'installation existante - sécurisation du réseau
informatique - gestion des d'accès et protection des postes - mise en place d’une messagerie
professionnelle - prestation d’infogérance :
Prestataire Adresse Informatique et Infogérance TTC
fourniture TTC
ZA de St Thébaud
56 890 SAINT-AVÉ
23 rue François Guhur
56 400 AURAY
SAS MEDIA BUREAUTIQUE 10 327.27 € 1188, 00 €
2SIA 9 968.33 € 874.80 €
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :
DECIDE de retenir la proposition de la société 2 SiA pour les deux prestations: informatique et fourniture
et infogérance ;
DECIDE d’imputer les dépenses en section d'investissement ;
AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation des prestations.
07. BUDGET - DÉPENSE D’ÉQUIPEMENT - MATÉRIEL D'ENTRETIEN
Madame le Maire informe le conseil de la nécessité d'investir dans un équipement plus performant et
adapté aux besoins des agents d'entretien des bâtiments et notamment du matériel pour les interventions
à dans les bâtiments de l’école et de la garderie.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
DECIDE l'achat d’un aspirateur pour un montant estimé à 348 € ;
DECIDE d'imputer cette dépense en section d'investissement.
08. DÉNOMINATION DE VOIE COMMUNALE - LOTISSEMENT « LE JARDIN DES
PÊCHEURS »
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE - Conseil municipal du 21 SEPTEMBRE 2023 PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
21 SEPTEMBRE 2023
Madame le Maire informe le conseil de la nécessité de dénommer la voie unique desservant Le lotissement « Le Jardin des Pêcheurs » - situé Route de Muzillac à l'entrée du Bourg. La parcelle AB 81 d’une superficie
de 2 915 m° a été divisée en plusieurs lots constructible, il est nécessaire de dénommer la voie avant le
dépôt des permis de construire.
Bertrand ROBERDEL, Adjoint à l’urbanisme, propose de dénommer cette voie : - Impasse des Pêcheurs.
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
DECIDE de dénommer la nouvelle voie créée dans le lotissement du Jardins des Pêcheurs :
- «Impasse des pêcheurs ».
09. CONVENTION ENEDIS - SCI TIPTAM Z.A. DU GUÉNA Madame le Maire sollicite l’accord du conseil pour la signature d’une convention de servitude proposée par
ENEDIS et concernant le raccordement électrique des nouveaux bâtiments de la SCI TIPTAM implantés dans
la Zone du GUENA.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :
AUTORISE Madame le Maire la convention de servitude proposée par ENEDIS, qui demeure ci-jointe
annexée (Annexe 2).
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE - Conseil municipal du 21 SEPTEMBRE 2023 “à PROCÈS VERBAL
_ CONSEIL MUNICIPAL DU
Billie 21 SEPTEMBRE 2023
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU MAIRE
10. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Vente pour laquelle la Commune décide d'exercer son droit de préemption :
Considérant la délibération n° 2016 12 002 du conseil municipal en date du 08/12/2016 prescrivant la
révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de BILLIERS et ses objectifs énoncés dont « la volonté
de prévoir les équipements et infrastructures publics nécessaires aux habitants »,
Considérant que sur le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur, la parcelle AB 213 est classée en
zone U, que ce zonage et ses prescriptions sont amenés à changer en raison de la révision actuellement en cours du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant la volonté de la Municipalité d'aménager le terrain préempté en zone de stationnement public,
Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du code de
l’urbanisme,
En application de la délibération portant délégation d’attributions au maire, conformément à l'article
L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire exerce le droit de préemption urbain au nom de la commune, sur le bien suivant :
2023 08 019 | AB 213 141 m°? rue du Closse Coq Consorts HETEAU
Acquisition sans réserve, aux conditions fixées par le propriétaire : soit pour un prix de vente de 12 500 €
{commission incluse).
Ventes pour lesquelles la Commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain :
2023 07 015 | AB 443 & 446 589 m? Route de Muzillac
2023 07 016 | AD 137 & 145 697 m° & 5469 m? |4 impasse de la Pointe - Penlan
2023 08 017 | AB96 215 m? 14 rue du Moulin
2023 08 018 | AC 450 - 451-452 526 m°? 32 Grand Rue
2023 09 020 | AC 81 339 m? 22 Grand Rue
2023 09 021 |B767-787 466 m? & 12 m° 15 rue des Huniers
QUESTIONS DIVERSES
A. CONSEILS MUNICIPAUX -— SEANCES 2023 Calendrier du 2" semestre :
26 OCTOBRE 07 DECEMBRE
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE — Conseil municipal du 21 SEPTEMBRE 2023 PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
21 SEPTEMBRE 2023
B. ASSAINISSEMENT — PROGRAMME EAUX 2023: Madame le Maire informe le conseil que la seconde
recherche pour une assistance à maîtrise d'ouvrage lancée dans le cadre du Programme Eaux 2023 a été
déclarée infructueuse,
C. PROFIL DE BAIGNADE : Madame le Maire informe le conseil qu’une assistance à maîtrise d'ouvrage va
être recherchée pour la réalisation des profils de baïgnades.
D.REVISION DU P.L.U. : Réunion publique « En Marchant ».
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil la réunion publique organisée dans le cadre de la
révision du Plan Local d'Urbanisme sous la forme d'une déambulation dans les rues du centre bourg. :
Samedi 30 septembre à 10h00 au départ du parking de Thora. La population est invitée à participer à cette
réunion qui se terminera par un moment de convivialité à la Mairie.
E. Morbihan Energie — renouvellement des contrats en 2024
Philippe BOUILLARD informe le conseil de la procédure en cours, dans le cadre du groupement de
commande piloté par le Syndicat Morbihan Energie, concernant la renégociation des contrats de fourniture
d'électricité. Les premières informations confirment qu’une forte augmentation des tarifs est à prévoir.
Dans ce contexte, des économies doivent être réalisées : les plages horaires de l'éclairage public vont être
étudiées afin d'envisager une diminution. De juin à septembre (saison estivale, environ 4 mois) l'éclairage le
soir pourrait être supprimé.
F. BILLIERS village ambassadeur pour le don d’organe
La commune de BILLIERS va s'investir dans la cause en faveur du don d’organe en devenant village
ambassadeur.
G. Environnement - Lutte contre le Baccharis
Le Baccharis halimifolia est une plante exotique envahissante, originaire d'Amérique du nord, désormais
interdite sur le plan européen et national.
Son expansion dans les zones humides littorales a entraîné une baisse de la biodiversité végétale et
animale, et ses arbustes de 3 à 5 m de haut ont fermé des paysages.
Afin d'éradiquer cette espèce, le collectif anti-baccharis {http://collectif-anti-baccharis.org) organise la lutte
dans le Morbihan et la Loire-Atlantique, en accompagnant autorités et collectivités et en intervenant sur le
terrain. Dans le cadre de cette lutte, la commune de Billiers a organisé deux chantiers participatifs
d'arrachage du baccharis, les mercredi 13 et 20 septembre.
Partenaires : Collectif anti-baccharis ; Eaux de Vilaine (Natura 2000 baie de Vilaine) : CPR Billiers.
Participants : 14 personnes (1 bénévole, 3 agents communaux, 2 élus, Daniel Lasne {collectif anti-
baccharis), Aurore Lebreton (Natura 2000 baie de Vilaine), Jean-Baptiste Taupin et 5 stagiaires du CPR.
L'ordre du jour étant épuisé, la Présidente lève la séance à : 20 H 42
Secrétaire de séance :
Sonia LANOË ROAUBAUT,
Président de séance :
Le Mäire,
Régine ROSSET
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE -— Conseil municipal du 21 SEPTEMBRE 2023 PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
21 SEPTEMBRE 2023
DÉLIBÉRATION OBJET PIÈCES JOINTES N°
2023 09 001 S.Y.S.E.M. — RAPPORT D'ACTIVITÉ — EXERCICE 2022
2023 09 002 ÉLIMINATION DES DÉCHETS — A.S.B. — RAPPORT SUR LES PRIX ET QUALITÉ
DES SERVICES (RPQS) — EXERCICE 2022
2023 09 003 EAU DU MORBIHAN — RAPPORT SUR LES PRIX ET QUALITÉ DES SERVICES
{RPQS) — EXERCICE 2022
2023 09 004 TAXE D'HABITATION — MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES
LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE
2023 08 005 RESSOURCES HUMAINES — MÉDECINE PROFESSIONNELEE ET PRÉVENTIVE— | Annexe 1
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE C.D.G. 56 Convention
2023 09 006 BUDGET — DÉPENSE D'ÉQUIPEMENT — REFONTE DE L’INSTALLATION
INFORMATIQUE MAIRIE ET PRESTATION D'INFOGÉRANCE
2023 09 007 BUDGET— DÉPENSE D'ÉQUIPEMENT — MATÉRIEL D'ENTRETIEN
2023 09008 | DÉNOMINATION DE VOIE COMMUNALE — LOTISSEMENT « LE JARDIN DES PÊCHEURS »
2023 09 009 CONVENTION ENEDIS — SCI TIPTAM Z.A. DU GUÉNA Annexe 2
Convention
DECISIONS N°
2023 09 10 DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU MAIRE - DPU
PRÉSENTS
Nom — Prénom Présents Absents Procurations à :
1 | ROSSET Régine X
2 | ROBERDEL Bertrand X
3 | DANQUERQUE Christophe x
4 | MONTI Bernard X
5 | LANGLAIS Maryvonne x Procuration à J.Y. MAFOA (21/09/2023)
6 MAFOA Jean-Yves X
7 BIGOT Servane X
8 | xxxxxXxx
9 | BOUILLARD Philippe x
10 | DORSO Cédric x
11 | RIOU Marie-Luce X Procuration B. MONTI (19/09/2023)
12 | JEUDY Vincent X
13 | RAULO Dominique x
14 | LANOË ROUBAUT Stéphanie x
15 | LONCLE Sandra X
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE -— Conseil municipal du 21 SEPTEMBRE 2023 495
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d'une
visite
à
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avec
le
médecin
du
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À
l'issue
de
toute
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d'information
et
de
prévention,
si
elle
n'est
pas
réalisée
par
le
médecin
du
travai
professionnel
de
santé
qui
a
effectué
cette
visite
peut,
s'il
l'estime
nécessaire,
orienter
sans
ci
l'agent
vers
le
médecin
du
travail
dans
le
respect
du
protocole
précité.
Il
informe
l'agent
de
la
possibilité
d'être
reçu
par
un
médecin
du
travail,
+
Pour
les
agents
de
droît
public
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985,
modifié
par
décret
n°
2022-5651
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territariale,
cette
surveillance
médicale
consiste
en
:
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
terntoriale
du
Morbihan
6 bis,
rue Olivier
de
Clisson
+CS
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+56005
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: 02.97.68.16.00
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3 Sur 10
Morbihan LE PARTENAIRE
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DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Type
de
visite
Périodicité
A
l'occasion
de
l'affectation
de
l'agent
à
un
poste
À
occasion
de
l'affectation
de
l'agent
à
un
poste
à
risque
(Cf.
fiche
des
risques
professionnels)
Dans
un
d
raisonnable
de
2
mois
suivant
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les
personnes
en
situation
de
handicap
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-
les
femmes
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venant
d'accoucher
ou
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-
les
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
au
de
longue
durée
;
-
les
agents
occupant
des
postes
dans
des
services
comportant
Fréquence
et
nature
du
suivi
définies
par
le
médecin
de
prévention
2 ans
maximum
Dans
un
délai
raisonnable
de
2
mois
à
compter
de
la
demande
de
RDV
AR
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des
risques
spéciaux
(plomb,
CMR,
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de
conduite,
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les
agents
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demande
de
l'agent
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À
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demande
de
la
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préalable
de
l'agent
de
cette
démarche
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collectivité)
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de
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Visite
de
reprise
Fin
de
|
Visite
de
fin
de
carrière
(agents
ayant
occupé
des
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à
risques
carrière
|
spéciaux)
Préconisées
par
le
médecin
de
prévention
dès
la
reprise
l'état
de
santé
ou
les
lorsque
sujétions
liées
aux
postes
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de
la
fonction
publique
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4
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Morbihan LE PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES Cas
particulier
des
emplois
saisonniers
:
res
des
salariés
isations
n'ont
pas
vocation
à se
substituer
à l'accueil
sécurité
des
agents.
Le
CDG
56
organise
des
sessions
de
sensibilisation
adaptées
aux
problématiques
partic
saisonniers.
Ces
sensi
Les
objectifs
de
celte
action
sont
de
:
«Faire
prendre
conscience
des
risques
professionnels
rencontrés
dans
le
cadre
de
leur
trav:
+
Apporter
des
conseils
en
matière
de
prévention
:
+
Sensibiliser
les
saisonniers
à
se
protéger
et
à
adopter
des
habitudes
systématiques
de
protection.
Les
agents
recrutés
en
tant
que
saisonniers
et
affectés
à
des
emplois
présentant
des
risques
particuliers
devront
passer
un
examen
médical
d'embauche
avec
le
médecin
du
travail
:
-
Exposition
aux
agents
cancérogènes,
mutagènes
ou
toxiques
pour
la
reproduction
de
catégorie
1ou
2
UE
(ou
catégorie
1A
ou
1B
CLP),
Article
R.
4412-60
du
Code
du
Travail
:
-
Exposition
aux
agents
biologiques
des
groupes
3
et
4,
Article
R.
4421-3
du
Code
du
travail
;
-
Exposition
au
risque
de
chute
de
hauteur
lors
des
opérations
de
montage
et
de
démontage
d'échafaudages
;
-
Exposition
à
la
manutention
manuelle
>
55
kg.
Article
R.
4541-9
du
Code
du
travail
:
+
Exposition
à
la
conduite
de
certains
équipements
(CACES).
Article
R.
4323-66
du
Code
du
travail
:
-
Exposition
aux
travaux
sur
installations
électriques.
Article
R.
4544-10
du
Code
du
travail.
Documents
remis
:
Chaque
visite
ou
entretien
médical
donnera
lieu
à
l'établissement
d'une
fiche
de
suivi
en
trois
exemplaires,
un
remis
à
l'agent,
un
communiqué
à
l'établissement
et
Un
versé
au
dossier
médical
en
santé
au
travai
À
l'issue
d'une
visite
d'information
et
de
prévention
et
d'un
entretien
mier,
il
sera
remis
à
l'agent
et
à
l'établissement,
une
attestation
de
s
qui
né
comportera
aucune
mention
relative
à
un
avis
favorable
ou
défavorable,
ni
aucune
mention
relative
à
l'aptitude
ou
à
l'inaptitude
médicale
de
l'agent.
Les
restrictions
etfou
aménagements
indiqués
sur
la
dernière
fiche
de
la
prachaine
visite
médicale,
effectuée
par
le
médecin
du
travai
ite
médicale
resteront
vaïides
jusqu'à
Article
4
:Actions
sur
le
milieu
professionnel
Le
service
de
médecine
préventive
conseille
l'autorité
territoriale,
les
agents
et
leurs
représentants
en
ce
qui
concerne
notamment
:
Centre
de
gestion
de
la
fonchon
publique
territoriale
du
Merbihan
er
de Clisson
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+ 56008
VANNES CEDEX
»Tel, :
02.97.68.16.00
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7 Sur 10
Morbihan LE PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
1°
L'amélioration
des
conditions
de
vie
et de
travail
dans
les
services
;
2°
L'évaluation
des
risques
professionnels
;
3°
La
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
les
risques
d'accidents
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnel
;
4°
L'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à
la
physiologie
humaine,
en
vue
de
contribuer
au
maintien
dans
l'emploi
des
agents
;
5°
L'hygiène
générale
des
locaux
de
service
:
6°
L'hygiène
dans
les
restaurants
administratifs;
7°
L'information
sanitaire.
L'action
en
milieu
de
travail
:
-
sera
assurée
par
les
médecins
du
travail
et
par
délégation
par
un
membre
de
l'équipe
pluri
conformément
aux
protocoles
établis
:
-_
s'exercera
à
l'initiative
du
médecin
du
travail
;
-
s'entend
comme
toute
intervention
réalisée
pour
l'établissement
en
dehors
des
temps
de
visites
médicales
ou
d'entretiens
médico-professionnels
et
comprend:
réunion
CST,
rencontre
avec
l'encadrement,
visite
de
site,
analyse
des
fiches
de
données
de
sécurité
…
sciplinaire,
Le
médecin
du
travail :
-_
rédigera,
chaque
année,
un
rapport
d'activité
transmis
à
l'établissement
et au
comité
social
territorial
;
-
sera
informé
par
l'établissement
dans
les
plus
brefs
délais
de
chaque
accident
de
service
ou
de
travail
et de
chaque
maladie
professionnelle
ou
à caractère
professionnel!
;
-
rédigera
les
rapports
relatifs
au
comité
médical
et
à
la
commission
de
réforme
lorsque
sera
examiné
le
dossier
d'un
agent
relevant
de
sa
compétence
en
vue
d'apporter
ses
observations
;
-
pourra
participer
au
GST,
en
tant
que
membre
de
droit
;
-
sera
consulté
sur
les
projets
de
construction
ou
d'aménagements
importants
des
bâtiments
administratifs
et de
modifications
apportées
aux
équipements
;
-
sera
destinataire
des
fiches
de
données
de
sécurité
délivrées
par
les
fournisseurs
des
produits;
-
pourra
demander
à
l'établissement
de
faire
effectuer
des
prélèvements
et
des
mesures
à
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d'analyses.
Tout
refus
devra
être
m
-
pourra
proposer
des
études
épidémiologiques
et
parl
ation
:
-
établira
et mettra
à jour,
en
liaison
avec
l'agent
désigné
en
application
de
l'article
4
du
décret,
une
fiche
sur
laquelle
sont
consignés
les
risques
professionnels
propres
au
service,
à
annexer
au
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels.
Le
médecin
du
travail,
ainsi
que
l'équipe
pluridisciplinaire,
participant
aux
actions
en
milieu
de
travail,
bénéficient
d'une
liberté
d'accés
aux
locaux.
Le
responsable
désigné
par
la
collectivité
sera
préalablement
informé
de
toute
intervention.
Article
5
:Prix
Une
tarification
rémunère
les
prestations
définies
aux
articles
3
et
4
de
la
présente
convention.
Ne
sont
pas
compris
dans
la
tarification,
tous
les
examens
médicaux
complémentaires
prescrits
par
le
médecin
dans
le
cadre
du
travail,
mais
effectués
en
dehors
du
Centre
de
Gestion
tels
des
examens
biologiques
et
sanguins,
des
examens
radiologiques
(radiographies,
radiophotographies…).
Centre
de
gestion
de
la
fonction
putsique
terrrtoniale
du
Morbihan
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Clisson
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au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire de
zéro
euro
{€).
+ D
Le
cas
échéant,
à l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire de
zéro
euro
(€).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
celte
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.27
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
ta
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exceplion
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisès
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
{Veiller
à bien
supprimer
loutes
mentions
aux
protocoles
conclus
entre
la profession
agricole
et
Enedis
si le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné}
*Protocoles
« dommages
permanents
» et
« dommages
instantanés
» relatifs
à l'implantation
el aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et souferaines
siluées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
-
Responsabilités
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et indirects
qui
résulteraient
de
son
accupation
etou
de ses
terventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
demnité,
celle
Les
dégäts
seront
évalués
à
l'amiable,
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
$-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entra
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
-Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
la plus
tardive par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
ta durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de tous
autres
ouvrages
qui
pourralent
leur être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprisa
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
—
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à la
loi
78-17
du 6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
et au
règlement
général
sur
la protection
des
dannées.
les
sont
conservées
pendant
te
durée
de
vie
de
l'ouvrage
el
sont
deslinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
taul
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à l'adresse
suivante
Enedis
-DR
Bretagne
/64
Boulevard
Voltaire
/35000
RENNES
.
ARTICLE
8
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux prévus
par
le Code
de
l'énergie
{ant.
L.
828-8
et
suivants),
elle
pourra
être
réitérée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
publicité
foncière,
par acte
authentique
devant
Maître
Nicolas
LE
CORGUILLE,
Emmanuel
MOURA
notaires
associés
à 21,
avenue
Raymond
Marcellin,
THEIX-NOYALO
,
les
frais
dudit acte
restant
à la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont ou
qui
acquièrent
des
draits
surles
parcelles
traversées
par
las
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou de
changement
de
locataire. s'engage,
en
autre,
à faire
reporter
dans
tout acle
relatif
aux parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l'article
er,
les
termes
de
la présente
convention.
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
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VOB
2022
Date
de
signature
: Nom
Prénom
COMMUNE
DE
BILLIERS
représenté{e}
par
son
(sa}
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
en
date
du
N°
d'affaire
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RAC
3
Lots
SCI
TIPTAM
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du
Gueha
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LE{S)
SOUSSIGNE(S)
;
COMMUNE
CE
BILLIERS
représenté
par.
Demeurant
à:
RTE
DE
LA
MER,
56190
BILLIERS
Téléphone
: .
Profession
:
Née)
le :
à
....
Par
décision
du
Î
célibataire
Cl
Marié(e)
Epoux(se} de Monsieur/Madame
(nom et prénoms)
Marié(e} le Sous le régime de : .
…
.
.
{si il y a Un contrat de mariage, indiquer
le
notaire rédacleur
et la date du contrat)
Notaire rédacteur:
. Date
.
À]
Divorcé(e)
de
Monsieur/Madame
{nom
et
prénoms)
:
D
Pacsé(e)
de
Monsieur/Madame
(nom
et
prénoms)
Tribunal
d'enregistrement
où
notaire
rédacteur
:
[]
Veuf(ve}
de
Monsieur/Madame
{nom
et prénoms]
:
De
nationalité
française.
Ayant
la
qualité
de
«
Résident
»
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Ci-après
dénommé(e)
«
LE
COMPARANT
»,
CONSTITUÉ
par
ces
présentes
pour son
mandataire
spécial aux
effets
ci-après,
tout
collaborateur
de
l'office
notariai
Nicolas
LE
CORGUILLE,
Emmanuel
MOURA
notaires
associés
à 21,
avenue
Raymond
Marcellin,
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