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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°169 du 31 juillet 2018
Document publié le Mardi 31 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°169 du 31 juillet 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
BE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 169 DU 31 JUILLET 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°169 DU 31 JUILLET 2018
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant modification de la liste départementale des membres du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire.
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – La SARL « Pompes Funèbres VAN WYNSBERGHE » à WATTRELOS.
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – L’EURL « A. DEREBREU » à STEENWERCK.
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – L’EURL « Pompes Funèbres DANCOISNE » à VENDEVILLE.
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – La SARL « R3 Thanatopraxie » à FAUMONT.
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – La SARL « SM Funé Nord » à HAUBOURDIN.
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – La SARL « Pompes Funèbres HUCHETTE » à SAINGHIN EN WEPPES.
Arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – La SARL « Etablissement TOP-BEGHIN » à LANNOY.
Arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire – La SARL « Transports Funéraires BASTIN » à FENAIN.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITESTERRITORIALES
Arrêté interdépartemental du 27 juillet 2018 constatant la représentation-substitution de plusieurs communes par la Métropole Européenne de Lille (MEL), par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF), par la Communauté de Communes de la Haute Deûle (CCHD), par la Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC), par la Communauté de Communes Flandre Intérieur (CCFI), par la Communauté de Communes Flandre- Lys (CCFL) et par la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) au sein du syndicat mixte Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN).
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE TRÉSORERIE MIXTE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX
Arrêté du 31 juillet 2018 portant délégation de signature en matière fiscale – Mme Caroline DAVAINE, Inspectrice des Finances Publiques.
TABLE DES MATIERES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°169 DU 31 JUILLET 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêt du 31 juillet 2018 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord.
MAISON D’ARRÊT DE VALENCIENNES
Décision du 27 juillet 2018 portant délégation de signature ou de compétence à M. Pascal SANTERRE, surveillant brigadier faisant fonction de premier surveillant.
Décision du 27 juillet 2018 portant délégation de signature ou de compétence à M. Fabrice TAVERNE, surveillant brigadier faisant fonction de premier surveillant.
3 Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de la citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
gégénrale
et
de
la
circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la
liste
départementale
des
membres
du
jury
chargé
de
la
délivrance
de
diplômes
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
Vu
le
décret
n°
2012-608
du 30
avril
2012
relatif
aux
diplômes
dans
le
secteur
funéraire
;
Vu
l'arrêté
du 30
avril
2012
portant
application
du
décret
n°
2012-608 du 30
avril
2012
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2017
portant
modification
de
la
liste
départementale
des
membres
du
jury
chargé
de
la
délivrance
de
diplômes
dans
le
domaine
funéraire
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
des
membres
du
jury
formulées
par
Monsieur
le
Président
de
l'Association
des
Maires
du
Nord
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1”
—
Les
dispositions
de
l'article
1
de
l'arrêté
du
10
octobre
2017
portant
modification
de
la
liste
départementale
des
membres
du
jury
chargé
de
la
délivrance
de
diplômes
dans
le
domaine
funéraire
est modifié
comme
suit
:
Maires,
adjoints
au
maire
ou
conseillers
municipaux déléqués
:
-
.Monsieur
Franck
DE
DONCKER,
adjoint
au
maire
de
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
Téi
:
03.20.90.21.76
:
-
Monsieur
Louis
MARCY,
maire
de
CARNIN
- Tél
: 03.20.85.56.30
:
-__
Monsieur
Georges
CINO,
maire
d'ECAILLON
-
Tél
: 03.27.86.18.
23:
-
Monsieur
Jean-Jacques
OUENNOURE,
Conseiller
délégué
de
Noyelles-sur-Escaut
-
Tél:
03.27.37.52.21
:
-
Monsieur
Patrice
SEINGIER,
Adjoint
au
maire
de
STEENWERCK
- Tél
: 03.28.49.94.78
:
-
Madame
Christiane
KRIEGER,
maire
de
LAMBERSART
- Tél
: 03.20.08.44.44
;
-
_
Monsieur
Jean-Paul
WOSTYN,
Conseiller
Délégué
de
LINSELLES
-
Tél
: 03.
20.
28.94.80
;
-
Monsieur
Philippe
BAUDRIN,
maire
de
MAING
-
Tél
:
03.27.24.46.39
:
-__
Monsieur
Dominique
DHENNIN,
maire
de
MARQUILLIES
-
Tél
: 03. 20.
29.00.09
;
-
Madame
Caroline
BIENCOURT,
adjointe
au
maire
de
RÂCHES
-
Tél
: 03.27
91.
6.
44 :
-
_
Monsieur
Rodrigue
DESMET,
adjoint
au
maire
de
RONCAQ
-
Tél
:
03.20.25.64.
25;
-
Monsieur
Lionel
COURDAVAULT,
maire
de
ROOST-WARENDIN
-
Tél
: 03.27.95.
90.
00
;
-
Monsieur Jacques
HERNU,
adjoint
au
maire
de
VIEUX-BERQUIN
-
Tél
: 03.28.42
70.
07 :
-
Monsieur
Alain
PLUSS,
maire
de
WATTIGNIES
-
Tél
:
03.20.16.06. Article
2
: Le
reste
de
l'arrêté
demeure
sans
changement.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
à
chaque
membre
du
jury.
Lille,
le
2 3
JUIL.
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
L
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Citoyenneté, Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
Ia
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
Il
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
2018
prononçant
jusqu’au
16
mai
2018
l'habilitation
de
la
chambre
funéraire
de
l'EURL
«
Pompes
Funèbres
VAN
WYNSBERGHE
»,
sise
11,
rue
de
Toul
à
WATTRELOS
et
gérée
par
Monsieur
Julien
VANDERHAEGHE,
sous
le
numéro
12-59-877
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
le
gérant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1”
-
L'établissement
de
l'EURL
«
Pompes
Funèbres
VAN
WYNSBERGHE
»,
sis
11,
rue
de
Toul
à
WATTRELOS
et
géré
par
Monsieur
Julien
VANDERHAEGHE,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
l’activité
funéraire
suivante
:
* Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-877.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
16
mai
2024.
Arlicle
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
23
JUIL,
2018
Le
Préfet,
>
Pour
le
Préfet
et
par délégations
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Citoyenneté, ri | Liberté «
Égalité
+ Fratsrnité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
Ill
de
son
titre
1]
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
2012
prononçant
jusqu'au
3
mai
2018
l’habilitation
de
la
chambre
funéraire
de
la
SARL
« À.
DEREBREU
»,
sise
5,
rue
Mortier
à
STEENWERCK
et
gérée
par
Monsieur
André
DEREBREU,
sous
le
numéro
12-59-749
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
le
gérant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1°
-
L'établissement
de
la
SARL
«
A.
DEREBREU
»,
sis
5,
rue
Mortier
à STEENWERCK
et
géré
par
Monsieur
André
DEREBREU,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
l'activité
funéraire
suivante
:
«*
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-749.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
3
mai
2024.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
Chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille, le
2 3
JUIL. 2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur Adjoint
de
la
Citoyenneté,
#
e Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
IIl
de son
titre
Il
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
février
2016
prononçant
jusqu'au
29
juin
2018
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
l'EURL
«
Pompes
Funèbres
DANCOISNE
»,
sis
40,
rue
de
Seclin
à
VENDEVILLE
et
exploité
par
Monsieur
Alexandre
DANCOISNE,
sous
le
numéro
12-59-7653
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
le
gérant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1®
-
L'établissement
secondaire
de
l'EURL
«
Pompes
Funèbres
DANCOISNE
»,
sis
40,
rue
de
Seclin
à
VENDEVILLE
et
exploité
par
Monsieur
Alexandre
DANCOISNE,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
- Organisation des funérailles ; -
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes cinéraires ;
-
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations ; - Transport de corps avant mise en bière : - Transport de corps après mise en bière. Article 2
- Le numéro de l'habilitation est le 18-59-753,
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
29
juin
2024.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille,
le
2 3
JUIL.
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Directeur Adjoint de la Citoyenneté,
éfine
IRAGNES Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et de la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale et de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
[I
de
son
titre
Il
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2017
prononçant pour
un
an
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
R3
Thanatoppraxie
»,
sise
255,
rue
Verte
à
FAUMONT
et
gérée
par
Monsieur
Johan
ROGER,
sous
le
numéro
17-59-1125
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
le
gérant
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1*
-
La
SARL
«
R3
Thanatopraxie
»,
sise
255,
rue
Verte
à
FAUMONT
et
gérée
par
Monsieur
Johan
ROGER,
est
habilitée
pour
exercer,
sur l'ensemble
du
territoire
national,
l'activité
funéraire
suivante
:
« Soins de conservation. Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-1125.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
11
mai
2019.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
“le.
23 JUIL. 2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur Adjoint
de
la
Citoyenn
été,
#ienne IRAGNES Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
11
de
son
titre
1]
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2018
prononçant
pour
un
an
l'habilitation
de
la
SARL
«
SM
Funé
Nord
»,
sise
2,
rue
de
Santes
à
HAUBOURDIN
et
gérée
par
Monsieur
Sylvain
LEFEVRE,
sous
le
numéro
16-59-1099
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
le
gérant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1%
-
La
SARL
«
SM
Funé
Nord
»,
sise
2,
rue
de
Santes
à
HAUBOURDIN
et
gérée
par
Monsieur
Sylvain
LEFEVRE,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
l’activité
funéraire
suivante
:
-
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
17-59-1099.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
19
mai
2023.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
2
3
JUIL.
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Citoyenneté,
Etienne
IRAGNES Liberté
» Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
1!
de
son
titre
II
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2017
prononçant
jusqu'au
3
avril
2018
l'habilitation
de
la
chambre
funéraire
de
la
SARL
«
Etablissements
TOP-BEGHIN
»,
sise
2,
rue
Vendôme
à
LANNOY
et
gérée
par
Monsieur
Olivier
TOP
et
Madame
Sylvie
TOP-BOONE,
sous
le
numéro
12-59-482
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
les
co-gérants
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1”
-
L'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Etablissements
TOP-BEGHIN
»,
sis
2,
rue
Vendôme
à
LANNOY
et
géré
par
Monsieur
Olivier
TOP
et
Madame
Sylvie
TOP-BOONE,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
l’activité
funéraire
suivante
:
*
Gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-482.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
3
avril
2024.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
2
7
JUL.
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur Adjoint
de
la
Réglementation
et
de-la
Citoyenneté,
ienne
IRAGNES Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
111
de
son
titre
Il
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
janvier
2017
prononçant
jusqu'au
19
juillet
2017
l'habilitation
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
HUCHETTE
»,
sise
236,
rue
Gambetta
à
SAINGHIN-EN-WEPPES
et
gérée
par
Madame
Martine
HUCHETTE-CHAVATTE,
sous
le
numéro
16-59-1103
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
la
gérante
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1”
-
La
SARL
«
Pompes
Funèbres
HUCHETTE
»,
sise
236,
rue
Gambetta
à
SAINGHIN-EN-WEPPES
et
gérée
par
Madame
Martine
HUCHETTE-CHAVATTE,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
-
Organisation
des
funérailles
:
-
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
-
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
-
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
;
- Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
17-59-1103.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
19
juillet
2023.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
2 3
JUIL.
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Citoyenneté, Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
I]
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
Septembre
2016
prononçant
jusqu'au
5
janvier
2020
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Transports
Funéraires
BASTIN
»,
Sis
54,
rue
Jean
Jaurès
à
FENAIN
et
géré
par
Madame
isabelle
BASTIN-POTEAU,
sous
le
numéro
16-59-1107
;
Considérant
le
changement
d'adresse
de
cet
établissement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2016
est
abrogé.
Article
2
-
L'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Transports
Funéraires
BASTIN
»,
sis
24,
rue
Lénine
à
FENAIN
et
géré
par
Madame
Isabelle
BASTIN-POTEAU,
est
habilité
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
*
Organisation
des
funérailles
;
*
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
*
Soins
de
conservation
;
* Transport
de
corps
avant
mise en
bière
:
* Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Atticle
3
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
16-59-1107.
Article
4
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
5
janvier
2020.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille, le
2 7
JUL. 2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur Adjoint
de
la.
Réglementation
et
de
la-Citoyenneté,
ca PREFECTURE
DU
NO
23 JUL. 208
Fu
EX L
4
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
PREFET DU PAS DE CALAIS
Secrétariat Général
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau
de
l’intercommunalité et des finances locales
Arrêté
interdépartemental
constatant
la
représentation-substitution
de
plusieurs
communes
par
la
Métropole
européenne
de
Lille
(MEL),
par
la
Communauté
de
communes des Hauts
de Flandre
(CCHF), par la Communauté de communes de
la Haute
Deûle
(CCHD),
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle-Carembault
(CCPC),
par
la
Communauté de communes Flandre Intérieure (CCFI), par la Communauté
de communes
Flandre-Lys
(CCFL)
et
par
la
Communauté
d'agglomération
Béthune-Bruay,
Artois
Lys
Romane
(CABBALR)
au
sein
du
syndicat
mixte
Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique du Nord (USAN).
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république : Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010
modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
1/6 Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ; Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRE) : Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : Vu
le
décret
du
21
avril
2016
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
Monsieur
Michel LALANDE,
préfet de la Région des Hauts-de-France,
préfet du
Nord à compter du 4 mai
2016 ; Vu
le
décret
du
16
février
2017
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
Monsieur
Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
mars 2017
portant délégation
de
signature
à
Monsieur Marc
DEL
GRANDE, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2018
portant
désignation
et
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
MAILLES,
chargé
de
fintérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral du 29
mai 2013
portant création du syndicat issu
de
la fusion
de l'Union
des
Syndicats
d'Assainissement
du
Nord,
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'assainissement
agricole
du
Bassin
de
la
Bourre,
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'amélioration
de
l'écoulement
de
la
Becque
de
Saint-Jans-Cappel,
du
Syndicat
Intercommunal
des
cours
d'eau
d’Estaires
et
environs,
du
Syndicat
Intercommunal
d'assainissement
des
Vallées
de
la
Lys
et
de
la
Deüle,
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'assainissement
agricole
des
communes
de
Phalempin
et
de
Camphin-en-Carembault,
du
Syndicat
d'assainissement
du
Bassin
de
l'Yser,
du
Syndicat
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Longue
Becque
et
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'assainissement du Bassin de la Libaude : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2013
portant
approbation
des
statuts
du
syndicat
issu
de
la fusion
de l'Union des Syndicats d’Assainissement du
Nord,
du
Syndicat Intercommunal
pour
l'assainissement agricole du Bassin de la Bourre, du Syndicat Intercommunal pour l'amélioration de
l'écoulement
de
la
Becque
de
Saint-Jans-Cappel,
du
Syndicat
Intercommunal
des
cours
d'eau d'Estaires et environs, du Syndicat Intercommunal d'assainissement des Vallées de la Lys et de
la
Deûle,
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'assainissement
agricole
des
communes
de
Phalempin et de Camphin-en-Carembault, du Syndicat d'assainissement du Bassin de l'Yser, du Syndicat d'aménagement du
Bassin
de
la
Longue
Becque et du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'assainissement du Bassin de la Libaude ; Vu
l'arrêté
interdépartementai
du
5
mai
2014
complémentaire
à
l'arrêté
interdépartemental
portant
approbation
des
statuts
de
l’Union
syndicale
d'aménagement
hydraulique
du
Nord
(USAN) : Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
28
juillet
2016
constatant
la
représentation-substitution
des
communes
de
Bambecque,
Bollezeele,
Broxeele,
Esquelbecq,
Herzeele,
Lederzeele,
Ledringhem,
Oost-Cappel,
Rexpoëde,
Volckerinckhove,
West-Cappel,
Wormhout,
Wylder
et
Zegerscappel
par
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
de
Flandres
au
sein
de
l'Union
syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) ; Vu
l'arrêté
interdépartemental du
30 décembre 2016 portant création du
syndicat mixte issu de
la
fusion
de
l'Union
syndicale
d'aménagement
hydraulique
du
Nord
(USAN)
et
du
Syndicat
intercommunal d'assainissement de la Becque de Neuville et de ses affluents (SIABNA) : Vu
l
arrêté
interdépartemental
du
28
décembre
2017
portant adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre
pour
les
communes
de
Bissezeele,
Crochte,
Eringhem,
Hondschoote,
Killem,
Merckeghem,
Millam,
Quaëdypre,
Warhem
et
Wulverdinghe
et
de
la
216 PREFECTURE
DU
NORD
2 3
JUIL.
2pte
_ ARAIVÉE
Communauté de Communes Flandre Lys pour la commune de Lestrem au syndicat mixte Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN) au titre des compétences 1
et 3 :
Vu l'arrêté préfectoral du 31
décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté
de communes Pévèle-Carembault (CCPC) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
septembre 2016
portant création
de
la
Métropole
européenne de
Lille
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
de
communes
des
Weppes
et
de
la
Métropole
européenne de Lille ; Vu
larrêté
préfectoral
du
8
novembre
2017
portant
extension
de
compétences
de
la
Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane. Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Haute-Deüle ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Hauts de Flandre ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Flandre Intérieure
;
Vu
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté
de communes
Fiandre-Lys
;
Vi l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant prise de compétence SAGE par la MEL ; Considérant
qu'en
application
de
l’article
59
de
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
modifié
par
l’article
76
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
la compétence
GEMAPI
est attribuée aux communes
à
compter du 1° janvier 2018 et transférée de manière concomitante aux EPCI à fiscalité propre ; Considérant qu'au 1° janvier 2018,
la Métropole européenne de Lille exerce de plein droit en lieu
et
place
des
communes
membres,
la
compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
préventions des inondations
(GEMAPI),
dans les conditions
prévues à l'article
L.211-7 du
code
de
l’environnement »
et qu'en application des dispositions de
l'article
L.5217-7 IV ter du CGCT,
les
communes
d’
Anstaing,
Aubers,
Baisieux,
Beaucamps-Ligny,
Bois-Grenier,
Bondues,
Bouvines,
Bousbecque,
Comines,
Deülémont,
Englos,
Ennetières-en-Weppes,
Erquinghem-le-
Sec,
Erquinghem-Lys,
Escobecques,
Forest-sur-Marque,
Fournes-en-Weppes,
Frelinghien,
Fretin,
Fromelles,
Hallennes-lez-Haubourdin,
Halluin
Hantay,
Haubourdin,
Herlies,
Houplin-
Ancoisne,
Houplines,
lllies,
La
Bassée,
La
Chapelle-d'Armentières,
Lambersart,
Le
Maisnit
Linselles,
Lompret,
Marquette-lez-Lille,
Marquillies,
Neuville
en
Ferrain,
Pérenchies,
Prémesques,
Quesnoy-sur-Deûle,
Radinghem-en-Weppes,
Roncq,
Sainghin-en-Weppes,
Salomé,
Santes,
Seclin,
Tourcoing,
Tressin,
Verlinghem,,
Wambrechies,
Warneton,
Wavrin,
Wervicq-Sud,
Wicres,
Willems,
qui
en
sont
membres,
sont
représentées
au
sein
du
syndicat
mixte
Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
(USAN)
par
la
Métropole
Européenne de Lille : Considérant qu'au
1%
juillet 2018,
la Métropole européenne de Lille exerce de plein droit en
lieu
et
place
des communes
membres,
la
compétence
SAGE
et qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.5217-7
IV
du
CGCT,
les
communes
d’ Aubers,
Beaucamps-Ligny,
Bois-Grenier,
Bondues,
Bousbecque,
Comines,
Deûlémont, Englos,
Ennetières-en-Weppes,
Erquinghem-le-
Sec,
Erquinghem-Lys,
Escobecques,
Fournes-en-Weppes,
Frelinghien,
Fromelles,
Haliennes-
lez-Haubourdin,
Halluin,
Hantay,
Haubourdin,
Herlies,
Houplin-Ancoisne,
Houplines,
Illies,
La
Bassée,
La
Chapelle-d'Armentières,
Lambersart,
Le
Maisnil,
Linselles,
Lompret,
Marquette-
lez-Lille,
Marquillies,
Neuville
en
Ferrain,
Pérenchies,
Prémesques,
Quesnoy-sur-Deüle,
Radinghem-en-Weppes,
Roncq,
Sainghin-en-Weppes,
Salomé,
Santes,
Seclin,
Tourcoing,
Verlinghem, Wambrechies, Warneton, Wavrin,
Wervicq-Sud, Wicres, qui en sont membres, sont
représentées au sein
du syndicat mixte
Union Syndicaie d'Aménagement Hydraulique du
Nord
(USAN) par la Métropole Européenne de Lille Considérant
que
la
substitution
de
la
MEL
aux
communes
susvisées
au
sein
du
syndicat
ne
modifie
pas
les
attributions
du
syndicat,
ni
le
périmètre
dans
lequel
ce
syndicat
exerce
ses
compétences ;
3/6 Considérant
qu'au
1”
janvier
2018,
la
CCHD
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
la
compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
préventions
des
inondations
(GEMAPI),
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement » et qu'en application des dispositions de l'article L.5214-21
du CGCT, la
commune d’Allennes-les-marais,
qui en est membre,
est représentée au sein du syndicat mixte
Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN) par la CCHD ; Considérant que
la
substitution
de
la
CCHD
à
la
commune
susvisée
au
sein
du
syndicat
ne
modifie
pas
les
attributions
du
syndicat,
ni
le
périmètre
dans
lequel
ce
syndicat
exerce
ses
compétences ; Considérant
qu'au
1”
janvier
2018,
la
CCPC
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
la
compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
préventions
des
inondations
(GEMAPI),
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement »
et
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.5214-21
du
CGCT,
les
communes de Camphin-en-Carembault, Chemy, Gondecourt, Phalempin, qui en sont membres, sont
représentées au
sein
du
syndicat mixte
Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique du
Nord {USAN) par la CCPC ; Considérant que
la substitution
de
la
CCPC
aux communes susvisées
au
sein
du
syndicat ne
modifie
pas
les
attributions
du
syndicat,
ni
le
périmètre
dans
lequel
ce
syndicat
exerce
ses
compétences ; Considérant
qu'au
1”
janvier
2018,
la
CCHF
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes membres,
la compétence facultative SAGE et qu'en application des dispositions de
l'article
L.5214-21
du
CGCT,
la commune d'Hondschoote,
qui en est membre,
est
représentée
au sein du syndicat mixte Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du
Nord (USAN) par la
CCHF ; Considérant que
la
substitution
de
la
CCHF
à
la
commune
susvisée
au
sein
du
syndicat
ne
modifie
pas
les
attributions
du
syndicat,
ni
le
périmètre
dans
lequel
ce
syndicat
exerce
ses
compétences ; Considérant
qu'au
1% janvier
2018,
la
CABBALR
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
la
compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
préventions
des
inondations
(GEMAPT,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement » et qu'en application des dispositions de l'article L.5216-7 IV bis du CGCT,
les
communes de Lorgies et Neuve-Chapelle, qui en sont membres, sont représentées au sein du syndicat
mixte
Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
(USAN)
par
la
CA
BBALR
;
Considérant que la substitution de
la
CABBALR aux communes susvisées au
sein du syndicat
ne
modifie
pas
les attributions
du
syndicat,
ni
le
périmètre
dans
lequel ce syndicat exerce
ses
compétences ; Sur proposition du
Secrétaire général du
Pas-de-Calais et du Secrétaire général
par intérim du
Nord
;
ARRETENT
Article 1 : Il est pris acte de la représentation-substitution de la MEL, au 1° janvier 2018, au sein de
l’'USAN
en
lieu
et
place
des
communes
d’
Aubers,
Beaucamps-Ligny,
Bois-Grenier,
Bondues,
Bousbecque,
Comines,
Deûlémont,
Englos,
Ennetières-en-Weppes,
Erquinghem-le-
Sec,
Erquinghem-Lys,
Escobecques,
Fournes-en-Weppes,
Frelinghien,
Fromelles,
Hallennes-
lez-Haubourdin,
Halluin
Hantay,
Haubourdin,
Herlies,
Houplin-Ancoisne,
Houplines,
lilies,
La
Bassée,
La
Chapelle-d'Armentières,
Lambersart,
Le
Maisnil,
Linselles,
Lompret,
Marquette-
lez-Lille,
Marquillies,
Neuville
en
Ferrain,
Pérenchies,
Prémesques,
Quesnoy-sur-Deûle,
Radinghem-en-Weppes,
Roncq,
Sainghin-en-Weppes,
Salomé,
Santes,
Seclin,
Tourcoing,
Verlinghem, Wambrechies, Warneton, Wavrin,
Wervicq-Sud et Wicres
pour les compétences 1
et 3 ainsi qu’en lieu et place des communes d'Anstaing,
Baisieux,
Bouvines,
Forest-sur-Marque,
Fretin, Tressin, Willems, pour la compétence 3.
46 Article 2 :
Il est pris acte de la représentation-substitution de la MEL,
au
1° juillet 2018,
au sein
de
PUSAN
en
lieu
et
place
des
communes
d’
Aubers,
Beaucamps-Ligny,
Bois-Grenier,
Bondues,
Bousbecque,
Comines,
Deûlémont,
Englos,
Ennetières-en-Weppes,
Erquinghem-le-
Sec,
Erquinghem-Lys,
Escobecques,
Fournes-en-Weppes,
Frelinghien,
Fromelles,
Hallennes-
lez-Haubourdin,
Halluin
Hantay,
Haubourdin,
Herlies,
Houplin-Ancoisne,
Houplines,
Illies,
La
Bassée,
La
Chapelle-d'Armentières,
Lambersart,
Le
Maisnil,
Linselles,
Lompret,
Marquette-
lez-Lille,
Marquillies,
Neuville
en
Ferrain,
Pérenchies,
Prémesques,
Quesnoy-sur-Deüle,
Radinghem-en-Weppes,
Roncq,
Sainghin-en-Weppes,
Salomé,
Santes,
Seclin,
Tourcoing,
Verlinghem, Wambrechies, Warneton, Wavrin,
Wervicq-Sud, et Wicres
pour la compétence 2.
Article 3 :
1l est pris acte de la représentation-substitution de
la
CCHD,
au
1% janvier 2018,
au
sein de l'USAN en lieu et place de la commune d’Allennes-les-marais pour la compétence 3. Article 4:
Il est pris acte de la représentation-substitution de la CCPC,
au
1° janvier 2018,
au
sein
de
l'USAN
en
lieu
et
place
des
communes
de Camphin-en-Carembault,
Chemy,
Gondecourt, Phalempin, pour les compétences 1
et 3.
Article 5 :
Il est pris acte de la
représentation-substitution de la
CCHF,
au
1° janvier 2018,
au
sein de l'USAN en lieu et place de la commune d'Hondschoote pour la compétence 2. Article 6 :
Il est pris acte de la représentation-substitution de la CABBALR, au
1° janvier 2018,
au
sein
de
l'USAN
en
lieu
et
place
des
communes
de
Lorgies
et
Neuve-Chapelle
pour
la
compétence 3. Article 7 :
La représentation-substitution de la CCFL
au
1° janvier 2018, au sein de l'USAN en
lieu
et
place
des
communes
de
Estaires,
Fleurbaix,
Haverskerque,
La
Gorgue,
Laventie,
Merville et Sailly-sur-la-Lys
pour les compétences
1,
2 et 3,
a été actée
par arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Flandre-Lys. Article 8 :
La représentation-substitution de la CCFI
au
1% janvier 2018,
au sein de l'USAN en
lieu et place de l'ensemble de ses communes membres,
pour les compétences
1, 2 et 3, a été
actée
par
arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté de communes de Flandre Intérieure ; Article 9 :
Conformément à l’article R 421-1
du code de justice administrative,
le présent arrêté
peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lille, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Article 10 :
Le Secrétaire général
par intérim
de
la
préfecture du
Nord et le
Secrétaire général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
les
Présidents
de
l'USAN,
de
la
MEL,
de
la
CCHD,
de
la
CCPC,
de
la
CCHF,
et
de
la
CABBALR
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures
du Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera adressée :
- aux Présidents de la CCFI et de la CCFL. -
aux
Maires
des
communes
d’
Anstaing,
Aubers,
Baisieux,
Beaucamps-Ligny,
Bois-
Grenier,
Bondues,
Bouvines,
Bousbecque,
Comines,
Deûlémont,
Englos,
Ennetières-
en-Weppes,
Erquinghem-le-Sec,
Erquinghem-Lys,
Escobecques,
Forest-sur-Marque,
Fournes-en-Weppes,
Frelinghien,
Fretin,
Fromelles,
Hallennes-lez-Haubourdin,
Halluin
Hantay,
Haubourdin,
Herlies,
Houplin-Ancoisne,
Houplines,
lllies,
La
Bassée,
La
Chapelle-d'Armentières,
Lambersart,
Le
Maisnil,
Linselles,
Lompret,
Marquette-lez-
Lille,
Marquillies,
Neuville en
Ferrain,
Pérenchies,
Prémesques,
Quesnoy-sur-Deûle,
Radinghem-en-Weppes,
Roncq,
Sainghin-en-Weppes,
Salomé,
Santes,
Seclin,
Tourcoing,
Tressin,
Verlinghem,
Wambrechies,
Warneton,
Wavrin,
Wervicq-Sud,
Wicres,
Willems,
Allennes-les-marais,
Estaires,
Fleurbaix,
Haverskerque,
La
Gorgue,
Laventie, Merville, Sailly-sur-la-Lys, Lorgies, Neuve-Chapelle. - Au Maire de la commune d'Allennes-les-marais. - Aux Maires des communes de
Camphin-en-Carembault, Chemy, Gondecourt, et
Phalempin.
- Au Maire
d'Hondschoote.
- Aux Maires des communes
de Lorgies et Neuve-Chapelle.
5/6 PREFECTURE
DU
NORD
2 3 JUIL. 2018
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
ARRIVEE
- au Directeur Régional des finances publiques de la région Hauts-de-Francé et du département du Nord, - au Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts-de-France.
Fait
à
Lille,
le?
7
JUIL.
2018
Le Préfet du Nord
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim
6/6 DELEGATION
DE SIGNATURE
EN
MATIERE
FISCALE
Le Comptable,
responsable de la trésorerie de SAINT AMAND LES EAUX
Vu
le code général des impôts,
et notamment l’article 408
de son annexe
Il
et les articles 212
à 217 de son
annexe [lV ; Vu
le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,
L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article
16
;
Arrête
:
Article
1°
La délégation accordée le 1°
juin 2018 est rapportée à compter de ce jour.
Article
2
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline DAVAINE,
Inspectrice des
Finances
Publiques,
adjointe
au
Comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
SAINT AMAND
LES
EAUX, à
l'effet de signer,
au
nom
et sous
la
responsabilité du Comptable soussigné,
:
a) les avis de mise en recouvrement ; b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
notamment les
mises
en
demeure
de
payer,
les actes
de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ; c) les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires,
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
d)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; e) tous actes d'administration et de gestion du service. Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
|
pour laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de paiement
peut être accordé
|
Inspectrice
des
2
.
DAVAINE
Caroline
Finances Publiques
10 000 €
24 mois
50
000 € Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après
désignés
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
2°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
3°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires,
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
4°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après.
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale.
Somme
maximale
agents
des
décisions
|
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
Contrôleur
des
Finances
.
DELIERE
Steve
Publiques
2 000
€
12
mois
10
000
€
Contrôleur
des
Finances
:
DERONNE
François
Publiques
2 000
€
12
mois
10
000
€
Contrôleur
des
Finances
;
DUBOIS
Mickaël
Publiques
2 000
€
12
mois
10
000
€
|
Contrôleur
Principal
des
.
GRANSART
Pierre
Finances Publiques
2 000
€
12
mois
10
000
€
Agent
Administratif
COURTOIS
Béatrice
Principal
des
Finances
150
€
5 mois
2 000
€
Publiques
Agent
Administratif
PARAKENINGS
Grégory
|
Principal
des
Finances
150
€
5 mois
2 000
€
Publiques
Agent
Administratif
VILAIN
Sylvie
Principal
des
Finances
150
€
5 mois
2 000
€
Publiques
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
NORD
et
prendra
effet
au
er
septembre
2018.
A
SAINT
AMAND
LES
EAUX,
le
31
juillet
2018
T.
Le
Comptable
Public
“Z,Responsable de la Trésorerie, M
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau-Environnement
Arrêté réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau
dans le département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L211-3 concernant les mesures
de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L214-7 et
L214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l’article L211-3 aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L214-
17 et L214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L215-7 à L215-13 relatifs à la
police et à la conservation des eaux, R211-66 à R211-70 relatifs à la limitation ou à la
suspension provisoire des usages de l'eau, R213-16 relatif à la coordination administrative dans
le domaine de l'eau; R216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe),
Monsieur Michel LALANDE ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2018 portant désignation et délégation de signature à M. Thierry
MAILLES chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental en date du 15 juillet 2010 relatif à la mise en place de
principes communs de surveillance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse où
de pénurie sur le bassin Artois Picardie en application de l'article L211-3 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de
risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des
départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 plaçant le département du Nord en situation de vigilance
sécheresse ;
Vu l'avis du comité technique de suivi des étiages sévères du 25 juillet 2018 ; Considérant les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de
recharge 2016-2017 dans le département du Nord qui ont abouti à la prise d(un arrêté
réglementant les usages de l’eau en date du 18 juillet 2017, abrogé par un arrêté du 28
décembre 2018 ;
Considérant que si les conditions météorologiques de l'hiver 2017-2018 ont permis une
recharge des masses d'eau, celle-ci apparaît toutefois insuffisante sur une partie du
département en cas de déficit pluviométrique estival compte-tenu des relevés piézométriques et
hydrométriques réalisés par le BRGM et la DREAL Hauts-de-France ;
Considérant les résultats fournis sur le département du Nord par le réseau de l'Observatoire
National des Etiages (ONDE) de l'AFB présentant plusieurs cours d'eau en assec et d'autres
avec des écoulements non visibles ; |
Considérant le déficit pluviométrique et le faible cumul de pluies efficaces observés sur le
département du Nord au cours des mois de juin et de juillet 2018 ;
Considérant le réseau de distribution de l'eau fortement interconnecté, les transferts existants
entre lieux de prélèvement et d'utilisation et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant qu’il convient de réglementer certains usages et débits des cours d'eau ;
Considérant qu'il est donc nécessaire d'assurer une surveillance accrue des conditions
hydrologiques et de limiter certains usages de l'eau afin d'éviter des risques de pénurie en eau
potable ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2018 plaçant le département du Nord en
vigilance sécheresse est abrogé.
Article 2 — Unités de référence et niveaux de restriction
Dans le département du Nord, conformément aux dispositions de l'arrêté cadre inter
départemental du 2 mars 2012 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés
piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :
Yser Vigilance
Audomarois et Delta de l’Aa Vigilance
Lys Vigilance
Marque et Deüûle Alerte
Scarpe aval Alerte
Scarpe amont, Sensée et Escaut Alerte
Sambre Alerte
La liste des communes par unité de référence figure en annexe. Article 3 —- Mesures à l'échelle départementale
Sur l'ensemble du département du Nord, tout prélèvement en eaux superficielles n'ayant pas fait
l’objet d'une déclaration auprès de l'administration (service police de l'eau de la DDTM du Nord :
ddtm-see@nord.gouv.fr) est interdit.
L'ouverture des poteaux et bouches de défense incendie pour tout autre usage que la défense
incendie est interdite.
Article 4 - Mesures de restriction d'usage
Des mesures de restriction d'usage sont mises en place pour les bassins en état d’alerte selon
l'article 2 du présent arrêté. Les bassins versants en situation de vigilance sont invités à
contribuer aux limitations d'usage.
article 4-1 : Mesures concernant les collectivités et les particuliers
v les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les
usages qu'ils en font ;
v les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ;
v l'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations
professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires où alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les véhicules d'urgence et de
sécurité ;
l’'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des
jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 à 19 heures ;
l'arrosage des terrains de golf est interdit de 9 à 19 heures et le volume hebdomadaire de
consommation d'eau doit être réduit de 10%. Un registre de consommation doit être rempli
hebdomadairement pour faciliter les mesures de contrôle ;
le lavage des voiries doit être limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer
l'hygiène et la salubrité publiques ;
le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit hormis celles dont la capacité est inférieure à 20m3 et doivent être gérées dans un souci d'économie de la
ressource. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de
construction pour des raisons techniques liées aux travaux ;
v le remplissage et les vidanges des piscines communales et la purge des réseaux sont
interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s’applique pas aux opérations rendues
nécessaires pour des raisons sanitaires ;
les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont
reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ;
l'entretien annuel des réservoirs d’eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont
reportés ;
le remplissage des étangs, plans d'eau de loisirs et bassins est interdit. Cette disposition
ne s'applique pas aux pisciculteurs agréés.
tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d'un assec de la voie d'eau est proscrit.
article 4-2 : Mesures concernant les industriels
les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglémentaire doit être rempli
hebdomadairement ;
v le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants
pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux
prescriptions réglementaires ;
tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d'un assec de la voie d'eau est proscrit. à défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf
dérogation spécifique accordée par le Préfet, les ICPE autorisées à prélever plus de 1000
m3/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m3/heure dans les eaux souterraines voient
leur autorisation réduite de 10%. Les exploitants des installations classées concernées devront
rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en
termes de volumes d'eau utilisés.
# les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE voient leur autorisation
de prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite de 10%, sauf dérogation spécifique
accordée par le Préfet ;
article 4-3 : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs
# l'irrigation des cultures est interdite de 11 h à 19h.
un registre de prélèvements est tenu à jour par l’exploitant ;
# tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d'un
assec de la voie d'eau est proscrit.
pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours
d'eau » doivent être organisés.
Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d'irrigation au goutte à goutte ou la
brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour
l'abreuvement des animaux.
Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 6 jours par semaine et à 90% de la somme
des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction ; un registre
de prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.
Article 5 - Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des
mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
À l'inverse, les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté pourront
être levées progressivement par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation
hydrologique et piézométrique.
Article 6 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 31 décembre 2018.
Atticle 7 - Contrôle
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations
classées, au titre du code de la santé publique, les forces de la gendarmerie et les maires
devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de
contrôle.
Article 8 - Sanction
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe quiconque aura
contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau prescrites
par le présent arrêté.
Article 9 - Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de la date d'affichage de l'arrêté. Article 10 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et
affiché dans les mairies des communes du département.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Directeurs de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Départemental de l'Agence
française de Biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M le directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire
- M le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet coordonnateur de bassin
- M le Préfet du Pas-de-Calais
- M le Préfet de l'Aisne
- M le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois Picardie
- Mme la Directrice de l'Agence Régionale de la Santé
- M le Directeur Général des Voies Navigables de France
- Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord
- M Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
- M le Président du Conseil Départemental du Nord
- M Le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture du Nord-Pas-de-Calais
- M le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de région Hauts de France
- M le Président de la Chambre des Métiers du Nord
- M le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques du Nord
- M le Président de la Fédération des Chasseurs du Nord
Fait à Lille, le 3 1 JUIL, 2018
Pour le Préfet,
le Secrétaire général par intérim
Q Thie AILLES Pour le préfet et par 4 LUI, 2018 Le Secrétaire Général Auuint
ANNEXE À
Liste des communes par unité de référence
| | éfry MAILLES Os versants de l’Audomaroïs et du Delta | de INSEE Commune
PUR 59478 QUAEDYPRE code INSEE Commune 59497 RENESCURE
59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59499 REXPOEDE
59067 BERGUES 59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
59082 BIERNE 59538 SAINT-MOMELIN
59082 BISSEZEELE 59539 SAINT-PIERRE-BROUCK
20004 BOURBOURG 59540 SAINT-POL-SUR-MER
59107 BRAY-DUNES 59570 SOCX
59110 BROUCKERQUE 59576 SPYCKER
59130 CAPPELLE-BROUCK 59579 STEENE
59131 CAPPELLE-LA-GRANDE 59568 TETEGHEM
59154 COUDEKERQUE 59605 UXEM
59155 COUDEKERQUE-BRANCHE [22641 _[WARHEM
59159 CRAVWICK 59647 WATTEN
59162 CROCHTE 59664 WULVERDINGUE
59182 DRINCHAM 59668 ZUYDCOOTE
59183 DUNKERQUE
59184 EBBLINGHEM
59200 ERINGHEM
59248 FORT-MARDYCK
59260 GHYVELDE
59271 GRANDE-SYNTHE
59272 GRAND-FORT-PHILIPPE
59273 GRAVELINES
59307 HOLQUE
59309 HONDSCHOOTE
59319 HOYMILLE
59326 KILLEM
59340 LEFFRINCKOUCKE
59404 LES MOERES
59358 LOOBERGHE
59359 LOON-PLAGE
59366 LYNDE
59397 MERCKEGHEM
59402 MILLAM
59433 NIEURLET
59436 NOORDPEENE
59463 PITGAM
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DES HAUTS-DE-FRANCE
MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES
N° Décision portant délégation de signature ou de compétence
à Monsieur Pascal SANTERRE, surveillant brigadier faisant fonction de premier surveillant
Décision du 27 juillet 2018
Monsieur Alain CHOMBART, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-
55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 17 avril 2015, nommant Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la
Maison d'arrêt de Valenciennes.
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Pascal SANTERRE, surveillant brigadier faisant
fonction de premier surveillant à la MA Valenciennes, aux fins de :
- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d'établissement. D259 du CPP
- d'effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP
- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du
CPP
- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80
- décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue. D283-3 du CPP
- décider de l'affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP
- d'être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP
- désigner le chef d'escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP
- renseigner la fiche de suivi de l'extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l'extraction médicale pendant le transport
et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP
Du choix du trajet tant à l'aller qu'au retour. D296, D276 du CPP
- décider d'éventuelle modification des moyens de contrainte à l'hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394,
D397, D373, D283-3 du CPP
- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R
57-7-5, R 57-7-18
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée. DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DES HAUTS-DE-FRANCE
MAISON D’ARRET DE VALENCIENNES
N° Décision portant délégation de signature ou de compétence
à Monsieur Fabrice TAVERNE, surveillant brigadier faisant fonction de premier surveillant
Décision du 27 juillet 2018
Monsieur Alain CHOMBART, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-
55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 17 avril 2015, nommant Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la
Maison d'arrêt de Valenciennes.
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Fabrice TAVERNE, surveillant brigadier faisant fonc-
tion de premier surveillant à la MA Valenciennes, aux fins de :
- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d'établissement. D259 du CPP
- d'effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP
- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du
CPP
- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80
- décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue. D283-3 du CPP
- décider de l'affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP
- d'être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP
- désigner le chef d'escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP
- renseigner la fiche de suivi de l'extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l'extraction médicale pendant le transport
et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP
Du choix du trajet tant à l'aller qu'au retour. D296, D276 du CPP
- décider d'éventuelle modification des moyens de contrainte à l'hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394,
D397, D373, D283-3 du CPP
- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R
57-7-5,R 57-7-18
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.