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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°205 du 30 juillet 2014
Document publié le Mercredi 30 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°205 du 30 juillet 2014)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Eau et assainissement, Environnement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 205 - JUILLET 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014202-0013 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de MOUVAUX (Nord) .................................... 1
Arrêté N °2014202-0014 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de PERENCHIES (Nord) .................................... 5
Secrétariat général
Arrêté N °2014206-0007 - Arrêté préfectoral d'enregistrement accordé au G.A.E.C. DE BEAULIEU pour l'exploitation d'un élevage comprenant 170 vaches laitières - 14 route de Chimay à TRELON .................................... 8
Arrêté N °2014206-0009 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 23 décembre 2013 portant création de la communauté d'agglomération de Cambrai : fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté agglomération de Cambrai en application de la décision n ° 2014-405 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 .................................... 14
Arrêté N °2014206-0010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur d'Ostrevent en application de la décision N ° 2014-405 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 .................................... 19
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2014211-0001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE D'UN RESPONSABLE DE SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
.................................... 22
Convention N °2014192-0013 - CONVENTION D'UTILISATION .................................... 25
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2014206-0008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er octobre 2013 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture
conventionnelle Ressort géographique de l'unité territoriale du Nord - Lille
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord - Pas- de- Calais .................................... 34
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté N °2014206-0006 - Arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole pour la région Nord- Pas- de- Calais .................................... 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014202-0013
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 21 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale de MOUVAUX (Nord)
Arrêté N°2014202-0013 - 30/07/2014 Page 1 EE = Likerté + + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
des afTa
et de là
Bureau
s politiques
a sécurité intérieure
Section
polices municipales
Page 2
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur de recettes de l'Etat
auprès de la police municipale de MOUVAUX (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2008 portant institution d'une régie de recettes de
l'Etat auprès de la police municipale de MOUVAUX ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes de
l'Etat auprès de la police municipale de MOUVAUX, modifié par arrêtés préfectoraux du 04 juin
2009, du 23 juillet 2009 et du 02 juillet 2010 ;
Vu la demande du maire de MOUVAUX en date du 04 décembre 2013, portant sur la
nomination de nouveaux régisseurs de recettes de l'Etat, titulaire et suppléant :
Vu l'avis favorable en date du 23 mai 2014 de Monsieur l'administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du
département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l’intérim des fonctions
de directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Atticle 1er — L'arrêté préfectoral susvisé du 13 juin 2008 portant nomination d’un régisseur de
recettes de l'Etat auprès de la police municipale de MOUVAUX, modifié par arrêtés
préfectoraux du 04 juin 2009, du 23 juillet 2009 et du 02 juillet 2010, est abrogé.
Atticle 2 —- Mme Céline LOPES, agent de police municipale de MOUVAUX est nommée
régisseur de recettes de l'Etat titulaire auprès de la police municipale de MOUVAUX, pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de
l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations
prévues par l’article L121-4 du code de la route.
Arrêté N°2014202-0013 - 30/07/2014 L'intéressée constituera auprès de l'association française de cautionnement mutuel un
cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle, conformément au
barème prévu par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant
d'organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du
03 septembre 2001.
Atticle 3 —- Madame Carole DELEFORTRIE, agent de police municipale de MOUVAUX, est
désignée régisseur de recettes de l'Etat suppléant.
Article 4 — La liste des mandataires est annexée au présent arrêté.
Atticle 5 — Le Directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 21 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
hs
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014202-0013 - 30/07/2014 Page 3 ANNEXE A L’'ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUILLET 2014
PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR DE RECETTES DE L'ETAT
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE MOUVAUX
Les agents de police municipale dont les noms suivent sont désignés comme mandataires du
régisseur de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de MOUVAUX :
- Monsieur Jean-Pierre DECLERCK
- Monsieur Guillaume FLON
-__ Monsieur Emmanuel FONTAINE
-__ Monsieur Jean-Luc KACZMARCZYK
Page 4 Arrêté N°2014202-0013 - 30/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014202-0014
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 21 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale de PERENCHIES (Nord)
Arrêté N°2014202-0014 - 30/07/2014 Page 5 C
EX Liberté « é + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
abinet du Préfet
Bureau
< politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Page 6
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur de recettes de l'Etat
auprès de la police municipale de PERENCHIES (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes de
l'Etat auprès de la police municipale de PERENCHIES ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2003 portant nomination de Monsieur Jean-Claude
DERBAY en qualité de régisseur de recettes de l'Etat titulaire auprès de la police municipale de
PERENCHIES, modifié par arrêté préfectoral du 13 mars 2007 ;
Vu la demande du maire de PERENCHIES en date du 26 mars 2014, portant sur la nomination
de nouveaux régisseurs de recettes de l'Etat, titulaire et suppléant ;
Vu l'avis favorable en date du 23 mai 2014 de Monsieur l'administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du
département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral susvisé en date du 28 janvier 2003 portant nomination de
Monsieur Jean-Claude DERBAY en qualité de régisseur de recettes de l'Etat titulaire auprès de
la police municipale de PERENCHIES, modifié par arrêté préfectoral du 13 mars 2007, est
abrogé.
Article 2 — M. Jean-Pierre LECLUSE, agent de police municipale de PERENCHIES est nommé
régisseur de recettes de l'Etat titulaire auprès de la police municipale de PERENCHIES, pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de
l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations
prévues par l’article L121-4 du code de la route.
Arrêté N°2014202-0014 - 30/07/2014 L'intéressé constituera auprès de l'association française de cautionnement mutuel un
cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle, conformément au
barème prévu par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant
d'organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du
03 septembre 2001.
Atücle 3 —- Monsieur Gilles BEDENE et Madame Isabelle DEVOS, agents de police municipale
de PERENCHIES, sont désignés régisseurs de recettes de l'Etat suppléants.
Atticle 4 — Messieurs LECLUSE et BEDENE et Mme DEVOS étant les trois seuls agents de
police municipale de PERENCHIES, il n'y a pas de mandataire,
Article 5 — Le Directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 21 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
a ,
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014202-0014 - 30/07/2014 Page 7 Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014206-0007
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 25 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral d'enregistrement accordé au
G.A.E.C. DE BEAULIEU pour l'exploitation
d'un élevage comprenant 170 vaches laitières -
14 route de Chimay à TRELON
Arrêté N°2014206-0007 - 30/07/2014 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des instailations classées
pour la protection de l'environnement
Réf. :DiPP/Bicpe -ED
Arrêté préfectorai d'enregistrement accordé au
G.A.E.C. DE BEAULIEU pour l'exploitation d'un
élevage comprenant 170 vaches laitières - 14 route de
Chimay à TRELON
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 :
Vu le SDAGE du bassin Artois-Picardie 2010-2015, le SAGE de la SAMBRE et le PLU la commune de
TRELON ;
Vu Farrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et
2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu le récépissé de déclaration en date du 29 juin 1994 délivré au GAËC de BEAULIEU pour exploiter un
élevage de 65 vaches laitières et 14 bovins à l'engraissement sur la commune de TRELON Route de
Chimay ;
Vu la demande présentée en date du7 mars 2014 , par le GAËC de BEAULIEU pour l'enregistrement d'une
installation classée d'élevage de 170 vaches laitières à la rubrique 2101-2 b) de la nomenclature des
installations classées sur le territoire de la commune de TRELON (59132) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2014 ordonnant l'ouverture d'une consultation du public du 12 mai
2014 au 10 juin 2014 inclus:
Arrêté N°2014206-0007 - 30/07/2014 Page 9 Vu les observations du public recueillies entre le 12 mai 2014 au 10 juin 2014 inclus;
Vu l'avis du SATEGE du Nord-pas-de-Calais en date du 27 mai 2014 sur cette demande d'enregistrement ;
Vu l'avis des maires d'ANOR et de TRELON ;
Vu le rapport du 2 juillet 2014 de la directrice départementale de la Protection des Populations chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Page 10 Arrêté N°2014206-0007 - 30/07/2014 Titre 1 Portée, conditions générales
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 Exploitant, durée, péremption
Les installations, du GAEC DE BEAULIEU représenté par Madame GODEFROÏD Béatrice, Monsieur
GODEFROID Gérard et Monsieur GODEFROID Guillaume, dont le siège social et les installations sont
situés à 59132 TRELON au 14 Route de Chimay, faisant l’objet de la demande susvisée du 7 mars 2014,
sont enregistrées. Ces installations sont détaillées au tableau de l'articie 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2 Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume
2101-2 b) | Élevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le lait est, au moins en 170 partie, destiné à la consommation humaine) de 151 à 200 vaches
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et leux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
TRELON ZA : n° 24, 39, 41, 42 et 43 Route de Chimay
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Arrêté N°2014206-0007 - 30/07/2014 Page 11 Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1 Conformité au dossier déposé
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 7 mars 2014.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin,
aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Chapitre 1.4 Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1 Prescriptions des actes antérieurs
Le donné acte en date du 29 juin 1994 pour exploiter, sous le régime de la déclaration, un élevage de 65
vaches laitières et 14 bovins à l'engraissement sur la commune de TRELON Route de Chimay, est abrogé
par ce présent arrêté d'enregistrement.
Article 1.4.2 Arrêtés ministériels de prescriptions générales
L'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de lenvironnement soumises à
enregistrement sous la rubrique 2101-2 b) (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au
moins en partie, destiné à la consommation humaine]) s'applique à l'établissement.
Titre 2 Publicité, modalités d'exécution, voies de recours
Chapitre 2.1 Voies de recours -Exécution et publicité
Article 2.1.1 Délais et voies de recours
En application de l'article L514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
-__ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
+ __ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la
mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de flarrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Page 12 Arrêté N°2014206-0007 - 30/07/2014 Article 2.1.2 Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet d'AVESNES SUR HELPE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- maires de TRELON, ANOR, OHAIN et WALLERS-EN-FAGNE,
- directrice départementale de la protection des populations, chargée de l'inspection des installations classées
- chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande où concernés par une ou plusieurs dispositions de l'arrêté.
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sera déposé à la mairie de TRELON et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr- rubrique ICPE — autres ICPE : agricoles, industrielles, etc - Enregistrements).
- un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Fait à Lille, le 2 5 JUIL, 2014
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
LeS tr Général Adjoint
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014206-0007 - 30/07/2014 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014206-0009
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 25 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté modificatif de l'arrêté du 23 décembre
2013 portant création de la communauté
d'agglomération de Cambrai : fixation du
nombre et de la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté
agglomération de Cambrai en application de la
décision n ° 2014-405 QPC du Conseil
constitutionnel du 20 juin 2014
Page 14 Arrêté N°2014206-0009 - 30/07/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté modificatif de l'arrêté du 23 décembre 2013 portant création de la communauté d'agglomération de Cambrai : fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté agglomération de Cambrai en application de la décision n° 2014-405 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014
---000--
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'articles L.5211-6,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas de Calais, Préfet du Nord,
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant création de la communauté
d'agglomération de Cambrai issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Cambrai et des communautés de communes de l'Ouest Cambrésis et Sensescaut,
Considérant la décision du Conseil constitutionnel N°2014-405 QPC -commune de Saibris- du
20 juin 2014 déclarant contraires à la Constitution les dispositions du 2ème alinéa du
paragraphe 1 de l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 22 juin 2014, date de la publication de la décision , dans les conditions fixées au considérants 8 et 9 de ladite décision,
Considérant la nécessité de procéder à une élection municipale partielle complémentaire au
sein du conseil municipal de Niergnies, suite à la décision N°1401930 du 12 juin 2014 du
Tribunal Adminsitratif de Lille,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'appliquer la décision N°2014-405 QPC du 20 juin 2014,
Sur proposition du Secrétaire Général par intérim de la préfecture du Nord et du Sous-préfet de Cambrai,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 7 titre 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 est rédigé comme suit :
Arrêté N°2014206-0009 - 30/07/2014 Page 15 La nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de
Cambrai est fixé à 88 sièges répartis comme suit :
Communes Sièges |
jAbancourt
Anneux
Aubencheul au bac
Awoingt
Bantigny
Blécourt
Boursies
|Cagnoncies
Cambrai
Cantaing sur Escaut
Cauroir
Crève-cœur/Escaut
Cuvillers
Doignies
[Escaudoeuvres
Esnes
Estrun
Eswars
Flesquières
Fontaine-Notre-Dame
Fressies
Haynecourt
[Hem-Lengiet
Honnecourt-sur-Escaut
lwuy
Lesdain
Marcoing
Moeuvres
Naves
Neuville-St-Rémy
Niergnies
Noyelles/Escaut
Paillencourt
Proville
Raillencourt-Ste-Olle
Ramillies
Ribécourt-La-Tour
Rieux-en-Cis
Rues-des-Vignes (Les)
Rumilly-en-Cis
[Sailly-lez-Cambrai
Sancourt
Seranvillers-Forenville
Thun-L'Evêque
Thun-Saint-Martin
Tilloy-lez-Cambrai
Villers-en-Cauchies
Villers-Guislain
Wambaix
Total
== |=/= ||
|];
Le)
SES EN EN EN EN
EN EN EN ES EN ES ES ES ECS
EE EN
PIRE ES ES EN
ES ES ES ES
ES EN
RS EN PS
PE
EN EU
[8
Page 16 Arrêté N°2014206-0009 - 30/07/2014 ARTICLE 2: Le présent arrêté entre en vigueur à la date du premier tour de l'élection
municipale partielle complémentaire de Niergnies.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général par intérim de la préfecture du Nord, le Sous-Préfet de
Cambrai, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
— au Président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord-Pas-de-Calais - Picardie
— au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
— au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais
— au Président de la communauté d'agglomération de Cambrai
Fait à Lie, le
9 & QUIL, 2014
Dominique BUR
Arrêté N°2014206-0009 - 30/07/2014 Page 17 Page 18 Arrêté N°2014206-0009 - 30/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014206-0010
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 25 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes Coeur d'Ostrevent
en application de la décision N ° 2014-405
QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin
2014
Arrêté N°2014206-0010 - 30/07/2014 Page 19 Liberté « Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des relations
avec les coliectivités territoriales
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes Cœur d'Ostrevent en application de la décision N° 2014-405
QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014
-—-000---
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de ia Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 portant création de la communauté de communes
Cœur d'Ostrevent,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 ocobre 2013 fixant le nombe et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes de Coeur d'Ostrevent au vu de l'accord des
communes exprimé dans les conditions définies au 2eme alinéa du paragraphe 1 de ‘article L
5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la décision du Conseil constitutionnel N°2014-405 QPC -commune de Salbris- du
20 juin 2014 déclarant contraires à la Constitution les dispositions du 2eme alinéa du
paragraphe 1 de l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 22 juin 2014, date
de la publication de la décision , dans les conditions fixées au considérants 8 et 9 de ladite
décision,
Considérant la nécessité de procéder à une élection municipale partielle intégrale au sein du
conseil municipat de Fenain, suite à la décision N°1401879 du 3 juin 2014 du Tribunal
Adminsitratif de Lille,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'appliquer la décision N°2014-405 QPC du 20 juin
2014,
Sur proposition du Secrétaire Général par intérim de la préfecture du Nord et du Sous-préfet
de Douai,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent, est fixée à 48 sièges répartis comme suit :
/
Page 20 ‘ Arrêté N°2014206-0010 - 30/07/2014 commune sièges
ANICHE
AUBERCHICOURT
BRUILLE LEZ MARCHIENNES
ECAILLON
EMERCHICOURT
ERRE
FENAIN
HORNAING
LEWARDE
LOFFRE
MARCHIENNES
MASNY
MONCHECOURT
MONTIGNY EN OSTREVENT
PECQUENCOURT
RIEULAY
SOMAIN
TILLOY LEZ MARCHIENNES
VRED
WANDIGNIES HAMAGES
WARLAING
total Go|
|
|
|)
oo!
|
R]
col
|
co
col
=!
=!
of
col =]
=)
=)
a)
col
B
ARTICLE 2: Le présent arrêté entre en vigueur à la date du premier tour de l'élection
municipale partielle intégrale de Fenain
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général par intérim de la préfecture du Nord, le Sous-Préfet de
Douai, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord et dont copie sera adressée :
au Président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord-Pas-de-Calais - Picardie
au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord - Pas-de-Calais
au Président de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent.
Fait à Lille, le
JUIL. 2014
Dominique BUR
4
Arrêté N°2014206-0010 - 30/07/2014 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014211-0001
signé par
Patrick COCHETEUX, le comptable, responsable de service des impôts des entreprises
le 30 Juillet 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL MODELE DE
DELEGATION DE SIGNATURE D'UN
RESPONSABLE DE SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES
Page 22 Arrêté N°2014211-0001 - 30/07/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TOURCOING SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. MARTELLO SEBASTIEN, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de TOURCOING SUD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2014211-0001 - 30/07/2014 Page 23 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale
des agents des décisions des décisions des délais de pour laquelle un
contentieuses gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
M.MARTELLO inspecteur 15 000€ 15 000€ 12 mois 15
000€
Sébastien
Mme ZIELINSKI Contrôleur 10 000 € 10 aoû €
Martine Principal
Mme COINTE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CLAUDIE Principal
Mme FOURNIER Contrôteur 10 000 € 10 000 €
Vanessa Principal
M. GREZ Jean- Contrôleur 10 000 € 10 000 €
François Principal
Mme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GROOTHAERD Principal
Nathalie
Mme SENABRE Contrôleur 10 000 € 10000 €
Brigitte Principal
M. CREPIN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Philippe
Mme HUET Contrôleur 10 000 € 16 000 €
Chantal
Mme DUPUIS- Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROLAND Aurélie
Mme DELEMME Contrôleur 10 000€ 10 000 €
Laury
M. DHELLIN Contrôleur 10 006 € 10 000 €
Dominique
M. SZELONG Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Alain
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
Page 24
ù EN REPRÉES TOURCOING su
Le Responsable
A TOURCOING, le 30/07/2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Patrick COCHETEUX
Arrêté N°2014211-0001 - 30/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Convention n °2014192-0013
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 11 Juillet 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
CONVENTION D'UTILISATION
Convention N°2014192-0013 - 30/07/2014 Page 25 | L'administrateur général des Finances Publiques
soussigné, certifie que les biens concernés par le
présent acte oua-présonte-ordonnance
dhresdmien, sont immatriculés à l'inventaire
:8 de l'Etat, Chorus Ro-Fx,
sous le numéro NORP/5200000806254
Lille le £AloX]. A4...
L'adinistateur général des Finances Publiques
Les soussignés :
7
EX L | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
CONVENTION D'UTILISATION
059-2014-0299
12 Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2* L'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries Textiles représentée par son
Directeur Monsieur Jacques-Hervé LEVY, dont les bureaux sont au 2, allée Louise et Victor
Champier BP30329 59056 ROUBAIX CEDEX 1,
ci-après dénommée l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à ROUBAIX, 2 allée Louise et Victor Champier.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Page 26
AE |
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Convention N°2014192-0013 - 30/07/2014
ŸF CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries Textiles pour l'exercice de ses missions de service public, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier constitué d'un terrain et de deux bâtiments à usage d'établissement d'enseignement et appartenant à l'Etat sis à ROUBAIX, 2 allée Louise et Victor Champier cadastré section LX n°94 pour une superficie cadas trale totale de 13 495 m°,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liséré, et désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE,
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous les numéro 166853. S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et consécutives qui commence au 1° janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/5
Convention N°2014192-0013 - 30/07/2014 Page 2 Page 28
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont déclarées par le Service Patrimoine de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries Textiles et sont reprises en annexe 2.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préaiablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget où est effectuée sous maîtrise d'ouvrage du rectorat où d'une collectivité territoriale, selon le montage d’opération retenu, avec les dotations inscrites au budget de l'Etat en application des dispositions du code de l'éducation (cf article L.719-4).
3/5
Convention N°2014192-0013 - 30/07/2014 Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
L'établissement poursuit les engagements de performance de gestion immobilière souscrits dans le contrat quinquennal conclu avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la
recherche.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l'article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
4/5
Convention N°2014192-0013 - 30/07/2014
DR Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de- Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
TT JUIL. 2014 Fait à Lille, le
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas/de-Calais, Le Directeur de l'Ecole Nationale Supérieure Préfet du Nord,
des Arts et Industries Textiles,
L o3 bu D
Cd
Jacques-Hervé LEVY Dominique BUR
5/5
Page 30 Convention N°2014192-0013 - 30/07/2014 [ Département :
NORD
Commune :
ROUBAIX
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
:tre annexé à mon acte
Section : LX
Feuille : 000 LX 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 05/03/2014
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
N
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en date üu 11 ZE ui
_» Annexe 1
LE rarET
Dominique BUR
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
LILLE 2
CENTRE VAUBAN BATIMENT DOUAI
1er Etage 59041
59041 LILLE CEDEX
tél. 03 20 42 36 76 -fax
cdif.lille-2@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1711875 1712000
9277375
9277250
RUES N NS NS
SS SUN . N
&
1711875
9277375
9277250 4
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Page 33 Convention N°2014192-0013 - 30/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014206-0008
signé par
Bruno DROLEZ, directeur de l'UT Nord- Lille
le 25 Juillet 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant modification de l'arrêté du ler
octobre 2013 fixant la liste des personnes
habilitées à venir assister sur sa demande un
salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou à une rupture conventionnelle
Ressort géographique de l'unité territoriale du
Nord - Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi du
Nord - Pas- de- Calais
Page 34 Arrêté N°2014206-0008 - 30/07/2014 Liberté + Égalté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Régionale
des ntreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
du Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord - Lille
Arrêté portant modification de l'arrêté du 1” octobre 2013 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture conventionnelle
Ressort géographique de l'unité territoriale du Nord - Lille de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord - Pas-de-Calais
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais
Vu les articles L1232-4, L1232-7 et suivants, L1232-12 et L1232-13 du Code du Travail
Vu l'article L1237-12 du Code du Travail
Vu les articles D1232-4 à D1232-12 et R2272-1 et suivants du Code du travail
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2014 nommant Monsieur Jean-Louis MIQUEL, chargé de l'intérim du Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2014 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ en qualité de directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Responsable de l'unité territoriale du Nord Lille
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2014 de Monsieur le Préfet du Nord portant délégation de signature de ses attributions et
compétences à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, chargé de l'intérim du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais
Vu l'arrêté en date du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, chargé de l'intérim du
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais à
Monsieur Bruno DROLEZ, directeur de l'unité territoriale du Nord-Lille
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture conventionnelle
Après consultation des organisations représentatives visées à l'article D.1232-4 du Code du Travail
ARRETE
Article 1er La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou à une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, jointe au
présent arrêté annule et remplace celle annexée à l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2013.
Le reste de l'arrêté du 1er octobre 2013 est inchangé.
Fait à Lille, le 25 juillet 2014
Pour le Préfet,
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014206-0006
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 25 Juillet 2014
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté établissant le programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole pour la région Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 Page 51 Libené + Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Arrêté établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
pour la région Nord - Pas-de-Calais
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vü le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-80 et suivants,
Vu le décret du & avril 2011 nommant Dominique BUR, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Vu l'arrêté interministériel du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines
zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole,
Vu l'arrêté interministériel du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de
la fertilisation azotée pour la région Nord-Pas-de-Calals,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates
agricoles dans le bassin Artois-Picardie,
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 3 juin 2014,
Vu l'avis de la Chambre régionale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 26 juin 2014,
Vu l'avis de l'Agence de l'eau Artois-Plcardie du 1 juillet 2014,
Vu l'avis de la région flamande en date du 26 Juin 2014,
Vu l'avis de la région wallonne en date du 18 juillet 2014,
Vu la consultation du Consell régional Nord — Pas-de-Calais en date du 30 avril 2014,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la
directice régionale de l'allmentation, de l'agriculture et de la forêt,
Page 52 Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 ARRÊTE
Article 1er - Objet et champ d'application
Le présent arrêté fixe les mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion
adaptée des terres agricoles, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs
de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des
eaux des estuaires, des eaux côtières et marines spécifiques à chaque zone vulnérable ou partie de zone
vulnérable de la région Nord-Pas-de-Calais. L'ensemble de ces mesures est appelé programme d'actions
régional de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 2 - Renforcement des mesures nationales et autres mesures applicables à l'ensemble des zones
vuirérables
1 Fériodes d'interdiction d'épandage
La mesure 1° mentionnée au | de l'article R.211-81 du code de l'environnement est renforcée par les
dispositions suivantes :
1° - Sur l'ensemble des zones vulnérables de la région Nord-Pas-de-Calais, les périodes d'interdiction
d'épandage du programme d'actions national (1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié
susvisé) sont allongées pour les fertilisants azotés de type Ill sur les cultures implantées à l'automne ou en
fin d'été (autres que colza, légumes et escourgeon) et sur les prairies implantées depuis plus de 6 mois dont praiñes permanentes, luzerne. Ces allongements sont fixés dans le tableau a ci-dessous,
Ces allongements ne remettent pas en cause les cas particuliers précisés en bas du tableau de la partie | de
l'anrexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé.
Tebu a : Alongement des périodes d'interdiction d'épandage pour les fetlsants azotés de type Il
| OCCUPATIONDU SOL pendantousuvant | Alongement en fin de pénode d'ntercicnon |. l'épandage (cuiture principale) | d'épandage (hwen Cultures implantées à l'automne ou en fin d'été « {autres que colza, légumes et escourgeon) Du * février au 15 février
Praïies implantées depuis plus de six mois dont
praiies permanentes, luzemne Du 1* février au 15 février
2° al Sur l'ensemble des zones vulnérables de la région Nord-Pas-de-Calais, les légumes de plein champs
et les légumes cultivés en système maraîcher sont classés en fonction de leur date d'implantation :
— les légumes implantés au printemps sont à considérer comme des cultures de printemps (exemples : petits
pois, carottes, haricots verts et grains, endives...) ;
— les légumes implantés en été et à cycle court (récolte fin d'été ou automne) sont à considérer comme des
cultures d'automne ;
— les légumes implantés en été et à cycle long (récolte hiver voir début printemps) sont à considérer comme
des cutures d'automne (exemple : choux).
b/ Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions national (| de l'annexe | de l'arrêté du 19
décembre 2011 modifié susvisé) sont ajoutées pour les fertilisants azotés de type |, Il et ill pour les légumes
considérés comme des cultures d'automne. Ces ajouts sont fixés dans le tableau b ci-dessous.
Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 Page 53 Tabeau b : périodes d'interdiction d'épandage pour les légumes considérés comme des cultures d'automne
| OCCUPATIONDU SOL | Fumiers compacts f :
pendant ou suvant l'épandage | Type Type ll | (Eutur prnapale) |
{ | ) k |
Épirards d'hiver, choux d'hiver| ” ER Du 1* novembre au | Du 1* novembre et poireaux Du {novembre ai 15 janvier 15 janvier au 15 janvier
autres légumes Du 1 octobre au 15janvier | PU Fos au | Du 1°septembre
{1) Peuvent également être considérés comme relevant de cette colonne certains effluents relevant d'un
plan d'épandage sous réserve que l'effluent brut à épandre ait un C/N 2 25 et que le comportement dudit
eeffluent vis-à-vis de la libération d'azote ammoniacal issu de sa minéralisation et vis-à-vis de l'azote du sol
soit tel que l'épandage n'entraïne pas de risque de lixiviation.
— Peur les cultures d'endives, en cas de fractionnement, le dernier apport de fertilisants azotés est autorisé
jusqu'au 15 juillet.
11 Limitation de l'épandage des fertilisants
La mesure 3° mentionnée au | de l'article R211-81 du code de l'environnement est renforcée par les
dispositions suivantes :
1° Les exploitants qui épandent des fertilisants organiques, quelle que soit la provenance de ces effluents,
doivent disposer, 18 mois après la signature du présent arrêté, d'au moins une analyse de composition
azotée (azote total) par type de fertiisant azoté (type 1 et type Il) et par unité de stockage. Les dépôts de
fumier pailleux au champ peuvent faire l'objet d'une seule analyse par espèce animale.
Cette analyse doit être annexée au cahier d'enregistrement des pratiques et prise en compte dans le plan
prévisionnel de fumure. Les résultats de l'analyse sont transmis au SATEGE.
En cas de résultat aberrant explicité, l'analyse sera annexée au cahier d'enregistrement mais l'agriculteur
pour reprendre dans le plan prévisionnel de fumure la valeur correspondant le mieux à son effluent figurant
dans l'arrêté du préfet de région du 31 août 2012 relatif à l'équilibre de la fertilisation.
Les prélèvements d'un échantillon d'engrais de ferme respectent la méthode définie en annexe 2-A.
2° - Les exploitants qui épandent des fertilisants azotés organiques de type | doivent déterminer la charge
utile de leur épandeur sous 18 mois. La donnée obtenue est retranscrite dans le cahier d'enregistrement des
pratiques.
3° - L'équilibre de la fertilisation doit être réalisé en fractionnant les apports de l'ensemble des fertilisants
pour permettre un équilibre tout au long du cycle des cultures, entre les apports et les besoins des cultures.
À cet effet, le fractionnement des apports de fertilisants azotés est obligatoire pour tout apport annuel prévu
dans le plan de fumure prévisionnel supérieur à 120 kg d'azote minéralha/an pour toutes les cultures, sauf
pour le maïs, la betterave, la pomme de terre, les chicorées, le chou fleur d'été, les cultures couvertes (ex :
paillege) et les légumes à cycle court (durée d'implantation inférieure à 90 jours) et doit être intégré au plan
prévisionnel de fumure.
Sur Elé d'hiver, l'exploitant met en œuvre un frectionnement en trois apports. Les apports sont fractionnés au
minimum en deux apports sur les autres cultures,
Il est possible d'annuler un apport si les besoins de la culture et les apports présents dans le sol ne
nécessitent pas d'apport supplémentaire.
Ill — Couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses
1° - Adaptations régionales
La mesure 7° mentionnée au 1 de l'article R.211-81 du code de l'environnement est adaptée par les
dispesitions suivantes. Les prescriptions du programme d'actions national relatives à la couverture végétale
pour imiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses (VII de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre
2011 modifié susvisé) sont modifiées conformément aux dispositions suivantes :
Page 4 Arrêté °2014206-0006- 3007/2014 a) sur les flots cuituraux sur lesquels la récolte de la culture principale précédente est postérieure au 15
septembre, la couverture des sols pendant l'interculture longue n'est pas obligatoire, sauf derrière maïs
grain, où les dispositions du programme d'actions national restent obligatoires. Les CIPAN et les cultures
dérobées doivent être implantées rapidement après la récolte et au plus tard le 15 septembre pour les
cutures récoltées en juillet et août.
b) les semis de légumineuses pures en interculture sont autorisés uniquement pour les exploitations en
agriculture biologique ou en période de conversion à l'agriculture biologique.
c) le couvert spontané issu des repousses de céréales ou coiza doit répondre aux conditions suivantes :
* la population minimale mesurée sur plusieurs parcelles doit être supérieur à 50 pieds par m? en
céréales et 5 pieds par m? en colza ;
+ le couvert doit être couvrant et homogène sur environ 75 % de la parcelle ;
+ la proportion de sol nu toléré ne doit pas dépasser 10 % .
d) sur les flots culturaux présentant des sols dont le taux d'argile est supérieur à 30 %, la couverture des sols
n'est pas obligatoire en interculture longue. Une analyse granulométrique de sol est demandée pour chaque
flot cultural afin de justifier des teneurs en argile, et sera jointe au cahier d'épandage. En l'absence d'analyse
réalisée antérieurement au présent arrété, cette analyse doit être réalisée avant le 15 septembre,
confommément aux modalités de prélèvement de l'annexe 2-8. L'analyse sera tenue à la disposition des
services de contrôle, accompagnée de la localisation de la parcelle sur l'orthophoto du registre parcellaire
graphique de la demande d'aide aux surfaces du premier pilier de la PAC (à défaut, plan cadastral)
€) sur les îlots culturaux conduits en agriculture biologique ou en période de conversion sur lesquels la
technique du faux-semis est mise en œuvre afin de lutter contre le vulpin, la couverture des sols en
interculture longue n'est pas obligatoire les années où le faux-semis est réalisé après le 15 septembre.
L'exploitant devra consigner la date à laquelle le travail du sol est réalisé dans le cahier d'enregistrement des
pratiques prévu au IV de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011.
Pour les autres lots culuraux, la technique du faux semis pourra être mise en œuvre au-delà du 15
septembre en bordure d'lct cultural. Dans ce cadre, la couverture des sols n'est pas obligatoire en bordure
d'flot sur la largeur d'outil, les années où le faux-semis est réalisé après le 15 septembre. L'exploitant devra
consigner la date à laquelle le travail du sol est réalisé dans le cahier d'enregistrement des pratiques prévu
par le IV de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011.
© sur les îlots culturaux situés dans les parties de zones vuinérables identifiées en annexe 1-A pour leur fort
risque d'érosion des sols, derrière maïs grain, la couverture des sols peut être obtenue par un broyage fin
des cannes sans enfouissement des résidus.
g) L'épandage sur une CIPAN de fertilisants azotés est autorisé uniquement pour les espèces à
développement rapide mentionnées à l'annexe 2-C. L'épandage de fertilisants azotés est interdit sur les
repousses.
h) pour les sols mentionnés au c du 5 du VII de l'annexe V de l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté
du 19 décembre 2011 susvisé, l'exploitant devra tenir à disposition de l'administration les justificatifs
suivants : l'analyse des boues de papeteries, le bordereau de transfert, le plan d'épandage et le cahier
d'enregistrement des pratiques.
Dans les trois cas des alinéas d, e et h, un bilan azoté post-récoite calculé d'après la méthode définie en
annexe 2-D est inscrit dans le cahier d'enregistrement prévu par le IV de l'annexe | de l'arrêté du 19
décembre 2011 modifié susvisé.
2° — Complément pour faciliter la mise en œuvre de la mesure nationale
al La mesure 7° mentionnée au | de l'article R.211-81 du code de l'environnement est complétée par la
disposition suivante
La cuiture intermédiaire piège à nitrates et les repousses de céréales doivent rester en place 60 jours au
minimum et ne peuvent être détruites avant le 1er novembre.
b/ Les techniques culturales simplifiées mentionnées au VII 4° de l'annexe V de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2013 modifiant le programme d'action national sont définies comme les techniques d'agriculture ne
faisant pas appel au labour durant au moins trois années consécutives sur une parcelle.
Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 Page 55 3° - Renforcement de la mesure nationale
La mesure 7° mentionnée au | de l'article R.211-81 du code de l'environnement est renforcée par la
disposition suivante :
Aprés culture de pois de conserve récoltée avant le 15 juillet, une CIPAN ou une culture dérobée doit être
installée avant le 15 août et maintenue au moins jusqu'au 15 septembre, même si la culture qui suit est une
culture d'hiver (à l'exception du colza et de l'escourgeon). Une dérogation est accordée si le reliquat azoté
postrécolte est inférieur à 40kgN/ha sur 90 cm. Les modalités de prélèvement du reliquat azoté sont
décrites dans l'annexe 2-E. Le résultat de reliquat azoté sera joint au cahier d'enregistrement des pratiques.
Dans ce cas, l'implantation d'une CIPAN ou d'une culture dérobée n'est pas obligatoire.
IV - Gestion adaptée des terres
Le retourement de prairies de plus de 5 ans est interdit. En cas de non obligation du maintien de la surface
en prairies temporaires ou en pâturage permanent par la réglementation communautaire etou nationale
relaïve aux aides de la politique agricole commune, le retournement de prairies de plus de 5 ans pourra être
autcrisé à ire dérogatoire par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au vu des enjeux
environnementaux, dès lors qu'il ne conceme pas des prairies situées :
— Sur des sols dont la pente est supérieure à 7 %;
— Sur des zones humides définies conformément à l'article R 211-108 du code de l'environnement par
la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence
éventuelle de plantes hygrophiles ;
— sur des aires d'alimentation de captages d'eau potable ou à défaut des périmètres de protection de
captage.
L'absence de réponse dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande vaut rejet tacite.
Article 3 - Mesures renforcées à mettre en œuvre dans les zones d'actions renforcées.
1— Délimitation précise de la zone d'actions renforcées
Les zones d'actions renforcées sont définies à l'annexe 1-8. Dans les ïlots culturaux situés, même
partillement dans ces zones, les agriculteurs doivent respecter les mesures renforcées définies au 1 ci
après.
1 — Définition des mesures renforcées
1° — Dans l'ensemble des zones d'actions renforcées, la mesure 3° mentionnée au | de l'article R.211-81 du
code de l'environnement est renforcée par la disposition suivante :
Deux analyses de sol du reliquat azoté en sortie d'hiver supplémentaires doivent être réalisées chaque
annés afin de disposer d'une telle analyse pour chacune des trois principales cultures (hors prairies
permanentes) dès lors qu'elles représentent chacune au moins 3 hectares. Une dérogation est accordée
lorsque l'exploitation compte moins de trois cultures en zone d'actions renforcées (hors prairies
permanentes). Dans ce cas, les mesures supplémentaires sont réalisées sur l'ensemble des cultures
présentes (hors prairies permanentes)
Ces prélèvements respectent le mode opératoire d'analyse de sol défini en annexe 2-E.
2° - Dans l'ensemble des zones d'actions renforcées, la destruction chimique des CIPAN et des cultures
dérobées est interdite
En ces d'infestation importante de plantes vivaces et dans le cadre défini dans le programme d'action
national, une dérogation pour la destruction chimique de la CIPAN pourra être sollicitée auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer, quand les techniques alternatives n'auront pas permis
la meltise des plantes vivaces. L'absence de réponse dans un délai d'un mois après le dépôt de la
demande vaut rejet tacite.
8° — Autres mesures
En vue d'une amélioration de la connaissance et hors procédure de contrôle, chaque exploitant ayant au
moins un îlot cultural en zone d'actions renforcées devra laisser accès à ses parcelles et à ses stockages
d'effluents, après avoir été informé au préalable, pour toute démarche de prélèvement de sol ou d'effluent
Page 56 Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 organique, à des fins d'analyse qui sera effectuée par l'État, l'agence de l'eau ou une collectivité, ou un tiers
mandaté par l'un d'eux. 1! leur fournira les renseignements du plan prévisionnel de fumure et du cahier
d'enregistrement.
Chaque exploitant concerné par une zone d'actions renforcées sera associé chaque année à une demi-
joumée d'information et de conseil sur le pilotage de la fertilisation, avec la chambre d'agriculture et l'appui
des organismes de conseil agricole.
Article 4 - Indicateurs de suivi et d'évaluation
La iste des indicateurs à renseigner pour évaluer l'efficacité du programme d'actions régional figure en
annexe 3 du présent arrêté.
Le groupe de concertation régional mis en place pour l'élaboration du présent programme d'actions, est
chargé d'examiner les modalités de mise œuvre des dispositions du présent arrêté. || se réunira au moins
une fois par an afin de prendre connaissance des indicateurs prévus à l'annexe 3.
Article 5- Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les.
préfets de département sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arfêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Lille, le
5 JUIL 2014
Dominique BUR
Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 Pase 57 CL Annexes
Annexe 1 : Délimitation de parties de zones vulnérables et de zones d'actions renforcées
AI Communes présentant un fort risque d'érosion des sols
B/ Zones d'actions renforcées
Annexe 2 : Mesures
AI Méthode de prélèvement d'un échantillon d'engrais de ferme
B/ Méthode de prélèvement d'analyse granulométrique du sol
CI Liste des espèces à développement rapide utilisées comme CIPAN pour lesquelles l'épandage d'un
fertilisant azoté est autorisé
D/ Calcul du bilan azoté post-récoite
E/ Mesure des reliquats azotés
Annexe 3 : Liste des indicateurs de suivi du 5° Programme d'actions
PageSS Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 5105 59p uojsou?p anbsna (M epus6s sj0S s2p
uoiS0:9,p enbsu un juejussgud SI0SSpU01S019,pSNbSTTLOSUNAUSSISSUNUUIOS7Y Soÿolojuaï SUOND%,psouoz ap 19 S0ITeIQUINA SeU0zap SUN 8p UONALIIPA À T SXSUUV] Page 59 {Arrêté N°2014206.0006- 30/07/2014 Communes du NORD
ABANCOURT BETTIGNIES DEHERIES
AIBES BETTRECHIES DIMECHAUX AMEROIPRET BEUGNIES DIMONT
ANOR BEVILLERS DOMPIERRE-SUR-HELPE ANSTAING BLECOURT DOUCHY-LES-MINES ARLEUX BOESCHEPE DOURLERS ARTRES BOUCHAIN EBBLINGHEM ASSEVENT BOULOGNE-SUR-HELPE ECCLES
AUBENCHEUL-AU-BAC BOUSIES DT ECLAIBES AUBIGNY-AU-BAC BOUSIGNIES-SUR-ROC ECUELIN
AUDIGNIES BOUSSIERES-EN- EECKE CAMBRESIS
AULNOYE-AYMERIES BOUSSIERES-SUR-SAMBRE | ELESMES
AULNOY-LEZ-VALENCIENNES | BOUSSOIS ELINCOURT
AVESNELLES BOUVINES ENGLEFONTAINE AVESNES-LES-AUBERT BRIASTRE EPPE-SAUVAGE AVESNES LE-SEC il BRUNEMONT ERCHIN
AVESNES SUR-HELPE BRY ESCARMAIN AWONGT BUGNICOURT ESCAUDOEUVRES BACHANT BUSIGNY ESNES
BAILLEUL CAESTRE ESTOURMEL BAISEUX CAGNONCLES ESTREUX
BAVES CAMBRAI ESTRUN BANTEUX CAMPHIN-EN-PEVELE ESWARS
BANTIGNY CANTAING-SUR-ESCAUT ETH
BANTOUZELLE CAPELLE ETROEUNGT BAS-LIEU CARNIERES FAMARS
BAVAY CARTIGNIES FECHAIN
BAZUEL [ CATILLON-SUR-SAMBRE FEIGNIES
BEAUDIGNIES 777] CATTENIERES FELLERIES — BEAUFORT CAUDRY FERON
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS _ | CAULLERY FERRIERE-LA GRANDE
BEAURAIN CAUROIR FERRIERE LA PETITE BEAUREPAIRE-SUR-SANBRE | CERFONTAINE FLAUMONT-WAUDRECHIES BEAURIEUX CHERENG FLETRE
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS | CHOISIES FLOURSIES
BELLIGNIES CLAIRFAYTS FLOYON | BERELLES DT CLARY FONTAINE-AU-BOIS BERLAIMONT COLLERET FONTAINE-AU PIRE
BERVERAIN COUSOLRE FONTAINE-NOTRE-DAME BERVERIES CRÉVECOEUR-SUR- FOREST-EN-CAMBRESIS L'ESCAUT
BERSILLIES CROIX-CALUVAU FOURMIES
BERTHEN CURGIES FRASNOY BERTRY CUVILLERS FRESSAIN BETHENCOURT DAMOUSIES FRESSIES
FRETN LIEU-SAINT-AMAND OBIES
Page 60 arrêté. 2014206006 - 3072014 GHISSIGNIES LIGNY-EN-CAMBRESIS OBRECHIES
GLAGEON LIMONT-FONTAINE OHAIN
GODEWAERSVELDE LOCQUIGNOL. ORS
GOGNIES-CHAUSSEE LOUVIGNIES-QUESNOY ORSINVAL
GOMMEGNIES LOUVROIL OSTRICOURT GONNELIEU LYNDE PAILLENCOURT GRAND-FAYT MAING PERONNE-EN-MELANTOIS GRUSON MAIRIEUX PETIT-FAYT GUSSIGNIES MALINCOURT POIX-DU-NORD HARGNIES MAREAX | POMMEREUIL HASPRES 7 | MARCOING PONT-A-MARCQ HAUCOURT-EN-CAMBRESIS | MARCQ-EN-OSTREVENT PONT-SUR-SAMBRE
HAUSSY MARESCHES POTELLE
HAUT-LIEU MARETZ PRESEAU HAUTMONT MARLY PREUX-AU-BOIS HAYNECOURT MAROILLES PREUX-AU-SART HECQ MARPENT PRISCHES : HEM-LENGLET MARQUETTE-EN- PROVILLE 7 | OSTREVANT
HESTRUD MASNIERES QUERENAING HON-HERGIES MAUBEUGE QUIEVELON HONNECHY MAUROIS QUIEWY
HONNECOURT-SUR-ESCAUT | MAZINGHIEN RATTENCOURFEANTE-
HORDAIN MECQUIGNIES RAINSARS HOUDAIN-LEZ-BAVAY MERIGNIES RAMILLIES
INCHY MERRIS RAMOUSIES
IWUY METEREN RAUCOURT-AU-BOIS JENLAIN MONCEAU-SAINT-WAAST RECQUIGNIES JEUMONT MONCHAUX-SUR-ECAILLON _ | REJET-DE-BEAULIEU JOLIMETZ MONCHECOURT RENESCURE [TA FLAMENGRIE MONS-EN-PEVELE REUMONT
LA GROISE MONTAY RIEUX-EN-CAMBRESIS LA LONGUEVILLE MONTIGNY-EN-CAMBRESIS _ | ROBERSART
LA NEUVILLE MONTRECOURT ROMBIES-ET-MARCHIPONT LA SENTINELLE __| MOUSTIER-EN-FAGNE ROMERIES
LANDRECIES NAVES ROUSIES LAROUILLIES NEUF-MESNIL RUESNES
LE CATEAU-CAMBRESIS NEUVILLE-EN-AVESNOIS RUMILLY-EN CAMBRESIS LE FAVRIL NEUVILLE-SAINT-REMY SAILLYLEZ-CAMBRA LE QUESNOY NEUVILLE-SUR-ESCAUT SAINGHIN-EN-MELANTOIS LES RUES DES-VIGNES NEUVILLY SAINS-DU-NORD LESDAN NIERGNIES SAINT-AUBERT LEVAL NOYELLES-SUR-ESCAUT SAINT-AUBIN LEZ-FONTAINE NOYELLES-SUR-SAMBRE SAINT-BENIN
UIESSIES NOVELLES-SUR-SELLE SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI SAINTHILAIRE-SUR-HELPE — | SOLRE-LE-CHATEAU VIEUX MESNIL
SAINT-JANS-CAPPEL SOLRINNES VIEUX-RENG
arrêté. 2014206006 - 3072014 Page 6 SAINT-MARTIN-SUR- SOMMAING VILLEREAU ECAILLON
SAINT-PYTHON TAISNIERES-EN-THIERACHE_ | VILLERS-AU-TERTRE SAINT-REMY-CHAUSSEE TAISNIERES-SUR-HON VILLERS-EN-CAUCHIES SAINT-REMY-DU-NORD TEMPLEUVE VILLERS-GUISLAIN SAINT-SAULVE THIANT E VILLERS-OUTREAUX [SAINT-SOUPLET THUMERIES VILLERS-POL SAINT-VAAST-EN- THUN-L'EVEQUE VILLERS-SIRE-NICOLE CAMBRESIS
SAINT-WAAST THUN-SAINT-MARTIN WAHAGNIES SALESCHES TILLOY-LEZ-CAMBRAI WALINCOURT-SELVIGNY SANCOURT TOURMIGNIES WALLERS-TRELON “| SARS-POTERIES TRELON WAMBAIX SASSEGNIES TRÉSSIN WARGNIES-LE-GRAND SAULTAIN 7] TRITH-SAINTLEGER WARGNIES LE PETIT SAULZOIR TROISVILLES WASNES-AU-BAC SEBOURG VALENCIENNES WATTIGNIES-LA VICTOIRE SEMERIES VENDEGIES-AU-BOIS WAVRECHAIN-SOUS-FAULX SEMOUSIES VENDEGIES-SUR-ECAILLON | WIGNEHIES
SEPNERIES VERCHAIN-MAUGRE WILLIES
SERANVILLERS-FORENVILLE | VERTAIN
SOLESMES VESLY
SERANVILLERS-FORENVILLE | VERTAIN
SOLESMES VIESLY
Communes du PAS DE CALAIS
ABLAN-SAINT-NAZAIRE AETTE BEZINGHEM
ABLAINZEVELLE AZINCOURT BIEFVILLERS-LES-BAPAUME ACHIET-LE-GRAND BAÏLLEUL-AUX-CORNAILLES | BIENVILLERS-AU-BOIS ACHIET-LE-PETIT BAILLEUL-LES-PERNES BIHUCOURT
ACQ BAILLEULMONT BIMONT ACQUIN-WESTBECOURT BAILLEULVAL BLANGERVAL-BLANGERMONT ADINFER BAINGHEN BLANGY-SUR-TERNOISE AFFRINGUES BAJUS BLENDECQUES = AGNIERES BALINGHEM BLEQUIN AIRON-NOTRE-DAME BANCOURT BLESSY
AIRON-SAINT-VAAST BAPAUME. BLINGEL : ADCEN-ERGNY BARASTRE BOFFLES AICENHSSART BARLY BOIRY-BECQUERELLE ALEMBON 777 | BAVINCOURT BOIRY-SAINTE-RICTRUDE ALETTE BAYENGHEMLES- BOIRY-SAINT-MARTIN EPERLECQUES
ALLOUAGNE BAYENGHEMLES- BOISDINGHEM SENINGHEM
ALQUINES BAZINGHEN BOISJEAN
AMBLETEUSE BEALENCOURT BOISLEUX-AU-MONT AMBRICOURT BEAUDRICOURT BOISLEUX-SAINT-MARC
Page 62 arrêté. 2014206006 - 3072014 AMEBRINES BEAUFORT-BLAVINCOURT | BOMY
AMPLIER BEAULENCOURT BONNIERES ANDRES BEAUMERIE-SAINT-MARTIN _ | BONNINGUES-LES-ARDRES ANVIN BEAUMETZ-LES-AIRE BONNINGUES-LES-CALAIS ARDRES BEAURAINVILLE BOUBERS-LES-HESMOND ATTIN BEAUVOIR-WAVANS BOUBERS-SUR-CANCHE AUBIGNY-EN-ARTOIS BEAUVOIS BOUIN-PLUMOISON AUBIN-SAINT-VAAST BECOURT BOUQUEHAULT AUBROMETZ BEHAGNIES BOURET-SUR-CANCHE AUCHYLES-HESDIN BELLEBRUNE BOURS
AUDEMBERT BELLE-ET-HOULLEFORT BOURSIN
AUDINCTHUN BERGUENEUSE BOURTHES
AUDINGHEN BERLENCOURT-LE-CAUROY_ | BOUVELINGHEM
AUDREHEM BERLES-AU-BOIS BOYAVAL. il AUDRESSELLES BERLES-MONCHEL BOYELLES AUMERVAL BERMICOURT BRÈMES AUTINGUES BERNIEULLES BREVILLERS AUXI-LE CHATEAU BETHONSART BREXENT-ENOCQ AVERDOINGT BEUGIN | BRIAS AVESNES BEUGNATRE BRIMEUX AVESNES-LE-COMTE BEUGNY BUCQUOY AVESNES-LES-BAPAUME BEUSSENT BUIREAU-BOIS AVONDANCE BEUTIN BUIRE-LE-SEC AVROULT BEUVREQUEN BULLECOURT BUNEVILLE COURSET ESTREE-WAMIN BUS COUTURELLE ETAPLES CAFFIERS COYECQUES FAMECHON CAMBLAIN-CHATELAIN CREPY FAUQUEMBERGUES CAMBLAIN-L'ABBE CREQUY FAVREUIL CAMBLIGNEUL CROISETTE FEBVIN-PALFART CAMIERS CROISILLES FERQUES CAMPAGNE-LES- CROIX-EN-TERNOIS FIEFS
BOULONNAIS
CAMPAGNE-LES-GUINES DANNES FIENNES
CAMPAGNELES-HESDIN | DELETIES FILLIEVRES
CAMPAGNE-LES- DENIER FLECHIN WARDRECQUES
CAMPIGNEULLES-LES- DENNEBROEUCQ FLERS GRANDES
CAMPIGNEULLES-LES- DIEVAL FLEURY PETITES
CANETTEMONT DIVION FLORINGHEM CANLERS DOHEM FONCQUEVILLERS CANTELEUX DOUCHY-LES-AYETTE FONTAINE LES-BOULANS CAPELLE-FERMONT DOUDEAUVILLE FONTAINE-LES-CROISILLES CAPELLE-LES-HESDIN DOURIEZ FONTAINE-LES-HERMANS CARENCY ECLIMEUX FONTAINE L'ETALON CAUCOURT ECOIVRES FORTEL-EN-ARTOIS CAUMONT ECOUST-SAINT-MEIN FOSSEUX
CAVRON-SAINT-MARTIN ECQUES FOUFFLIN-RICAMETZ
arrêté. 2014206006 - 3072014 Page 63 CHELERS ECUIRES FRAMECOURT
CHERIENNES ELNES FREMICOURT CLARQUES EMBRY FRENCQ
CLERLEU ENGUINEGATTE FRESNICOURT-LE-DOLMEN CLERQUES ENQUIN-LES-MINES FRESNOY
CLETY ENQUIN-SUR-BAILLONS FRESSN
COLEMBERT EPERLECQUES FRETHUN
COLLINE-BEAUMONT EPINOY FREVENT
CONCHIL-LE-TEMPLE EPS FREVILLERS CONCHY-SUR-CANCHE EQUIRRE FREVIN-CAPELLE CONDETTE ERGNY FRUGE:
CONTES ERIN GALAMETZ CONTEVILLE-EN-TERNOIS | ERNY-SAINT-JULIEN GAUCHIN-LEGAL
CONTEVILLE-LES- ERVILLERS GAUCHIN-VERLOINGT BOULOGNE
CORMONT ESCALLES GAUDIEMPRE COUIN ESCOEUILLES GENNES-VERGNY COULLEMONT ESQUERDES GIVENCHY-LE-NOBLE COULOMBY ESTREE GOMIECOURT COUPELLE-NEUVE ESTREE-BLANCHE GOMMECOURT
COUPELLE-VIEILLE ESTREE-CAUCHY GOUV-EN-ARTOIS COURCELLES-LE-COMTE | ESTREELLES GOUV-EN-TERNOIS GOUY-SAINT-ANDRE HEUCHIN LECHELLE
GOUY-SERVINS HEURINGHEM LEDINGHEM
GRAND-RULLECOURT HEZECQUES LEFAUX
GREVILLERS HOCQUINGHEN LEPINE
GRIGNY HOUDAIN LESPINOY GRINCOURT-LES-PAS HOULLE LEUBRINGHEN GUIGNY HOUVIN-HOUVIGNEUL LEULINGHEM
GUINECOURT HUBERSENT LEULINGHEN-BERNES GUINES HUBY-SAINT-LEU LICQUES
GUISY HUCLIER LIENCOURT HABARCQ HUCQUELIERS LETTRES
HALINGHEN HUMBERCAMPS LIGNEREUIL
HALLINES HUMBERT LIGNY-SAINT-FLOCHEL HALLOY HUMEROEUILLE LIGNY-SUR-CANCHE HAMELINCOURT. HUMIERES LIGNY-THILLOY HÂMES-BOUCRES INCOURT LINGHEM
HANNESCANPS INGHEM LINZEUX
HAPLINCOURT INXENT. LISSOURG HARAVESNES IVERGNY LOISON-SUR-CREQUOISE HARDINGHEN IZEL-LES-HAMEAUX LONGFOSSE
HAUTECLOQUE JOURNY LONGUENESSE HAUTEVILLE LA CALOTTERIE LONGVILLIERS HAUT-LOQUIN LA CAPELLE-LES- LOUCHES BOULOGNE
HEBUTERNE LA CAUCHIE LOZINGHEM HELFAUT LA COMTE LUGY
HENDECOURT-LES- LAHERLIERE LUMBRES
Page 64 arrêté. 2014206006 - 3072014 CAGNICOURT
HENDECOURT-LES- LALOGE MAGNICOURT-EN-COMTE RANSART
HENÜ LA MADELAINE-SOUS- MAGNICOURT-SUR-CANCHE
MONTREUIL
HERBELLES LATHIEULOYE MAINTENAY
HERBINGHEN | | LABROŸE © [MAISNIL HERICOURT | LACRES MAISONCELLE HERLINCOURT LAIRES MALZIERES HERLIN-LE-SEC LANDRETHUN-LE-NORD MAMETZ _ HERLY LANDRETHUN-LES-ARDRES | MANIN
HERMAVILLE LATTRE-SAINT-QUENTIN MANINGHEM
HERMELINGHEN LE PARCQ MANINGHEN-HENNE HERMIN LE PONCHEL MARANT
HERNICOURT. LE QUESNOY-EN-ARTOIS | MARCONNE HERVELINGHEN LE SARS MARCONNELLE HESDIGNEUL-LES- LE SOUICH MARENLA u BOULOGNE
HESDIN LE TRANSLOY MARESQUEL- ECQUEMICOURT
HESMOND LEWAST MAREST
HESTRUS LEBIEZ MARESVILLE MARLES-SUR-CANCHE OEUF-EN-TERNOIS RETY
MARQUAY OFFIN RIENCOURT-LES-BAPAUME MARQUISE OFFRETHUN RIMBOVAL MARTINPUICH ORVILLE RINXENT MATRINGHEM OSTREVILLE ROCQUIGNY MENCAS OURTON RODELINGHEM MENTQUE-NORTBECOURT _ | OUVE-WIRQUIN ROELLECOURT
MERCK-SAINT-LIEVIN PARENTY ROLLANCOURT MINGOVAL PAS-EN-ARTOIS ROQUETOIRE MONCHEAUX-LES-FREVENT | PENIN ROUGEFAY |
MONCHEL-SUR-CANCHE PERNES ROUSSENT
MONCHIET PERNES-LES-BOULOGNE | ROYON T MONCHY-AU-BOIS PEUPLINGUES RUISSEAUVILLE MONCHY-BRETON PIERREMONT RUMILLY
MONCHY-CAYEUX PIHEM SACHIN
MONDICOURT PIHEN-LES-GUINES SAILLYAU-BOIS MONTCAVREL PITTEFAUX SAINS-LES-FRESSIN MONTREUIL PLANQUES SAINS-LES-PERNES MONT-SAINT-ELOI POMMERA 7| SAINT-AMAND
MONTS-ENTERNOIS POMMIER SAINT-AUBIN
MORINGHEM PRÉDEFIN SAINT-DENOEUX MORVAL PRESSY SAINTE-AUSTREBERTHE MORY PREURES SAINT-GEORGES MOULLE PUISIEUX SAINT-INGLEVERT MOURIEZ QUELMES SAINT-LEGER MOVENNEVILLE QUERCAMPS SAINT-MARTIN-AU-LAERT NEDON QUERNES SAINT-MARTIN-BOULOGNE NEDONCHEL QUIESTEDE SAINT-MARTIN-
arrêté. 2014206006 - 3072014 Page 65 D'HARDINGHEM
NEMPONT-SAINT-FIRMIN QUILEN SAINT-MICHEL-SOUS-BOIS NESLES QUOEUX-HAUT-MAINIL SAINT-MICHEL-SUR- TERNOISE
NEUFCHATEL-HARDELOT | RACQUINGHEM SAINT-POL-SUR-TERNOISE
NEULETTE RADINGHEM SAINT-REMY-AU-BOIS NEUVILLE-AU-CORNET RAMECOURT SAINT-TRICAT
NEUVILLE-SOUS- RANG-DU-FLIERS SALPERWICK MONTREUIL.
NIELLES-LES-ARDRES RAYE-SUR-AUTHIE SAMER
NIELLES-LES-BLEQUIN REBECQUES SANGHEN
NIELLES-LES-CALAIS REBERGUES SAPIGNIES
NOEUXLES-AUXI REBREUVE-RANCHICOURT _ | SARS-LE-BOIS
NORDAUSQUES REBREUVE-SUR-CANCHE | SARTON
NOREUIL REBREUVIETTE SAUCHY-LESTREE NORT-LEULINGHEM RECLINGHEM SAULCHOY
NOYELLES-LES-HUMIERES _ | RÉCQUES-SUR-COURSE SAULTY
NOYELLETIE REGNAUVILLE SAVY-BERLETTE NOYELLE-VION REMILLY-WiI SEMPY
NUNCQ-HAUTECOTE RENTY SENINGHEM SENLECQUES TINCQUES WACQUINGHEN SENUS TINGRY WAIL SERICOURT TOLLENT WAILLY-BEAUCAMP SERQUES TORCY WAMBERCOURT SERVINS TORTEFONTAINE WAMIN
SETQUES TOURNEHEM-SUR-LA-HEM | WANQUETIN
SIBNVILLE TRAMECOURT WARDRECQUES SIMENCOURT TROISVAUX WARLENCOURT-EAUCOURT SIRACOURT TUBERSENT WARLINCOURT-LES-PAS SOMBRIN VACQUERIE-LE-BOUCQ WARLUZEL
SORRUS —| VACQUERIETTE-ERQUIERES | WAVRANS-SUR-L'AA SOUASTRE VALHUON WAVRANS-SUR-TERNOISE SOUCHEZ VAUDRINGHEM WICQUINGHEM SURQUES VAULX WIDÉHEM SUS-SAINT-LEGER VAULX-VRAUCOURT WIERRE-EFFROY TANGRY VERCHIN WILLEMAN : TARDINGHEN VERCHOCQ WILLENCOURT TATINGHEM VERLINCTHUN WIMEREUX TENEUR VERTON WIMILLE TERNAS VIEIL-HESDIN [TT TWISMES THEROUANNE VILLERS-AU-BOIS WISQUES
THIEMBRONNE VILLERS-AU-FLOS WISSANT
THIÈVRES VILLERS-BRULIN WITTERNESSE TIGNY-NOYELLE VILLERS-CHATEL WIZERNES
TICLOYLES-HERMAVILLE | VILLERS-L'HOPITAL ZOTEUX
TILLY-CAPELLE VILLERS-SIR-SIMON ZOUAFQUES
TILQUES VINCLY ZUDAUSQUES
Page 66 14206-0006 - 30/07/2014 B/ Zones d’actions renforcées
Les zones d'actions renforcées sont constituées
— des communes suivantes sur l'ensemble de leur territoire communal
JALLENNES-LES-MARAIS
Nord
lANNOEULLIN
BEAURAIN
CHEMY
(CROIX-CALUYAU
CUINCY
EMMERIN
ESQUERCHIN
FLERS-EN-ESCREBIEUX
IGONDECOURT
HERRIN
HOUPLIN-ANCOISNE
LAUWIN-PLANQUE
INOYELLES-LES-SECLIN
SECLIN
[TEMPLEMARS
VENDEVILLE
WAVRIN
CORBEHEM
FRESNES-LES-MONTAUBAN
IZEL-LES-EQUERCHIN
INEUVIREUIL
IQUIERY-LA-MOTTE
— des communes suivantes sur une partie de leur territoire communal, conformément aux cartes annexées
ci-dessous
— 4 DE DE [Nord _ a
AIBES Champ captant de Limont-Fontalne et Ferrière-la-Grande | 'ATTICHES (Champ captant du sud de Lille
AVELIN (Champ captant du sud de Lille BAUVIN [Champ captant du sud de Lille BEAUCAMPS-LIGNY (Champ captant du sud de Lille
BEAUFORT ‘Champ captant de Limont-Fontaine et Ferrière-la-Grande BEAUMONT-EN-CAMBRESIS (Champ captant d'Inchy-Troisvilles
IBERTRY (Champ captant d'Inchy-Troisvilles
IBOUSIES |Captage de Neuvilly - Croix-Caluyau
BOUSSOIS (Captage de Vieux-Reng
(CAMPHIN-EN-CAREMBAULT Champ captant du sud de Lille
CARNIN (Champ captant du sud de Lille
(CATILLON-SUR-SAMBRE (Captage de Rejet-de-Beaulieu
CERFONTAINE Champ captant de Limont-Fontaine et Ferrière-la-Grande COLLERET (Champ captant de Limont-Fontaine et Ferrière-la-Grande
Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 Page 67 DAMOUSIES (Champ captant de Limont-Fontaine et Ferrière-la-Grande DON Champ captant du sud de Lille
Douai (Champ captant de Quiéry-la-Motte, Esquerchin et captages de
Neuvireui et Izel-lès-Esquerchin
ECLAIBES (Champ captant de Limont-Fontaine et Ferrière-la-Grande ERQUINGHEMLE-SEC (Champ captant du sua de Lille
ESCOBECQUES (Champ captant du sud de Lille
FACHES-THUMESNIL Champ captant du sud de Lille
[FERRIERE-LA-GRANDE (Champ captant de Limont-Fontaine et Ferrère-la-Grande FERRIERE-LA-PETITE (Champ captant de Limont-Fontaine et Ferrière-la-Grande IFONTAINE-AU-BOIS Captage de Neuvily - Croix-Caluyau IFOREST-EN-CAMBRESIS (Captage de Neuvily - Croix-Caluyau (FOURNES-EN-WEPPES ‘Champ captant du sud de Lille IHALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN Champ captant du sud de Lille HAUBOURDIN (Champ captant du sud de Lille "| HAUTMONT (Champ captant de Limont-Fontaine et Ferrière-la-Grande | HONNECHY (Champ captant d'Inchy-Troisvilles "| INCHY (Champ captant d'Inchy-Troisviles
LA GROISE _ [Captage de Rejet-de-Beaulieu
LA NEUVILLE (Champ captant du sud de Lille
ILANDRECIES Captage de Neuvily - Croix-Caluyau
LE CATEAU-CAMBRESIS (Champ captant d'Inchy-Troisvilles
LESQUIN (Champ captant du sud de Lille
LIMONT-FONTAINE (Champ captant de Limont-Fontaine et Ferrière-la-Grande LOCQUIGNOL (Captage de Neuvily - Croix-Caluyau
LOOS Champ captant du sud de Lille
LOURCHES Captage de Neuville-sur-Escaut
IMALINCOURT [Captage de Malincourt
MARPENT (Captage de Vieux-Reng
MAUROIS (Champ captant d'Inchy-Troisvilles
MAZINGHIEN (Captage de Rejet-de Beaulieu
MONTAY Captage de Neuvily - Croix-Caluyau
NEUVILLE-SUR-ESCAUT Captage de Neuville-sur-Escaut
INEUVILLY (Captage de Neuvil}y - Croix-Caluyau
OBRECHIES (Champ captant de Limont-Fontaine et Ferrière-la-Grande
PHALEMPI Champ captant du sud de Lille
POIX-DU-NORD |Captage de Neuvilly - Croix-Caluyau | PREUX-AU-BOIS Captage de Neuvilly - Croix-Caluyau [| PROVIN Champ captant du sud de Lille IQUIEVELON (Champ captant de Limont-Fontaine et Ferrière-la-Grande
REJET-DE-BEAULIEU (Captage de Rejet-de-Beaulieu
REUMONT (Champ captant d'Inchy-Troisvilles
IROBERSART (Captage de Neuvily - Croix-Caluyau
ROMERIES Captage de Neuvily - Croix-Caluyau il [SAINGHIN-EN-WEPPES (Champ captant du sud de Lille J SANTES (Champ captant du sud de Lille
SOLESMES (Captage de Neuvily - Croix-Caluyau
[TOURMIGNIES (Champ captant du sud de Lille
(TROISVILLES Champ captant d'Inchy-Troisvilles
[VENDEGIES-AU-BOIS Captage de Neuvily - Cro-Caluyau
Pae 68 Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 VIEUX-RENG (Captage de Vieux Reng
WAHAGNIES (Champ captant du sud de Lille
WATTIGNIES Champ captant du sud de Lille
[WATTIGNIES-LA VICTOIRE (Champ captant de Limont-Fontaine et Ferière-la-Grande
WICRES (Champ captant du sud de Lille
Pas-de-Calais =
(Captage Aubin
JAIRON-NOTRE-DAME Champ apte d'ANON Saint Vas [AIRON-SAINT-VAAST (Champ captant d'Airon-Saint Vaast
lANNEQUIN Captage de Noyelles-lès-Vermelles
JANZIN-SAINT-AUBIN (Captage d'Arras
IARRAS (Captage d'Arras | AVION Captage de Avion
IBENIFONTAINE [Captage d'Hulluch
IBILLY-BERCLAU (Captage de Wingles ]
BOISJEAN (Champ captant d'Alron-Saint-Vaast : (Champ captant de Quiéry-la-Motte, Esquerchin et captages de
JBREBIERES Nouvel etHS Esonn 54 aprag CAMPIGNEULLES-LES GRANDES Champ captant d'Airon-Saint-Vaast
CAMPIGNEULLES-LES-PETITES Champ captant d'Airon-Saint-Vaast
CARVIN (Champ captant du sud de Lille
CONCHIL-LE-TEMPLE Captage de Conchi-le-Temple
JChamp captant d'Airon-Saint-Vaast
DAINVILLE Captage d'Arras
DUISANS Captage d'Arras
ECUIRES (Champ captant d'Alron-Saint-Vaast
HENDECOURT-LES-CAGNICOURT (Captage de Hendecourt-lès-Cagnicourt
HULLUCH (Captage d'Hulluch
LABOURSE (Captage de Noyelles-lès-Vermelles
ÎLE QUESNOY-EN-ARTOIS Captage de le Quesnoy-en-Artois
LEPINE (Champ captant d'Alron-Saint-Vaast
LOOS-EN-GOHELLE (Captage d'Hulluch
MAZINGARBE Captage de Noyelles-lès-Vermelles
MERICOURT (Captage de Avion
NOYELLES-LES-VERMELLES Captage de Noyelles-lès-Vermelles
RANG-DU-FLIERS Champ captant d'Alron-Saint-Vaast : SAILLY-LABOURSE (Captage de Noyelles-lès-Vermelles [| SAINT-AUBIN (Captage de Saint-Aubin | SAINT-NICOLAS (Captage d'Arras | [SAINTE-CATHERINE Captage d'Arras
ITERNAS |Captage de Ternas |
(VENDIN-LE-VIEIL. (Captage de Vendin-le-Vieil
[VERTON (Champ captant d'Alron-Saint-Vaast
(Champ captant de Quiéry-la-Motte, Esquerchin et captages de
[MITRY-EN-ARTOIS re pen 54 saprages [WAILLY-BEAUCAMP Champ captant d'Alron-Saint-Vaast
WINGLES (Captage de Wingles
Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 Page 9 Page 70
Légende M 20ne d'actions renforcées +
Point de prélèvement (code 8ss)
!_] Commune
{Arrêté N°2014206.0006- 30/07/2014 £ a H Ü \< ë
Di Pare sus | f aunwwe) AuawaAgIBIdap lutod sapnoquai suone.p auo7 EE) apua6z
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Page 73 {Arrêté N°2014206.0006- 30/07/2014 DPI TT
eunwwuo) | in {s58 2po>) AUBW2A221d ap 1UIOd e E spnoues suomep auor (D) apuaba DA
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{Arrêté N°2014206.0006- 30/07/2014 Page 78 Page D {Arrêté N°2014206.0006- 30/07/2014 eunwwo) AUAUI2AQIPIAapul» pe.p auot (0 : 2puaba1
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lon ferme
Pour un même type de produit, les teneurs varient selon l'alimentation, le mode de logement et le niveau de
paillage des animaux, ainsi que le mode de stockage, la dilution éventuelle par les eaux de pluie ou de salle
de traite.
Méthode de prélèvement
+ Pour les effluents solides (fumier, compost .
— "prélever 5 à 10 échantillons à différentes hauteurs et profondeurs du tas en évitant la surface ;
— "mélanger les échantillons pour obtenir un échantillon de 1 à 2kg maximum ;
— mettre le prélèvement dans un Sac propre et étanche.
+ Pour les effluents liquides (isier, purin) :
— | brasser la fosse pendant 24h ;
— prélever un échantillon en remplissant au 2/3 un bocal de 2 tres propre.
Les échantillons doivent être transmis au laboratoire le plus rapidement possible. En attendant, Ils doivent
être conservés au frais, au sec et à l'abri de la lumière, l'idéal étant de les congeler afin d'arrêter l'évolution
de l'azote ammoniacal.
Résultats de l'analyse
Éléments analysés Indication
Rapport entr le carbone et |-- Plus le rapport est grand, plus l'engrais de ferme est riche en fibres et
l'azote (C/N) plus il se décomposera lentement
Azote total (NTK) Somme de l'azote ammoniacal (rapidement disponible) et de l'azote
organique (à relâchement plus lent)
- Le type d'effluent, la date d'épandage, le type de sol et l'incorporation
auront une influence sur la quantité d'azote réellement disponible pour les:
plantes.
— La teneur en NTK mutipliée par le coefficient d'équivalent azote minéral
permet d'obtenir l'azote apporté par l'effluent à la culture.
Azote ammoniacal (NH4.) — Azote disponible rapidement. Les pertes par volatilisation peuvent être
très importantes.
Matière sèche (MS) — Niveau de dilution d'un lisier — Les flentes de volailles issues d'un séchage permettant d'obtenir de
façon fiable et régulière plus de 65 % de matière sèche peuvent être
stockées au champ (voir conditions : arrêté du 19 décembre 2011)
Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 Page 91 Méthode de prélèvement d'analyse granul
L'analyse granulométrique de sol est réalisée en trois étapes :
+ prélèvement d'un échantillon représentatif dans chaque champ ou parcelle,
+ analyse de l'échantillon,
+ interprétation des résultats.
1- Méthode de prélèvement d’un échantillon représentatif
Le prélèvement des échantillons peut être réalisé soit par l'exploitant, soit par le laboratoire d'analyse.
+ Zone d'échantilonnage
Le choix de la zone d'échantilonnage peut influer grandement sur l'exactitude de l'analyse de sol. Il est
Important, dans la mesure du possible, de s'assurer que chaque secteur d'échantilonnage est uniforme et
distinct de ceux qui sont de toute évidence différents.
Les prélèvements ne doivent pas être réalisés dans les dérayures, les zones érodées, les allées ou à
l'emplacement d'anciens tas de fumier ou de chaux.
— Prélèvement des échantillons
L'échantillon de sol est constitué en mélangeant 10 à 15 prélèvements provenant d'une zone homogène. Les
échantillons sont prélevés sur une profondeur d'environ 15 à 30 cm à l'aide d'une pelle, d'une bêche ou
encore d'une tarière.
Les prélèvements doivent être réalisés aléatoirement (par exemple en parcourant le champ en zigzag), puis
mélangés dans un seau jusqu'à ce qu'on ne puisse plus distinguer les carottes. Les carottes d'arglle lourde
doivent parfois être asséchées avant de pouvoir être mélangées correctement pour donner un sous-
échantillon acceptable.
Les échantillons peuvent être conservés à température ambiante.
2- Analyse de l'échantillon
L'analyse de l'échantillon est effectuée par un laboratoire agréé. L'analyse granulométrique est réalisée
suivant la méthode normalisée AFNOR NF X31-107.
Après séparation de la terre fine (fractions Inférieures à 2mm) des éléments grossiers (graviers, cailloux,
blocs), et destruction des ciments organiques par l'action de l'eau oxygénée, la terre fine est dispersé dans.
l'eau additionnée d'un agent dispersant. Les particules vont ensuite lentement sédimenter en fonction de leur
taille et de la température de l'eau. Des prélèvements à différents pas de temps permettent de « récupérer »
les particules restant en solution. Cette méthode permet de déterminer les valeurs en arglle et limons fins.
Les fractions plus grossières, sables grossiers, sables fins et Imons grossiers sont déterminées par
tamisage, après lavage des fractions fines déterminées par sédimentation. La somme de ces cinq fractions
granulométriques minérales est égale à 100 %.
3 - Interprétation des résultats
La granulométrie (ou texture) de l'échantillon représente la teneur en particules des sols
+ Les sables (fraction grossière) permettent l'infitration de l'eau et la circulation de l'air.
+ Les limons (fraction moyenne) peuvent être responsables de la sensibilité du sol à la battance,
+ Les arglles (fraction fine), en se combinant à la matière organique, forment le complexe adsorbant
(ou complexe argilo — humique), qui en plus de jouer le rôle de liant entre les sables et les limons,
est responsable de la rétention de certains éléments minéraux.
L'interprétation à l'aide d'un triangle de texture (par exemple G.E.P.PA.) permet de déterminer la classe de
texture.
Page 92 Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 cl es à dévelol comme CIPAN d'un fertlisant azoté est autorisé
Avoine diploïde ou printemps
Phacélie
Navette fourragère
Seigle
Associations graminées légumineuses :
<_ Avoine fourragère + vesce commune
© Avoine fourragère + trèfle d'Alexandrie
Moutarde
colza d'hiver
radis fourrager
radis ant-nématodes
Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 Page 3 DIT OSSE TES FUN GNU
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Protocole d'échantillonnage
La mesure du reliquat azoté est une mesure précise réalisée en laboratoire. Les méthodes normalisées pour
les prélèvements, le conditionnement et les analyses sont les méthodes AFNOR X31-115 et NF ISO 14 256-
2. Les résultats d'analyse, leur interprétation ainsi que les conseils de fumure découlent directement de la
qualité du prélèvement et des informations qui l'accompagnent sur la fiche de renseignements.
+ | Comment prélever au sein de la parcelle ?
Le prélèvement doit être réalisé au sein de la plus grande zone homogène et représentative de la parcelle,
dans un cercle de 20 m de diamètre. Il est impératif d'éviter les fourrières, les bas de pente, l'emplacement
des anciens tas de fumier, des talus et de s'éloigner de l'entrée du champ.
Il faut au minimum 12 à 15 carottages sur le cercle pour constituer un échantillon représentatif et limiter
l'effet perturbateur d'un carottage réalisé sur une zone atypique (accumulation accidentelle de fertilisants
azotés ou de résidus organiques...).
— Matériel nécessaire
— Une tarière type “Edelman”, diamètre 40 mm ou une Agro Sonde “A3H" ou un préleveur automoteur avec
sonde tubulaire à fonctionnement hydraulique. Dans tous les cas, un dispositif doit permettre d'identifier les
différents horizons.
— Des seaux pour référencer les différentes couches afin d'éviter toute erreur d'identification entre les
horizons. Les seaux devront être propres et surtout n'avoir pas contenu un engrais ou un concentré azoté.
— Un couteau pour décoller la terre de chaque côté de la sonde et nettoyer la carotte de terre.
- Des sachets d'échantilonnage.
— Une giacière et un pain de glace pour le stockage des échantillons du champ au laboratoire.
— La fiche de renseignements “parcelle”, qui est indispensable pour pouvoir interpréter le niveau de reliquat
‘azote.
+ Sur quelle profondeur prélever ?
Le prélèvement doit être fait sur toute la profondeur d'enracinement de la cuture considérée, par couche de
30cm (0-30cm, 30-60cm, 60-90cm).
Pour chaque couche, les 12 à 15 carottages effectués sont mélangés pour obtenir un échantillon homogène
représentatif de la parcelle. Cet échantillon est d'environ 200 à 300g.
+ Comment prélever ?
— À chaque sondage
Il faut retirer la terre qui se trouve à l'extérieur de la “carotte” en grattant les bords avec un couteau et
supprimer les 2 cm ou plus de terre de la partie supérieure suivant la situation, afin d'éviter toute
contamination d'un horizon à l'autre (tarière hélicoïdale). I! faut ensuite nettoyer le trou de prélèvements
avant de prélever l'horizon suivant afin que la tarière puisse être descendue aisément. — Entre chaque sondage
Il est nécessaire de bien nettoyer la tarlère entre chaque sondage afin d'éviter toute contamination.
+ Comment conditionner les échantillons ?
Les échantillons de terre doivent être conditionnés dans un sachet plastique neuf identifié et accompagné
d'une feuille de prélèvement remplie par l'agriculteur. Afin de bénéficier de consells précis, il est primordial
de renseigner l'ensemble de la feullle de prélèvement.
+ Comment conserver les échantilons ?
Dès le prélèvement réalisé et les carottes mélangées, l'échantillon évolue très rapidement à température
ambiante. Sans précautions particulières, la quantité d'azote nitique et ammoniacal est susceptible
d'évoluer rapidement en 24 heures. Il est impératif de placer les échantillons en glaclère (avec pains de
glace) dès la constitution des échantillons au champ.
L'échantillon doit donc parvenir :
— Soit le jour même au laboratoire.
— Soit à l'état réfrigéré (4°) au laboratoire dans un délai de 2 jours après le prélèvement.
— Soit à l'état congelé (-18°C) pour un envol différé (maximum 15 jours).
Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 Page 95 Le reliquat azoté en sortie d'hiver
= Objectif
La mesure du reliquat en sortie d'hiver permet de réaliser un état des lleux de la quantité d'azote
potentiellement disponible pour la cuture en place ou à venir. La valeur obtenue dépend principalement de
l'intensité du lessivage hivernal, du type de sol, de la présence ou non d'un couvert végétal en intercuiture et
de l'eficacité d'absorption en azote du précédent cutural.
Date de prélèvement
Les échantillons doivent être prélevés en sortie d'hiver (fin janvier à début mars) à la fin du lessivage des
pluies de l'automne-hiver et avant la reprise de minéralisation de l'humus afin d'estimer les stocks d'azote
minéral disponibles en début de cycle. Pour une culture implantée au printemps, la détermination des
réserves et par conséquent le pilotage de la fertisation sera d'autant plus précis que la mesure sera réalisée
à une date proche du semis.
Le prélèvement devra se faire sur un sol ressuyé. Il ne faut jamais prélever sur un sol gelé, enneigé, sous la
pluie et toujours avant tout apport azoté. Après un épisode pluvieux, Il faut attendre deux à trois jours selon
le type de sol avant de réaliser le prélèvement.
Interprétation des résultats
Dans la méthode du bilan azoté, cette mesure correspond au poste intitulé RI (reliquat d'azote minéral du sol
en sortie d'hiver à l'ouverture du bilan). La valeur obtenue est utilisée dans le calcul du plan prévisionnel de
fumure prévisionnel. La comparaison de cette valeur avec les besoins de la culture permet d'obtenir la dose
de fertlisant azoté à apporter. Par allleurs, comparer cette valeur au rellquat en début de drainage permet
d'avoir une estimation de l'azote qui a été lessivé pendant la période hivernale.
Le reliquat azoté post-récoite
- Objectif
Il s'agit d'une mesure de l'azote restant après la récolte de la culture. Les reliquats mesurés après la récolte
correspondent à la quantité d'azote non extractible par la plante, auxquelles s'ajoutent la minéralisation
réalisée lors de conditions climatiques favorables après la maturité physiologique et une éventuelle sur-
fertilisation.
- Date de prélèvement
La date de la mesure dépend de la date de récolte et donc de la culture. En effet, le reliquat azoté post-
récolte est réalisé rapidement après la récolte de la culture en place avant que l'azote minéral ait pu être
drainé ou réorganisé, et avant que les résidus de cutures aient pu commencer à être minérallsés.
— Interprétation des résultats
Cette mesure permet d'obtenir la quantité d'azote minéral du sol n'ayant pas été utilisé par la cuiture en
place. Dans la méthode du bilan azoté, elle comespond au poste intitulé Rf (eliquat d'azote minéral du sol à
la récolte). Elle permet d'estimer la pertinence de la fertilisation réalisée sur la cuïure principale (sur-
ferilisation par exemple). Elle peut également être utilisée afin de déterminer la pertinence de réaliser une
fertilisation sur la culture intermédiaire suivante.
Le rellquat azoté en début de drainage
- Objectif
Cette mesure permet de définir la quantité d'azote potentiellement lessivable et de juger du risque de
pollution de l'eau par les nitrates. L'intérêt de cette mesure est donc principalement environnemental.
Date de prélèvement
La mesure s'effectue à une date précise en fonction des conditions pédociimatiques et indépendamment de
la culture. Le prélèvement de l'échantillon est réalisé au moment où la réserve uille du sol est pleine, juste
avant que le sol ne commence à drainer, c'est-à-dire juste avant que l'azote minéral ne puisse être lessivé
vers les eaux de surface ou les nappes.
— interprétation des résultats
Cette mesure dépend de la quantité d'azote minéral présent à la récolte, du bllan des minéralisations, des
réorganisations ayant eu lieu après récolte et de l'implantation ou non d'un couvert végétal. Comparée au
reliquat post-récolte, elle peut être utilisée comme une mesure de l'impact des pratiques appliquées (mise en
place d'un couvert végétal, fertilisation).
Page 96 Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 {Annexe 3 : Liste des indicateurs de suivi du 5° Programme d'actions ]
Indicateurs (Sources potentielles DS
ÎL- Périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés _ ]
Taux de conformité - calendrier d'épandage _ [DDTM (contrôles) Ï_ an
I - Prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage _
Taux de conformité - stockage _]DDTM (contrôles) [_ 1an
Il — Limitation de l'épandage des fertlisants azotés afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée
[Dose moyenne d'apport d'azote organique en kgNtota/unité[DRAAF (SRISE) : Pratiques 23
(produite (quintatonne) par culture (cuiturales fans Dose moyenne d'apport d'azote minéral en kgN/unité DRAAF (SRISE); Pratiques 28 produite (quintal/tonne) par culture (cuiturales "3 ans DRAAF (SRISE): Pratiques Doses et dates des apports organiques et minéraux (cuiturales 5ans
Pourcentage des surfaces concernées par :
| un reliquat azoté sortie hiver (estimé ou mesuré) ; IDRAAF (SRISE): Pratiques Sans
- une analyse d'herbe si exploitation d'élevage avec 100 % |cuiturales
d'herbe. :
Agence de l'Eau Artois-
Solde moyen de la balance azotée calculés à l'exploitation _ |Picardie : Observatoire des 1an
pratiques agricoles
(Solde du bilan azoté régional JDRAAF (SSP) Lan
‘Consommations d'azote minéral à l'échelle régionale UNIFA an
ports d'azote organique sur la SAU à l'échelle régionale _|SATEGES an
Pourcentage de CIPAN ayant reçu un épandage (ype lou ]DRAAF (SRISE) Pratiques | sans
11) et teneur moyenne d'azote par épandage (cuiturales Î IV — Modalités d'établissement du plan de fumure (PPF) et du cahier d'enregistrement des pratiques Pourcentage d'explotation avec PPF et pourcentage de PRE tes DDTM (contrôles) an
Pourcentage d'exploitation avec cahier d'enregistrement et
pourcentage de cahiers conformes PDTM (contrôles) : an Pourcentage des surfaces concernées par la pratique d'un |DRAAF (SRISE): Pratiques 5 raisonnement de la fenilisation azotée cuiturales ans ‘Pourcentage des surfaces concernées par des outils de
pilotage de la fertilisation (utilisation d'un outil de calcul de |DRAAF (SRISE): Pratiques 5
la dose prévisionnelle etfou d'un outil d'ajustement de la |cuiturales _ (dose d'azote minéral en cours de campagne)
Pourcentage des surfaces concernées tenant compte de la IDRAAF (SRISE): Pratiques San
fumure organique pour calculer la dose d'azote minéral |cuiturales 5
(Pourcentage des exploitations ayant réalisé un reliquat
'azoté sortie hiver (ensemble de la zone vulnérable) DDTM (contrôles) tan Pourcentage des exploitations ayant réalisé trois rellquat lazoté sortie hiver (ZAR) IDDTM (contrôles) lan
V— Modalités de calcul de la quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être
lépandue annuellement par chaque exploitation LS
(Pourcentage d'exploitations respectant le plafond de 170kgNorg/ha DDTM{contrèles) Lan
[VI Conditions d'épandage
(Taux de conformité - conditions d'épandage IDDTM (contrôles) Tan
VII Couverture végétale pour Imiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses
Taux de couverture des sols en période de lessivage IDRAAF (SRISE) Pratiques 23
pendant une intercuture longue culturales rs ans
Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014 Page 97 DRAAF (SRISE) Pratiques Type de couvert végétal mis en place en imercuiure longue |PRAAF 23ans
Date de destruction du couvert végétal en interculture DRAAF (SRISE) Pratiques sans
longue culturales
Mrypes de couvert végétal mis en place et surfaces pe REA Lan correspondantes (y compris sui des dérogations) De
aux de conformité et surtaces bénéficiant de dérogations à |DpT4 (contes) ie
l'obligation de couverture des sols.
MI - Couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans
d'eau de plus de dix hectares
[Taux de conformité - bandes enherbées IDDTM (contrôles) [dan
(Gestion adaptée des terres
Évolution départementale des prairies permanentes PRAAF (SRISE) : TERUTI/ an
Taux de conformité - interdiction retournement prairies |DDTM (contrôles) Lan
(Nombre et surface de demandes de dérogations et Dorw Lan
(d'autorisation pour retournement de prairies et surfaces.
lEnsemble des actions
‘Teneurs et évolution en nitrates des masses d'eau DREAL - Campagnes de ans
souterraines et superficielles en ZV surveillance directive nitrates
Pourcentage de dépassement de la nome de 50 mg/l des
(eaux brutes captées jARS 2ans ‘Apports continentaux en nutriments vers la Manche et la En DREAL (Réseau ‘Flux") Lan
(Données de contexte
(Évolution des surfaces par cultures. DRAAF (SRISE) : SAA Lan
Évolution des cheptels DRAAF (SRISE) : SAA Lan
Evolution des rendements par culture IDRAAF (SRISE) : SAA Lan
Évolution des prix des intrants et des produits agricoles He (SRISE), FAM, Lan
ARS : Agence Régionale de Santé
DOTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DRAAF : Direction Régionale de l'Allmentation, de l'Agriculture et de la Forêt
— RPG : Registre Parcellaire Graphique
— SAA : Statistique Annuelle Agricole
— SRISE : Service Régional de l'Information Statistique et Économique — SSP : Service de la Statistique et de la Prospective
— TERUTI : Enquête sur l'occupation et l'utilisation du territoire
DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
FAM : FranceAgriMer
INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques
SATEGE : Service d’Assistance Technique à la Gestion des Épandages UNIFA : Union des Industries de la Fertilisation
Page 98 Arrêté N°2014206-0006 - 30/07/2014